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Guide de renseignements de l'Île-du-Prince-Édouard

5002-PC(F)

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Nouveau pour l'Île-du-Prince-Édouard pour 2022

Le montant personnel de base a changé.

Le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour une personne à charge admissible ont changé.

Le niveau de revenu rajusté pour le calcul de la réduction d’impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu a augmenté.

Le taux du crédit d'impôt pour dividendes de l'Île-du-Prince-Édouard pour les dividendes autres que déterminés a changé. 

Le montant du crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les pompiers volontaires a augmenté et un crédit d’impôt pour personnel de recherche et de sauvetage volontaire a été ajouté. 

Prestations de l'Île-du-Prince-Édouard pour particuliers et familles

Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard

Le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard (CTVIPE) est un paiement non imposable qui permet de compenser l'augmentation de la taxe de vente pour les familles à faible ou moyen revenu. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le CTVIPE. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2022 au plus tard le 30 avril 2023. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre (vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.

Le CTVIPE est entièrement financé par la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Pour en savoir plus sur ce programme, appelez l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire de l'Île-du-Prince-Édouard

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard, pour calculer votre impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard. Remplissez une copie du formulaire PE428 et joignez-la à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des dates suivantes :

Formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard

Remplissez le formulaire PE428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, au lieu du formulaire PE428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Partie A – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard sur le revenu imposable

Taux d’imposition de l’Île-du-Prince-Édouard pour 2022

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de l’Île-du-Prince-Édouard :

Partie B – Crédits d’impôt non remboursables de l’Île-du-Prince-Édouard

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d’impôt non remboursables de l’Île-du-Prince-Édouard sont les mêmes que celles des crédits d’impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de l’Île-du-Prince-Édouard sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux. 

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon :

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux correspondants
Montant fédéral dans votre déclaration
 Montant provincial correspondant dans le formulaire PE428
ligne 30000 ligne 58040
ligne 30100 ligne 58080
ligne 30300 ligne 58120
ligne 30400 ligne 58160
ligne 30425 ligne 58200
ligne 30450 ligne 58400
ligne 31600 ligne 58440
ligne 31800 ligne 58480
ligne 32400 ligne 58600
ligne 32600 ligne 58640

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 10 510 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 10 510 $.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu'à 2 446 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2004 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Un parent comprend une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui avait votre garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge de la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 7 412 $.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail PE428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire PE428.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58230 – Montant pour jeunes enfants

Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de l’Île-du-Prince-Édouard à la fin de l’année et que vous aviez un enfant à charge de moins de six ans.

Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies pour chaque mois pour lequel vous demandez ce montant :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l’année, seule la personne ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut demander ce montant. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider qui demandera ce montant.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants » dans le formulaire PE428. 

Inscrivez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois admissibles pour lesquels vous demandez ce montant pour l’enfant.

Inscrivez à la ligne 58229 de votre formulaire PE428 le nombre total de mois admissibles pour lesquels vous demandez le montant pour tous les enfants. Multipliez le nombre de mois admissibles par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 58230.

Le montant maximal que vous pouvez demander pour 2022 est de 1 200 $ pour chaque enfant à charge.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard ont droit à ce montant. Si vous n’étiez pas résident de l’Île-du-Prince-Édouard à la fin de l’année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable à l’Île-du-Prince-Édouard même si vous avez gagné un revenu d’une source située à l’Île-du-Prince-Édouard en 2022.

Ligne 58365 – Crédit d'impôt pour le bien-être des enfants

Vous pouvez demander jusqu'à 500$ par enfant pour les frais payés en 2022 relatifs aux frais d'inscription ou d'adhésion pour votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) à un programme prescrit d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou de développement d'activités organisées ou une activité physique. L'enfant doit avoir moins de 18 ans au début de l'année au cours de laquelle des frais ont été payés pour une activité admissible liée au bien-être de l'enfant. 

Vous pouvez demander ce montant si une autre personne n'a pas demandé les mêmes frais et que le total réclamé ne dépasse pas le montant maximal autorisé si seulement l'un d'entre vous faisait la demande. 

Remarques

Les dépenses admissibles n'incluent pas les montants qu'une personne a demandés à titre de crédit d'impôt. 

Les programmes qui font partie d'un programme scolaire ne sont pas admissibles. 

Programme prescrit

Pour être admissible à ce montant, un programme doit être :

Le programme doit également remplir au moins l'une des conditions suivantes :

Remarque

Une activité qui développe des compétences créatives ou une expertise n'est admissible que si elle vise à améliorer la dextérité ou la coordination d'un enfant, ou aide à acquérir et à appliquer des connaissances par le biais d'activités artistiques ou culturelles telles que les arts littéraires, les arts visuels, les arts de la scène, la musique, les médias, les langues, les coutumes et le patrimoine.  

Remboursement d'une dépense admissible

Vous ne pouvez demander que la partie du montant pour laquelle vous n'avez pas été ou ne serez pas remboursé. Cependant, vous pouvez demander le montant total si le remboursement est déclaré comme un revenu (comme une prestation indiquée sur un feuillet T4) et que vous n'avez déduit le remboursement nulle part ailleurs dans votre déclaration. 

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu'à 2 446 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2022, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des suivantes :

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :
Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail PE428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire PE428.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l’autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Remarques

Si vous ou quelqu’un d’autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne 58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 58200) pour cette personne à charge.

Si quelqu’un d’autre que vous demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels pour cette personne à charge.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 6 890 $ à la ligne 58440 de votre formulaire PE428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail PE428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Remarque 

Si vous et la personne à votre charge n’étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l’année, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, appelez l’ARC au 1-800-959-7383.

Ligne 58500 – Montant pour l'achat de fournitures scolaires par les enseignants

Vous pouvez demander jusqu'à 500 $ pour les dépenses engagées en 2022 pour l’achat de fournitures scolaires admissibles, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

La liste des fournitures scolaires admissibles est incluse dans les lignes directrices que vous pouvez obtenir de votre directeur ou du responsable de votre établissement en éducation préscolaire et en soins de la petite enfance.

Comment demander ce montant

Utilisez le formulaire d’approbation, qui est inclus dans les lignes directrices, pour documenter les fournitures que vous avez achetées.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe PE(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de l'Île-du-Prince-Édouard.

Remarque

Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne 45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de votre annexe PE(S11) est déjà réduit par le CCF demandé.

Transfert des montants

Si vous n’utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2022 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études inutilisés disponibles à l'une des personnes désignées suivantes :

Remarque

Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire PE428, vous ne pouvez pas transférer vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait).

Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant :

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe PE(S11) pour transférer un montant.

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l’annexe PE(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et que vous ne transférez pas à une personne désignée.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe PE(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2022 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité et du montant relatif aux études qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A et/ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe PE(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant provincial disponible. 

L'étudiant ne peut vous transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études reportés des années précédentes.

Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2022, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2021.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2021.

Partie C – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard

Ligne 56 – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 64 – Impôt additionnel de l’Île-du-Prince-Édouard relatif à l’impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 64 de votre formulaire PE428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Île-du-Prince-Édouard relatif à l'impôt minimum.

Réduction d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander la réduction d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu si, le 31 décembre 2022, vous étiez résident de l'Île-du-Prince-Édouard et que vous remplissiez l'une des conditions suivantes :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2022, vous et votre époux ou conjoint de fait devez décider qui demandera la réduction pour votre famille. L'autre époux ou conjoint de fait peut demander tout montant inutilisé dans son formulaire PE428.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2022, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et que vous y avez passé plus de six mois en 2022.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2022.

Ligne 68 – Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée de votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2022 et qu’il n’a pas eu besoin d'utiliser toute la réduction d’impôt pour les personnes à faible revenu pour réduire à zéro son impôt de l’Île-du-Prince-Édouard, vous pouvez demander le montant inutilisé (de son formulaire PE428) à la ligne 68 de votre formulaire PE428.

Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu

Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les lignes 70 à 75 de votre formulaire PE428 selon les renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour l'année.

Ligne 81 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 350 $ si vous avez demandé un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 de votre formulaire PE428 et que vous n'avez pas demandé un montant à la ligne 79.

Ligne 82 – Réduction pour enfants à charge nés en 2004 ou après

Inscrivez à la ligne 60999 le nombre d’enfants à votre charge qui sont nés en 2004 ou après pour lesquels vous demandez une réduction.

Demandez 300 $ pour chaque enfant à charge.

Remarques

Vous ne pouvez pas demander cette réduction pour un enfant pour lequel vous avez demandé la réduction à la ligne 81 de votre formulaire PE428.

Une seule personne peut demander la réduction d'impôt pour un enfant.

Qui est un enfant à charge ?

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2022, remplit toutes les conditions suivantes :

Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2022, il peut demander dans son formulaire PE428 tout montant inutilisé de la réduction d'impôt que vous n’avez pas eu besoin d'utiliser pour réduire à zéro votre impôt de l’Île-du-Prince-Édouard.

Remplissez les lignes 101 à 103 de votre formulaire PE428 pour calculer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 68 de son formulaire PE428.

Ligne 91 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins que l’impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Ligne 94 – Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce montant si, en 2022, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré de l’Île-du-Prince-Édouard ou à un candidat à la députation à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2022 à la ligne 63420 de votre formulaire PE428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 94 comme suit :

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y un reçu officiel (signé par le représentant officiel du parti politique enregistré ou du candidat) pour chaque contribution.

Ligne 96 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2022 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2021) ou dans les 60 premiers jours de 2023.

Inscrivez à la ligne 96 de votre formulaire PE428 le montant du crédit figurant sur le certificat PE-ETC. 

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre certificat PE-ETC.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d’impôt pour capital de risque.

Vous pouvez demander jusqu'à 7 000 $ par année d'imposition, y compris les reports de montants inutilisés provenant d’autres années.

Inscrivez à la ligne 97 de votre formulaire PE428 le montant inutilisé indiqué dans votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Pour demander un report à une année précédente, vous devez demander à l'ARC de modifier votre déclaration de l'année visée. Pour en savoir plus, lisez Comment modifier une déclaration. 

Partie D - Crédits d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard

Ligne 100 – Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour pompiers volontaires et personnel de recherche et de sauvetage volontaire

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous remplissiez les règles pour demander le montant à la ligne 31220 ou 31240 de votre déclaration. 

Pour demander ce crédit, inscrivez 1 000 $ à la ligne 100 de votre formulaire PE428.

Remarque

Seuls les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à ce crédit. Si vous n'êtes pas résident de l'Île-du-Prince-Édouard, vous ne pouvez pas demander ce crédit dans le calcul de votre impôt de l'Île-du-Prince-Édouard, même si vous avez gagné un revenu d'une source située à l'Île-du-Prince-Édouard en 2022.

Si vous préparez la déclaration pour une personne décédée en 2022, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale si elle résidait à l’Île-du-Prince-Édouard à la date de son décès et qu’elle remplissait toutes les conditions pour demander le montant à la ligne 31220 ou 31240 de sa déclaration.

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