Guide de renseignements de la Colombie-Britannique

5010-PC(F)

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Table des matières

• Nouveau pour la Colombie-Britannique pour 2022
• Prestations de la Colombie-Britannique pour particuliers et familles
  • Prestation familiale de la Colombie-Britannique
  • Crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique
  • Produisez votre déclaration
• Remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique
  • Définitions
• Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique
  • Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples
  • Partie A – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable
    • Taux d'imposition de la Colombie-Britannique pour 2022
  • Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique
    • Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
    • Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible
    • Ligne 58175 – Montant pour aidants naturels de la Colombie-Britannique
    • Ligne 58315 – Montant pour les pompiers volontaires
    • Ligne 58316 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage
    • Ligne 58330 – Frais d'adoption
    • Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension
    • Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
    • Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
    • Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
    • Ligne 58600 – Montant des frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
    • Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après
    • Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
    • Ligne 58980 – Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires
  • Partie C – Impôt de la Colombie-Britannique
    • Ligne 62 – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné
    • Ligne 69 – Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum
    • Ligne 71 – Crédit provincial pour impôt étranger
    • Ligne 79 – Réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique
    • Ligne 81 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières
    • Ligne 84 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques
    • Ligne 86 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour le régime d'actionnariat des employés
    • Ligne 87 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque d'employés
    • Ligne 88 – Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés
    • Ligne 90 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières
• Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique
  • Crédit de taxe de vente
  • Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées
    • Définitions
    • Dépenses admissibles
    • Dépenses non admissibles
  • Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque
  • Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière
  • Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation
    • Crédit d'impôt pour la formation (particuliers)
    • Crédit d'impôt pour la formation (employeurs)
    • Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs)
  • Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour bâtiments propres

Nouveau pour la Colombie-Britannique pour 2022

Les niveaux de revenu personnel et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables utilisés pour calculer votre impôt de la Colombie-Britannique ont changé.

Un nouveau crédit d’impôt pour bâtiments propres est entré en vigueur le 23 février 2022. Pour en savoir plus, consultez la section « Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour bâtiments propres ».

La date d’échéance de la période d’admissibilité au crédit d’impôt pour la formation a été repoussée au 31 décembre 2024.

La date d’échéance de la période d’admissibilité au crédit d’impôt pour l’industrie de la construction et de la réparation navales a été repoussée au 31 décembre 2024.

Prestations de la Colombie-Britannique pour particuliers et familles

Prestation familiale de la Colombie-Britannique

Cette prestation est un montant non imposable versé à la plupart des familles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté à celui de l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Vous n'avez pas à demander la prestation familiale de la Colombie-Britannique. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour déterminer si vous y avez droit.

Crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique

Ce crédit est un paiement non imposable visant à aider les particuliers et les familles à compenser les coûts de la taxe sur le dioxyde de carbone. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2022 au plus tard le 30 avril 2023. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre (vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.

La prestation familiale de la Colombie-Britannique et le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique sont entièrement financés par la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, allez à Province de la Colombie-Britannique ou communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires BC428, Impôt de la Colombie-Britannique, et BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, pour calculer votre impôt et vos crédits de la Colombie-Britannique. Remplissez le ou les formulaires qui s'appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
• Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes :

• le 31 décembre 2022;
• la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2022;
• la date de décès pour une personne décédée en 2022.

Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique

Remplissez le formulaire BC428 si l'une des conditions suivantes s'applique :

• Vous étiez un résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année.
• Vous étiez un non-résident du Canada en 2022 et l'une des conditions suivantes s'applique :
  • Vous avez gagné un revenu d’emploi d’une charge ou d’un emploi en Colombie‑Britannique seulement.
  • Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable en Colombie-Britannique seulement.

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples au lieu du formulaire BC428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous résidiez en Colombie-Britannique le 31 décembre 2022 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2022).
• La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2022 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur de la Colombie‑Britannique.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2022.
• Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.

Partie A – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable

Taux d'imposition de la Colombie-Britannique pour 2022

Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Colombie‑Britannique :

• 5,06 % sur la partie de votre revenu imposable de 43 070 $ ou moins; plus
• 7,7 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 43 070 $ mais pas plus que 86 141 $; plus
• 10,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 86 141 $ mais pas plus que 98 901 $; plus
• 12,29 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 98 901 $ mais pas plus que 120 094 $; plus
• 14,7 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 120 094 $ mais pas plus que 162 832 $; plus
• 16,8 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 162 832 $ mais pas plus que 227 091 $; plus
• 20,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 227 091 $.
  

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux. 

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon. 

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 10 646 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 10 646 $.

Ligne 58175 – Montant pour aidants naturels de la Colombie-Britannique

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant allant jusqu'à 4 946 $ pour votre époux ou conjoint de fait ou un membre de la famille admissible qui était à votre charge, à un moment de l'année, à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Un membre de la famille admissible est l'une des personnes suivantes :

• votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
• votre parent, grand-parent, frère, sœur, oncle, tante, neveu ou nièce (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada à un moment de l'année. 

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle avait 18 ans ou plus.
• Son revenu net en 2022 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins que 21 684 $.
• Elle était à votre charge à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58175 en remplissant la feuille de travail BC428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58175 de votre formulaire BC428.

Ligne 58315 – Montant pour les pompiers volontaires et
Ligne 58316 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage

Vous pouvez demander le montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS) si les règles donnant droit au montant à la ligne 31220 ou la ligne 31240 de votre déclaration sont remplies.

Inscrivez à la ligne 58315 le MPV que vous avez inscrit à la ligne 31220 de votre déclaration ou inscrivez à la ligne 58316 le MVRS que vous avez inscrit à la ligne 31240 de votre déclaration.

Ligne 58330 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31300 de votre déclaration.

Vous pouvez demander jusqu'à 17 131 $ de dépenses admissibles pour chaque enfant.

Inscrivez à la ligne 58330 le montant que vous avez inscrit à la ligne 31300 de votre déclaration.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 8 477 $ à la ligne 58440 de votre formulaire BC428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail BC428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe BC(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de la Colombie-Britannique.

Transfert des montants

Si vous n'utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité de 2022 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie du montant inutilisé à l'une des personnes désignées suivantes :

• votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe BC(S2), montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait);
• votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire BC428);
• le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire BC428).

Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant :

• Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
• Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada;
• Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe BC(S11) pour transférer un montant.

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe BC(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. 

Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et la partie de vos frais de scolarité de l'année courante que vous ne transférez pas à une personne désignée.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe BC(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Montant des frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2022 de votre enfant ou petit-enfant ou de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A et/ou TL11C.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2021.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2021.

Ligne 58980 – Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez gagné un revenu d'agriculture en Colombie-Britannique dans l'année où le don admissible a été fait.
• Vous avez fait un don admissible à un organisme de bienfaisance admissible à partir du 1er janvier 2017 et vous ne l'avez pas encore demandé.
• Vous avez demandé le don admissible à la ligne 34000 de votre annexe 9, Dons, et à la ligne 58969 de votre formulaire BC428 comme un don pour l'année.

Vous pouvez demander 25 % du montant admissible du total des dons admissibles versés à un donataire admissible.

Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles que vous avez produits en Colombie‑Britannique et offerts à un organisme de bienfaisance admissible en Colombie‑Britannique à partir du 1er janvier 2017.

Voici la liste des produits agricoles :

• les produits de la viande;
• les œufs ou les produits laitiers;
• le poisson;
• les fruits de mer;
• les fruits;
• les légumes;
• les céréales;
• les légumineuses;
• les herbes;
• le miel;
• le sirop d'érable;
• les champignons;
• les noix;
• tout autre produit qui est cultivé, élevé ou récolté dans une ferme et qui peut être vendu, distribué ou mis en vente légalement comme aliment ou boisson en Colombie-Britannique dans un lieu autre que les locaux du producteur.

Un produit (inclus dans la liste ci-dessus) qui a été transformé est un produit agricole s'il n'a subi qu'un minimum de transformation pour être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment ou boisson destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l'objet d'une transformation au-delà de ce seuil comme les tartes, les saucisses, la viande de bœuf séchée, les cornichons ou les confitures, ne sont pas des produits agricoles.

Un organisme de bienfaisance admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui répond au moins à l'une des conditions suivantes :

• Il distribue gratuitement des aliments au public en Colombie-Britannique pour soulager la pauvreté (les banques alimentaires remplissent cette condition).
• Il s'engage à fournir des repas et des collations à des élèves d'une école admissible.

Le montant des dons admissibles peut être partagé entre vous et votre époux ou conjoint de fait. Toutefois, le montant total des dons admissibles qui peut être demandé par vous et votre époux ou conjoint de fait ne peut pas être plus que le total des dons admissibles faits au cours de l'année d'imposition.

Les montants inutilisés peuvent être reportés aux cinq années suivantes tant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez gagné un revenu d'agriculture en Colombie-Britannique dans l'année où le don a été fait.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2022, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2022, vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2022, selon le moment de l'année où les dons admissibles ont été faits.

Si des dons admissibles sont demandés dans plus d'une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas être plus que le total des dons admissibles faits.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant des dons que vous avez demandé à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Ensuite, inscrivez 25 % de ce montant à la ligne 58980 de votre formulaire BC428.

Partie C – Impôt de la Colombie-Britannique

Ligne 62 – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 de votre formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Colombie-Britannique à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 69 – Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 69 de votre formulaire BC428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum.

Ligne 71 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Ligne 79 – Réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique

Si votre revenu net est de moins de 35 659 $, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de la Colombie-Britannique en demandant la réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique.

Si vous remplissez la déclaration pour une personne décédée en 2022, vous pouvez aussi demander la réduction de l'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Ligne 81 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières

Vous pouvez demander ce crédit si vous devez payer à la Colombie-Britannique en 2022 un impôt sur les opérations forestières selon la « Logging Tax Act » pour les opérations d'exploitation forestière en Colombie-Britannique.

Inscrivez, à la ligne 81 de votre formulaire BC428, le montant de votre crédit selon le formulaire FIN 542S, « Logging Tax Return of Income », ou le formulaire FIN 542P, « Logging Tax Return of Income for Processors ».

Ligne 84 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques

Comment demander ce crédit

• Si vos contributions sont plus que 1 150 $, inscrivez 500 $ à la ligne 84 de votre formulaire BC428.
• Si vos contributions sont de 1 150 $ ou moins, calculez votre crédit en remplissant la feuille de travail BC428 pour la ligne 84.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y un reçu officiel (signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant) pour chaque contribution.

Ligne 86 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour le régime d'actionnariat des employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans l'achat d'actions dans le cadre d'un régime enregistré d'actionnariat des employés de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2022 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2021) ou dans les 60 premiers jours de 2023.

Votre certificat ESOP 20 confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date».

Si vous avez acheté des actions en vertu d'un régime d'actionnariat des employés, mais que vous ne savez pas si ce régime est enregistré selon « l'Employee Investment Act, » demandez-le à votre employeur.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y vos certificats ESOP 20.

Ligne 87 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque d'employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2022 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2021) ou dans les 60 premiers jours de 2023.

Votre certificat EVCC 30 confirme le montant de vos actions et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date».

Si vous avez des questions concernant le crédit d'impôt pour capital de risque d'employés, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, votre conseiller en placements ou la société à capital de risque d'employés qui a émis vos actions.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y vos certificats EVCC 30.

Ligne 88 – Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés

Le total maximal des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés que vous pouvez demander dans votre déclaration 2022 est de 2 000 $. Vous ne pouvez reporter aucun de ces crédits à une année future. De plus, ces crédits ne sont pas remboursables.

Si vous avez acheté des actions en vertu du régime d'actionnariat des employés ou des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie‑Britannique dans les 60 premiers jours de 2023, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de 2022 ou de 2023, ou le répartir entre les deux.

Inscrivez sur le certificat le montant du crédit que vous demandez dans votre déclaration de 2022 et celui que vous demanderez dans votre déclaration de 2023.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration de 2023 sur papier, joignez-y une photocopie du certificat original pour 2022 qui indique la répartition de votre crédit entre vos déclarations de 2022 et 2023.

Ligne 90 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans des actions accréditives et que des dépenses minières déterminées de la Colombie-Britannique ont été renoncées en votre faveur.

Ces frais admissibles sont indiqués à la case 141 du formulaire T101, État des frais de ressources, que vous a fourni une société minière, ou à la case 197 du formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous avez reçu à titre de membre d'une société de personnes.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1231, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1231, ainsi que vos feuillets T101 ou T5013.

Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique

Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que les impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence.

Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, et joignez-le à votre déclaration.

Crédit de taxe de vente

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2022, vous étiez résident de la Colombie-Britannique et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous aviez 19 ans ou plus.
• Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
• Vous étiez le parent d'un enfant.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2022, vous devez décider lequel d'entre vous demandera le crédit de taxe de vente pour vous deux.

Si vous demandez le crédit supplémentaire pour votre époux ou conjoint de fait (ligne 10), votre époux ou conjoint de fait doit avoir été un résident de la Colombie-Britannique le 31 décembre 2022.

Vous n'êtes pas admissible à ce crédit si l'une des conditions suivantes s'applique :

• Vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2022 et votre revenu familial net rajusté pour ce crédit est de 25 500 $ ou plus.
• Vous étiez célibataire, séparé, divorcé ou veuf le 31 décembre 2022 et votre revenu familial net rajusté pour ce crédit est de 18 750 $ ou plus.
• Vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2022.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2022.

Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de 2022, vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous étiez résident de la Colombie-Britannique;
• Vous, ou une personne en votre nom, avez engagé ou payé des dépenses admissibles en 2022 visant à améliorer votre résidence principale ou le terrain sur lequel votre résidence principale est située.

Vous devez aussi remplir l'une des conditions suivantes pour 2022 :

• Vous étiez une personne âgée (65 ans ou plus) ou vous viviez avec un membre de la famille qui est une personne âgée.
• Vous étiez une personne handicapée admissible au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées, ou vous viviez avec un membre de la famille qui était une personne handicapée admissible au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants :

• 10 000 $; 
• le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale, engagées ou payées par vous ou pour vous.

Vous devez réduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale reçue, ou à recevoir, se rapportant aux dépenses admissibles.

Si vous avez occupé plus d'une résidence principale à des dates différentes en 2022, les dépenses admissibles que vous avez payées ou engagées pour une ou plusieurs de ces résidences seraient admissibles au crédit.

Le montant combiné que vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus de 10 000 $. Cependant, si le 31 décembre 2022, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander jusqu'à 10 000 $ de dépenses admissibles.

Si vous avez occupé des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, cochez la case à la ligne 60890 de votre formulaire BC479.

Si vous avez partagé une résidence principale avec un ou plusieurs membres de votre famille, l'un de vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chacun peut demander une partie des dépenses admissibles. Le montant combiné qui peut être demandé par tous les membres de la famille est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Si une personne qui n'habite pas avec vous ou qui n'est pas un membre de votre famille a payé les rénovations domiciliaires admissibles de votre résidence principale, vous pouvez toujours demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives et les conserver pour pouvoir les fournir sur demande.

Définitions

Un membre de la famille inclut un parent, un beau-parent, un grand-parent, la belle-famille, un frère, une sœur, un époux, un conjoint de fait, une tante, un oncle, une grand-tante, un grand-oncle, un enfant, un enfant du conjoint, un petit-enfant, une nièce ou un neveu.

Si vous êtes une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2024.

Si vous n'êtes pas une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2024 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée ou une personne handicapée.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve celle-ci, pour l'un ou l'autre des objectifs suivants :

• permettre à une personne âgée ou handicapée l'accessibilité à la résidence ou au terrain, ou d'y être plus mobile ou fonctionnelle;
• réduire le risque de blessures d'une personne âgée ou d'une personne handicapée en ayant accès à la résidence (ou à l'intérieur de celle-ci) ou au terrain (ou sur celui-ci).

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

• certaines rénovations pour permettre l'occupation du rez-de-chaussée ou d'un appartement secondaire pour une personne âgée ou une personne handicapée;
• barres d'appui et renforts connexes autour des toilettes, de la baignoire et de la douche;
• mains courantes dans les corridors;
• rampes pour fauteuils roulants, ascenseurs pour escaliers et fauteuils roulants et ascenseurs;
• baignoires à porte;
• douches accessibles aux fauteuils roulants;
• élargissement des portes d'entrées;
• abaissement des comptoirs et des armoires existants;
• installation de comptoirs et d'armoires ajustables;
• commutateurs et prises électriques placés à des endroits accessibles;
• verrous de porte faciles à utiliser;
• poignées à levier sur les portes et les robinets, au lieu de poignées rondes;
• étagères coulissantes sous le comptoir pour permettre le travail en position assise;
• plancher antidérapant dans la salle de bain;
• une douche à main sur une barre ajustable ou des supports de montage haut/bas;
• luminaires additionnels dans toute la maison et aux entrées extérieures;
• charnières pivotantes sur les portes pour élargir les portes d'entrées;
• création d'un espace pour les genoux sous l'évier pour permettre une utilisation en position assise (et isolation de toute conduite d'eau chaude);
• déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour un accès plus facile;
• robinets mains libres;
• luminaires activés par le mouvement;
• tiroirs et armoires à ouverture rapide.

Dépenses non admissibles

Les dépenses ne sont pas admissibles si leur but principal est d'augmenter la valeur de la résidence ou si elles concernent des réparations, des entretiens ou des services annuels, périodiques ou courants.

Voici quelques exemples de dépenses non admissibles :

• entretien général comme les réparations de plomberie ou d'électricité;
• réparation du toit;
• améliorations esthétiques comme l'aménagement paysager ou la redécoration;
• installation de nouvelles fenêtres ou de planchers ordinaires;
• installation de systèmes de chauffage ou de climatisation;
• remplacement de l'isolation.

Les appareils ne sont pas admissibles. Il s'agit des appareils suivants :

• équipement de surveillance médicale à domicile;
• équipement de sécurité à domicile (anti-vol);
• fauteuils roulants;
• marchettes;
• véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite;
• fours à bascule latérale et appareils à commandes à l'avant;
• extincteurs, détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone.

Les services ne sont pas admissibles. Il s'agit des services suivants :

• services de sécurité ou de surveillance médicale;
• services de soins à domicile;
• services d'entretien ménager;
• services d'entretien paysager et de jardinage.

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans la déclaration finale d'une personne décédée si la personne décédée était :

• une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2022) et est autrement admissible à ce crédit;
• une personne handicapée;
• un membre de la famille d'une personne âgée (ou d'une personne qui aurait eu 65 ans au 31 décembre 2022) et est autrement admissible à ce crédit;
• un membre de la famille d'une personne handicapée.

Vous pouvez le demander dans votre déclaration si vous viviez ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille avant la fin de 2024 qui, juste avant son décès, était une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2022) ou était une personne handicapée, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit.

Étiez-vous en faillite en 2022?

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite, selon le moment de l'année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables.

Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d'une déclaration, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe BC(S12), Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Inscrivez à la ligne 60480 de votre formulaire BC479 le montant selon la ligne 5 de votre annexe BC(S12). Inscrivez 10 % de ce montant à la ligne 14 de votre formulaire BC479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre annexe BC(S12). Conservez tous vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée en Colombie-Britannique, en 2022 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2021) ou dans les 60 premiers jours de 2023.

Le certificat SBVC 10 indique la date d'achat de vos actions dans la case « Investment date».

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 17 de votre formulaire BC479 vos crédits d'impôt pour les actions des sociétés à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée acquises en 2021 ou au cours des années précédentes. Si vous avez acquis des certificats de crédit d'impôt pour capital de risque émis pour des achats d'actions effectuées :

• avant le 20 février 2019, le crédit maximal que vous pouvez demander est de 60 000 $;
• à partir du 20 février 2019, le crédit maximal que vous pouvez demander est de 120 000 $.

Inscrivez, à la ligne 18 de votre formulaire BC479, le « tax credit amount  » et à la ligne 19, le « certificate number » indiqué sur votre certificat SBVC 10 pour les actions des sociétés de capital de risque ou d’une société admissible enregistrée en 2022 que vous n'avez pas choisi de demander sur votre déclaration de 2021.

Si vous avez acquis des actions d’une société à capital de risque ou d’une société admissible enregistrée dans les 60 premiers jours de 2023, vous pouvez choisir de demander le crédit d’impôt dans votre déclaration de 2022 ou de 2023. Si vous choisissez de le demander en 2022, inscrivez, à la ligne 20 de votre formulaire BC479, le « tax credit amount » et à la ligne 21, le « certificate number » indiqués sur votre certificat SBVC 10 pour ces actions.

Pour toute question concernant le crédit d'impôt pour capital de risque, contactez la société à capital de risque ou la société admissible qui a émis vos actions, votre courtier en valeurs mobilières, ou votre conseiller en placements.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y vos certificats SBVC10.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable de 20 % si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année et que vous avez engagé des frais d'exploration minière admissibles en Colombie-Britannique en 2022.

Toutefois, vous pouvez demander jusqu’à 30 % pour les dépenses engagées après le 20 février 2007 dans les régions prescrites touchées par le dendroctone du pin ponderosa.

Vous devez avoir engagé ces frais dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale en Colombie-Britannique. Ces frais comprennent aussi les frais engagés pour les études environnementales et les consultations communautaires.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T88, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière (particuliers).

Si vous demandez le crédit d'impôt pour exploration minière d'une société de personnes qui vous a été attribué, remplissez le formulaire T1249, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière – Annexe pour une société de personnes.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T88 et, s'il y a lieu, votre formulaire T1249.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation

Crédit d'impôt pour la formation (particuliers)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2022 et que vous avez satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par l'« Industry Training Authority » de la Colombie-Britannique.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1014, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (particuliers).

Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1014.

Crédit d'impôt pour la formation (employeurs)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2022.
• Vous exploitiez une entreprise en Colombie-Britannique en 2022.
• Vous étiez l'employeur d'une personne qui, en 2022, a satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par l'« Industry Training Authority » de la Colombie-Britannique.

Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel qu'un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1014-1, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (employeurs).

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1014-1.

Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2022.
• Votre principale activité d'entreprise était la construction, la réparation ou la transformation de navires en Colombie-Britannique.
• Vous étiez l'employeur d'une personne qui, en 2022, a satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par l'« Industry Training Authority » de la Colombie-Britannique.

Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel qu'un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1014-2, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs).

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1014-2.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour bâtiments propres

À compter de l’année prochaine, vous pourrez peut-être demander ce crédit d’impôt remboursable si vous avez engagé des dépenses admissibles en Colombie-Britannique et si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année pour laquelle vous demandez le crédit.

Les dépenses doivent avoir été engagées entre le 23 février 2022 et le 1er avril 2025 pour améliorer l’efficacité énergétique de certains bâtiments et atteindre les cibles prescrites en matière de consommation d'énergie. Ces bâtiments sont :

• des immeubles résidentiels ayant quatre logements ou plus;
• des types prescrits de bâtiments commerciaux.

Les rénovations doivent être certifiées par le ministère des Finances de la Colombie-Britannique et vous devez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition qui suit l’année d’imposition au cours de laquelle les rénovations ont été complétées.

Pour en savoir plus, allez à Clean buildings tax credit (en anglais seulement).

Comment demander ce crédit

Demandez ce crédit dans votre déclaration de revenus pour l’année suivant l’année d'imposition au cours de laquelle les rénovations ont été complétée.

Pièces justificatives

Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir au besoin.