ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations - 2013 - Renseignements généraux
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Renseignements généraux
Sur cette page...
- Ce guide s'adresse-t-il à vous?
- Quoi de neuf pour 2013?
- Élections Canada
- Avant de commencer
- Devez-vous produire une déclaration?
- Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2013?
- Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?
- Quand paierons-nous des intérêts?
- Numéro d'assurance sociale (NAS)
- Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et Prestation pour enfants handicapés (PEH)
- Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
- Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?
- Pour débuter
- Identification
- Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Ce guide s'adresse-t-il à vous?
Ce guide vous aidera à remplir votre déclaration de revenus et de prestations de 2013. Il est important d'utiliser la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la fin de l'année pour que votre impôt et vos crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux soient calculés correctement. Pour vous assurer d'utiliser la bonne trousse, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?.
Quoi de neuf pour 2013?
Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2013 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections encadrées du guide.
Régimes de pension agréé collectif (RPAC) (lignes 115, 205 et 208) - Le RPAC est un nouvel instrument d'épargne-retraite offert aux particuliers, y compris les travailleurs indépendants. Pour en savoir plus sur le RPAC, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC) .
Autres revenus (ligne 130) – Inscrivez à la ligne 130 les montants (indemnités) qui vous ont été payés pour vous être absenté du travail suite au décès ou à la disparition de votre enfant victime ou probablement victime d'une infraction au Code criminel.
Frais d'adoption (ligne 313) – La période pour les adoptions qui sont menées à terme en 2013 et les années suivantes a été prolongée.
Dons (ligne 349) – Vous pourriez avoir droit, pour les années 2013 à 2017, au super crédit pour premier don de bienfaisance.
Crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) - L'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière s'applique également aux conventions d'émission d'actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2014. Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt à l'investissement, lisez Crédit d'impôt à l'investissement.
Impôt spécial relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec (ligne 418) – Vous devrez peut-être payer un impôt spécial si vous avez demandé le rachat de vos actions d'un fonds de travailleurs du Québec pour bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), mais que vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prévus.
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (ligne 426) – Le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger sera graduellement éliminé de 2013 à 2016. Ce crédit ne pourra plus être demandé pour 2016 et les années suivantes. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.
Biens étrangers – Dans certaines circonstances, la période de nouvelle cotisation pour une déclaration a été prolongée.
Registre national des électeurs (le registre)
Le registre contient les nom, sexe, date de naissance, adresse et identificateur unique des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Il sert à produire les listes électorales et à communiquer avec les électeurs pour les élections ou référendums fédéraux. L'inscription au registre n'est pas obligatoire. En consentant à communiquer vos renseignements à Élections Canada, vous aiderez à assurer que vous êtes correctement inscrit.
Élections Canada utilisera ces renseignements uniquement aux fins permises par la Loi électorale du Canada. La Loi permet que les listes électorales produites à partir du registre soient communiquées aux organismes électoraux des provinces et des territoires aux fins permises par les lois provinciales et territoriales. La Loi permet également que les listes électorales, mais sans les dates de naissance, soient communiquées aux députés ainsi qu'aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats.
Comment répondre aux questions (il n'est pas obligatoire de répondre aux questions)
Si vous êtes citoyen canadien, cochez la case « Oui » à côté de la question A (« Êtes-vous citoyen canadien? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous n'êtes pas citoyen canadien, cochez la case « Non » à côté de la question A.
Si vous êtes citoyen canadien et souhaitez autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyen canadien à Élections Canada, cochez la case « Oui » à côté de la question B (« À titre de citoyen canadien, autorisez-vous l'Agence du revenu du Canada à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et citoyenneté à Élections Canada aux fins du Registre national des électeurs? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous êtes citoyen canadien, mais que vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer ces renseignements à Élections Canada, cochez la case « Non » à côté de la question B.
L'ARC n'utilise pas ces renseignements pour traiter votre déclaration.
Si vous cochez « Oui » aux deux questions
- Vous autorisez l'ARC à communiquer seulement vos nom, adresse, date de naissance ainsi que votre statut de citoyen canadien à Élections Canada pour permettre la mise à jour de vos renseignements.
- Si vous êtes un électeur admissible et que votre nom n'est pas déjà inscrit au registre, vous demandez ainsi à Élections Canada d'y ajouter vos renseignements.
Remarques
Chaque mois, l'ARC envoie à Élections Canada des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, l'ARC en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements.
Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, vos renseignements déjà soumis demeureront dans le registre. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez la section intitulée Retrait du registre ci-dessous.
Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)
- L'ARC ne communiquera aucun renseignement vous concernant à Élections Canada.
- Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
- Les renseignements vous concernant ne seront pas enlevés du registre s'ils y sont déjà inscrits.
- S'il y a une élection ou un référendum et que vous n'êtes pas déjà inscrit, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour que votre nom soit ajouté à la liste électorale, si vous désirez voter. Vous pouvez obtenir plus de renseignements directement d'Élections Canada.
Retrait du registre
Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que votre nom soit retiré du registre ou que vos renseignements ne soient pas communiqués aux organismes électoraux provinciaux ou territoriaux qui les utiliseraient pour leurs listes électorales.
Personnes décédées
Si vous remplissez la déclaration au nom d'une personne ayant consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, mais qui est décédée depuis, l'ARC avisera Élections Canada de retirer le nom de la personne du registre.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Élections Canada
Téléphone :
1-800-463-6868 , sans frais au Canada et aux États-Unis
Téléimprimeur :
1-800-361-8935 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis
Internet: www.elections.ca
Renseignements généraux
Avant de commencer
Devez-vous produire une déclaration?
Vous devez produire une déclaration pour 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez de l'impôt à payer pour 2013.
- Nous vous avons demandé de produire une déclaration.
- Vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension en 2013 (lisez les lignes 115, 116, 129 et 210).
- Vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) en 2013.
- Vous avez disposé d'une immobilisation en 2013 (par exemple, vous avez vendu un bien immobilier ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué des montants, ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée dans votre déclaration de 2012).
- Vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues (lisez la ligne 235).
- Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
- Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2013, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $ (lisez la ligne 222).
- Vous versez des cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles. Pour en savoir plus, lisez les lignes 317 et 430.
Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :
- Vous voulez demander un remboursement.
- Vous voulez demander la PFRT pour 2013.
- Vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux liés). Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2015.
- Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris les versements des prestations provinciales et territoriales liées.
- Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital (lisez la ligne 236) que vous avez subie en 2013.
- Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels (lisez la ligne 323).
- Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER et/ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC) afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour les années futures.
- Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante (lisez la ligne 412).
Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2013?
Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2013 au plus tard le 30 avril 2014 .
Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2014, votre crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux liés), vos versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris certains versements provinciaux ou territoriaux liés) et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.
Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2013 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2013 au plus tard le 15 juin 2014. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2013, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2014. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez la ligne 485.
Personnes décédées
Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2013, vous devez peut-être produire une déclaration de 2013 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.
Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2013 pour une personne décédée en 2012 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers de 2013 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.
Exception à la date limite de production d'une déclaration
Si la date limite de production de votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre déclaration comme étant reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour 2014 (particuliers).
Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?
Pénalité pour production tardive
Si vous avez un solde dû pour 2013 et que vous envoyez votre déclaration de 2013 après la date limite indiquée à Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2013?, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2013, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.
Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour l'année 2010, 2011 ou 2012, votre pénalité pour production tardive pour 2013 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2013, plus 2 % du solde impayé pour 2013 par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.
Conseil fiscal
Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû le 30 avril 2014, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.
Nous pouvons renoncer à cette pénalité ou l'annuler, ainsi que renoncer aux intérêts qui peuvent s'appliquer ou les annuler, si vous produisez votre déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Si c'est le cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, et envoyez-le au centre d'arrivage responsable de votre province ou territoire de résidence. Les adresses des centres d'arrivage sont indiquées dans le formulaire RC4288.
Pour une pénalité, nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, votre demande faite en 2014 doit être pour une pénalité pour les années d'imposition 2004 et suivantes.
Pour l'intérêt sur un solde dû ou sur une pénalité, peu importe l'année d'imposition, nous considérons la demande pour le montant accumulé pendant les 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, une demande faite en 2014 doit être pour les intérêts qui se sont accumulés pendant les années civiles 2004 et suivantes.
Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, ou allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.
Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu
Si vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2013 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2010, 2011 ou 2012, nous pourrions vous imposer une pénalité fédérale et provinciale/territoriale pour omission répétée de déclarer un revenu. Les pénalités fédérale et provinciale/territoriale sont de 10 % chacune du montant de revenu que vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2013.
Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à notre page Programme des divulgations volontaires.
Pénalité pour faux énoncés ou omissions
Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2013.
La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :
- 100 $;
- 50 % de l'impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission.
Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants et/ou que vous avez demandé des crédits en trop, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez Qu'est ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à notre page Programme des divulgations volontaires.
Intérêts
Si vous avez un solde dû pour 2013, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2014 sur le montant impayé pour 2013 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.
Quand paierons-nous des intérêts?
Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2013, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :
- le 31 mai 2014;
- le 31e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
- le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop de vos impôt.
Numéro d'assurance sociale (NAS)
Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.
Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec Service Canada. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone des bureaux de Service Canada à cette adresse Web.
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)
Si vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous.
Pour demander la PFCE, vous pouvez :
- soit utiliser l'option Demander des prestations pour enfants dans Mon dossier;
- soit remplir et envoyer le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants;
- soit donner votre consentement sur le formulaire provincial/territorial d'enregistrement de naissance. Pour en savoir plus sur cette façon de faire votre demande, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants.
Ces renseignements servent aussi à demander les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux lies.
Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.
Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait pour calculer la PFCE et la PEH. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.
Pour accéder à votre compte de PFCE, allez à Mon dossier. Pour en savoir plus sur la PFCE ou la PEH, allez Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194 .
Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
Vous pourriez recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible, si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de six ans.
Pour commencer à recevoir la PUGE, vous devez demander la PFCE. Pour en savoir plus sur la façon de faire une demande, lisez Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH).
La PUGE est imposable, mais elle est exclue du revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux liés), de la PFCE (y compris certains versements provinciaux ou territoriaux liés), du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) (ligne 453). Lisez les instructions à la ligne 117 pour savoir comment déclarer la PUGE.
Pour accéder à votre compte de PUGE, allez à notre page Mon dossier. Pour en savoir plus sur la PUGE, allez à notre page La Prestation universelle pour la garde d'enfants, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou téléphonez nous au 1-800-387-1194 .
Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?
Généralement, vous devez utiliser la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2013. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence (selon la définition qui suit) à un autre endroit. Lisez la section suivante pour connaître la liste de ces exceptions.
Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2013, la trousse pour les résidents du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire séparément une déclaration de revenus provinciale du Québec.
Liens de résidence - Les liens de résidence comprennent le lieu où se trouvent votre logement (possédé ou loué) et vos biens personnels ainsi que le lieu de résidence de votre époux ou conjoint de fait ou des personnes à votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le Folio d'impôt sur le revenu S5-F1-C1 : Détermination du statut de résident d'un particulier.
Exceptions
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, vous devriez utiliser la trousse indiquée :
-
Le 31 décembre 2013, vous aviez des liens de résidence dans plus d'une province ou d'un territoire : utilisez la trousse de la province ou du territoire où se trouvent vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario, mais étiez étudiant en Alberta ou au Québec, utilisez la trousse pour les résidents de l'Ontario.
-
Vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2013 : utilisez la trousse de la province ou du territoire où celle-ci résidait à la date de son décès.
-
Vous avez quitté le Canada en 2013 : utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ et postez votre déclaration au :
Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
Case postale 9769, succursale T,
Ottawa, ON K1G 3Y4
CANADA. -
Le 31 décembre 2013, vous viviez à l'extérieur du Canada et vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada; vous pourriez alors être considéré comme résident de fait du Canada. Dans ce cas, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Vous devez également remplir et joindre à votre déclaration l'annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence (formulaire T1248). Postez votre déclaration au :
Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
Case postale 9769, succursale T,
Ottawa, ON K1G 3Y4
CANADA.Si, selon une convention fiscale, vous êtes considéré comme résident d'un autre pays, ces conditions ne s'appliquent pas à vous. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.
-
Vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et, le 31 décembre 2013, vous résidiez à l'extérieur du Canada et étiez, selon le cas, un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire d'outre-mer ou un travailleur dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international. Généralement, vous pourriez alors être considéré comme résident réputé du Canada. Dans ce cas, utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Ce statut peut s'appliquer aussi à vos enfants à charge et aux autres membres de votre famille.
-
Vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2013 sans établir de liens de résidence importants au Canada et, selon une convention fiscale, vous n'êtes pas considéré comme résident d'un autre pays. Vous serez alors considéré comme résident réputé du Canada. Dans ce cas, utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
-
Pendant toute l'année 2013, vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada, et les situations décrites aux paragraphes E et F ne s'appliquent pas à votre cas. Vous pourriez alors être considéré comme non-résident du Canada aux fins de l'impôt. Dans ce cas, utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Toutefois, si vous gagnez un revenu d'emploi dans une province ou un territoire ou gagnez un revenu provenant d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire. Vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence (formulaire T1248).
Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin
Pour savoir comment vous pouvez obtenir le cahier de formulaires et le guide pour une province ou un territoire en particulier, allez à Formulaires et publications.
Autres publications dont vous pourriez avoir besoin
Si vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année, vous aurez besoin de l'une ou plusieurs des publications suivantes, selon votre situation :
- Vous étiez non-résident et avez gagné un revenu d'emploi ou avez gagné un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada : utilisez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.
- Vous étiez non-résident et avez touché des revenus tirés de la location de biens immeubles ou réels situés au Canada : utilisez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
- Vous étiez non-résident et avez touché certains types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pension ou des rentes) : utilisez la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
- Vous vous êtes établi au Canada en 2013 : utilisez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada.
- Vous avez quitté le Canada en 2013 : utilisez le guide T4056, Les émigrants et l'impôt.
Pour en savoir plus, communiquez avec nous au 1-855-284-5943 . Si vous téléphonez de l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496 . Nous acceptons les appels à frais virés. Un système de réponse automatisée vous répondra. Il peut arriver que vous entendiez un signal sonore suivi d'un délai normal de connexion.
Pour débuter
Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso de vos feuillets de renseignements.
Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique ou sur papier. Peu importe comment vous produisez votre déclaration, lisez Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?.
Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?
Si vous devez produire une déclaration pour 2013, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l'année.
Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Remarque
Identification, revenus et déductions
Identification
Suivez les instructions indiquées dans la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la PFCE.
Renseignements sur votre lieu de résidence
Sur la première ligne, inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou duquel vous étiez résident de fait le 31 décembre 2013. Ainsi, nous pourrons calculer correctement votre impôt et vos crédits. Pour en savoir plus, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?.
Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous vivez actuellement, s'il est différent de celui indiqué dans votre adresse postale. Ainsi, nous pourrons calculer correctement les prestations et les crédits auxquels vous pourriez avoir droit dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux.
Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2013, inscrivez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable.
Sur la dernière ligne, si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé de l'être aux fins de l'impôt en 2013, inscrivez votre date d'entrée ou de départ.
État civil
Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2013. Si vous aviez un époux, cochez « Marié(e) » ou si vous aviez un conjoint de fait, cochez « Conjoint(e) de fait » (selon les définitions aux sections suivantes). Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.
Remarque
Si votre état civil change durant l'année et que vous avez droit aux paiements de la prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE), au crédit pour la TPS/TVH ou aux versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), vous devez nous aviser de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, si vous êtes séparé, ne nous informez pas avant d'avoir vécu séparément pendant au moins 90 jours consécutifs. Informez-nous en allant à Mon dossier, en composant le 1-800-387-1194 ou en remplissant et en nous envoyant le formulaire RC65, Changement d'état civil.
Époux
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.
Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
- elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
Remarque
Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union. - elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
- elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).
Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait
Vous devez fournir les renseignements suivants, s'il y a lieu :
- le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait;
- le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
- le revenu net de votre époux ou conjoint de fait - Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est nul. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH, certains autres crédits et certaines autres prestations;
Remarque
Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2013. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous produire une déclaration?.
- prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) de votre époux ou conjoint de fait - Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'exclurons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations;
- remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait - Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 213 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'ajouterons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.
Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux liés), vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2013. Nous calculerons votre crédit en tenant compte du nombre d'enfants que vous avez ainsi que de votre revenu net et de celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.
Ces renseignements serviront aussi à calculer les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux lies. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.
Inscrivez votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui en fait la demande.
Pour accéder à votre compte du crédit pour la TPS/TVH, allez à Mon dossier. Pour en savoir plus sur le crédit pour la TPS/TVH et les programmes provinciaux liés, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1-800-959-1954 .
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