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5106-N Feuille de renseignements sur les crédits d'impôt de l'Ontario

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Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

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Consultez le formulaire T1C (ONT.) TC, Impôt de l'Ontario, pour obtenir des renseignements sur les crédits d'impôt au titre du Programme ontarien d'investissement et d'actionnariat des employés.

Table des matières

Êtes-vous un travailleur indépendant?

Quoi de neuf pour 1999?

L'ancien formulaire T1C (ONT.) Aînés comportait des calculs particuliers pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Ces calculs ont été intégrés au formulaire T1C (ONT.), Crédits d'impôt de l'Ontario.

Le crédit d'impôt pour contributions politiques a été converti en crédit remboursable, et le maximum en a été augmenté (voir page 4).

Dans le cadre du crédit d'impôt pour l'éducation coopérative de l'Ontario, pour les étudiants-apprentis participant à des programmes de stages d'apprentissage admissibles dans un domaine de technologie de pointe qui ont été embauchés après le 4 mai 1999, les dépenses admissibles peuvent couvrir une période de 24 mois et le crédit peut atteindre 6 000 $ (voir page 5).

Avez-vous un conjoint?

Le mot « conjoint » comprend un « conjoint de fait » selon la définition à la page 11 du Guide général d'impôt et de prestations. Dans le calcul du revenu aux fins des crédits d'impôt de l'Ontario, au début du formulaire T1C (ONT.), vous devez inscrire votre revenu net et celui du conjoint avec qui vous viviez le 31 décembre 1999.

Si vous viviez avec un conjoint le 31 décembre 1999, l'un de vous, mais non les deux, peut demander pour vous deux les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes ainsi que le crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RELO).

Si l'un des conjoints a 65 ans ou plus, il doit demander pour les deux ces crédits d'impôt.

L'un ou l'autre des conjoints peut demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques. Le conjoint qui est travailleur indépendant doit demander les crédits pour garderie en milieu de travail, pour l'adaptation du milieu de travail, pour l'éducation coopérative et pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.

Séparation involontaire

Même si vous avez indiqué dans votre déclaration que votre état civil était marié ou conjoint de fait, vous et votre conjoint avez peut-être occupé des résidences principales distinctes pendant la totalité ou une partie de l'année pour des raisons médicales, d'éducation ou d'affaires. Si telle est votre situation, nous considérerons que vous étiez involontairement séparés pendant cette période aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes ainsi que du crédit d'impôt au titre du RELO.

Si vous et votre conjoint étiez involontairement séparés à un moment durant l`année et que, le 31 décembre 1999, vous viviez de nouveau ensemble, l'un de vous, mais non les deux, peut demander pour vous deux les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes ainsi que le crédit d'impôt au titre du RELO, en tenant compte du revenu net de chacun pour l'année. Si l'un des conjoints a 65 ans ou plus, il doit demander ces crédits d'impôt pour les deux.

Si vous et votre conjoint étiez involontairement séparés le 31 décembre 1999, chacun de vous peut demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes ainsi que le crédit d'impôt au titre du RELO. N'inscrivez que votre propre revenu net lorsque vous remplissez la section réservée au calcul du revenu aux fins des crédits d'impôt de l'Ontario, au début du formulaire T1C (ONT.). Prenez soin d'inscrire l'adresse de votre conjoint dans cette même section du formulaire.

Étiez-vous séparé ou divorcé?

Si vous et votre conjoint étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 1999, chacun de vous peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario. N'inscrivez que votre propre revenu net lorsque vous calculez le revenu aux fins des crédits d'impôt de l'Ontario, au début du formulaire T1C (ONT.).

Personnes décédées

En remplissant la déclaration d'une personne décédée en 1999, vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques. Si la personne décédée était un travailleur indépendant admissible à ces programmes, vous pouvez aussi demander les crédits pour garderie en milieu de travail, pour l'adaptation du milieu de travail, pour l'éducation coopérative et pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.

Vous ne pouvez pas demander dans sa déclaration les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ni le crédit d'impôt au titre du RELO.

Si vous êtes le conjoint de la personne décédée, vous pouvez demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour vous deux dans votre déclaration. Toutefois, en ce qui a trait au crédit de taxe sur les ventes, vous ne pouvez pas demander le crédit supplémentaire pour votre conjoint décédé. Vous n'avez pas à inscrire le revenu net de votre conjoint décédé à la ligne 2 dans la section réservée au calcul du revenu aux fins des crédits d'impôt de l'Ontario, au début du formulaire T1C (ONT.).

Étudiants étrangers

Si vous êtes un étudiant étranger (ayant un visa d'étudiant) qui fréquente un établissement d'enseignement de l'Ontario en 1999, vous devriez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (anciennement Revenu Canada), au 1 800 267-5177 ou au (613) 954-1368, pour déterminer votre statut de résidence. S'il est établi que vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 1999, vous pourriez avoir droit aux crédits d'impôt de l'Ontario pour 1999.

Étiez-vous en faillite en 1999?

Si vous étiez en faillite en 1999, demandez les crédits d'impôt de l'Ontario dans la dernière déclaration que vous remplissez pour l'année. Toutefois, durant la période où le syndic de faillite agit en votre nom, il peut demander les crédits pour garderie en milieu de travail, pour l'adaptation du milieu de travail, pour l'éducation coopérative et pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, si vous y aviez droit.

Dans le calcul du revenu aux fins des crédits d'impôt de l'Ontario, vous devez inscrire votre revenu net pour toute l'année, soit les périodes pré-faillite et post-faillite, de même que celui du conjoint avec qui vous viviez le 31 décembre 1999.

Votre demande de crédit d'impôt foncier doit tenir compte de votre coût d'habitation pour toute l'année 1999. De même, votre demande de crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 1999.

Crédit d'impôt foncier

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une chambre dans une maison de chambres. Cependant, une résidence principale ne comprend pas les propriétés exemptes d'impôt foncier.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous aviez 18 ans ou moins le 31 décembre 1999 et si vous viviez avec quelqu'un qui a reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants pour vous en 1999.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos reçus à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez-les au fournisseur du service TED. Dans les deux cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Coût d'habitation

Le coût d'habitation est l'impôt foncier payé en Ontario (si vous étiez propriétaire) ou 20 % du loyer payé en Ontario (si vous étiez locataire) pour votre résidence principale en 1999.

Si vous étiez agriculteur, ce coût est calculé selon le montant d'impôt foncier ou de loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain.

Si vous demeuriez dans une maison mobile ou dans une maison modulaire dont vous étiez le propriétaire et qui était située sur un terrain loué, le coût d'habitation est calculé selon le montant d'impôt foncier payé pour la maison et le terrain ou selon le loyer payé (20 % du total du loyer payé pour le terrain et de l'impôt foncier payé pour la maison).

Le coût d'habitation doit couvrir la période réelle pendant laquelle vous demeuriez dans votre résidence principale.

Il ne comprend pas les montants suivants :

Si vous et votre conjoint viviez ensemble le 31 décembre 1999, votre coût d'habitation est basé sur le total du loyer et de l'impôt foncier payé dans l'année, y compris les montants payés par chaque conjoint durant une période de séparation.

Si vous et votre conjoint vous êtes séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 1999, votre coût d'habitation est calculé selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous demeuriez dans une maison de soins infirmiers, un hôpital, un foyer de groupe, un établissement de bienfaisance ou un établissement semblable, et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, votre coût d'habitation ne peut pas comprendre des frais d'hébergement subventionnés par un organisme gouvernemental.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre conjoint, le coût d'habitation est réparti selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payé pour l'année.

Résidence d'étudiant - Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, vous pouvez demander seulement 25 $ comme coût d'habitation pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Pour savoir si votre résidence est désignée, communiquez avec l'administrateur de la résidence ou avec le ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués sur la Feuille de renseignements pour les résidents de l'Ontario.

Crédit de taxe sur les ventes

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 1999, vous résidiez en Ontario et aviez 16 ans ou plus et si personne d'autre n'a demandé ce crédit pour vous.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 1999, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

Enfants à charge

Un enfant à charge est un enfant dont vous êtes le parent (légal ou de fait), qui est né en 1981 ou après et qui, en 1999, demeurait avec vous et était résident du Canada. L'expression « enfant à charge » peut inclure un enfant pour qui quelqu'un déduit l'équivalent du montant pour conjoint à la ligne 305 de sa déclaration. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou déduit le montant pour conjoint à la ligne 303 de sa déclaration.

Vous pouvez demander le crédit de taxe sur les ventes pour vos enfants à charge, selon la définition qui précède. Une seule personne peut demander le crédit de taxe sur les ventes pour un enfant à charge. Inscrivez à la case 6099 combien vous avez d'enfants à charge.

Crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RELO)

Si vous êtes détenteur d'un régime et résidiez en Ontario le 31 décembre 1999, vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous pouvez demander un crédit d'impôt au titre du RELO pour une période maximale de cinq ans, à compter de l'année civile où vous avez commencé à cotiser à votre régime.

Si vous viviez avec votre conjoint le 31 décembre 1999, l'un de vous, mais non les deux, peut demander ce crédit pour vous deux. Tenez compte des cotisations versées à votre régime et à celui de votre conjoint. Si vous avez acheté une maison en 1999, vous pouvez demander un crédit pour les cotisations versées à un régime avant la date de l'achat.

Toutefois, vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous avez mis fin au régime et que vous n'avez pas acheté de maison.

Calculez votre crédit sur le formulaire T1C (ONT.). Utilisez le tableau à la page 6 pour déterminer votre facteur du crédit d'impôt au titre du RELO et inscrivez ce facteur à la ligne 25 de ce formulaire.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration le reçu (T1C-OHOSP) que vous a fourni votre établissement financier pour les cotisations admissibles en 1999. Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez vos reçus au fournisseur du service TED.

Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario le 31 décembre 1999 et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

Vous devez demander ce crédit pour l'année où vous avez fait la contribution. Vous ou votre conjoint pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne devez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour les deux conjoints.

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 19 du formulaire T1C (ONT.). Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer le crédit auquel vous avez droit et inscrivez le résultat à la ligne 20.

Crédit d'impôt pour contributions politiques

Le total de vos contributions ne dépasse pas 300 $
Total des contributions                 × 75 % =              A
Inscrivez le résultat à la ligne 20.
Le total de vos contributions dépasse 300 $, mais pas 1 000 $
Total des contributions                      
Sur les premiers -   300,00 le crédit est de  225,00 B
Sur le reste =              × 50 % = +          C
Ligne B plus ligne C   =          D
Inscrivez le résultat à la ligne 20.
Le total de vos contributions dépasse 1 000 $, mais pas 2 275 $
Total des contributions                        
Sur les premiers -  1 000,00 le crédit est de 575,00 E
Sur le reste =                × 33,33 % = +          F
Ligne E plus ligne F   =          G
Inscrivez le résultat à la ligne 20.
Le total de vos contributions est de 2 275 $ ou plus :
inscrivez 1 000 $ à la ligne 20.

Pièces justificatives - Joignez vos reçus à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez-les au fournisseur du service TED.

Êtes-vous un travailleur indépendant?

Cette page et la page suivante contiennent des renseignements sommaires sur des crédits d'impôt qui s'appliquent à vous seulement si vous exploitez une entreprise. Vous devez inclure dans votre revenu imposable de 1999 le montant de ces crédits que vous demandez pour 1999. Ne joignez pas les documents relatifs à ces crédits à votre déclaration sur papier. Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez-les au fournisseur du service TED. Dans les deux cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Des renseignements plus détaillés sur chacun de ces crédits peuvent être obtenus en communiquant avec le ministère des Finances de l'Ontario à l'adresse et aux numéros indiqués à la rubrique « Demandes de renseignements » de la Feuille de renseignements pour les résidents de l'Ontario.

Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Si vous avez embauché avant le 1er janvier 1998 des étudiants inscrits dans une université ou un collège en Ontario qui participent à un programme d'éducation coopérative, vous pouvez peut-être demander un crédit de 10 % des dépenses admissibles.

Après le 31 décembre 1997, si vous avez embauché de tels étudiants ou des étudiants participant à des programmes de formation ou des stages d'apprentissage dans un domaine de technologie de pointe admissibles qui sont offerts par des établissements d'enseignement ontariens, vous pouvez peut-être demander un crédit allant de 10 % à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Les dépenses admissibles sont constituées des salaires et autres rémunérations versés à un étudiant, ou des montants versés à un établissement d'enseignement ou à une agence de placement relativement à un placement admissible. L'étudiant doit travailler en Ontario dans un établissement stable de l'employeur admissible.

Demande - Ce crédit doit être demandé dans l'année d'imposition où le placement admissible prend fin, et il est limité à 1 000 $ pour chaque période d'emploi de quatre mois. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines et, selon son type, ne pas excéder :

Pour les placements admissibles ayant débuté avant le 1er janvier 1998, demandez 10 % des dépenses admissibles.

Pour les placements admissibles ayant débuté après le 31 décembre 1997, procédez comme suit :

Demandez votre crédit à la ligne 29 du formulaire T1C (ONT.).

Le bulletin d'information CETC-1 donne plus de précisions sur le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative.

Pièces justificatives - L'établissement d'enseignement émettra un des documents suivants : un certificat pour chacun des placements admissibles dans le cadre du programme d'éducation coopérative, un bon fournissant les détails du placement ou une copie du contrat de chaque étudiant-apprenti qui participe à un programme de stage d'apprentissage en technologie de pointe admissible.

Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Si vous avez embauché des chômeurs ontariens titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires pour des périodes minimales de six mois, vous pouvez peut-être demander un crédit allant de 10 % à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Les dépenses admissibles sont constituées des salaires et autres rémunérations versés à un nouveau diplômé durant les 12 premiers mois de son emploi dans un établissement stable en Ontario.

Demande - Ce crédit est limité à 4 000 $ pour chaque emploi admissible, et il doit être demandé dans votre déclaration de 1999 seulement si l'une des conditions suivantes est remplie :

Procédez comme suit :

Demandez votre crédit à la ligne 30 du formulaire T1C (ONT.).

Le bulletin d'information GTTC-1 donne plus de précisions sur le crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.

Pièces justificatives - Pour chaque diplômé de niveau postsecondaire, conservez les documents suivants à l'appui de votre demande :

Crédit d'impôt pour l'éducation….

Crédit d'impôt pour garderie en milieu de travail

Si votre entreprise ne consiste pas à fournir un service de garde et que vous créez de nouvelles places de garderie autorisées, ou si vous améliorez des services de garde existants, vous pourriez avoir droit à un crédit de 5 % des dépenses admissibles que vous avez engagées après le 5 mai 1998.

Les dépenses admissibles sont constituées des éléments suivants :

Calculez votre crédit à la ligne 31 du formulaire T1C (ONT.).

Le bulletin d'information WCCTC-1 donne plus de précisions sur le crédit d'impôt pour garderie en milieu de travail.

Crédit d'impôt pour l'adaptation du milieu de travail

Si vous avez embauché des travailleurs admissibles ayant une déficience, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable de 15 % des « dépenses autorisées » engagées en Ontario en 1999 pour adapter le milieu de travail aux besoins de ces personnes.

Dépenses autorisées

Les « dépenses autorisées » dans le cadre de ce crédit sont de deux types :

Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

Calculez votre crédit à la ligne 32 du formulaire T1C (ONT.) en procédant comme suit : pour chaque employé, additionnez les dépenses de type A et B et inscrivez ce total comme dépenses autorisées à la case 6334.

Le bulletin d'information WATC-1 donne plus de précisions sur le crédit d'impôt pour l'adaptation du milieu de travail.

Tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RELO

Pour déterminer votre facteur du crédit d'impôt, utilisez le montant de la ligne 21 du formulaire T1C (ONT.).

[Voir le tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RELO]

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