Guide d'impôt et de prestations fédéral 2022 -
Remplir votre déclaration – Étapes 5 et 6

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Étape 5 – Impôt fédéral

Partie A – Impôt fédéral sur le revenu imposable

Remplissez la colonne appropriée du tableau en utilisant le montant de la ligne 26000 de votre déclaration.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Ces crédits réduisent l’impôt fédéral que vous devez payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que l’impôt fédéral que vous devez payer, vous ne recevrez pas de remboursement pour la différence.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous êtes devenu ou avez cessé d'être un résident du Canada aux fins de l'impôt pendant 2022, vous devrez peut-être réduire votre demande pour les montants aux lignes 3000030100, 30300, 3040030425, 30450, 30500, 31800, 32400 et 32600, et dans certains cas, la ligne 31600 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.

Montants pour personnes à charge non-résidentes

Vous pourriez être en mesure de demander un montant pour certaines personnes à charge qui résident à l’extérieur du Canada si elles dépendaient de vous pour leurs besoins.

Si ces personnes à charge gagnent déjà un revenu ou reçoivent une aide suffisante pour assurer un niveau de vie convenable dans le pays de résidence, l’ARC ne les considère pas comme étant à votre charge.

Remarque

Les cadeaux ne sont pas considérés comme un soutien.

Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi

Les taux de base du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) sont différents.

Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2022

Si vous avez cotisé :

Résidents du Québec le 31 décembre 2022

Si vous avez cotisé :

Bénéficiaire du RPC qui travaille

Si vous êtes âgé de 60 à 70 ans, que vous êtes un employé ou un travailleur indépendant et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ, vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ. Toutefois, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous pouvez révoquer un choix fait au cours d'une année précédente.

Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou révocation d'un choix antérieur, et l'annexe 8 ou le formulaire RC381.

Verser des cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cela peut se produire si :

  • Vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2022.
  • Vous avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires).
  • Vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).

Généralement, si le total de vos cotisations au RPC, au RRQ ou aux deux par le biais de l'emploi, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4, est de moins de 3 499,80 $, vous pouvez verser 11,4 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension selon le RPC pour 2022 est de 64 900 $.

Le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, indique les revenus d'emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2022, remplissez le formulaire CPT20 et l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Revenu d'emploi exonéré d'impôt gagné par une personne inscrite ou ayant le droit d'être inscrite selon la Loi sur les Indiens

Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que vous avez un revenu d'emploi exonéré d'impôt, et qu'il n'y a pas de montant aux cases 16 ou 17 de vos feuillets T4, vous pourriez aussi avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu. Pour en savoir plus, allez à Retenues salariales effectuées par l'employeur.

Paiement en trop

Résidents d'une province autre que le Québec le 31 décembre 2022
Si vous avez cotisé seulement au RPC :

  • Ne demandez pas plus de 3 039,30 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi.
  • Ne demandez pas plus de 460,50 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées.
  • Déduisez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.

Si vous avez cotisé au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, s’il y a lieu.

Résidents du Québec le 31 décembre 2022
Si vous avez cotisé uniquement au RRQ :

  • Ne demandez pas plus de 3 315,60 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi.
  • Ne demandez pas plus de 460,50 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées.
  • Déduisez tout paiement en trop dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec.

Si vous avez cotisé au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, s’il y a lieu.

Même si vous avez cotisé moins que les maximums indiqués ci-dessus, vous avez peut-être un paiement en trop si votre demande a été calculée au prorata en 2022 pour l’une des raisons suivantes :

  • Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans, ou avez reçu des prestations d’invalidité du RPC.
  • Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d’invalidité du RRQ.
  • Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d’une année précédente.
  • Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2022.
Remarques

Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2022, votre exemption de base peut être calculée au prorata par l'ARC.

Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des États-Unis), consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis.

Demande de remboursement de cotisations au RPC

Selon le Régime de pensions du Canada, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop au RPC au plus tard quatre ans après la fin de l’année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.

Ligne 31000 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains

Inscrivez en dollars et en cents les cotisations de base au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur votre revenu de travail indépendant et pour d'autres gains. Pour en savoir plus, lisez la ligne 22200.

Ligne 31200 – Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi

Résidents d'une province ou d’un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2022

Demandez le total des montants que vous avez cotisés à l'assurance-emploi (AE) selon la case 18, et à un régime provincial d'assurance parentale (RPAP) selon la case 55, s'il y a lieu, de tous vos feuillets T4.

Résidents du Québec le 31 décembre 2022

Si vous avez travaillé seulement au Québec au cours de l'année, demandez le total des montants de la case 18 de tous vos feuillets T4.

Si vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi est de 2 000 $ ou plus, remplissez l'annexe 10.

Gains assurables

Il s'agit du total de tous les gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Ces montants figurent à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14 si la case 24 est vide).

Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, n'inscrivez aucune cotisation à la ligne 31200 de votre déclaration. Inscrivez plutôt le total à la ligne 45000 de votre déclaration.

Paiement en trop

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si vous avez versé le montant maximal ou un montant moindre que celui requis pour l'année.

L'ARC calculera le paiement en trop pour vous. Si vous voulez calculer votre paiement en trop, remplissez le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi, ou remplissez l'annexe 10 si vous étiez un résident du Québec et que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec.

Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues, ne demandez pas le remboursement à la ligne 31200. Vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2022
Si vous avez cotisé plus de 952,74 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration.

Résidents du Québec le 31 décembre 2022
Si vous avez cotisé plus de 723,60 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Cependant, si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez le montant de la ligne 23 à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop à la ligne 45000 est réduit des primes du RPAP que vous devez payer (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du paiement en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec.

L’ARC vous remboursera le paiement en trop inutilisé ou l’utilisera pour réduire le montant que vous devez payer. Si la différence est de 1 $ ou moins, vous pourriez ne pas recevoir de remboursement.

Demande de remboursement de cotisations d'AE

Selon la Loi sur l’assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop à l’AE au plus tard trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.

Ligne 31205 – Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP)

Si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2022 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants figurant à la case 55 de vos feuillets T4.

Demandez dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec toute somme versée en trop.

Si le total de vos gains assurables du RPAP est de moins de 2 000 $, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à la ligne 31205. Inscrivez plutôt ce montant dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec comme somme versée en trop.

Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques

Vous pouvez demander jusqu’à 500 $ pour les montants que vous avez payés en 2022 pour les frais d’abonnement admissibles.

Une dépense d’abonnement admissible est le montant qu’un abonné a payé dans l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) qui ne détient pas de licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion. Pour être admissible, l’abonnement à un service de nouvelles numériques doit donner accès à un contenu numérique principalement constitué de nouvelles écrites.

Seules les personnes qui ont conclu le contrat d’abonnement peuvent demander les dépenses. Si vous et une autre personne pouvez demander les mêmes frais d'abonnement admissibles, vous pouvez fractionner la demande pour ces frais d'abonnement aux nouvelles numériques. Cependant, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas dépasser le montant maximum autorisé pour ce crédit.

Remarque

Un abonnement aux nouvelles numériques peut aussi vous donner accès à un contenu non numérique ou à un contenu provenant d'une organisation partenaire de l'OJCQ qui n'est pas elle-même une OJCQ. Seul le coût d'un abonnement numérique autonome comparable au contenu de l'OJCQ sera admissible. S'il n'y a pas d'abonnement numérique autonome comparable, seule la moitié du montant payé est admissible.

Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d’une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2022 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant qu’il a utilisé pour réduire son propre impôt à payer.

L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de son annexe 11 pour vous transférer un montant. L'étudiant doit aussi désigner et vous transférer le montant à l'aide de l'un des formulaires correspondants suivants :

Si le montant qui vous est transféré ne figure sur aucun de ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l’étudiant et la conserver pour pouvoir la fournir sur demande.

Remarques

L’étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 32700 de son annexe 11 fédérale. Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant inutilisé des frais de scolarité disponible à transférer.

Vous ne pouvez pas demander ce montant si l’époux ou conjoint de fait de l’étudiant a demandé un montant pour l’étudiant aux lignes 30300, 30425 ou 32600 de sa déclaration.

Une seule personne peut demander ce transfert d’un étudiant; toutefois, il n’est pas nécessaire que ce soit le même parent ou grand-parent qui demande un montant à la ligne 30400 ou à la ligne 30450 de sa déclaration pour l’étudiant.

Ligne 33099 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles payés au cours de toute période de 12 mois se terminant en 2022 qui n'ont pas été demandés par vous ou par une autre personne au cours de 2021

Remarque

Pour une personne décédée en 2022, une demande peut être faite pour les dépenses payées au cours de toute période de 24 mois qui comprend la date du décès si les dépenses n’ont pas été demandées pour une autre année. Cela s’applique aussi si vous demandez des dépenses payées pour une personne à charge (autre qu'un enfant à charge âgé de moins de 18 ans) qui est décédée au cours de l’année. Dans ce cas, les dépenses seraient demandées à la ligne 33199 de votre déclaration.

Généralement, vous pouvez demander tous les montants payés qui dépassent un certain seuil, même s'ils n'ont pas été payés au Canada. Vous pouvez demander le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour chacune des personnes suivantes :

  • vous-même;
  • votre époux ou conjoint de fait;
  • vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de 2022.

Nouveau Certains frais que vous avez payés pour une mère proteuse ou un donneur de sperme, d'ovules ou d'embryons au Canada après le 31 décembre 2021 seraient considérés comme des frais médicaux admissibles.

Frais médicaux admissibles

Les frais médicaux admissibles incluent :

  • les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou privé agréé;
  • les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains équipements médicaux prescrits;
  • les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J de votre relevé 1 du Québec);
  • les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple, le régime d'assurance médicaments du Québec et le « Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program ») qui sont admissibles, contrairement aux primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;
  • certains produits de cannabis achetés pour un patient pour des raisons médicales;
  • Nouveau les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada pour obtenir du sperme ou des ovules afin de devenir parent;
  • certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l'une des déficiences suivantes :
    • cécité;
    • surdité profonde;
    • autisme grave;
    • diabète grave;
    • épilepsie grave;
    • une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient;
    • une déficience mentale grave, si l'animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif).

Ces dépenses comprennent le coût de l'animal, les frais pour les soins et l'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la conduite d'un animal d'assistance, et les frais raisonnables de pension et de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l'animal doit être l'un des buts principaux de la personne ou de l'organisation qui a fourni l'animal.

Pour en savoir plus sur les frais médicaux, y compris les remboursements et les frais de déplacement, allez à Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus, utilisez le Système électronique de renseignements par téléphone de l'ARC, ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux.

Partie C – Impôt fédéral net

Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

L’impôt sur le revenu fractionné (IRF) s’applique à certains types de revenus pour les enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de 2022, ainsi qu'à certains montants reçus par des particuliers adultes d’une entreprise liée. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Récupération du crédit d’impôt à l’investissement

Si vous devez rembourser la totalité ou une partie du crédit d’impôt à l’investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, remplissez le formulaire T2038-(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), pour calculer le montant que vous devez rembourser.

Crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé un impôt sur les opérations forestières à une province pour les opérations que vous avez effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières.

Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

  • 66,6667 % de l’impôt sur les opérations forestières payé à la province pour l’année;
  • 6,6667 % de votre revenu net d’opérations forestières dans la province pour l’année.

Inscrivez le total des crédits pour l’année pour toutes les provinces, jusqu'à 6,6667 % de votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration, sans inclure les montants des lignes 20800, 21000, 21400, 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration.

Ligne 41400 – Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2022 au 1er mars 2023, vous avez acquis en tant que premier détenteur enregistré, des actions approuvées du capital-actions d’une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) agréée selon la législation d’une province ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d’une manière irrévocable.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022 et que vous avez demandé seulement une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2020, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2021.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2022 et la partie inutilisée dans celle de 2023.

Inscrivez à la ligne 41300 de votre déclaration le coût net de vos acquisitions d’actions d’une SCRT agréée selon la législation d’une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d’aide gouvernementale (sauf les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions.

Demandez à la ligne 41400 de votre déclaration le montant de votre crédit admissible égal à 15 % du coût net des actions des fonds agrées déclaré à la ligne 41300 de votre déclaration, jusqu’à un maximum de 750 $.

Remarque

Si le premier détenteur enregistré d’actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Ligne 41800 – Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d’un REEE

Si vous avez reçu un paiement de revenu accumulé d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) dans l’année, vous pourriez devoir payer un montant supplémentaire d’impôt sur la totalité ou une partie du montant de la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a un lien de dépendance avec un employeur ou qui a une participation notable (10 % ou plus) dans les capitaux propres de l'employeur ou d’une compagnie liée à l’employeur).
  • Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l’année qui dépassent un seuil égal à 20 % de votre revenu d’emploi reçu de cet employeur pour l’année.

Remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices  pour calculer les montants à inclure dans votre déclaration.

Impôt relatif au non-achat d’actions de remplacement d’un fonds de travailleurs du Québec

Vous devez payer un impôt spécial si vous avez demandé le rachat de vos actions d’un fonds de travailleurs du Québec pour participer au régime d’accession à la propriété (RAP) ou au régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) mais que vous n’avez pas acheté d’actions de remplacement dans les délais prévus.

L’impôt spécial est la partie du crédit d’impôt fédéral que vous avez reçu pour l’acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n’ont pas été remplacées dans les délais prévus.

Déclarez à la ligne 41800 de votre déclaration le total des montants des cases F et L1, plus 60 % de la case L2 et 75 % de la case L3 de vos relevés 10 (feuillets officiels de la province de Québec).

Étape 6 – Remboursement ou solde dû

Ligne 42800 – Impôt provincial ou territorial

Résidents d’une province ou d’un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2022

Remplissez le formulaire 428 pour calculer votre impôt provincial ou territorial à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Résidents du Québec le 31 décembre 2022

Pour calculer votre impôt du Québec, remplissez la déclaration de revenus de Revenu Québec.

Remarque

Si vous avez gagné un revenu provenant d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l’extérieur de la province ou du territoire où vous résidiez, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux ou territoriaux.

Ligne 43700 – Impôt total retenu

Demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait, inscrivez le résultat de l’impôt total retenu selon le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Résidents d'une province ou d’un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2022
Si des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur votre revenu, inscrivez ces montants à la ligne 43700 de votre déclaration.

Résidents du Québec le 31 décembre 2022
N'incluez dans cette déclaration aucune de vos retenues d'impôt provincial du Québec. Demandez-les plutôt dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec.

Ligne 43800 – Transfert d’impôt pour les résidents du Québec

Résidents du Québec le 31 décembre 2022

Si vous avez gagné un revenu, comme un revenu d’emploi, à l’extérieur du Québec dans l’année, de l’impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Inscrivez à la ligne 43800 de votre déclaration fédérale le montant du transfert (jusqu’au montant maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre déclaration de revenus de Revenu Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu’à 45 % de l’impôt sur le revenu figurant sur les feuillets de renseignements qui vous ont été émis par des payeurs hors du Québec.

Remarques

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez conjointement fait le choix de fractionner un revenu de pension, votre calcul pour le transfert de la ligne 43800 pourrait être affecté. Si vous êtes celui qui reçoit le transfert (montant inscrit à la ligne 11600 de votre déclaration), vous pouvez inclure dans le calcul du transfert de la ligne 43800 la partie de l'impôt sur le revenu ajoutée à la ligne 43700 de votre déclaration qui s'applique au montant de pension fractionné.

Si vous êtes celui qui fait le transfert (vous demandez une déduction à la ligne 21000 de votre déclaration), n'incluez pas dans le calcul du transfert de la ligne 43800 la partie correspondante de l'impôt sur le revenu que vous avez transférée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 43700 de sa déclaration.

Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable

Calculez votre abattement si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2022 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable hors du Québec.

Si l'une des situations suivantes s'applique à vous, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre abattement :

  • Vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec.
  • Vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2022 et l'entreprise a un établissement stable au Québec.

Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous avez versé des cotisations en trop à l’assurance-emploi (AE) (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 le paiement en trop.

Remarque

Si vous avez remboursé des prestations d’AE que vous avez reçues en trop, n’inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 45000 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Le paiement en trop vous sera remboursé par l'ARC ou sera utilisé pour réduire le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

Résidents du Québec le 31 décembre 2022
Si vous avez rempli l’annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Les cotisations en trop à la ligne 45000 de votre déclaration sont réduites par le montant des cotisations que vous devez verser au régime provincial d’assurance parentale (RPAP) (ligne 31210 de votre déclaration).

La partie du montant en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec.

Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)

Remplissez l’annexe 11, Montants fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels et Crédit canadien pour la formation, pour demander le CCF pour :

  • les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour les cours que vous avez suivis en 2022;
  • les frais payés à un organisme pour vous permettre de passer un examen en 2022 afin d'obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification.

Pour demander le CCF, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous résidiez au Canada pendant toute l'année 2022.
  • Vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l'année.
  • Vous avez une limite du CCF pour 2022 indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2021.

Vous pouvez demander jusqu’au montant le moins élevé :

  • la moitié des frais payés demandés à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale;
  • votre limite du CCF pour 2022.

Le CCF que vous demandez réduira votre limite du CCF pour les années futures. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à 1 000 $ en dépenses admissibles.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si, à un moment au cours de l'année d'imposition 2022, les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Vous étiez employé au Canada comme enseignant ou éducateur de la petite enfance dans une école primaire ou secondaire, ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants.
  • Vous étiez titulaire d'un brevet, d'un permis, d'un diplôme ou d'une licence en enseignement, ou d'un brevet ou d'un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépenses admissibles

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est le montant que vous avez payé en 2022 pour des fournitures scolaires qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves.
  • Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans l'accomplissement des fonctions liées à l'emploi de l'éducateur admissible.
  • Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n'importe quelle année d'imposition et n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable).
  • La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année ni incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont des fournitures consommables et des biens durables visés par règlement.

Les biens durables comprennent :

  • les livres, les jeux et les casse-têtes;
  • les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
  • les logiciels de soutien éducatifs;
  • les calculatrices (y compris les calculatrices graphiques);
  • les supports de stockage de données externes;
  • les webcams, microphones et casques d’écoute;
  • les projecteurs multimédias;
  • les dispositifs de pointage sans fil;
  • les jouets éducatifs électroniques;
  • les chronomètres numériques;
  • les haut-parleurs;
  • les appareils de diffusion de vidéo en continu;
  • les imprimantes;
  • les ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à conditions qu’aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur admissible par son employeur afin d’être utilisés à l’extérieur de la salle de classe.

Remarques

Les fournitures scolaires achetées pour enseigner à partir d'une plateforme en ligne en raison de la COVID-19 sont admissibles à ce crédit si toutes les conditions ci-dessus sont remplies.

Les masques jetables qui ne sont pas fournis par votre école sont considérés comme des fournitures consommables si les élèves sont tenus de les porter dans votre classe et que toutes les conditions ci-dessus sont remplies.

L'ARC pourrait vous demander plus tard de fournir une lettre de votre employeur ou d'un cadre de ce dernier (comme le directeur de l'école ou le gestionnaire de l'établissement de service de garde d'enfants) attestant l'admissibilité de vos dépenses pour l'année.

Ligne 47555 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Si vous étiez membre (autre qu’un membre déterminé) d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible (OJA) en 2022, vous pouvez demander le crédit d'impôt qui vous est alloué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander figure à la case 236 de votre feuillet T5013 pour 2022.

Remarque

Ce crédit vous est imposable. Incluez le montant qui vous est attribué par la société de personnes (case 236 de votre feuillet T5013) dans votre revenu d’entreprise (ligne 13500 de la déclaration) pour la même année d’imposition.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Ligne 47556 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Si vous êtes un agriculteur indépendant ou un particulier associé d’une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, ou en Alberta, vous pourriez avoir droit à un remboursement d’une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles.

Remarque

Ce crédit est considéré comme une aide et doit être inclus dans le revenu agricole. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Société de personnes

Si vous étiez membre d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit d’impôt qui vous est attribué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander est indiqué dans la ou les cases 237 de votre feuillet T5013 pour 2022 si la société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013, ou dans une lettre si la société de personnes n’est pas tenue de produire une déclaration T5013.

Remarque

Ce crédit vous est imposable. Incluez le montant qui vous est attribué par la société de personnes (case(s) 237 de votre feuillet T5013, ou lettre) dans votre revenu agricole (ligne 14100 de la déclaration).

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

NouveauLigne 47557 – Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Si vous étiez travailleur indépendant ou membre d’une société de personnes en 2022, vous pourriez être admissible à un crédit d’impôt remboursable égal à 25 % du total de vos dépenses de ventilation pour améliorer la ventilation ou la qualité de l’air à votre lieu d’affaires.

Vos dépenses totales de ventilations pour 2022 sont le montant des dépenses admissibles engagées ou effectuées au cours de la période d’admissibilité commençant le 1er septembre 2021 et se terminant le 31 décembre 2022, jusqu’à un maximum de 10 000 $ pour chaque emplacement admissible, avec un maximum de 50 000 $ pour les dépenses totales de ventilation dans tous les emplacements admissibles.

Remarque

Ce crédit est une aide gouvernementale reçue immédiatement avant la fin de l'année d'imposition à laquelle il se rapporte et est généralement inclus dans le revenu. Pour en savoir plus, consultez la section « Subventions, crédits et remboursements » du chapitre 4 du guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Pour en savoir plus et pour demander ce crédit, consultez le formulaire T2039, Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air.

Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels

En février 2023, l’ARC vous enverra un formulaire INNS1, Rappel d’acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d’acomptes provisionnels, indiquant le total de vos paiements pour 2022 que l’ARC a reçus.

Si vous avez versé un acompte provisionnel pour vos impôts de 2022 qui ne figure pas dans le rappel ni dans le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration.

Ligne 47900 – Crédits provinciaux ou territoriaux

Consultez le guide de renseignements provincial ou territorial qui se trouve dans votre trousse d’impôt pour savoir quels crédits vous pouvez demander.

Ligne 48400 – Remboursement

Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est pas remboursée par l’ARC.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Chèques non encaissés de l’ARC

Pour vérifier si vous avez des chèques non encaissés datant de plus de six mois, connectez-vous à Mon dossier pour les particuliers. Pour en savoir plus, allez à Chèques non encaissés de l’Agence du revenu du Canada.

Ligne 48500 – Solde dû

Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est pas exigée par l’ARC.

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2023. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du 1er mai 2023, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière canadienne, ou en personne avec un bon de versement (de Mon dossier pour les particuliers ou en contactant l’ARC);
  • le service Payer maintenant au moyen du service Mon paiement;
  • votre carte de crédit, virement électronique ou au moyen de PayPal par l’intermédiaire de l’un des tiers prestataires de service de l’ARC;
  • le débit préautorisé (DPA) au moyen de Mon dossier pour les particuliers;
  • l'argent comptant ou par carte de débit à n’importe quel comptoir de Postes Canada au Canada moyennant des frais si vous avez une pièce de versement avec un code QR ou un code QR auto-généré.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2023, allez à Lorsque vous devez de l'argent – les recouvrements à l'ARC pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale, ou consultez la circulaire d'information IC98-1R8, Politiques de recouvrement de l'impôt.

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