Guide d'impôt et de prestations fédéral - 2018 - Renseignements généraux, identification et autres renseignements

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Cette trousse d'impôt s'adresse-t-elle à vous?

Cette trousse d'impôt fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour vous préparer, pour remplir et produire votre déclaration de revenus et de prestations sur papier. Utilisez ces renseignements avec les instructions qui se trouvent dans la déclaration et les annexes. Elle indique les types de revenus que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander, pour vous aider à déterminer si vous devez payer de l'impôt ou si vous avez droit à un remboursement. Même si vous n'aviez pas de revenu dans l'année, vous devez produire une déclaration pour obtenir les prestations, crédits et remboursement auxquels vous avez droit.

Cette trousse d'impôt s'adresse également à vous si vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2018 et que vous aviez gardé des liens de résidence importants au Canada. Pour vous assurer d'utiliser la bonne trousse d'impôt, allez à Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser?.

Quoi de neuf pour 2018?

Nous avons décrit les principales modifications apportées au régime fiscal et les améliorations apportées aux services ci-dessous. Nous avons aussi souligné les modifications apportées aux règles concernant l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées, mais qui n'avaient pas encore été adoptées quand ce guide a été publié. Si ces modifications sont adoptées telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2018 ou à la date indiquée. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications dans le guide. Celles-ci sont mises en évidence à l'aide du mot : Nouveau

Les services de l'ARC

Votre trousse d’impôt fait peau neuve. La Trousse d’impôt de 2018 comprend le Guide d’impôt et de prestations fédéral, un Guide provincial ou territorial, la déclaration, les annexes et les grilles de calcul. Plusieurs changements ont été apportés à cette trousse pour économiser du papier et pour améliorer les services.

Voici certains de ces changements :

  • Simplification du langage lorsque possible.
  • Réduction de la quantité d'instructions dans les deux guides par le transfert de certains renseignements à la déclaration, aux annexes, aux formulaires ou à d'autres publications.
  • Réduction du nombre d'annexes par l'élimination des annexes 4 et 12. Les tableaux se trouvent maintenant dans les grilles de calcul.
  • Mise à jour des grilles de calcul pour inclure les calculs qui se trouvaient précédemment dans le guide.
  • Création de grilles de calcul distinctes pour : la déclaration, l'annexe 1, le formulaire 428 et le formulaire 479.
  • Présentation de la trousse par ordre d'importance et par ordre numérique. Vous avez encore deux copies de la déclaration et des annexes – une copie à envoyer à l'ARC et une copie de travail à conserver dans vos dossiers.

PayPal – Vous pouvez faire vos paiements en utilisant PayPal auprès d'un tiers fournisseur de services. Pour en savoir plus, allez à Paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Particuliers et familles

Pour les résidents du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et la Saskatchewan - L’incitatif à agir pour le climat est un nouveau crédit remboursable à compter du 1er janvier 2018. Pour plus d’informations voir l’annexe 14, Incitatif à agir pour le climat.

Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés (ligne 248 de la déclaration) – Depuis le 1er janvier 2018, cette déduction a été éliminée.
Frais médicaux (lignes 330 et 331 de l'annexe 1) – Les frais médicaux admissibles ont été étendus pour inclure diverses dépenses relativement aux animaux d'assistance spécialement dressés pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant une déficience mentale grave.

Dons (ligne 349 de l'annexe 1) – Depuis le 1er janvier 2018, le super crédit pour premier don de bienfaisance a été éliminé.

Depuis le 27 février 2018, il n'est plus nécessaire que les universités enregistrées situées à l'étranger soient visées par l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur les donataires reconnus, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Impôt sur le revenu fractionné (IRF) (ligne 424 de l'annexe 1) – Depuis le 1er janvier 2018, en plus de s'appliquer à certains types de revenus d'un enfant né en 2001 ou après, l'IRF peut maintenant s'appliquer aussi aux montants reçus d'une entreprise liée par des particuliers adultes. Lorsque l'IRF s'applique, le crédit d'impôt pour personnes handicapées peut maintenant être utilisé pour réduire l'impôt à payer du particulier pour l'année. Toutefois, le revenu qui est assujetti à l'IRF, doit maintenant être ajouté au revenu net du particulier dans le calcul de diverses déductions, crédits et prestations. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant avril 2019. Consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

L’incitatif à l’investissement accéléré

L’énoncé économique de l’automne 2018 a introduit une déduction accélérée à l’égard des frais d’aménagement au Canada (FAC) qu’un investisseur d’action accréditive (AA) a reçus d’une société exploitant une entreprise principale (SEEP). Cette mesure fiscale s’applique aux ententes d’action accréditive qui ont été signées après le 20 novembre 2018 pour lesquelles les FAC ont été encourus après la date de l’entente.

Si vous avez investi dans une action accréditive après le 20 novembre 2018 et vous avez reçu d’une SEEP un état des frais de ressources, vous pouvez réclamer ces FAC au taux de 45 % dans l’année d’imposition où ces FAC vous sont renoncés. Le taux pour les années qui suivent est de 30 %. Consultez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement.

Pour en savoir plus, allez à Incitatif à l’investissement accéléré.

Devez-vous produire une déclaration?

Produisez une déclaration pour 2018 si :

  • Vous avez de l'impôt à payer pour l'année.
  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou vous avez reçu des versements anticipés de la PFRT dans l'année.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir les versements suivants (y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes) :
    • Allocation canadienne pour enfants (ACE)
    • Crédit pour la TPS/TVH
    • Supplément de revenu garanti (SRG)
  • Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit également produire une déclaration.
  • L'ARC vous a demandé de produire une déclaration.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension. Lisez la ligne 115.
  • Vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l'année.
  • Vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse ou de vos prestations d'assurance-emploi.
  • Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente.
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) en 2018. Cette situation peut survenir si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension dépasse 3 500 $.
  • Vous versez des cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année.
  • Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour votre maximum déductible (voir l'annexe 7) pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2018, vous devez peut-être produire une déclaration de 2018 pour cette personne. Lorsqu'il n'y a pas de documents légaux, vous pouvez demander d'être le représentant légal de la personne décédée en complétant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Dates limites, pénalités et intérêts

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement pour 2018 doivent être reçus au plus tard aux dates suivantes :

Personne Date limite de production d'une déclaration Date limite de paiement
La plupart des gens Le 30 avril 2019 Le 30 avril 2019
Travailleurs indépendants (et leur époux ou conjoint de fait) ayant des dépenses d’entreprise qui sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal Le 30 avril 2019 Le 30 avril 2019
Travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait (autres que ceux mentionnés ci‑dessus) Le 17 juin 2019*  
Personnes décédées et leur époux ou conjoint de fait survivant Consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

*Puisque le 15 juin 2019 est un samedi, votre déclaration est due le jour ouvrable suivant (le 17 juin 2019).

Remarque

Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, doit être produit au plus tard le 30 avril 2019, ou le 17 juin 2019 si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2018 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des abris fiscaux). Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135.

Le saviez-vous...

En produisant plus tôt, vous évitez que vos paiements de prestations et de crédits soient retardés ou arrêtés. Ces derniers incluent les suivants :

  • Supplément de revenu garanti (SRG)
  • Crédit pour la TPS/TVH
  • Allocation canadienne pour enfants (ACE)
  • Programmes provinciaux et territoriaux connexes

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit également produire sa déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, et le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous avez produit votre déclaration en retard et vous avez de l'impôt à payer pour 2018.
  • Vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2018 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2015, 2016 ou 2017.
  • Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2018.

Pour en savoir plus, allez à Impôts.

Intérêts

Intérêts que vous devez payer à l’ARC

Si vous avez un solde dû pour 2018, l’ARC impose des intérêts composés quotidiens à compter du 1er mai 2019 sur tout montant impayé pour 2018. Cela comprend tout solde dû à la suite d’une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Remarque

L'ARC peut annuler des intérêts ou y renoncer si vous ne pouvez pas respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour faire une demande, obtenez et remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Intérêts que l'ARC vous paye

L'ARC vous paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2018, à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

  • Le 31 mai 2019
  • Le 31e jour après la date où vous avez produit votre déclaration.
  • Le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop de vos impôts.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC peut annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer si vous ne pouvez pas respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour faire une demande, obtenez et remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Rassemblez tous vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction ou tout crédit.

Que faire s'il vous manque des renseignements?

Produisez votre déclaration à temps, et ce, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts qui peuvent être imposés. Si vous n'avez pas encore reçu votre feuillet au début d'avril ou si vous avez des questions concernant un montant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Le saviez-vous...

Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez vos talons de paye ou d'autres états pour estimer votre revenu ainsi que les déductions et les crédits connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration.

Besoin d'aide pour vos impôts?

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) – Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles du PCBMI peuvent remplir votre déclaration gratuitement. Pour savoir si vous êtes admissible à ce service et pour trouver un comptoir de préparation des déclarations près de chez vous, allez à Comptoirs d'impôts gratuits ou appelez l'ARC au 1-800-959-7383.

Si vous voulez devenir un bénévole, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) – Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé de l'ARC, le SERT, au 1-800-267-6999.

Par téléphone (particuliers) – Si vous appelez du Canada ou des États-Unis, composez le 1-800-959-7383. Le service automatisé de l'ARC est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Les agents de l'ARC sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h. Ces heures sont prolongées, de la fin de février à la fin d'avril, jusqu'à 21 h en semaine, et de 9 h à 17 h le samedi (sauf la fin de semaine de Pâques).

Par téléphone (entreprises) – Composez le 1-800-959-7775. Le service automatisé de l'ARC est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Les agents de l'ARC sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 9 h à 18 h.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) – Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354. Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Façons de produire votre déclaration

IMPÔTNET – Utilisez le service sécurisé de l'ARC pour remplir et produire votre déclaration par voie électronique au moyen d'un logiciel de préparation de déclarations homologué ou d'une application Web. Allez à IMPÔTNET - Aperçu pour  une liste de logiciels et d'applications, dont certains sont gratuits.

TED – La TED est un service sécurisé de l'ARC qui permet aux fournisseurs de services autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de produire votre déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

Remarque

Préremplir ma déclaration – Ce service sécurisé de l'ARC vous permet et permet à votre représentant autorisé de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de l'année courante. Vous devez être inscrit à Mon dossier (ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client) et utiliser un logiciel homologué (IMPÔTNET ou TED) qui offre cette option. Pour en savoir plus, allez à Préremplir ma déclaration.

Produire ma déclaration – Ce service de l'ARC est gratuit et sécurisé. Il est disponible aux particuliers admissibles à faible revenu ou à revenu fixe et dont la situation demeure inchangée d'une année à l'autre. Si vous êtes admissible, vous recevrez une lettre d'invitation par la poste. Vous pourrez alors produire votre déclaration de revenus et de prestations simplement en fournissant à l'ARC certains renseignements personnels et en répondant à une série de brèves questions au moyen d'un service téléphonique automatisé. Vous n'avez pas besoin de remplir de formulaires papier ni de faire de calculs.

Production d'une déclaration sur papier – Trouvez la trousse d'impôt dont vous avez besoin dans la prochaine section.

Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser?

Utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2018. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence à un autre endroit. Pour en savoir plus sur ces exceptions, consultez le tableau ci-dessous.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2018, utilisez la trousse d'impôt pour les résidents du Québec pour calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration de revenus provinciale pour le Québec.

Dans les situations suivantes, utilisez la trousse d'impôt indiquée
Exceptions
Votre situation
(Consultez les définitions dans le tableau suivant.)
Utilisez ce qui suit :
A. Le 31 décembre 2018, vous aviez des liens de résidence dans plus d'une province ou d'un territoire. Trousse d'impôt de la province ou du territoire où se trouvaient vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario, mais que vous étudiez en Alberta ou au Québec, utilisez la trousse d'impôt de l'Ontario.
B. Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2018. Trousse d'impôt de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date de son décès.
C. Vous avez émigré du Canada en 2018. Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ.
D. Vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2018 mais aviez gardé des liens de résidence importants au Canada; vous pourriez être considéré comme résident de fait du Canada. Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous aviez gardé des liens de résidence. Obtenez et remplissez également le formulaire T1248, Annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence.
E. Vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2018 et êtes considéré comme un résident réputé ou un non-résident du Canada. Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Cependant, si vous avez gagné un revenu d'emploi dans une province ou un territoire ou avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
Définitions
Liens de résidence

Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait au Canada;
  • des personnes à charge au Canada.

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
  • des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit émises au Canada;
  • un permis de conduire canadien;
  • un passeport canadien;
  • une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire du Canada.

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger.

Remarque
Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l'étranger.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier.

Résident réputé

Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Le 31 décembre 2018, vous résidiez à l'extérieur du Canada. Vous n'êtes pas considéré comme un résident de fait du Canada parce que vous n'avez pas de liens de résidence importants, et vous êtes un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d'outre-mer, ou un employé dans le cadre d'un programme d'aide de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Cela s'applique aussi aux membres de la famille d'une personne qui se trouve dans l'une de ces situations.
  • Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition. Vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et vous n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays selon les modalités d'une convention fiscale entre le Canada et ce pays.
Non-résident

Vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous vivez habituellement dans un autre pays et vous n'êtes pas considéré comme résident du Canada.
  • Vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et vous êtes dans l'une des situations suivantes :
    • Vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition.
    • Vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.
Si vous n'avez pas résidé au Canada tout au long de l'année, vous aurez peut-être besoin d'utiliser l'une ou plusieurs des publications suivantes
Autres publications dont vous pourriez avoir besoin
Votre situation Utilisez ce qui suit :
Vous étiez un non-résident et vous avez gagné un revenu d'emploi ou un revenu d'une entreprise qui a un établissement stable au Canada. Guide T4058, Les non résidents et l’impôt
Vous étiez un non-résident et avez reçu des revenus tirés de la location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216
Vous étiez un non-résident et avez reçu d'autres types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pension ou des rentes). Brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2018. Brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada
Vous avez émigré du Canada en 2018. Allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.
À un moment de l'année en 2018, vous étiez un non-résident du Canada et vous receviez une pension de la Sécurité de la vieillesse.
Formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents.

Étape 1 – Identification et autres renseignements

Utilisez les instructions fournies dans votre déclaration pour remplir l'étape 1. Ceci fournira à l'ARC vos renseignements d'identification et, s'il y a lieu, ceux sur votre époux ou conjoint de fait, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour traiter votre déclaration.

Dans cette section du guide, vous trouverez seulement les renseignements dont vous aurez peut-être besoin en plus des instructions fournies dans votre déclaration.

Adresse courriel

Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l'ARC en ligne, lisez et acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel qui suivent, puis inscrivez une adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au moyen de Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Préférences d'avis ».

Conditions d'utilisation des avis par courriel - L'ARC enverra des avis par courriel à l'adresse de courriel que vous avez fournie pour vous informer que vous avez reçu de la correspondance de l'ARC dans Mon dossier, et pour vous informer de certains changements aux renseignements du compte et d'autres renseignements importants au sujet du compte. Les alertes par courriel qui sont offertes pour ce service peuvent changer. Comme des alertes peuvent être ajoutées ou supprimées de ce service, vous pourriez ne pas être informé de chaque changement.

Pour consulter en ligne le courrier de l'ARC, vous devez être inscrit à Mon dossier, ou si vous êtes un représentant, vous devez être inscrit à Représenter un client et être autorisé pour ce compte. Tout le courrier de l'ARC disponible dans Mon dossier sera présumé avoir été reçu le jour où l'avis par courriel a été envoyé. Toute pièce de courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimée et envoyée par la poste.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse courriel que vous fournissez à l'ARC est exacte et de la mettre à jour lorsqu'elle change. Les avis par courriel de l'ARC sont assujettis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou d'Internet. Vous êtes responsable de tout frais qu'ils vous imposent.

Ces avis par courriel sont envoyés sans être chiffrés et ne sont pas sécurisés. Les avis par courriel peuvent être perdus ou interceptés, ou peuvent être vus ou modifiés par d'autres personnes qui ont accès à votre compte de courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l'ARC ne sera pas tenue responsable si vous n'êtes pas en mesure d'utiliser ou de recevoir les avis par courriel, et qu'elle ne sera pas responsable de tout retard ou de toute incapacité d'émettre les avis.

Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées de temps à autre. L'ARC enverra un préavis avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Vous acceptez que l'ARC puisse vous aviser de ces modifications en envoyant à l'adresse de courriel que vous avez fournie, soit les nouvelles conditions, soit l'information sur l'endroit où elles se trouvent. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever l'adresse de courriel que vous avez fournie et ne plus utiliser le service.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou duquel vous étiez considéré comme un résident de fait le 31 décembre 2018. Ainsi, l'ARC pourra calculer correctement vos impôts, prestations et crédits.

Renseignements à votre sujet

Pour en savoir plus ou pour obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS), allez à Emploi et Développement social Canada.

État civil

Le terme « marié » signifie que vous avez un époux. Ceci s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme « conjoint de fait » signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

a) La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.

Remarque

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

b) La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
c) La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Le saviez-vous...

Vous êtes tout de même considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement (pour une raison autre que la rupture de votre union). Une séparation involontaire peut survenir lorsque l'un des époux ou conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé ou d'une incarcération.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez les montants qui sont ou seraient indiqués sur la déclaration de votre époux ou conjoint de fait. Pour le revenu net, inscrivez le montant qui est ou serait déclaré à la ligne 236 de la déclaration, même s'il est égal à zéro.

Remarque

Il se peut que votre époux ou conjoint de fait doive produire une déclaration pour 2018, même si vous inscrivez ce montant à la page 1 de votre déclaration.

Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale (page 1 de votre déclaration)

Pour certaines provinces et territoires, vous devez aussi indiquer si vous résidiez ou ne résidiez pas sur des terres visées par règlement d'un gouvernement autochtone le 31 décembre 2018.
Ces gouvernements autochtones sont :

  • le gouvernement Nisga'a Lisims (en Colombie-Britannique);
  • le gouvernement Nunatsiavut (à Terre-Neuve-et-Labrador);
  • le gouvernement tåîchô et le gouvernement Got'ı̨nę de Délı̨nę (dans les Territoires du Nord-Ouest);
  • onze premières nations autonomes du Yukon.

Les particuliers qui résident sur des terres visées par règlement d'un gouvernement autochtone au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique devront peut-être aussi répondre à une autre question dans cette section de la déclaration, pour indiquer s'ils sont citoyens ou membres d'un de ces gouvernements autochtones.

Vos réponses à ces questions n'auront pas d'impact sur le montant d'impôt que vous devez payer. Toutefois, cela assurera que le gouvernement autochtone reçoive le revenu d'impôt exact selon son accord d'application fiscale relatif à l'impôt sur le revenu des particuliers. Pour en savoir plus, allez à Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Élections Canada (page 1 de votre déclaration)

Cocher « Oui » aux questions de la section Élections Canada est une façon simple de mettre à jour vos renseignements figurant au Registre national des électeurs (le Registre), si vous êtes un électeur admissible à voter.

Élections Canada utilisera les renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre, la base de données des citoyens canadiens admissibles à voter lors des élections et des référendums fédéraux. Élections Canada utilise les renseignements du Registre pour préparer les listes électorales en vue des élections et des référendums fédéraux, et pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent aussi être utilisés à d'autres fins autorisées par la Loi électorale du Canada, notamment pour la communication de renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective. Les données tirées du Registre peuvent aussi servir à fournir des renseignements sur les électeurs (sauf les dates de naissance) aux députés, partis politiques enregistrés ainsi qu'aux candidats en période électorale.

Seules les personnes qui ont la citoyenneté canadienne et qui ont 18 ans ou plus ont le droit de voter. Généralement, vous êtes un citoyen canadien soit par naissance ou si vous avez obtenu la citoyenneté canadienne lors d'un processus formel pour devenir un citoyen canadien (naturalisation). Si vous n'êtes pas sûr d'avoir la citoyenneté canadienne, consultez le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vérifier si vous pourriez être citoyen canadien.

Ces questions sont optionnelles. Que vous répondiez ou pas aux questions, vous ne perdrez pas votre droit de vote. L’ARC n’utilise pas ces renseignements dans le but de traiter votre déclaration de revenus.

Si vous avez la citoyenneté canadienne, et autorisez l'ARC à communiquer votre nom, adresse, date de naissance, et statut de citoyenneté canadienne avec Élections Canada, cochez « Oui » aux deux questions. Cochez « Non » à la question B si vous n'autorisez pas l'ARC à partager vos renseignements.

Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, cochez la case « Non » à la question A et ne répondez pas à la question B.

Si au cours de l'année, vous changez d'avis et ne voulez plus que l'ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Communiquez avec Élections Canada pour faire supprimer vos renseignements du Registre.

Si vous cochez « Non » à la question B

  • L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada.
  • Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements du Registre ou de listes électorales si votre nom y figure déjà.
  • Si, au déclenchement d'une élection ou d'un référendum, vous n'êtes pas déjà inscrit au Registre d'Élections Canada, vous devrez vous inscrire avant de voter.

Personnes décédées

Ne remplissez pas cette section pour une personne décédée. Si vous remplissez la déclaration de revenus pour une personne décédée qui avait déjà consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l'ARC avisera Élections Canada qu'il doit retirer du Registre le nom de cette personne décédée.

Pour en savoir plus, visitez Elections Canada ou composez le 1-800-463-6868. Les utilisateurs d'un téléimprimeur peuvent composer le 1-800-361-8935.

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