Guide d'impôt et de prestations fédéral - 2019 - Renseignements généraux, identification et autres renseignements

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Cette trousse d'impôt s'adresse-t-elle à vous?

Cette trousse d'impôt fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour vous préparer, pour remplir et produire votre déclaration de revenus et de prestations sur papier. Utilisez ces renseignements avec les instructions qui se trouvent dans la déclaration et les annexes. Elle indique les types de revenus que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander, pour vous aider à déterminer si vous devez payer de l'impôt ou si vous avez droit à un remboursement. Même si vous n'aviez pas de revenu dans l'année, vous devez produire une déclaration pour obtenir les prestations, crédits et remboursement auxquels vous avez droit.

Cette trousse d'impôt s'adresse également à vous si vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2019 et que vous aviez gardé des liens de résidence importants au Canada. Pour vous assurer d'utiliser la bonne trousse d'impôt, allez à Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser?.

Quoi de neuf pour 2019?

Nous avons décrit les principales modifications apportées au régime fiscal et les améliorations apportées aux services ci-dessous. Nous avons aussi souligné les modifications apportées aux règles concernant l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées, mais qui n'avaient pas encore été adoptées quand ce guide a été publié. Si ces modifications sont adoptées comme proposées, elles entreront en vigueur en 2019 ou à la date indiquée. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications dans le guide. Elles sont mises en évidence à l'aide du mot : Nouveau

Les services de l'ARC

Votre trousse d‘impôt a une nouvelle apparence. La Trousse d’impôt pour 2019 comprend le guide d’impôt et de prestations fédéral, un guide de renseignements provincial ou territorial, la déclaration, les annexes et les feuilles de travail. À compter de l’année d’imposition 2019, certains numéros de ligne qui étaient à 3 ou 4 chiffres seront maintenant à 5 chiffres. Plusieurs changements ont été effectués dans cette trousse pour améliorer nos services.

Ces changements incluent:

  • l'utilisation d'un langage simple, si possible;
  • la réduction du nombre de formulaires par l’élimination de l’annexe 1 et de la feuille de travail pour l’annexe 1. Vous pouvez maintenant trouver les calculs qui se trouvaient dans ces formulaires dans la Déclaration d’impôt et de prestations et dans la Feuille de travail pour la déclaration;
  • la mise à jour des feuilles de travail pour simplifier les calculs;
  • l’augmentation de la taille de la police et de l’espace blanc.

Les Particuliers et les familles

Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec bonifiés – À partir de 2019, le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ) seront graduellement bonifiés. Cela signifie que si vous versez des cotisations au RPC ou au RRQ, vous allez recevoir des prestations bonifiées en échange de verser des cotisations plus élevées. Vous pouvez demander une déduction pour vos cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ. Pour en savoir plus sur la façon de demander vos cotisations au RPC ou au RRQ dans votre déclaration, consultez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Limite du crédit canadien pour la formation – Dès le 1er janvier 2019, si vous remplissez certaines conditions, vous pourrez accumuler 250 $ par année, jusqu’à 5 000 $ à vie, pour le calcul de votre crédit canadien pour la formation, un nouveau crédit d’impôt remboursable qui sera disponible à partir de 2020. Selon les renseignements provenant de votre déclaration, l’ARC déterminera votre limite du crédit canadien pour la formation pour l’année d’imposition 2020 et la fournira dans votre avis de cotisation pour l’année 2019. Pour 2020 et les années qui suivent, vous pouvez être en mesure de demander le crédit canadien pour la formation selon le montant le moins élevé : la limite du crédit canadien pour la formation pour l’année ou 50 % de vos frais de scolarité et autres frais admissibles qui ont été payés à un établissement d’enseignement au Canada.

Allocation canadienne pour les travailleurs – Pour 2019, l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) remplace et renforce la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). L’ACT est un crédit d’impôt remboursable bonifié et plus accessible. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs.

Revenu exonéré selon la Loi sur les Indiens – Une nouvelle section appelée « La Loi sur les Indiens – Revenu exonéré » a été ajoutée à la page 2 de la déclaration de revenus et de prestations, et un nouveau formulaire, le formulaire T90, Revenu exonéré selon la Loi sur les Indiens a été créé. Les renseignements fournis dans la déclaration et dans le formulaire permettront à l’ARC de calculer votre limite du crédit canadien pour la formation pour l’année d’imposition 2020 ainsi que pour calculer votre ACT pour l’année d’imposition 2019, selon le cas.

Organismes communautaires – Pour l’année d’imposition 2014 ainsi que les années qui suivent, le revenu provenant d’une entreprise gagné par la fiducie qui est ensuite alloué à un membre de la congrégation est considéré comme étant le revenu d’une entreprise qui est exploité par ce membre. Cela pourrait permettre aux membres d’un organisme communautaire de demander l’ACT pour 2019 et les années qui suivent, ainsi que la PFRT pour les années d’imposition 2014 à 2018. Pour en savoir plus sur la façon de faire la demande pour un ajustement à une déclaration soumise lors d’une année précédente, lisez Comment faire modifier une déclaration.

Fournisseurs de soins des programmes de parenté – Pour 2009 et les années qui suivent, pour l’ACT et l’ancienne PFRT, un fournisseur de soins pourrait être considéré comme étant le parent d’un enfant dont il a la garde, qu’il reçoit ou non une aide financière provenant d’un gouvernement selon un programme de soins de parenté. Le fournisseur de soins pourra ainsi considérer l'enfant comme une personne à charge admissible aux fins des prestations. En plus, pour ces années, les aides financières reçues par des fournisseurs de soins selon un programme de soins de parenté ne sont incluses ni dans le revenu ni dans la détermination au droit à des prestations ou à des crédits fondés sur le revenu.

Régime d’accession à la propriété – Le montant maximal qui peut être retiré de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP) a augmenté de 25 000 $ à 35 000 $ pour les retraits effectués après le 19 mars 2019. Si vous n’êtes pas considéré un acheteur d’une première habitation pour les fins du RAP et que vous subissez une rupture dans votre mariage ou union de fait, vous pouvez peut-être participer au RAP après 2019, dans certaines conditions. Pour en savoir plus sur le RAP, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP)?.

Crédit d’impôt pour frais médicaux – Pour les frais engagés après le 16 octobre 2018, certains produits à base de cannabis achetés pour un patient à des fins médicales seront considérés comme étant des frais médicaux admissibles pour le crédit d’impôt pour frais médicaux une fois que la vente légale de ces produits est permise selon la Loi sur le cannabis. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Dons (ligne 34900 de la déclaration) – Pour les dons faits après le 18 mars 2019, afin de se qualifier pour les incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons des biens culturels, les biens n’ont plus besoin d’avoir une importance nationale.

Allocations aux membres d’assemblées législatives et à certains conseillers municipaux – Pour l’année d’imposition 2019 et les années qui suivent, les allocations qui n’ont pas à être justifiées et qui sont payées aux membres élus des assemblées législatives, à certains fonctionnaires municipaux et aux membres d’une commission scolaire publique ou séparée doivent être incluses dans leur revenu.

Véhicules zéro émission – Si vous êtes un travailleur indépendant ou vous demandez des dépenses d’emploi, vous pourriez demander une déduction pour amortissement pour des véhicules zéro émission. À partir de 2019, il y a une déduction pour amortissement bonifiée et temporaire de 100 % pour la première année pour les véhicules zéro émission admissibles. Les véhicules admissibles doivent être acquis après le 18 mars 2019 et disponibles pour utilisation avant 2024. La déduction bonifiée baisse si le véhicule devient disponible pour utilisation après 2023 et avant 2028. Pour en savoir plus sur les conditions que le véhicule doit respecter, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, si vous êtes un travailleur indépendant. Si vous demandez des dépenses d’emploi, consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 41200) – L’admissibilité pour le crédit d’impôt pour exploration minière pour un particulier (autre qu’une fiducie) a été étendue aux conventions d’émission d’actions accréditives qui ont été conclus avant avril 2024. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Devez-vous produire une déclaration?

Produisez une déclaration pour 2019 si :

  • Vous avez de l'impôt à payer pour l'année.
  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ou vous avez reçu des versements anticipés de l’ACT dans l’année.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir les versements suivants (y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes) :
    • Allocation canadienne pour enfants (ACE)
    • Crédit pour la Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
    • Supplément de revenu garanti (SRG)
  • Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit également produire une déclaration.
  • L'ARC vous a demandé de produire une déclaration.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension. Lisez la ligne 11500.
  • Vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l'année.
  • Vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la sécurité de la vieillesse ou de vos prestations d'assurance-emploi.
  • Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente.
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2019. Cette situation peut survenir si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension dépasse 3 500 $.
  • Vous versez des cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année.
  • Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible de votre REER (lisez l'annexe 7) pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2019, vous devez peut-être produire une déclaration de 2019 pour cette personne. Lorsqu'il n'y a pas de documents légaux désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant légal de la personne décédée en remplissant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus sur les obligations et options de déclaration, et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le feuillet de renseignement RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Dates limites, pénalités et intérêts

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement pour 2019 doivent être reçus au plus tard aux dates suivantes :

Personne Date limite de production d'une déclaration Date limite de paiement
La plupart des gens Le 30 avril 2020 Le 30 avril 2020
Travailleurs indépendants (et leur époux ou conjoint de fait) ayant des dépenses d’entreprise qui sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal Le 30 avril 2020 Le 30 avril 2020
Travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait (autres que ceux mentionnés ci‑dessus) Le 15 juin 2020 Le 30 avril 2020
Personnes décédées et leur époux ou conjoint de fait survivant Consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

 

Remarque

Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, doit être produit au plus tard le 30 avril 2020, ou le 15 juin 2020 si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2019 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des abris fiscaux).

Le saviez-vous...

En produisant plus tôt, vous évitez que vos paiements de prestations et de crédits soient retardés ou arrêtés. Ces derniers incluent les suivants :

  • Supplément de revenu garanti (SRG)
  • Crédit pour la TPS/TVH
  • Allocation canadienne pour enfants (ACE)
  • Programmes provinciaux et territoriaux connexes

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit également produire sa déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, et le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous avez produit votre déclaration en retard et vous avez de l'impôt à payer pour 2019.
  • Vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2019 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2016, 2017 ou 2018.
  • Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2019.

Pour en savoir plus, allez à Impôts.

Intérêts

Intérêts que vous devez payer à l’ARC

Si vous avez un solde dû pour 2019, l’ARC impose des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2020 sur tout montant impayé pour 2019. Cela comprend tout solde dû à la suite d’une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Remarque

L'ARC peut annuler des intérêts ou y renoncer si vous ne pouvez pas respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour faire une demande, obtenez et remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Intérêts que l'ARC vous paye

L'ARC vous paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2019, dans certaines situations, à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

  • Le 31 mai 2020
  • Le 31e jour après la date où vous avez produit votre déclaration.
  • Le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop de vos impôts.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.
Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2008 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2008 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Rassemblez tous vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction ou tout crédit.

Que faire s'il vous manque des renseignements?

Produisez votre déclaration à temps, et ce, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts qui peuvent être imposés. Si vous n'avez pas encore reçu votre feuillet au début d'avril ou si vous avez des questions concernant un montant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Le saviez-vous...

Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez vos talons de paye ou d'autres états pour estimer votre revenu ainsi que les déductions et les crédits connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration.

Besoin d'aide pour vos impôts?

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) – Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles du PCBMI peuvent remplir votre déclaration gratuitement. Pour savoir si vous êtes admissible à ce service et pour trouver un comptoir de préparation des déclarations près de chez vous, allez à Comptoirs d'impôts gratuits ou appelez l'ARC au 1-800-959-7383.

Si vous voulez devenir un bénévole, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) – Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé de l'ARC, le SERT, au 1-800-267-6999.

Par téléphone (particuliers) – Si vous appelez du Canada ou des États-Unis, composez le 1-800-959-7383. Le service automatisé de l'ARC est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Les agents de l'ARC sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heures locales). Ces heures sont prolongées, de la fin de février à la fin d'avril, jusqu'à 21 h (heures locales) en semaine, et de 9 h à 17 h (heures locales) le samedi (sauf la fin de semaine de Pâques).

Par téléphone (entreprises) – Composez le 1-800-959-7775. Le service automatisé de l'ARC est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Les agents de l'ARC sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 9 h à 18 h (heures locales).

Par téléphone (résidents des territoires) – Composez le 1-866-426-1527. Appelez ce numéro pour des renseignements sur l’impôt et les prestations pour les individus qui vivent dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867).

Par téléphone (entreprises dans les territoires) – Composez le 1-866-841-1876. Appelez ce numéro pour des renseignements sur l’impôt pour les entreprises dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867).

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) – Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354. Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Façons de produire votre déclaration

IMPÔTNET – Utilisez le service sécurisé de l'ARC pour remplir et produire votre déclaration par voie électronique au moyen d'un logiciel de préparation de déclarations homologué ou d'une application Web. Allez à IMPÔTNET pour  une liste de logiciels et d'applications, dont certains sont gratuits.

TED – La TED est un service sécurisé de l'ARC qui permet aux fournisseurs de services autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de produire votre déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

Remarque

Préremplir ma déclaration – Ce service sécurisé de l'ARC vous permet et permet à votre représentant autorisé de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de l'année 2019, 2018, 2017, et 2016. Vous devez être inscrit à Mon dossier (ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client) et utiliser un logiciel homologué (IMPÔTNET ou TED) qui offre cette option. Pour en savoir plus, allez à Préremplir ma déclaration.

Produire ma déclaration – Ce service de l'ARC est gratuit et sécurisé. Il est disponible aux particuliers admissibles à faible revenu ou à revenu fixe et dont la situation demeure inchangée d'une année à l'autre. Si vous êtes admissible, vous recevrez une lettre d'invitation par la poste. Vous pourrez alors produire votre déclaration de revenus et de prestations simplement en fournissant à l'ARC certains renseignements personnels et en répondant à une série de brèves questions au moyen d'un service téléphonique automatisé. Vous n'avez pas besoin de remplir de formulaires papier ni de faire de calculs.

Production d'une déclaration sur papier – Trouvez la trousse d'impôt dont vous avez besoin dans la prochaine section.

Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser?

Utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2019. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence à un autre endroit. Pour en savoir plus sur ces exceptions, consultez le tableau ci-dessous.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2019, utilisez la trousse d'impôt pour les résidents du Québec pour calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration de revenus provinciale pour le Québec.

Dans les situations suivantes, utilisez la trousse d'impôt indiquée.
Exceptions
Votre situation
(Consultez les définitions dans le tableau suivant.)
Utilisez ce qui suit :
A. Le 31 décembre 2019, vous aviez des liens de résidence dans plus d'une province ou d'un territoire. Trousse d'impôt de la province ou du territoire où se trouvaient vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario, mais que vous étudiez en Alberta ou au Québec, utilisez la trousse d'impôt de l'Ontario.
B. Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2019. Trousse d'impôt de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date de son décès.
C. Vous avez émigré du Canada en 2019. Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ.
D. Vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2019 mais aviez gardé des liens de résidence importants au Canada; vous pourriez être considéré comme résident de fait du Canada. Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous aviez gardé des liens de résidence. Obtenez et remplissez également le formulaire T1248, Annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence.
E. Vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2019 et êtes considéré comme un résident réputé ou un non-résident du Canada. Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Cependant, si vous avez gagné un revenu d'emploi dans une province ou un territoire ou avez gagné un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
Définitions
Liens de résidence

Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait au Canada;
  • des personnes à charge au Canada.

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
  • des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit émises au Canada;
  • un permis de conduire canadien;
  • un passeport canadien;
  • une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada.

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger.

Remarque
Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l'étranger.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier.

Résident réputé

Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Le 31 décembre 2019, vous résidiez à l'extérieur du Canada. Vous n'êtes pas considéré comme un résident de fait du Canada parce que vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada, et vous êtes un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d'outre-mer, ou un employé dans le cadre d'un programme d'aide de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Cela s'applique aussi aux membres de la famille d'une personne qui se trouve dans l'une de ces situations.
  • Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition. Vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et vous n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays selon les modalités d'une convention fiscale entre le Canada et ce pays.
Non-résident

Vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous vivez habituellement dans un autre pays et vous n'êtes pas considéré comme un résident de fait du Canada.
  • Vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et vous êtes dans l'une des situations suivantes :
    • Vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition.
    • Vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.
Si vous n'avez pas résidé au Canada tout au long de l'année, vous aurez peut-être besoin d'utiliser l'une ou plusieurs des publications suivantes.
Autres publications dont vous pourriez avoir besoin
Votre situation Utilisez ce qui suit :

Vous étiez un non-résident et vous étiez employé au Canada, vous avez exploité une entreprise au Canada ou vous avez disposé d’un bien canadien imposable.

Guide T4058, Les non résidents et l’impôt
Vous étiez un non-résident et avez reçu des revenus tirés de la location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216
Vous étiez un non-résident et avez reçu d'autres types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pension ou des rentes). Brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2019. Brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada
Vous avez émigré du Canada en 2019. Allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.
À un moment de l'année en 2019, vous étiez un non-résident du Canada et vous receviez une pension de la sécurité de la vieillesse du Canada.
Formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse pour les non-résidents.

Étape 1 – Identification et autres renseignements

Utilisez les instructions fournies dans votre déclaration pour remplir l'étape 1. Cela fournira à l'ARC vos renseignements d'identification et, s'il y a lieu, ceux sur votre époux ou conjoint de fait, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour traiter votre déclaration.

Dans cette section du guide, vous trouverez seulement les renseignements dont vous aurez peut-être besoin en plus des instructions fournies dans votre déclaration.

Adresse courriel

Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l'ARC en ligne, lisez et acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel qui suivent, puis inscrivez une adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au moyen de Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers, en ouvrant une session et en choisissant le service « Préférences d'avis ».

Conditions d'utilisation des avis par courriel - L'ARC enverra des avis par courriel à l'adresse courriel que vous avez fournie pour vous informer que vous avez reçu de la correspondance de l'ARC dans Mon dossier, et pour vous informer de certains changements aux renseignements du compte et d'autres renseignements importants au sujet du compte. Les alertes par courriel qui sont offertes pour ce service peuvent changer. Comme des alertes peuvent être ajoutées ou supprimées de ce service, vous pourriez ne pas être informé de chaque changement.

Pour consulter en ligne le courrier de l'ARC, vous devez être inscrit à Mon dossier, ou si vous êtes un représentant, vous devez être inscrit à Représenter un client et être autorisé pour ce compte. Tout le courrier de l'ARC disponible dans Mon dossier sera présumé avoir été reçu le jour où l'avis par courriel a été envoyé. Toute pièce de courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimée et envoyée par la poste.

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Ces avis par courriel sont envoyés sans être chiffrés et ne sont pas sécurisés. Les avis par courriel peuvent être perdus ou interceptés, ou peuvent être vus ou modifiés par d'autres personnes qui ont accès à votre compte de courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l'ARC ne sera pas tenue responsable si vous n'êtes pas en mesure d'accéder ou de recevoir les avis par courriel, et qu'elle ne sera pas responsable de tout retard ou de toute incapacité d'émettre les avis.

Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées de temps à autre. L'ARC enverra un préavis avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Vous acceptez que l'ARC puisse vous aviser de ces modifications en envoyant à l'adresse courriel que vous avez fournie, soit les nouvelles conditions, soit l'information sur l'endroit où elles se trouvent. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever l'adresse courriel que vous avez fournie et ne plus utiliser le service.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou duquel vous étiez considéré comme un résident de fait le 31 décembre 2019. Ainsi, l'ARC pourra calculer correctement vos impôts, prestations et crédits.

Renseignements à votre sujet

Pour en savoir plus ou pour obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS), allez à Numéro d'assurance sociale.

État civil

Le terme « marié » signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme « conjoint de fait » signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

a) La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.

Remarque

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

b) La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
c) La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

« Séparé » signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation. Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Si vous produisez votre déclaration avant que votre période de séparation de 90 jours soit terminée, vous devrez continuer à indiquer un état civil de marié ou de conjoint de fait cohabitant, selon le cas. Cependant, si après avoir produit votre déclaration vous continuez à vivre séparément de votre époux ou de votre conjoint de fait pour au moins 90 jours, vous devrez remplir et soumettre le formulaire RC65, Changement d’état civil. Utilisez la date du début de la période de 90 jours comme votre date de séparation.

Le saviez-vous...

Vous êtes tout de même considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement (pour une raison autre que la rupture de votre union). Une séparation involontaire peut survenir lorsque l'un des époux ou conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé ou d'une incarcération.

« Veuf » signifie que vous aviez un époux ou un conjoint de fait qui est maintenant décédé.

« Divorcé » signifie que vous avez légalement divorcé de votre ex-conjoint.

« Célibataire » devrait être choisi quand aucune des autres options liées à votre état civil ne sont applicables.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez les montants qui sont ou seraient indiqués sur la déclaration de votre époux ou conjoint de fait. Pour le revenu net, inscrivez le montant qui est ou serait déclaré à la ligne 23600 de la déclaration, même s'il est égal à zéro.

Remarque

Il se peut que votre époux ou conjoint de fait doit produire une déclaration pour 2019, même si vous inscrivez ce montant à la page 1 de votre déclaration.

Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale (page 1 de votre déclaration)

Pour certaines provinces et certains territoires, vous devez aussi indiquer si vous résidiez ou ne résidiez pas sur des terres visées par règlement d'un gouvernement autochtone le 31 décembre 2019.
Ces gouvernements autochtones sont :

  • le gouvernement Nisga'a Lisims (en Colombie-Britannique);
  • le gouvernement Nunatsiavut (à Terre-Neuve-et-Labrador);
  • le gouvernement Tåîchô et le gouvernement Got'ı̨nę de Délı̨nę (dans les Territoires du Nord-Ouest);
  • les onze premières nations autonomes du Yukon.

Les particuliers qui résident sur des terres visées par le règlement d'un gouvernement autochtone au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique devront peut-être aussi répondre à une autre question dans cette section de la déclaration, pour indiquer s'ils sont citoyens ou membres d'un de ces gouvernements autochtones.

Vos réponses à ces questions n'auront pas d'impact sur le montant d'impôt que vous devez payer. Toutefois, cela assurera que le gouvernement autochtone reçoive le revenu d'impôt exact selon son accord d'application fiscale. Pour en savoir plus, allez à Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Élections Canada (page 2 de votre déclaration)

Répondre « Oui » aux questions de la section d'Élections Canada est une façon simple de mettre à jour vos renseignements figurant au Registre national des électeurs, si vous avez qualité d’électeur. De plus, les Canadiens âgés de 14 à 17 ans ont maintenant la possibilité d’ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs.

Élections Canada utilisera ces renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre national des électeurs, une base de données des citoyens canadiens ayant qualité d’électeur aux élections partielles et générales et aux référendums fédéraux, ou le Registre des futurs électeurs. Le Registre des futurs électeurs permet aux Canadiens de 14 à 17 ans de s’inscrire auprès d’Élections Canada afin d’être automatiquement inscrits au Registre national des électeurs une fois qu’ils auront 18 ans.

Élections Canada utilise les renseignements du Registre national des électeurs pour préparer les listes électorales en vue des élections et des référendums fédéraux, et pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent aussi être utilisés à d’autres fins autorisées par la Loi électorale du Canada, notamment pour la communication de renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective. Les données tirées du Registre national des électeurs peuvent également servir à fournir des renseignements sur les électeurs (sauf les dates de naissance) aux députés, aux partis politiques enregistrés et admissibles ainsi qu’aux candidats en période électorale.

Les renseignements du Registre des futurs électeurs ne peuvent pas être communiqués aux députés, aux partis politiques enregistrés ou admissibles ou aux candidats. Cependant, ils peuvent être communiqués aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux qui ont le droit de recueillir des données sur les futurs électeurs conformément à leurs lois respectives. De plus, Élections Canada peut utiliser ces renseignements pour instruire les jeunes sur le processus électoral.

Seuls les citoyens canadiens âgés d’au moins 18 ans ont le droit de voter. Généralement, les citoyens canadiens le sont de naissance ou ont obtenu la citoyenneté lors d’un processus officiel appelé naturalisation. Si vous n’êtes pas certain d’avoir la citoyenneté canadienne, consultez le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Ces questions sont facultatives. Si vous avez 18 ans ou plus, vous ne perdrez pas votre droit de vote que vous répondiez ou non aux questions. L’ARC n’utilise pas ces renseignements dans le but de traiter votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous avez la citoyenneté canadienne, et autorisez l'ARC à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et citoyenneté à Élections Canada, cochez « Oui » aux deux questions. Cochez « Non » à la question B si vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer vos renseignements.

Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, cochez « Non » à la question A et ne répondez pas à la question B.

Si au cours de l'année, vous changez d'avis et ne voulez plus que l'ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l'ARC au 1-800-959-7383 pour retirer votre autorisation. Communiquez avec Élections Canada pour supprimer vos renseignements des Registres.

Si vous cochez « Non » à la question B

  • L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada.
  • Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements des Registres s’ils y figurent déjà ou des listes électorales si vous avez 18 ans ou plus.
  • Vous devrez vous inscrire avant de voter si, au déclenchement d’une élection partielle ou générale ou d’un référendum, vous n’êtes pas déjà inscrit au Registre national des électeurs.
  • Aux citoyens de moins de 18 ans : pour voter lorsque vous aurez 18 ans, vous devrez faire les démarches pour vous inscrire auprès d’Élections Canada.

Personnes décédées

Ne remplissez pas cette section pour une personne décédée. Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée qui avait consenti à communiquer ses renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l’ARC avisera Élections Canada qu’il doit retirer le nom de la personne du Registre.

Pour en savoir plus, visitez Elections Canada ou composez le 1-800-463-6868. Les utilisateurs d'un téléimprimeur peuvent composer le 1-800-361-8935.

Biens étrangers déterminés (page 2 de votre déclaration)

Répondez à la question de la page 2 de votre déclaration si vous possédez ou détenez des biens étrangers déterminés.

Les biens étrangers déterminés comprennent les suivants :

  • des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger;
  • des biens corporels situés à l'étranger;
  • une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable;
  • une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie à l'exception d'une participation dans une fiducie non- résidente qui est une société étrangère affiliée;
  • des actions de sociétés résidant au Canada détenues par vous ou pour vous hors du Canada;
  • une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés, à moins que la société de personnes soit tenue de produire un formulaire T1135;
  • une participation dans une entité qui est non-résidente ou un droit relativement à une telle entité;
  • un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien;
  • les titres de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
  • une participation dans une police d'assurance étrangère;
  • les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du Canada.

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les suivants :

  • les biens détenus dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement canadiens;
  • les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise que vous exploitez activement;
    les biens à usage personnel.

Pour en savoir plus au sujet des biens étrangers déterminés, consultez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger.

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