Guide d'impôt et de prestations fédéral – 2020 – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

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Étape 5 – Impôt fédéral

Partie A – Impôt fédéral sur le revenu imposable

Remplissez la colonne appropriée selon le montant de votre revenu imposable en utilisant les instructions fournies à la partie A de votre déclaration.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Demandez les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à vous aux lignes 30000 à 34900 en utilisant vos feuillets de renseignements avec les instructions fournies dans votre déclaration, ainsi que la feuille de travail, les annexes et les autres formulaires qui s'appliquent à vous. Dans cette section du guide, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut-être besoin en plus des instructions dans la déclaration.

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires pour ligne 30000, ligne 30100, ligne 30425, ligne 30450, ligne 30499, ligne 30500, ligne 31215, ligne 31217, ligne 31220, ligne 31240, ligne 31260, ligne 31270, ligne 31285, ligne 31300, ligne 31400, ligne 31900, ligne 32300, ligne 32600 et pour la ligne 34900, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres produits d'information fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Ces crédits servent à réduire l'impôt fédéral que vous devez payer. Toutefois, si le total de ces crédits est plus élevé que l'impôt fédéral que vous devez payer, la différence ne vous est pas remboursée.

Montant canadien pour aidants naturels – Tableau sommaire
(applicable aux lignes 30300, 30400, 30425, 30450 et 30500 de votre déclaration)
Personne ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales : Vous pourriez avoir le droit de demander ce qui suit :
Époux ou conjoint de fait
Personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus (qui est une personne pour qui vous pouvez demander un montant à la ligne 30400).
  • Les deux montants suivants :
    • 2 273 $ dans le calcul de la ligne 30400
    • jusqu'à 7 276 $ à la ligne 30425
Personne à charge admissible âgée de moins de 18 ans à la fin de l'année (qui est une personne pour qui vous pouvez demander un montant à la ligne 30400).
  • L'un des montants suivants :
    • 2 273 $ à la ligne 30500
    • 2 273 $ dans le calcul de la ligne 30400
Chacun de vos enfants ou de ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l'année
Chaque personne à charge âgée de 18 ans ou plus qui n'est pas votre époux ou conjoint de fait ni une personne à charge admissible pour laquelle un montant est demandé à la ligne 30300 ou à la ligne 30400.

L'ARC pourrait demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour les enfants âgés de moins de 18 ans, la déclaration devrait également indiquer que l'enfant, en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales, dépend et sera probablement dépendant des autres pour une longue période continue d'une durée indéterminée. Cette déficience fait en sorte qu'il dépend des autres pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les autres enfants du même âge. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé de l'être aux fins de l'impôt en 2020, vous devrez peut-être réduire les montants que vous demandez à la ligne 30000, ligne 30100, ligne 30300, ligne 30400, ligne 30425, ligne 30450, ligne 30500, ligne 31800, ligne 32400 et à la ligne 32600 de votre déclaration et, dans certains cas, la ligne 31600 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.

Montants pour personnes à charge non-résidentes

Vous pourriez avoir le droit de demander certains montants pour des personnes à charge qui résidaient à l'extérieur du Canada, si vous avez subvenu à leurs besoins. Si ces personnes à charge gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, l'ARC ne les considère pas comme étant à votre charge. Les cadeaux ne sont pas des paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins.

Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Demandez ce montant si, à un moment donné de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net (selon la définition ci-dessous) était inférieur à votre montant personnel de base (ou à votre montant personnel de base plus 2 273 $, s'il était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales).

Si vous deviez payer une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait ou de votre ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2020 en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander l'un des montants suivants :

  • le montant déductible de la pension alimentaire payé dans l'année à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration;
  • un montant à la ligne 30300 de votre déclaration pour votre époux ou conjoint de fait.

Demandez le montant qui est le plus avantageux pour vous.

Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2020, vous pouvez demander un montant à la ligne 30300 de votre déclaration et les montants admissibles à la ligne 32600 de votre déclaration.

Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander un montant à la ligne 30300 pour la même année.

Revenu net de l'époux ou conjoint de fait

Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration, ou qu'il aurait inscrit s'il avait produit une déclaration.

Si, le 31 décembre 2020, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique même si, au cours de l'année 2020, vous vous êtes marié ou réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait.

Si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2020 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2020, utilisez seulement le revenu net qu'il a gagné avant la séparation.

Ligne 30400 – Montant pour une personne à charge admissible

Demandez ce montant si, à un moment donné de l'année, vous avez subvenu aux besoins d'une personne à charge admissible et que son revenu net (le montant qu'elle a inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration ou aurait inscrit si elle avait produit une déclaration) était inférieur à votre montant personnel de base (ou à votre montant personnel de base plus 2 273 $, si elle était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales).

Si vous n'avez pas demandé pour l'année un montant à la ligne 30300 de votre déclaration, vous pourriez avoir le droit de demander ce montant pour une autre personne à charge si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • Vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n'étiez pas à sa charge.
  • Vous subveniez aux besoins de la personne à charge en 2020.
  • Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :

  • Elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption.
  • Elle était votre enfant, votre petit-enfant, votre frère ou votre sœur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Remarques

Si la personne à votre charge vit habituellement avec vous, mais que ce n'était pas le cas en raison de ses études, l'ARC considère qu'elle vivait avec vous pour ce qui est de ce montant.

Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire qu'il ait résidé au Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous. Par exemple, si vous étiez résident réputé (selon la définition de la section Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?) et que vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant.

Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

  • Vous ou une autre personne demandez le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 30300 de la déclaration) pour cette personne à charge.
  • La personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de fait; toutefois, vous avez peut-être droit au montant de la ligne 30300 de votre déclaration pour cette personne.
  • Une autre personne demande le montant à la ligne 30400 de sa déclaration pour cette personne à charge. Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (par exemple, dans le cas de la garde partagée d'un enfant), vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n'y aura droit.
  • Une autre personne dans votre logement demande ce montant (une seule demande peut être faite par logement, même si plus d'une personne à charge habite le logement).
  • Vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire pour 2020. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2020 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander un montant pour cet enfant à la ligne 30400 (plus les montants admissibles à la ligne 30425 et à la ligne 31800 de votre déclaration), si vous n'avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.
Remarque

Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l'enfant en 2020, demandez seulement ce montant si vous et l'autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidez ensemble que vous le demanderez. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Personne à charge admissible ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales

Si la personne à charge admissible est âgée de 18 ans ou plus et est à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez aussi avoir le droit de demander un montant maximal de 7 276 $ à la ligne 30425 de votre déclaration.

Si la personne à charge admissible est âgée de moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez demander l'un des montants suivants :

  • 2 273 $ à la ligne 30500 de votre déclaration pour chaque personne à charge admissible qui est votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
  • 2 273 $ dans le calcul de la ligne 30400 de votre annexe 5 si la personne à charge admissible ne répond pas à la définition d'enfant.
Un enfant comprend :
  • votre enfant biologique ou adopté, ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
  • une personne qui dépend entièrement de vous pour le soutien et dont vous avez la garde et le contrôle;
  • l'époux ou le conjoint de fait de votre enfant.
Remarque

La personne à charge admissible doit être dépendante des autres en raison de cette déficience et continuera probablement de dépendre des autres pour une période d'une durée indéterminée. Cette déficience fait en sorte que la personne à charge admissible dépend des autres pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les personnes du même âge. L'ARC pourrait demander une déclaration signée par un professionnel de la santé. Lisez les renseignements à l'étape 5 après le tableau sommaire pour le montant canadien pour aidants naturels (applicable aux lignes 30300, 30400, 30425, 30450 et 30500 de votre déclaration).

Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge âgée de 18 ans ou plus, personne d'autre ne peut demander ce montant ni un montant à la ligne 30425 de la déclaration pour cette personne à charge.

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2020 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2020, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi

Les taux de base du RPC et du RRQ sont différents. Trouvez votre situation dans les deux premières colonnes et suivez les instructions dans la troisième colonne.

Résident d'une province autre que le Québec le 31 décembre 2020  Résident de la province de Québec le 31 décembre 2020  Remplissez les documents suivants pour calculer vos cotisations au RPC ou au RRQ :
A cotisé uniquement au RPC A cotisé uniquement au RRQ Annexe 8
A cotisé au RRQ (même si vous avez également cotisé au RPC) A cotisé au RPC (même si vous avez également cotisé au RRQ) Formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2020
Bénéficiaire du RPC qui travaille

Si vous êtes âgé de 60 à 70 ans, que vous êtes un employé ou un travailleur indépendant et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ, vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ.

Toutefois, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous pouvez révoquer un choix fait au cours d'une année passée. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur, et l'annexe 8 ou le formulaire RC381.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :

  • Vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2020.
  • Vous avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires).
  • Vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).

Généralement, si le total de vos cotisations au RPC, au RRQ ou aux deux par le biais de l'emploi, tel indiqué aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est inférieur à 2 898 $, vous pouvez verser 10,5 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations. En 2020, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 58 700 $.

Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2020, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, et l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Le formulaire CPT20 indique les revenus d'emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC.

Revenu d'emploi exonéré d'impôt gagné par un Indien inscrit ou une personne ayant le droit de l'être selon la Loi sur les Indiens – Si vous êtes un Indien inscrit ou une personne ayant le droit de l'être selon la Loi sur les Indiens, que vous avez reçu un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16 ou 17 de vos feuillets T4, vous pourriez aussi avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu. Pour en savoir plus sur les prestations et les renseignements fiscaux qui s'appliquent aux peuples autochtones, allez à Autochtones.

Paiement en trop

Trouvez votre situation et suivez les instructions qui s'appliquent à vous.

Résident d'une province autre que le Québec le 31 décembre 2020 Résident de la province du Québec le 31 décembre 2020

Si vous avez cotisé uniquement au RPC, ne demandez pas plus de 2 732,40 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi. Ne demandez pas plus que 165,60 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées.

Inscrivez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.

Si vous avez cotisé au RRQ, remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, selon le cas.

Si vous avez cotisé uniquement au RRQ, ne demandez pas plus de 2 980,80 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi. Ne demandez pas plus de 165,60 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées.

Inscrivez tout paiement en trop dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Si vous avez cotisé au RPC, remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, selon le cas.

Même si vous avez versé moins que les maximums notés ci-dessus, vous avez peut-être un paiement en trop puisque le montant de vos cotisations doit être calculé au prorata si, en 2020, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu des prestations d'invalidité du RPC.
  • Vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu des prestations d'invalidité du RRQ.
  • Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui travaille et vous avez choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous avez révoqué un choix fait au cours d'une année passée.
  • Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2020.
Remarques

Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2020, votre exemption de base peut être calculée au prorata par l'ARC.

Si vous avez versé des cotisations à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des États-Unis), consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis.

Demande de remboursement de cotisations au RPC

Selon le Régime de pensions du Canada, vous devez faire une demande de remboursement des cotisations versées en trop au RPC dans les quatre années suivant l'année visée par la demande.

Ligne 31000 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Demandez en dollars et en cents les cotisations de base au RPC et au RRQ calculées sur votre revenu de travail indépendant et pour d'autres revenus. Pour en savoir plus, lisez la ligne 22200.

Ligne 31200 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Trouvez votre situation et suivez les instructions qui s'appliquent à vous.

Résident d'une province autre que le Québec le 31 décembre 2020 Résident de la province du Québec le 31 décembre 2020
Demandez le total des montants que vous avez cotisés à l'assurance-emploi (AE) (case 18) et à un régime provincial d'assurance parentale (RPAP) (case 55), s'il y a lieu, de tous vos feuillets T4.

Si vous avez travaillé seulement au Québec au cours de l'année, demandez le total des montants indiqués à la case 18 de tous vos feuillets T4.

Si vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi est de 2 000 $ ou plus, remplissez l'annexe 10.

Gains assurables

Il s'agit du total des gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Ces montants figurent à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14, si la case 24 est vide).

Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à la ligne 31200 de votre déclaration. Inscrivez-le plutôt à la ligne 45000 de votre déclaration.

Paiement en trop

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si vous avez versé le montant maximal ou un montant moindre que celui requis pour l'année. L'ARC calculera le paiement en trop pour vous. Si vous voulez calculer votre paiement en trop vous-même, remplissez le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi, ou remplissez l'annexe 10 si vous étiez un résident du Québec et que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec.

Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues, ne demandez pas le montant remboursé à cette ligne. Vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Trouvez votre situation et suivez les instructions qui s'appliquent à vous.

Résident d'une province autre que le Québec le 31 décembre 2020 Résident de la province du Québec le 31 décembre 2020
Si vous avez cotisé plus de 856,36 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration.

Si vous avez cotisé plus que 650,40 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Cependant, si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez le montant de la ligne 25 à la ligne 45000.

Le paiement en trop à la ligne 45000 est réduit des primes du régime provincial d'assurance parentale que vous devez payer (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du paiement en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec.

L'ARC vous remboursera le paiement en trop inutilisé ou l'utilisera pour réduire le montant que vous devez payer. Si la différence est de 1 $ ou moins, vous pourriez ne pas recevoir de remboursement.

Demande de remboursement de cotisations d'AE

Selon la Loi sur l'assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de cotisations versées en trop à l'AE dans les trois années suivant l'année visée par la demande.

Ligne 31205 – Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP)

Si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2020 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Ce montant ne peut pas dépasser 387,79 $. Si vous dépassez ce montant, inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec la somme versée en trop.

Si le total de vos gains assurables du RPAP est de moins de 2 000 $, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à cette ligne, mais inscrivez-le plutôt dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec comme somme versée en trop.

Ligne 31210 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2020 et que vous remplissiez les deux conditions suivantes, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 19 de l'annexe 10 :

  • Votre revenu d'emploi (y compris votre revenu d'emploi gagné à l'extérieur du Canada) est de 2 000 $ ou plus.
  • Un de vos feuillets T4 indique, à la case 10, une province d'emploi autre que le Québec.

Vous pouvez demander un montant maximal de 387,79 $.

 NouveauLigne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques

Vous pouvez demander jusqu'à 500 $ pour les montants que vous avez payés en 2020 pour les frais d'abonnement admissibles. Vous devez avoir payé les sommes à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) qui ne détient pas de licence en radiodiffusion, pour un abonnement aux nouvelles numériques dont le contenu est principalement des nouvelles écrites originales.

Seule la ou les personnes qui ont conclu le contrat d'abonnement peut demander les dépenses. Si vous et une autre personne pouvez demander les mêmes frais d'abonnement éligibles, vous pouvez fractionner la demande pour ces frais d'abonnement aux nouvelles numériques. Cependant, le montant total de votre demande et de la demande de l'autre personne ne peut pas dépasser le montant maximum autorisé pour ce crédit.

Remarque

Un abonnement aux nouvelles numériques peut également vous donner accès à du contenu non numérique ou à du contenu provenant d'une organisation partenaire de l'OJCQ, qui n'est pas elle-même une OJCQ. Seul le coût d'un abonnement numérique autonome comparable au contenu de l'OJCQ sera admissible. S'il n'y a pas d'abonnement numérique autonome comparable, alors seulement la moitié du montant payé est admissible.

Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour personnes handicapées si l'ARC a approuvé votre formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui a été attesté par un professionnel de la santé.

Pour être admissible, vous deviez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales en 2020. Une déficience est prolongée si elle a duré ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.

Si vous étiez admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées en 2019 et que vous répondez toujours aux exigences d'admissibilité en 2020, vous pouvez demander ce montant sans envoyer un nouveau formulaire T2201 à l'ARC.

Toutefois, vous devez en envoyer un nouveau à l'ARC si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2020 ou si l'ARC vous le demande.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, ou allez à Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées.

Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de la déclaration) d'une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait), si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'ARC a approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui a été attesté par un professionnel de la santé, pour la personne à votre charge.
  • La personne à votre charge a résidé au Canada à un moment donné en 2020.
  • Vous deviez subvenir à tous les besoins fondamentaux de la personne à votre charge ou à certains de ceux-ci (comme l'alimentation, le logement et l'habillement) de façon régulière et constante.
  • L'une des conditions suivantes doit être remplie :
    • Vous demandez un montant à la ligne 30400 de votre déclaration pour cette personne à charge ou vous pourriez le demander si vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait et que la personne à charge n'avait pas de revenu (lisez les conditions à la ligne 30400).
    • La personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et vous demandez un montant à la ligne 30450 de votre déclaration pour cette personne à charge, ou vous pourriez en demander un si elle n'avait aucun revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 2020.

Si la personne à votre charge était admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées en 2019 et qu'elle remplissait toujours les conditions exigées en 2020, vous pouvez demander ce montant sans envoyer à l'ARC un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez en envoyer un nouveau à l'ARC si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2020 ou si l'ARC vous le demande.

Remarques

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l'époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.

Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé les frais d'un préposé aux soins ou des frais de soins dans un établissement, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, ou allez à Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées.

Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d'un enfant

L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe 11 pour transférer un montant. Pour vous désigner comme le bénéficiaire du montant transféré et préciser le montant que vous pouvez demander, l'étudiant doit aussi remplir le verso des formulaires suivants qui s'appliquent :

Si le montant qui vous est transféré n'apparait pas sur ces formulaires, vous devriez avoir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant.

Montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant – Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant demande un montant à la ligne 30300, la ligne 30425 ou à la ligne 32600 de la déclaration pour l'étudiant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 32400 de la déclaration pour cet étudiant. Cependant, l'époux ou conjoint de fait peut demander ce montant à la ligne 32600 de sa déclaration.

Aucun montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant – Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant ne demande aucun montant à la ligne 30300, la ligne 30425 ou à la ligne 32600 de la déclaration pour l'étudiant, ou si l'étudiant n'a pas d'époux ou conjoint de fait, l'étudiant peut choisir parmi ses parents ou grands-parents la personne qui pourra demander un montant à la ligne 32400 de la déclaration.

Seule la personne choisie peut bénéficier du transfert. Toutefois, cette personne peut être différente du parent ou du grand-parent qui demande un montant à la ligne 30400 ou à la ligne 30450 de sa déclaration pour cet étudiant.

Ligne 33099 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2003 ou après

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 2020 et pour lesquels aucun montant n'a été demandé en 2019. Généralement, vous pouvez inclure tous les frais payés qui dépassent un seuil, même ceux payés à l'extérieur du Canada. Les frais médicaux pour d'autres personnes à charge doivent être demandés à la ligne 33199 de votre déclaration.

Remarque

Dans la déclaration d'une personne décédée en 2020, vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux pour la personne décédée payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé dans une autre année. Cela s'applique aussi si vous demandez des frais médicaux payés pour une personne à charge décédée au cours de l'année.

Vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration le montant total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour chacune des personnes suivantes :

  • vous-même;
  • votre époux ou conjoint de fait;
  • vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l'année.
Frais médicaux admissibles

Les frais médicaux admissibles les plus courants sont les suivants :

  • les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
  • les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains équipements médicaux prescrits;
  • les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J du relevé 1 du Québec);
  • les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple, le Régime d'assurance médicaments du Québec et le Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program), qui sont admissibles, contrairement aux primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;
  • certains produits de cannabis achetés pour un patient pour des raisons médicales;
  • certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l'une des déficiences suivantes :
    • cécité;
    • surdité profonde;
    • autisme grave;
    • diabète grave;
    • épilepsie grave;
    • une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient;
    • une déficience mentale grave, si l'animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif).

Ces dépenses comprennent le coût de l'animal, les frais pour les soins et l'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la conduite d'un animal d'assistance et les frais raisonnables de pension et de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l'animal doit être l'un des buts principaux de la personne ou de l'organisation qui a fourni l'animal.

Pour en savoir plus sur les frais médicaux que vous pouvez demander, y compris les remboursements et les frais de déplacement, allez à Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus ou utilisez le Système électronique de renseignements par téléphone de l'ARC. Vous pouvez aussi consulter le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S1 F1 C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux.

Ligne 33199 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

À la ligne 33199 de votre déclaration, vous pouvez demander la partie des frais médicaux admissibles payés par vous ou votre époux ou conjoint de fait pour chacune des personnes suivantes si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez subvenu à ses besoins :

  • vos enfants âgés de 18 ans ou plus en 2020, ou vos petits-enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait);
  • vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidaient au Canada à un moment de l'année.

Pour des exemples de frais que vous pouvez demander, lisez Frais médicaux admissibles. Les frais que vous demandez à la ligne 33199 de votre déclaration doivent être payés dans la même période de 12 mois que celle que vous avez utilisée pour calculer le montant des frais médicaux admissibles que vous avez demandés à la ligne 33099 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

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