Guide de renseignements de la Colombie-Britannique

5010-PC(F)

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Nouveau pour la Colombie-Britannique pour 2021

Les niveaux de revenu personnel et la plupart des montants des crédits d'impôt non remboursables utilisés pour calculer votre impôt de la Colombie-Britannique ont changé.

Prestations de la Colombie-Britannique pour particuliers et familles

Prestation à l'appui des enfants de la Colombie-Britannique

Cette prestation est un montant non imposable versé à la plupart des familles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté à celui de l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Vous n'avez pas à demander la prestation à l'appui des enfants de la Colombie-Britannique. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous y avez droit.

Crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique

Ce crédit est un paiement non imposable visant à aider les particuliers et les familles à compenser les coûts de la taxe sur le dioxyde de carbone. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2021 au plus tard le 30 avril 2022. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre (vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.

La prestation à l'appui des enfants de la Colombie-Britannique et le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique sont entièrement financés par la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, allez à Province de la Colombie-Britannique ou communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires BC428, Impôt de la Colombie-Britannique, et BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, pour calculer votre impôt et vos crédits de la Colombie-Britannique. Remplissez le ou les formulaires qui s'appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique :

L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes :

Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique

Remplissez le formulaire BC428 si l'une des conditions suivantes s'applique :

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples au lieu du formulaire BC428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Partie A – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable

Taux d'imposition de la Colombie-Britannique pour 2021

Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Colombie‑Britannique :

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux. 

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon. 

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux correspondants
Montant fédéral dans votre déclaration
Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428
ligne 30000 ligne 58040
ligne 30100 ligne 58080
ligne 30300 ligne 58120
ligne 30400 ligne 58160
ligne 30425/30450 ligne 58175
ligne 31600 ligne 58440
ligne 31800 ligne 58480
ligne 32400 ligne 58600
ligne 32600 ligne 58640

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 10 427 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 10 427 $.

Ligne 58175 – Montant pour aidants naturels de la Colombie-Britannique

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant allant jusqu'à 4 844 $ pour votre époux ou conjoint de fait ou un membre de la famille admissible qui était à votre charge, à un moment de l'année, à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Un membre de la famille admissible est l'une des personnes suivantes :

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58175 en remplissant la feuille de travail BC428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58175 de votre formulaire BC428.

Ligne 58315 – Montant pour les pompiers volontaires et
Ligne 58316 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage

Vous pouvez demander le montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS) si les règles donnant droit au montant à la ligne 31220 ou la ligne 31240 de votre déclaration sont remplies.

Inscrivez à la ligne 58315 le MPV que vous avez inscrit à la ligne 31220 de votre déclaration ou inscrivez à la ligne 58316 le MVRS que vous avez inscrit à la ligne 31240 de votre déclaration.

Remarque

Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ces montants. Si vous n'étiez pas résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année, vous ne pouvez demander aucun de ces crédits d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Colombie-Britannique en 2021.

Ligne 58330 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31300 de votre déclaration. 

Inscrivez à la ligne 58330 le montant que vous avez inscrit à la ligne 31300 de votre déclaration.

Remarque

Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Colombie-Britannique en 2021.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique même si vous avez reçu un revenu d'une source située en Colombie-Britannique en 2021.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 8 303 $ à la ligne 58440 de votre formulaire BC428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail BC428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe BC(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de la Colombie-Britannique.

Remarque

Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne 45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de votre annexe BC(S11) est déjà réduit par le CCF demandé.

Transfert des montants

Si vous n'utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité de 2021 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie du montant inutilisé à l'une des personnes désignées suivantes :

Remarque

Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire BC428, vous ne pouvez pas transférer vos frais de scolarité inutilisés de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait).

Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant :

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe BC(S11) pour transférer un montant.

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe BC(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. 

Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et la partie de vos frais de scolarité de l'année courante que vous ne transférez pas à une personne désignée.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe BC(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Montant des frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2021 de votre enfant ou petit-enfant ou de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A et/ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe BC(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant provincial disponible. 

L'étudiant ne peut vous transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études reportés des années précédentes.

Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2021, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2021 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2020.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2021 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2020.

Ligne 58980 – Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous pouvez demander 25 % du montant admissible du total des dons admissibles versés à un donataire admissible.

Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles que vous avez produits en Colombie‑Britannique et offerts à un organisme de bienfaisance admissible en Colombie‑Britannique après le 16 février 2016.

Voici la liste des produits agricoles :

Un produit (inclus dans la liste ci-dessus) qui a été transformé est un produit agricole s'il n'a subi qu'un minimum de transformation pour être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment ou boisson destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l'objet d'une transformation au-delà de ce seuil comme les tartes, les saucisses, la viande de bœuf séchée, les cornichons ou les confitures, ne sont pas des produits agricoles.

Un organisme de bienfaisance admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui répond au moins à l'une des conditions suivantes :

Le montant des dons admissibles peut être partagé entre vous et votre époux ou conjoint de fait. Toutefois, le montant total des dons admissibles qui peut être demandé par vous et votre époux ou conjoint de fait ne peut pas être plus que le total des dons admissibles faits au cours de l'année d'imposition.

Les montants inutilisés peuvent être reportés aux cinq années suivantes tant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez gagné un revenu d'agriculture en Colombie-Britannique dans l'année où le don a été fait.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2021, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2021, vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2021, selon le moment de l'année où les dons admissibles ont été faits.

Si des dons admissibles sont demandés dans plus d'une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas être plus que le total des dons admissibles faits.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant des dons que vous avez demandé à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Ensuite, inscrivez 25 % de ce montant à la ligne 58980 de votre formulaire BC428.

Partie C – Impôt de la Colombie-Britannique

Ligne 55 – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 de votre formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Colombie-Britannique à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 62 – Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 62 de votre formulaire BC428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum.

Ligne 64 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Ligne 72 – Réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique

Si votre revenu net est de moins de 34 929 $, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de la Colombie-Britannique en demandant la réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique.

Si vous remplissez la déclaration pour une personne décédée en 2021, vous pouvez aussi demander la réduction de l'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Ligne 74 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières

Vous pouvez demander ce crédit si vous devez payer à la Colombie-Britannique en 2021 un impôt sur les opérations forestières selon la « Logging Tax Act » pour les opérations d'exploitation forestière en Colombie-Britannique.

Inscrivez, à la ligne 74 de votre formulaire BC428, le montant de votre crédit selon le formulaire FIN 542S, « Logging Tax Return of Income », ou le formulaire FIN 542P, « Logging Tax Return of Income for Processors ».

Ligne 77 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si, en 2021, vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez versé une contribution à un parti politique ou à une association de circonscription enregistré en Colombie-Britannique ou à un candidat aux élections législatives de la Colombie-Britannique.
Comment demander ce crédit
Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2021 à la ligne 60400 de votre formulaire BC428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 77 comme suit :
Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y un reçu officiel (signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant) pour chaque contribution.

Ligne 79 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour le régime d'actionnariat des employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans l'achat d'actions dans le cadre d'un régime enregistré d'actionnariat des employés de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2021 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2020) ou dans les 60 premiers jours de 2022.

Votre certificat ESOP 20 confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date. »

Si vous avez acheté des actions en vertu d'un régime d'actionnariat des employés, mais que vous ne savez pas si ce régime est enregistré selon « l'Employee Investment Act, » demandez-le à votre employeur.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y vos certificats ESOP 20.

Ligne 80 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque d'employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2021 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2020) ou dans les 60 premiers jours de 2022.

Votre certificat EVCC 30 confirme le montant de vos actions et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date. »

Si vous avez des questions concernant le crédit d'impôt pour capital de risque d'employés, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, votre conseiller en placements ou la société à capital de risque d'employés qui a émis vos actions.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y vos certificats EVCC 30.

Ligne 81 – Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés

Le total maximal des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés que vous pouvez demander dans votre déclaration 2021 est de 2 000 $. Vous ne pouvez reporter aucun de ces crédits à une année future. De plus, ces crédits ne sont pas remboursables.

Si vous avez acheté des actions en vertu du régime d'actionnariat des employés ou des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie‑Britannique dans les 60 premiers jours de 2022, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de 2021 ou de 2022, ou le répartir entre les deux.

Inscrivez sur le certificat le montant du crédit que vous demandez dans votre déclaration de 2021 et celui que vous demanderez dans votre déclaration de 2022.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration de 2022 sur papier, joignez-y une photocopie du certificat original pour 2021 qui indique la répartition de votre crédit entre vos déclarations de 2021 et 2022.

Ligne 83 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans des actions accréditives et que des dépenses minières déterminées de la Colombie-Britannique ont été renoncées en votre faveur.

Ces frais admissibles sont indiqués à la case 141 du feuillet de renseignements T101, État des frais de ressources, que vous a fourni une société minière, ou à la case 197 du feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous avez reçu à titre de membre d'une société de personnes.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1231, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1231, ainsi que vos feuillets de renseignements T101 ou T5013.

Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique

Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que les impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence.

Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, et joignez-le à votre déclaration.

Crédit de taxe de vente

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2021, vous étiez résident de la Colombie-Britannique et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2021, vous devez décider lequel d'entre vous demandera le crédit de taxe de vente pour vous deux.

Si vous demandez le crédit supplémentaire pour votre époux ou conjoint de fait (ligne 10), votre époux ou conjoint de fait doit avoir été un résident de la Colombie-Britannique le 31 décembre 2021.

Vous n'êtes pas admissible à ce crédit si l'une des conditions suivantes s'applique :

Vous ne pouvez pas demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2021.

Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de 2021, vous remplissez les deux conditions suivantes :

Vous devez aussi remplir l'une des conditions suivantes pour 2021 :

Remarque

Si vous ne demandez pas le montant pour personnes handicapées parce que vous demandez des frais payés pour un préposé aux soins ou des frais pour des soins prodigués dans une maison de santé ou de repos, vous pourriez quand même être admissible.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants :

Vous devez réduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale reçue, ou à recevoir, se rapportant aux dépenses admissibles.

Si vous avez occupé plus d'une résidence principale à des dates différentes en 2021, les dépenses admissibles que vous avez payées ou engagées pour une ou plusieurs de ces résidences seraient admissibles au crédit.

Le montant combiné que vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus de 10 000 $. Cependant, si le 31 décembre 2021, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander jusqu'à 10 000 $ de dépenses admissibles.

Si vous avez occupé des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, cochez la case à la ligne 60890 de votre formulaire BC479.

Si vous avez partagé une résidence principale avec un ou plusieurs membres de votre famille, l'un de vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chacun peut demander une partie des dépenses admissibles. Le montant combiné qui peut être demandé par tous les membres de la famille est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Si une personne qui n'habite pas avec vous ou qui n'est pas un membre de votre famille a payé les rénovations domiciliaires admissibles de votre résidence principale, vous pouvez toujours demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives et les conserver pour pouvoir les fournir sur demande.

Remarque

Si une dépense admissible est également admissible comme frais médicaux, vous pouvez demander à la fois les frais médicaux et le crédit de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées pour cette dépense.

Définitions

Un membre de la famille inclut un parent, un beau-parent, un grand-parent, la belle-famille, un frère, une soeur, un époux, un conjoint de fait, une tante, un oncle, une grand-tante, un grand-oncle, un enfant, un enfant du conjoint, un petit-enfant, une nièce ou un neveu.

Si vous êtes une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2023.

Si vous n'êtes pas une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2023 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée ou une personne handicapée.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve celle-ci, pour l'un ou l'autre des objectifs suivants :

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

Dépenses non admissibles

Les dépenses ne sont pas admissibles si leur but principal est d'augmenter la valeur de la résidence ou si elles concernent des réparations, des entretiens ou des services annuels, périodiques ou courants.

Voici quelques exemples de dépenses non admissibles :

Les appareils ne sont pas admissibles. Il s'agit des appareils suivants :

Les services ne sont pas admissibles. Il s'agit des services suivants :

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans la déclaration finale d'une personne décédée si la personne décédée était :

Vous pouvez le demander dans votre déclaration si vous viviez ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille avant la fin de 2023 qui, juste avant son décès, était une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2021) ou était une personne handicapée, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit.

Étiez-vous en faillite en 2021?

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite, selon le moment de l'année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables.

Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d'une déclaration, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe BC(S12), Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Inscrivez à la ligne 60480 de votre formulaire BC479 le montant selon la ligne 5 de votre annexe BC(S12). Inscrivez 10 % de ce montant à la ligne 14 de votre formulaire BC479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre annexe BC(S12). Conservez tous vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée en Colombie-Britannique, en 2021 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2020) ou dans les 60 premiers jours de 2022.

Le certificat SBVC 10 indique la date d'achat de vos actions dans la case « Investment date. »

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 17 de votre formulaire BC479 vos crédits d'impôt pour les actions des sociétés à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée acquises en 2020 ou au cours des années précédentes. Si vous avez acquis des certificats de crédit d'impôt pour capital de risque émis pour des achats d'actions effectuées :

Inscrivez à la ligne 18 de votre formulaire BC479 le chiffre qui figure dans la case « certificate number » ainsi que le montant qui figure à la case « tax credit amount » du certificat SBVC 10 pour les actions des sociétés de capital de risque ou d'une société admissible enregistrée en 2021 que vous n'avez pas choisi de demander sur votre déclaration de 2020.

Si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée dans les 60 premiers jours de 2022, vous pouvez choisir de demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de 2021 ou de 2022. Si vous choisissez de le demander en 2021, inscrivez, à la ligne 19 de votre formulaire BC479, le « certificate number » et le « tax credit amount » indiqués sur votre certificat SBVC 10 pour ces actions.

Pour toute question concernant le crédit d'impôt pour capital de risque, contactez la société à capital de risque ou la société admissible qui a émis vos actions, votre courtier en valeurs mobilières, ou votre conseiller en placements.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y vos certificats SBVC10.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable de 20 % si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année et que vous avez engagé des frais d'exploration minière admissibles en Colombie-Britannique en 2021.

Vous devez avoir engagé ces frais dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale en Colombie-Britannique. Ces frais comprennent aussi les frais engagés pour les études environnementales et les consultations communautaires.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T88, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière (particuliers).

Si vous demandez le crédit d'impôt pour exploration minière d'une société de personnes qui vous a été attribué, remplissez le formulaire T1249, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière – Annexe pour une société de personnes.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T88 et, s'il y a lieu, votre formulaire T1249.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation

Crédit d'impôt pour la formation (particuliers)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2021 et que vous avez satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par l'« Industry Training Authority » de la Colombie-Britannique.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1014, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (particuliers).

Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1014.

Crédit d'impôt pour la formation (employeurs)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Remarque

Si votre principale activité d'entreprise était la construction, la réparation ou la transformation de navires en Colombie-Britannique, lisez « Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs) »

Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel qu'un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1014-1, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (employeurs).

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1014-1.

Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel qu'un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1014-2, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs).

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1014-2.

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