Impôt fédéral net

Partie B – Impôt fédéral sur le revenu imposable

Suivez les instructions fournies à la partie B de votre déclaration.

Partie C – Impôt fédéral net

Il n'y a pas de ligne dans la déclaration pour indiquer la récupération du crédit d'impôt à l'investissement ni le crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants, s'il y a lieu, dans le calcul de votre impôt fédéral net sur votre déclaration. Si le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer d'impôt minimum (lisez la ligne 40427), inscrivez « 0 » à la ligne 41700 de votre déclaration.

⬤▲Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous devez rembourser une partie ou la totalité du crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, calculez le montant à rembourser sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez « récupération du crédit d'impôt à l'investissement », ainsi que le montant que vous devez rembourser au-dessous de la ligne 40600 de votre déclaration. Additionnez ce montant à celui de la ligne 40600 de votre déclaration.

⬤▲Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

  • 66,6667 % de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province pour l'année;
  • 6,6667 % de votre revenu net d'opérations forestières dans la province pour l'année.

Votre crédit admissible est égal au total des crédits pour l'année pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6,6667 % de votre revenu imposable (ligne 26000 de votre déclaration), calculé sans les montants inscrits aux lignes 20800, 21400 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration. Inscrivez « crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières » ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit, au-dessous de la ligne 40600 de votre déclaration. Soustrayez votre crédit du total du montant de la ligne 40600 de votre déclaration et du montant de toute récupération du crédit d'impôt à l'investissement.

⬤Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

En plus de s'appliquer à certains types de revenus d'un enfant né en 2002 ou après, l'impôt sur le revenu fractionné (IRF) peut maintenant s'appliquer aussi aux montants reçus d'une entreprise liée par des particuliers adultes. Lorsque l'IRF s'applique, le crédit d'impôt pour personnes handicapées peut maintenant être utilisé pour réduire l'impôt à payer du particulier pour l'année. Toutefois, le revenu qui est assujetti à l'IRF, doit maintenant être ajouté au revenu net du particulier dans le calcul de diverses déductions, crédits et prestations. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

⬤Ligne 40425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 12000 de votre déclaration, inscrivez à la ligne 40425 de votre déclaration le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur vos feuillets de renseignements.

Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements

Calculez le crédit d'impôt fédéral pour dividendes comme suit :

Montant des dividendes (déterminés)
Montant des dividendes autres que des dividendes déterminés 
Multipliez le montant imposable des dividendes déterminés que vous avez déclaré à la ligne 12000 de votre déclaration par 15,0198 %.
Multipliez le montant imposable que vous avez déclaré à la ligne 12010 de votre déclaration par 9,0301 %.

Remarque

Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes.

⬤▮▲Ligne 40427 – Report d'impôt minimum

Si vous avez payé l'impôt minimum pour l'une ou l'autre des années 2012 à 2018, mais que vous n'avez pas à payer l'impôt minimum en 2019, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2019 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

⬤▮▲Ligne 40500 – Crédit fédéral pour impôt étranger

Résidents réputés – Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer votre crédit et inscrivez le montant de la ligne 12 de ce formulaire à la ligne 40500 de votre déclaration.

Remarque

Si vous avez déduit un montant à la ligne 25600 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, n'incluez pas ce revenu ni l'impôt retenu sur ce revenu dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Généralement, un non-résident du Canada n'a pas droit au crédit pour impôt étranger. Toutefois, si vous êtes un ancien résident du Canada et que vous avez disposé de certains biens canadiens imposables en 2019, vous pouvez peut-être demander ce crédit. Communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Pièces justificatives – Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2209 ainsi que les pièces justificatives qui indiquent le montant d'impôt étranger payé. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, joignez une copie de votre feuillet de renseignements W‑2, de votre déclaration américaine 1040, de votre « tax account transcript » américain et de toute autre pièce justificative. Si vous envoyez des documents originaux dans une langue étrangère, assurez‑vous qu'ils sont accompagnés d'une traduction certifiée conforme en français ou en anglais.

Remarque

La traduction doit être certifiée par un représentant officiel qui est autorisé à faire prêter serment ou à recevoir une affirmation solennelle (un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat), à moins que cela n'ait été fait par un traducteur qui est un membre en bonne et due forme d'une association provinciale ou territoriale de traducteurs et d'interprètes du Canada. Le nom du signataire doit être imprimé en alphabet latin.

Conseil fiscal

Résidents réputés – Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 23200 pour le montant d'impôt étranger net que vous avez payé, mais pour lequel vous n'avez bénéficié d'aucun crédit d'impôt fédéral. Cela ne s'applique pas à certains impôts étrangers payés, tels que l'impôt étranger sur un revenu pour lequel vous pouvez demander une déduction à la ligne 25600 à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu.

⬤Lignes 40900 et 41000 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la feuille de travail pour la déclaration de la ligne 41000. Toutefois, si vous avez versé des contributions de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 41000 de votre déclaration.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration vos reçus officiels. N'envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets T5003, à la case 184 de vos feuillets T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

▮⬤▲Ligne 41200 – Crédit d'impôt à l'investissement

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation.
  • Vous avez des crédits inutilisés relatifs à un bien admissible acheté après 2007.
  • Vos feuillets T3 indiquent un montant à la case 41.
  • Vos feuillets T5013 indiquent un montant à la case 186 ou 194.
  • Vos feuillets T101 indiquent un montant à la case 128.
  • Votre état d'une société de personnes vous attribue un montant donnant droit à ce crédit.
  • Vous avez un apprenti admissible à votre emploi. Vous avez investi dans une entreprise du secteur minier, et celle-ci vous attribue certains frais d'exploration.

NouveauL'admissibilité pour le crédit d'impôt pour exploration minière pour un particulier (autre qu'une fiducie) a été étendue aux conventions d'émission d'actions accréditives qui ont été conclus avant avril 2024.

La période de report pour demander un crédit d'impôt à l'investissement gagné après 2005 est de 20 ans.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2038(IND) et joignez le à votre déclaration. Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez la feuille de renseignements qui est jointe au formulaire T2038(IND).

Vous devez soumettre le formulaire à l'ARC au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement. Lisez la ligne 45400.

⬤▮▲Lignes 41300 et 41400 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2019 au 1er mars 2020, vous avez acquis à titre de premier détenteur enregistré, des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) agréée selon la législation d'une province, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019 et que vous avez demandé seulement une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2018, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2019.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2019 et la partie inutilisée dans celle de 2020.

Inscrivez à la ligne 41300 de votre déclaration le coût net de vos acquisitions d'actions d'une société à capital de risque de travailleurs agréée selon la législation d'une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions.

Demandez le montant de votre crédit admissible à la ligne 41400, jusqu'à un maximum de 750 $.

Le crédit admissible est 15 % du moins élevé des montants suivants :

  • 5 000 $;
  • Le coût net déclaré à la ligne 41300 de votre déclaration.

Remarque

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration vos feuillets officiels provinciaux ou territoriaux.

Ligne 41450 – Rajustement d'impôt pour l'article 217

Inscrivez un montant à cette ligne seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 38 de votre déclaration est le montant de la ligne 16 de l'annexe A. 

Si c'est votre cas, calculez le montant que vous inscrirez à la ligne 41450 de votre déclaration en remplissant la partie 2 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remarque

Remplissez la partie 1 de l'annexe C.

Ligne 41500 – Versements anticipés de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Si vous avez reçu des versements anticipés de l'ACT en 2019, inscrivez le montant qui figure à la case 10 de votre feuillet RC210.

Impôt minimum (ligne 41700 de votre déclaration)

L'impôt minimum vise à limiter les avantages que vous pouvez tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Vous devez payer l'impôt minimum s'il est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle.

Pour savoir si vous devez payer l'impôt minimum, additionnez les montants énumérés au paragraphe B, dans cette section, et ajoutez au résultat 60 % du montant de la ligne 12700 de votre déclaration. Si le résultat est égal ou inférieur à 40 000 $, vous n'avez probablement pas à payer cet impôt. Si le résultat dépasse 40 000 $, vous pourriez devoir payer de l'impôt minimum. Donc, obtenez et remplissez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.

Voici une liste des situations les plus courantes où vous pourriez devoir payer l'impôt minimum :

A.   Vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 12700 de votre déclaration.

B.   Vous déduisez l'un des montants suivants dans votre déclaration :

  • une perte (y compris votre part d'une perte d'une société de personnes) qui résulte de la déduction pour amortissement ou qui est augmentée par cette déduction et qui se rapporte à des biens de location;
  • une perte d'une société de personnes en commandite qui est un abri fiscal;
  • la plupart des frais financiers (ligne 22100) relatifs à certains placements;
  • une perte qui résulte de la déduction de frais relatifs à des ressources (déduction pour épuisement, frais d'exploration et d'aménagement ou frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz) ou qui est augmentée par cette déduction;
  • une déduction pour options d'achat de titres à la ligne 24900.

C.   Vous demandez l'un des crédits suivants à l'étape 5 de votre déclaration :

  • un crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales à la ligne 41000;
  • un crédit d'impôt à l'investissement à la ligne 41200;
  • un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 41400;
  • un crédit d'impôt fédéral pour dividendes à la ligne 40425.

Pièces justificatives – Joignez ce formulaire à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 41800 – Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous avez reçu un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) dans l'année, vous pourriez avoir à payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 040 de vos feuillets T4A. Obtenez et remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a une participation notable (10 % ou plus) dans les capitaux propres de l'employeur ou d'une compagnie liée à l'employeur).
  • Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l'année qui dépassent un seuil égal à 20 % de votre revenu d'emploi reçu de cet employeur pour l'année.

Obtenez et remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices

Impôt spécial relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec

Si vous avez demandé le rachat de vos actions d'un fonds de travailleurs du Québec pour participer au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), mais que vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prévus, vous devez payer un impôt spécial.

L'impôt spécial est équivalent à la portion du crédit d'impôt fédéral que vous avez reçu pour l'acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP, et qui n'ont pas été remplacées dans les délais prévus.

Déclarer le total des montants suivants à la ligne 41800 de votre déclaration pour 2019:

  • Pour les crédits qui ont été demandés dans toutes les années sauf en 2015, inscrivez à la ligne 418 de la déclaration le total des montants qui figurent aux cases F et L1, plus 60 % de la case L2 de vos relevés 10 (feuillets officiels de la province de Québec).
  • Pour les crédits qui ont été demandés en 2015, inscrivez le crédit d'impôt que vous avez reçu en 2015 (ligne 414 de l'annexe 1 de votre déclaration de 2015) sur la portion des actions qui n'ont pas été remplacées dans les délais prévus.

Pièces justificatives –Joignez à votre déclaration vos feuillets officiels de la province.

⬤▮▲Ligne 54 – Surtaxe pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada

Cette surtaxe remplace l'impôt provincial ou territorial sur le revenu. Si vous n'avez pas tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, suivez les instructions à la ligne 54 de votre déclaration pour calculer cette surtaxe.

Si vous déclarez des revenus d'emploi en plus de revenus admissibles à l'article 217, ou si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable au Canada. Utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples pour calculer le montant d'impôt provincial ou territorial que vous avez à payer (sauf l'impôt du Québec).

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