Guide d'impôt et de prestations fédéral 2021 –
Remplir votre déclaration (Étapes 3 et 4)

Étape 3 – Revenu net

Ligne 20600 – Facteur d’équivalence

Inscrivez le montant du facteur d'équivalence tel qu'indiqué sur vos feuillets de renseignements.

Cas spéciaux
Si vous résidiez au Canada et que vous avez participé à un régime de pension étranger en 2021, vous devrez peut-être inscrire un montant à la ligne 20600 de votre déclaration. Communiquez avec l'ARC pour obtenir des renseignements.

Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis), remplissez le formulaire RC269, Cotisations d’un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu’un régime ou un arrangement des États-Unis.

Si vous travaillez de façon temporaire au Canada et que vous continuez à participer à un régime de retraite admissible offert par votre employeur aux États-Unis, remplissez le formulaire RC267, Cotisations d’un employé à un régime de retraite des États-Unis – Affectations temporaires.

Si vous êtes un résident canadien qui se déplace pour travailler aux États-Unis et que vous avez cotisé à un régime de retraite de votre employeur aux États-Unis, remplissez le formulaire RC268, Cotisations d’un employé à un régime de retraite des États-Unis – Frontaliers.

Ligne 20700 – Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

Généralement, vous pouvez déduire le total des montants figurant à la case 20 de vos feuillets T4, à la case 032 de vos feuillets T4A et sur vos reçus de votre syndicat ou RPA. Consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour savoir le montant que vous pouvez déduire si l’une des situations suivantes s'applique :

  • Vous avez cotisé plus de 3 500 $ à un RPA et vos feuillets de renseignements indiquent un montant pour services passés pour les services rendus avant 1990.
  • Vous avez cotisé un montant à un RPA au cours d’une année précédente pour une période avant 1990 et vous n’avez pas entièrement déduit ce montant.

Remarque

Vous pourriez déduire les cotisations que vous avez versées à un régime de pension dans un pays étranger. Pour savoir combien vous pouvez déduire, consultez la ligne 20600.

Ligne 21000 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Déduisez le montant que vous transférez à votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait le choix conjoint de fractionner votre revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500.

Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Déclarez le total des montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et déclarés comme revenu) dans l’année qui sont liés à votre emploi :

  • les cotisations annuelles à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
  • les cotisations à un office des professions lorsqu’une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement;
  • les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance‑responsabilité professionnelle, pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
  • les cotisations obligatoires à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable) lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d’interprétation archivés IT‑103R, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT‑158R2, Cotisations d’employés qui sont membres d’une association professionnelle.

Ligne 21400 – Frais de garde d’enfants

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut‑être payé quelqu'un pour s'occuper de votre enfant pour que l’un de vous puisse gagner un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant, aller à l'école ou faire de la recherche. Les dépenses sont déductibles seulement si l'enfant avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales à un moment donné en 2021.

Remarque

Si, en 2021, vous avez reçu des prestations d’assurance-emploi, des prestations du Régime provincial d’assurance parentale, ou des prestations de remplacement du revenu liées à la COVID-19, vous pourriez avoir le droit de demander les frais de garde d’enfants admissibles que vous avez payés même si vous n’avez pas :

  • gagné de revenu d’emploi ou de revenu d’un travail indépendant;
  • fréquenté l’école;
  • fait de la recherche.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T778, Déductions pour frais de garde d’enfants.

Ligne 22100 – Frais financiers, frais d’intérêt et autres frais

Déclarez les frais financiers et les frais d’intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placement :

  • les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais payés pour des services relatifs à un régime de pension agréé collectif (RPAC), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un régime de pension déterminé (RPD) et un compte d’épargne libre d’impôt (CELI));
  • les honoraires pour certains conseils en placement (consultez le bulletin d’interprétation archivé IT‑238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou pour l’enregistrement d’un revenu de placements;
  • les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration si toutes les conditions suivantes s’appliquent :
  • la plupart des frais d’intérêt que vous avez payés sur l’argent que vous avez emprunté pour fins d’investissement, mais généralement seulement si vous l’utilisez pour essayer de gagner un revenu de placement, tel que des intérêts ou des dividendes;

Remarque

Si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain en capital, vous ne pouvez pas déduire les intérêts que vous avez payés.

  • les frais juridiques que vous avez engagés relatifs à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, ou le parent naturel de votre enfant, vous a payée ou devra vous payer.

Remarque

Les frais juridiques que vous avez engagés pour essayer de rendre les paiements d’une pension alimentaire pour enfants non imposables doivent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Intérêt sur une avance sur police
Pour déduire l’intérêt payé dans l’année sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir le formulaire T2210, Attestation de l’intérêt sur une avance sur police par l’assureur.

Intérêt sur un remboursement d’impôt
Si l'ARC a payé des intérêts sur votre remboursement d’impôt sur le revenu, déclarez ces intérêts à la ligne 12100 de votre déclaration dans l'année où vous les avez reçus. Si l'ARC a ensuite établi une nouvelle cotisation de votre déclaration et que vous avez remboursé une partie des intérêts sur le remboursement en 2021, vous pouvez demander, à la ligne 22100 de votre déclaration, une déduction pour le montant que vous avez remboursé sans dépasser le montant que vous aviez déclaré comme revenu.

Vous ne pouvez déduire aucun des montants suivants à la ligne 22100 de votre déclaration

  • les intérêts payés sur l’argent que vous avez emprunté pour cotiser à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER), un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), un régime de pension agréé collectif (RPAC), un régime de pension agréé (RPA), une convention de retraite (CR), un compte de stabilisation du revenu net, un régime de pension déterminé (RPD), un régime enregistré d’épargne‑études (REEE), un régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI), ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • les frais de location de compartiments de coffre‑fort;
  • les intérêts payés sur vos prêts étudiants (bien que vous puissiez demander un crédit pour ce montant à la ligne 31900 de votre déclaration);
  • les frais d’abonnement payés pour des journaux, des revues ou des bulletins d’information financiers;
  • les frais de courtage ou de commissions payés pour l’achat ou la vente de titres. Utilisez plutôt ces frais lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le bulletin d’interprétation archivé IT‑238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements;
  • les frais juridiques que vous avez payés pour vous séparer ou divorcer ou pour déterminer la garde d'un enfant ou les droits de visite.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration.

Ligne 22200 – Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres gains

Déduisez les cotisations que vous :

  • devez verser pour le revenu d’un travail indépendant et pour le revenu d’une société de personnes dont vous êtes commanditaire ou associé passif;
  • choisissez de verser pour certains revenus d’emploi;
  • choisissez de verser dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec pour certains revenus d’emploi (consultez votre Guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec).

Les cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) dépendent du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4.

Remarque

Ne calculez pas les cotisations au RPC pour les revenus figurant à la case 81 des feuillets T4 que vous avez reçus d’une agence de placement.

Verser des cotisations supplémentaires au RPC

Vous pouvez être en mesure de verser des cotisations au RPC pour certains revenus lorsque :

  • Vous n’avez pas fait de cotisations (par exemple, des pourboires qui ne figurent pas sur votre feuillet T4).
  • Vous aviez plus d’un employeur dans l’année et le total des cotisations au RPC figurant sur tous les feuillets T4 est moins élevé que le montant requis.

Pour en savoir plus, lisez Verser des cotisations supplémentaires au RPC.

Comment calculer vos cotisations

Les cotisations incluent un montant de base et un montant bonifié. Les taux de base du RPC et du RRQ sont différents.

Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2021
Si vous avez cotisé :

Résidents de la province de Québec le 31 décembre 2021
Si vous avez cotisé :

Si vous étiez un associé d’une société de personnes, déclarez seulement votre part du profit net de la société dans l’annexe 8 ou dans le formulaire RC381. Vous ne pouvez pas utiliser les pertes d’un travail indépendant ou d’une société de personnes pour réduire les cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d’emploi.

Vos cotisations au RPC ou au RRQ doivent être rajustées proportionnellement si vous étiez dans l’une des situations suivantes en 2021 :

  • Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans ou qui a reçu une prestation d’invalidité du RPC.
  • Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d’invalidité du RRQ.
  • Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui travaille (lisez la ligne 30800) qui a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d’une année précédente.
  • Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2021.
Remarque

Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2021, l’ARC peut calculer votre exemption de base au prorata.

Demande d’un remboursement de cotisations au RPC

Selon le RPC, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite au plus tard quatre ans après la fin de l’année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.

Ligne 22215 – Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi

Vous pouvez demander une déduction pour les cotisations bonifiées au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur les gains ouvrant droit à pension que vous avez versées sur votre revenu d’emploi.

Que vous ayez cotisé au RPC ou au RRQ, la déduction maximale permise est de 290,50 $.

Pour en savoir plus, consultez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Ligne 22900 – Autres dépenses d’emploi

Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) que vous avez payées pour gagner un revenu d’emploi si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Votre contrat d’emploi vous obligeait à payer les dépenses.
  • Vous n’avez pas reçu d’allocation pour les dépenses, ou l’allocation que vous avez reçue est déclarée comme revenu.

Remarques

Si vous avez travaillé à domicile en 2021 en raison de la COVID-19, vous pourriez être en mesure de demander les frais de bureau à domicile. Pour en savoir plus, allez à Dépenses de travail à domicile pour les employés.

Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni les autres dépenses, comme les vêtements.

Remboursement de salaires ou de traitements

Vous pouvez déduire les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2021 ou dans une année précédente si vous les avez remboursés en 2021. Cela inclut les montants que vous avez remboursés pour une période où  vous aviez le droit de recevoir des prestations d’un régime d’assurance‑salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l’année pour recouvrer ou établir un droit au salaire ou au traitement qui vous est dû. Il n’est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques. Toutefois, les frais juridiques doivent être engagés par vous pour recouvrer ou établir un droit de recouvrer un montant qui vous est dû et qui, si vous le receviez, devrait être inclus dans votre revenu d’emploi. Vous devez réduire votre demande de tout montant qui vous a été accordé pour ces frais ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques.

Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous pourriez avoir droit de déduire le montant excédentaire d'un RPEB versé en votre nom. Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Remplissez le formulaire T777, État des dépenses d’emploi, pour fournir certains renseignements sur vos dépenses d’emploi et calculer vos dépenses (sauf celles liées à un RPEB). Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d’emploi, le formulaire T777 et d’autres formulaires dont vous avez besoin. Le guide explique aussi les conditions qui s’appliquent lorsque vous demandez ces dépenses.

Ligne 23200 – Autres déductions

Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Si vous avez remboursé des prestations provinciales ou territoriales liées à la COVID-19 pour un paiement excédentaire de prestations provinciales ou territoriales liées à la COVID-19 reçues en 2020, le montant remboursé sera indiqué à la case 201 de votre feuillet T4A. Vous pouvez seulement demander une déduction pour le montant total remboursé à la ligne 23200 de votre déclaration de 2021. Pour des renseignements sur les remboursements des prestations fédérales liées à la COVID-19, lisez la ligne 23210.

Si vous avez remboursé en 2021 des montants que vous avez reçus et déclarés comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2021 ou dans une anneé d'imposition précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration de 2021. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d’un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez le montant remboursé à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si vous avez remboursé en 2021 un montant que vous avez reçu d’un régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI) que vous avez déclaré comme revenu en 2021 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité ou consultez le guide RC4460, Régime enregistré d’épargne‑invalidité.

Si un montant brut de la pension de sécurité de la vieillesse (PSV) a été retenu en 2021 (figurant dans une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS)) par suite d’un paiement en trop reçu dans une période avant 2021, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé.

Remarques

L’impôt de récupération de la SV a peut-être été retenu sur vos prestations de la SV de 2021. Le montant retenu figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2021. Ne demandez pas ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Utilisez plutôt la grille de calcul de la ligne 23500 de votre feuille de travail fédérale pour calculer votre remboursement des prestations de programmes sociaux à la ligne 42200 et votre déduction admissible à la ligne 23500. Inscrivez le montant de la case 22 du feuillet T4A(OAS) à la ligne 43700 de votre déclaration.

Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez Remboursement de salaires ou de traitements.

Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d’impôt, lisez Intérêt sur un remboursement d’impôt.

Prestations d’assurance‑emploi

Vous avez peut‑être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées au payeur de vos prestations. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d’assurance-emploi lorsqu’une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n’indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction.

Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration. 

Remarque

Ce montant est différent du remboursement des prestations de programmes sociaux de la ligne 23500 de votre déclaration.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

  • les frais, y compris tous les frais comptables connexes que vous avez payés :
    • pour des services de consultation et d’aide pour répondre à l’ARC lorsque l’ARC a vérifié vos revenus, déductions ou crédits pour une année;
    • pour vous opposer ou faire appel d’une cotisation ou d’une décision selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.
  • les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l’une de celles‑ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l’allocation ou la prestation de retraite que vous avez reçue dans l’année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé (RPA). Vous pouvez reporter le montant non déduit des frais juridiques aux sept années suivantes;
  • certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d’une pension alimentaire pour enfants non imposables.
Remarques

Vous devez déduire à la ligne 22100 de votre déclaration les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait (actuel ou ancien), ou encore le parent naturel de votre enfant doit vous payer.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour vous séparer ou divorcer, ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Vous pouvez déduire des frais juridiques que vous avez payés dans l’année pour recouvrer un salaire ou un traitement qui vous est dû ou pour établir un droit à l’un de ceux‑ci. Lisez la ligne 22900.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, incluez le montant dans le revenu de l’année où vous le recevrez.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d’interprétation consolidé et archivé IT‑99R5, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici des exemples d’autres montants que vous pouvez déduire :

Nouveau Ligne 23210 – Remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19

Si vous avez remboursé en 2021 des prestations fédérales liées à la COVID-19 (PCU, PCRE, PCREPA, PCMRE ou PCUE) que vous avez reçues en 2020, vous pouvez demander une déduction pour le remboursement.

Si vous avez reçu votre PCU de l’ARC, le montant remboursé sera indiqué à la case 201 de votre feuillet T4A. Si vous avez reçu votre PCU de Service Canada, le montant remboursé sera indiqué sur votre feuillet T4E avec les autres montants d’AE remboursés. Service Canada vous enverra une lettre indiquant le montant de PCU que vous avez remboursé.

Vous pouvez demander une déduction pour le remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 de l’une des façons suivantes :

  • à la ligne 23210 de votre déclaration de 2021;
  • à la ligne 23200 de votre déclaration de 2020;
  • à la fois dans votre déclaration de 2020 et dans votre déclaration de 2021, pourvu que le montant total demandé ne dépasse pas le montant indiqué à la case 201 de votre feuillet T4A plus le montant de PCU indiqué dans la lettre de Service Canada.

Remarques

Si vous avez reçu votre PCU de Service Canada et que vous choisissez de demander la totalité ou une partie de votre déduction à la ligne 23200 de votre déclaration de 2020, vous devez soustraire la partie que vous demandez en 2020 de la case 30 de votre feuillet T4E pour 2021.

Si vous voulez demander une déduction dans votre déclaration de 2020 mais qu'elle a déjà été cotisée, vous devrez demander un rajustement. Pour en savoir plus, lisez Comment modifier une déclaration.

Ligne 23500 – Remboursement des prestations de programmes sociaux

Remplissez la ligne 23500 de votre déclaration si vous avez un remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse, des prestations d’assurance-emploi ou de la prestation canadienne de la relance économique (PCRE).

Remboursement de la PCRE

Si vous avez reçu la PCRE en 2021, vous devrez peut-être rembourser une partie ou la totalité de la PCRE que vous avez reçue.

La PCRE à laquelle vous avez droit est le montant que vous avez effectivement reçu au cours de l’année (case 202 de tous les feuillets T4A) moins tout montant auquel vous n’aviez pas droit et qui est inclus dans vos feuillets T4A. Les montants que vous n’avez pas le droit de recevoir peuvent être le résultat d’un changement de votre situation, d’un paiement en trop, ou d’un autre facteur. Dans la plupart des cas, vous recevrez un avis de l’ARC indiquant que vous n’avez pas droit à un montant.

Comment calculer votre remboursement de la PCRE

Remplissez la grille de calcul pour la ligne 23500 en utilisant votre feuille de calcul fédérale.

Inscrivez le montant de la PCRE que vous avez reçu dans l’année à la ligne 25 de la feuille de calcul. Inscrivez les montants que vous n'aviez pas le droit de recevoir (qu'ils soient remboursés ou non) à la ligne 26. Le résultat à la ligne 27 est la PCRE que vous aviez le droit de recevoir dans l'année.

Si le montant de la ligne 28 est plus de 38 000 $, vous devrez rembourser 50 % de chaque dollar qui dépasse 38 000 $. Vous n'aurez pas à rembourser plus que ce que vous avez reçu dans l'année.

Étape 4 – Revenu imposable

Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d’autres années

Sous certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d’années passées si vous ne les avez pas déjà déduites.

Le montant inutilisé de ces pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2020. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 25600 – Déductions supplémentaires

Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration.

Revenu étranger non imposable

Vous pouvez demander une déduction si vous avez déclaré dans votre déclaration un revenu de source étrangère qui n’est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, comme une pension alimentaire qui est versée par un résident d’un autre pays et que vous déclarez à la ligne 12800 de votre déclaration.

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États‑Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 15 % des prestations de sécurité sociale des États‑Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, que vous avez déclarées comme revenu à la ligne 11500 de votre déclaration.

Si vous avez été un résident du Canada recevant des prestations de la sécurité sociale des États‑Unis tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et se terminant en 2021, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États‑Unis reçues en 2021. Cette déduction de 50 % s'applique aussi si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès.
  • La personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et s’étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada recevant des prestations auxquelles s’applique le paragraphe 5 de l’article XVIII de la convention entre le Canada et les États‑Unis.
  • Vous étiez un résident du Canada recevant ces prestations tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2021.

Vœu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d’un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT‑86R, Vœu de pauvreté perpétuelle.

Employés d’une organisation internationale visée par règlement

Si, en 2021, vous étiez un employé d’une organisation internationale visée par règlement, comme les Nations Unies, vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d’emploi de cette organisation que vous avez inclus dans votre déclaration. (Il s’agit du revenu provenant de l’organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.)

Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec votre employeur.

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