Guide d'impôt et de prestations fédéral - 2019 - Déductions (Revenu net et revenu imposable)

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Étape 3 – Revenu net

Déclarez les montants et demandez les déductions qui s’appliquent à vous aux lignes 20600 à 23500 en utilisant vos feuillets de renseignements avec les instructions fournies dans votre déclaration, la feuille de travail, les annexes et les autres formulaires qui s’appliquent à vous. Dans cette section du guide, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut-être besoin en plus des instructions dans la déclaration.

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes 20800, 20810, 21300, 22300, 23100 et 23500, puisque les instructions dans la déclaration fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Ligne 20600 – Facteur d’équivalence

Vous devrez peut-être inscrire un montant à cette ligne si vous résidiez au Canada et que vous avez participé à un régime de pension étranger en 2019.

Si vous avez participé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis), obtenez le formulaire RC269, Cotisations d’un employé pour 2019 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour 2019 – Autre qu’un régime ou un arrangement des États-Unis, et remplissez-le (s’il y a lieu).

Si vous travaillez temporairement au Canada et que vous continuez de participer au régime de retraite des États-Unis offert par un employeur, obtenez le formulaire RC267, Cotisations d’un employé pour 2019 à un régime de retraite des États-Unis – Affectations temporaires, et remplissez-le (s’il y a lieu).

Si vous êtes un résident canadien qui se déplace pour travailler aux États-Unis et que vous participez au régime de retraite des États-Unis offert par un employeur, obtenez le formulaire RC268, Cotisations d’un employé pour 2019 à un régime de retraite des États- Unis – Frontaliers, et remplissez-le (s’il y a lieu).

Ligne 20700 – Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

Généralement, vous pouvez déduire le total des cotisations à un RPA qui figurent à la case 20 de vos feuillets T4, à la case 032 de vos feuillets T4A et sur un reçu de votre syndicat ou du RPA. Consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour savoir quel montant vous pouvez déduire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez cotisé plus de 3 500 $ à un RPA et vos feuillets indiquent qu’une partie des cotisations vise des services passés rendus avant 1990.
  • Vous avez cotisé un montant à un RPA au cours d’une année passée, pour une période avant 1990, et vous n’avez pas déduit ce montant.

Remarque

Si vous avez versé des cotisations à un régime de pension dans un pays étranger, vous pourrez peut-être déduire les cotisations. Pour savoir combien vous pouvez déduire, remplissez le formulaire visé à la ligne 20600.

Ligne 21000 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Déduisez le montant que vous transférez à votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait un choix conjoint de fractionner votre revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500.

Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Déduisez le total des montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l’année, s’ils sont liés à votre emploi :

  • Les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires.
  • Les cotisations versées à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement.
  • Les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance‑responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi.
  • Les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d’interprétation IT‑103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT‑158, Cotisations d’employés qui sont membres d’une association professionnelle.

Ligne 21400 – Frais de garde d’enfants

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut‑être payé des frais pour la garde de vos enfants pour que l’un de vous puisse gagner un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant, fréquenter un établissement d’enseignement ou faire de la recherche. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l’année 2019, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Ligne 21500 – Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Déduisez les frais payés pour obtenir des soins personnels et certaines dépenses pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, qui vous ont permis de fréquenter un établissement d’enseignement ou de gagner certains revenus. Il peut s’agir d’un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant ou de subventions reçues pour vous permettre d’effectuer de la recherche.

Remarque

Seule la personne ayant la déficience des fonctions physiques ou mentales peut demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.

Ligne 21700 – Perte au titre d’un placement d’entreprise

Une perte au titre d’un placement d’entreprise est une perte en capital d’un type particulier. Par exemple, vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou certaines créances d’une société exploitant une petite entreprise. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux à la fin de l’étape 2 – Revenu total.

Ligne 21900 – Frais de déménagement

Généralement, vous pouvez déduire les frais de déménagement que vous avez payés dans l’année, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • Vous avez déménagé pour occuper un emploi ou exploiter une entreprise, ou vous avez déménagé pour fréquenter une université, un collège, ou un autre établissement d’enseignement comme étudiant à temps plein inscrit dans un programme d’étude postsecondaire.
  • Vous vous êtes rapproché d’au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail ou d’études.

Ligne 22000 – Pension alimentaire payée

Inscrivez à la ligne 21999 de votre déclaration le montant total de toute pension alimentaire (déductible ou non) versée dans l’année au profit de l’époux ou conjoint de fait ou pour un enfant. Si vous êtes le bénéficiaire, déclarez les montants que vous avez remboursés dans l’année par suite du jugement d’un tribunal. Demandez à la ligne 22000 de votre déclaration seulement le montant déductible. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Ligne 22100 – Frais financiers et frais d’intérêt

Déduisez les frais financiers et les frais d’intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placement :

  • Les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais payés pour des services relatifs à un régime de pension agréé collectif, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime de pension déterminé et un compte d’épargne libre d’impôt).
  • Certains honoraires versés à un conseiller en placements (consultez le bulletin d’interprétation IT‑238, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou payés pour l’enregistrement d’un revenu de placements.
  • Les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration, mais seulement si vous tirez un revenu d’une entreprise ou d’un bien dont l’exploitation vous demande normalement d’avoir recours à des services comptables et que vous n’avez pas déduit ces frais dans le calcul de ce revenu. Consultez le bulletin d’interprétation IT‑99, Frais juridiques et comptables.
  • La plupart des frais d’intérêt que vous avez payés sur de l’argent que vous avez emprunté pour fins d’investissement, mais généralement, seulement si vous l’utilisez pour essayer de gagner un revenu de placement, tel que des intérêts ou des dividendes. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire ces frais si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain en capital.
  • Les frais juridiques que vous avez engagés relatifs à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait actuel, ex‑époux ou ancien conjoint de fait ou encore le parent naturel de votre enfant devra vous payer.

Remarque

Les frais juridiques que vous avez engagés pour essayer de rendre les paiements d’une pension alimentaire pour enfants non imposables doivent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Intérêt sur une avance sur police – Pour déduire l’intérêt payé dans l’année sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir le formulaire T2210, Attestation de l’intérêt sur une avance sur police par l’assureur.

Intérêt sur un remboursement d’impôt – Inscrivez à la ligne 12100 de votre déclaration tout montant d’intérêt que l’ARC vous a payé sur un remboursement d’impôt dans l’année où vous avez reçu cet intérêt. Par contre, si l’ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez déduire à la ligne 22100 de votre déclaration le montant d’intérêt que vous avez dû remettre à l’ARC en 2019, jusqu’au montant que vous aviez déclaré comme revenu.

Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants à la ligne 22100 de votre déclaration :

  • Les intérêts payés sur de l’argent que vous avez emprunté pour cotiser à un régime enregistré d’épargne‑retraite, à un régime de pension agréé collectif, à un régime de pension déterminé, à un régime enregistré d’épargne‑études, à un régime enregistré d’épargne‑invalidité ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
  • Les frais de location de compartiments de coffre‑fort.
  • Les intérêts payés sur vos remboursements de prêts étudiants (toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour ce montant à la ligne 31900 de votre déclaration).
  • Les frais d’abonnement payés pour des revues, lettres ou journaux financiers.
  • Les frais de courtage ou de commissions payés pour l’achat ou la vente de titres. Toutefois, tenez‑en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le bulletin d’interprétation IT‑238, Honoraires versés à un conseiller en placements.
  • Les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux à la fin de l’étape 2 – Revenu total.

Ligne 22200 – Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus

Déduisez les cotisations que vous :

Les cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au RPC ou au RRQ dépendent du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4.

Remarque

Ne calculez pas les cotisations au RPC pour les revenus indiqués à la case 81 des feuillets T4 que vous avez reçus d’une agence de placement.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous pouvez peut‑être verser des cotisations au RPC pour certains revenus dans les situations suivantes :

  • Vous n’avez pas fait de cotisations (par exemple, des pourboires qui ne sont pas inclus sur votre feuillet T4).
  • Vous avez travaillé pour plus d’un employeur dans l’année et le total des cotisations au RPC de tous les feuillets T4 est moins élevé que le maximum requis.

Pour en savoir plus, lisez Cotisations supplémentaires au RPC à la ligne 30800.

Comment calculer vos cotisations

Nouveau À partir de 2019, les cotisations inclus les montants de base et les montants bonifiés.

Les taux de base du RPC et du RRQ sont différents. Trouvez votre situation dans les deux premières colonnes et suivez les instructions dans la troisième colonne.

Résident d’une province autre que le Québec le 31 décembre 2019  Résident de la province de Québec le 31 décembre 2019 Remplissez les documents suivants pour calculer vos cotisations au RPC ou au RRQ :
A cotisé seulement au RPC A cotisé seulement au RRQ Annexe 8
A cotisé au RRQ (même s’il a également cotisé au RPC) A cotisé au RPC (même s’il a également cotisé au RRQ) Formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2019

Si vous étiez un associé d’une société de personnes, déclarez seulement votre part du profit net de la société dans l’annexe 8 ou dans le formulaire RC381. Si vous avez une perte nette pour l’ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d’emploi.

Vos cotisations au RPC ou au RRQ doivent être rajustées proportionnellement si, en 2019, vous étiez, entre autres, dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu une prestation d’invalidité du RPC.
  • Vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu des prestations d’invalidité du RRQ.
  • Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui travaille (lisez la ligne 30800) et vous avez choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous avez révoqué un choix fait au cours d’une année passée.
  • Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2019.

Remarque

Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2019, votre exemption de base peut être calculée au prorata par l’ARC.

Demande d’un remboursement de cotisations au RPC

Selon le RPC, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre années suivant la fin de l’année visée par la demande.

Ligne 22215 – Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi

Nouveau Dès 2019, vous pouvez demander une déduction pour les cotisations bonifiées au RPC et au RRQ sur les gains ouvrant droit à pension que vous avez cotisé sur votre revenu d’emploi.

Si vous avez cotisé au RPC ou au RRQ, le maximum que vous pouvez demander est 80,85 $.

Pour en savoir plus, consultez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Ligne 22400 – Frais d’exploration et d’aménagement

Déduisez ce montant si vous avez investi en 2019 dans une entreprise du secteur des mines, du pétrole ou du gaz naturel, ou dans une entreprise de production d’énergie propre ou d’économie d’énergie. Cependant, si votre investissement constitue les opérations d’une entreprise, à l’opposé d’un investissement passif, demandez ce montant au calcul du revenu net pour travail indépendant à la ligne 13500.

Pour en savoir plus, communiquez avec le service téléphonique des Demandes de renseignements des entreprises de l’ARC.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux à la fin de l’étape 2 – Revenu total.

Ligne 22900 – Autres dépenses d’emploi

Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la TPS/TVH) que vous avez payées pour gagner un revenu d’emploi si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez obligé d’engager des dépenses aux termes de votre contrat d’emploi.
  • Vous n’avez pas reçu d’allocation pour ces dépenses, ou l’allocation que vous avez reçue est incluse dans votre revenu.

Remarque

La plupart des employés ne peuvent pas déduire des dépenses d’emploi. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller‑retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni d’autres dépenses, comme les vêtements.

Remboursement de salaires ou de traitements – Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2019 ou dans une année passée et que vous avez remboursés en 2019. Cela inclut les montants que vous avez remboursés pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d’un régime d’assurance‑salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques – Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l’année pour recouvrer un salaire ou un traitement qui vous est dû ou pour établir un droit à l’un de ceux‑ci. Il n’est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques; toutefois, les frais juridiques que vous engagez doivent être faits pour recouvrer un montant qui vous est dû ou pour établir un droit à celui‑ci, qui, si vous le receviez, serait inclus dans votre revenu d’emploi. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) – Vous pouvez peut‑être demander comme déduction le montant excédentaire d’un RPEB versé pour vous. Pour calculer le montant de votre déduction, obtenez et remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Obtenez et remplissez le formulaire T777, État des dépenses d’emploi, pour calculer votre déduction et fournir certains renseignements sur vos dépenses d’emploi (sauf celles liées à un RPEB). Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d’emploi, le formulaire T777 et d’autres formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s’appliquent aux dépenses déductibles du revenu d’emploi.

Ligne 23200 – Autres déductions

Demandez les autres déductions admissibles qui n’ont été déduites nulle part ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux à la fin de l’étape 2 – Revenu total.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

En 2019, vous avez peut‑être dû rembourser des sommes que vous avez reçues et déclarées comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2019 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire la plupart de ces sommes à la ligne 23200 de votre déclaration de 2019. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d’un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez la somme remboursée à la ligne 22000 de votre déclaration.

En 2019, vous avez peut‑être dû rembourser des revenus d’un régime enregistré d’épargne‑invalidité que vous avez reçus et déclarés comme revenu en 2019 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité ou consultez le guide RC4460, Régime enregistré d’épargne‑invalidité.

Si, en 2019, un montant a été soustrait de votre versement brut de la pension de sécurité de la vieillesse (PSV) par suite d’un paiement en trop reçu au cours d’une période passée, ce montant figurera sur une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS). Si c’est le cas, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé.

Remarques

Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la PSV pour 2018, un montant d’impôt a peut‑être été retenu sur vos prestations de la PSV pour 2019. Si c’est le cas, ce montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2019. Ne déduisez pas ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Demandez-le à la ligne 43700 de votre déclaration. Pour calculer le montant des prestations de la PSV que vous devez rembourser pour 2019, faites le calcul de la ligne 23500 dans la Feuille de travail pour la déclaration.

Si vous avez remboursé un revenu d’emploi, lisez Remboursement de salaires ou de traitements à la ligne 22900. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d’impôt, lisez Intérêt sur un remboursement d’impôt à la ligne 22100.

Prestations d’assurance‑emploi (AE) – Vous avez peut‑être déjà remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop par le payeur de vos prestations. Par exemple :

  • Le payeur de vos prestations d’AE a peut‑être réduit vos prestations d’AE lorsqu’une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4E n’indiquera que le montant net que vous avez reçu, vous ne pouvez donc pas demander de déduction.
  • Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Ce montant est différent du remboursement des prestations de programmes sociaux de la ligne 23500 de votre déclaration.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

  • Les frais payés pour des services de consultation et d’aide (y compris tous les frais comptables connexes) pour répondre à l’ARC lorsque l’ARC vérifie vos revenus, déductions ou crédits pour une année ou encore pour préparer et présenter une opposition ou pour faire appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’assurance‑emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.
  • Les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l’une de celles‑ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l’allocation ou la prestation de retraite que vous avez reçue dans l’année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d’épargne‑retraite ou dans un régime de pension agréé. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais juridiques sur les sept années suivantes.
  • Certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d’une pension alimentaire pour enfants non imposables.
Remarques

Vous devez déduire à la ligne 22100 de votre déclaration les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait, ex‑époux ou ancien conjoint de fait, ou encore le parent naturel de votre enfant doit vous payer.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour obtenir le divorce ou la séparation, ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Vous pouvez déduire des frais juridiques que vous avez payés dans l’année pour recouvrer un salaire ou un traitement qui vous est dû ou pour établir un droit à l’un de ceux‑ci. Lisez la ligne 22900.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, incluez le montant dans le revenu de l’année où vous le recevrez.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d’interprétation IT‑99, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici des exemples d’autres montants que vous pouvez déduire :

Ligne 23600 – Revenu net

Si le montant calculé à la ligne 23600 de votre déclaration est négatif, vous avez peut‑être subi une perte autre qu’une perte en capital. Obtenez et remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d’une perte, pour calculer votre perte et tout montant que vous voulez reporter à vos déclarations de 2016, 2017 ou 2018. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l’année ou les années visées par le report.

Étape 4 – Revenu imposable

Demandez les déductions qui s’appliquent à vous aux lignes 24400 à 25600 en utilisant vos feuillets de renseignements avec les instructions fournies dans votre déclaration et dans les autres formulaires qui s’appliquent à vous. Dans cette section du guide, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut‑être besoin en plus des instructions dans la déclaration.

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes 24400, 25400 et 25500, puisque les instructions dans la déclaration fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Ligne 24900 – Déductions pour options d’achat de titres

Demandez le total des montants qui figurent aux cases 39 et 41 de vos feuillets T4. De plus, si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables, obtenez et remplissez le formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d’achat de titres.

Ligne 25000 – Déductions pour autres paiements

Si vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 14600 de votre déclaration, vous pourriez ne pas avoir le droit de demander le montant total de la ligne 14700 de votre déclaration. Faites le calcul ci‑dessous :

  • le montant de la ligne 23400 de votre déclaration; moins
  • les montants des lignes 11700 et 12500 de votre déclaration; plus
  • les montants de la ligne 21300 de votre déclaration et du remboursement des revenus d’un régime enregistré d’épargne‑invalidité de la ligne 23200 de votre déclaration.

Si le résultat est plus élevé que 77 580 $, communiquez avec l’ARC pour connaître le montant que vous pouvez déduire. Autrement, déduisez le montant de la ligne 14700 de votre déclaration.

Ligne 25100 – Pertes comme commanditaire d’autres années

Si, au cours des années passées, vous n’avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d’une société de personnes, vous pourriez avoir le droit de déduire une partie de ces pertes cette année. Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment à des années futures. Vous ne pouvez pas utiliser le montant qui figure à la case 108 de vos feuillets T5013 de 2019 dans votre déclaration de 2019.

Ligne 25200 – Pertes autres que des pertes en capital d’autres années

Déduisez, pour 2019, les pertes autres que des pertes en capital et les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d’imposition de 2006 à 2018 et que vous n’avez pas déjà déduites. Les pertes qui proviennent de 2006 et des années suivantes peuvent généralement être reportées pendant 20 ans. Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation vous indiquera le montant de ces pertes que vous pourriez demander.

Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles que vous pouvez déduire chaque année. Si vous avez une entreprise agricole ou de pêche, consultez les guides T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, RC4060, Guide du revenu d’agriculture et les programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement, ou RC4408, Guide harmonisé des revenus d’agriculture et des programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement.

Pour en savoir plus sur les pertes, consultez le bulletin d’interprétation IT‑232, Déductibilité des pertes dans l’année de la perte ou dans d’autres années.

Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d’autres années

Sous certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d’années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de ces pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2018. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 25600 – Déductions supplémentaires

Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration.

Revenu étranger non imposable

Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez déclaré, s’il n’est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire qui est versée par un résident d’un autre pays et que vous déclarez à la ligne 12800 de votre déclaration).

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États‑Unis, vous pouvez demander à la ligne 25600 de votre déclaration une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États‑Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, que vous déclarez à la ligne 11500 de votre déclaration.

Si vous avez été un résident du Canada et que vous avez reçu des prestations de la sécurité sociale des États‑Unis tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et se terminant en 2019, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États‑Unis reçues en 2019.

Vous pouvez aussi avoir droit à cette déduction de 50 % si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès.
  • La personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et s’étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada et recevait des prestations auxquelles s’applique le paragraphe 5 de l’article XVIII de la convention entre le Canada et les États‑Unis.
  • Tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2019, vous étiez résident du Canada et receviez ces prestations.

Vœu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d’un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT‑86, Vœu de pauvreté perpétuelle.

Employés d’une organisation internationale visée par règlement

Si, en 2019, vous étiez un employé d’une organisation internationale visée par règlement (telle que l’Organisation des Nations Unies), vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d’emploi que vous avez inclus dans votre déclaration. Il s’agit du revenu provenant de l’organisation, moins les dépenses liées à cet emploi. Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec votre employeur.

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