Le choix prévu à l'article 217

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217 »

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. L'impôt ainsi retenu représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus et vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus canadienne pour les déclarer.

Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure les types de revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d'une autre façon. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

L'article 217 s'applique-t-il à vous

Si vous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que l'ARC l'a approuvé, vous devez généralement produire une déclaration selon l'article 217 au plus tard le 30 juin suivant chaque année de la période pour laquelle l'ARC a approuvé le formulaire NR5. Pour en savoir plus, consultez la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remarque

Quand l'ARC l'approuve, le formulaire NR5 est valide pour une période qui couvre cinq années d'imposition.

Même si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5, vous avez le choix de produire une déclaration selon l'article 217 pour 2020 si, en 2020, vous étiez non-résident du Canada et avez touché l'un des revenus de source canadienne (l'ARC fait référence aux revenus admissibles visés par l'article 217) suivants :

  • la pension de sécurité de la vieillesse;
  • les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • la plupart des prestations de retraite et de pension;
  • la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
  • la plupart des paiements d'un régime de pension agréé collectif;
  • la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • les prestations consécutives au décès;
  • les prestations d'assurance-emploi;
  • certaines allocations de retraite;
  • les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
  • les montants qui vous ont été attribués d'une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite;
  • les prestations visées par règlement dans le cadre d'un programme d'aide gouvernemental;
  • les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Remarque

Les revenus d'intérêts et d'autres placements, les revenus de location et les indemnités pour accidents du travail ne sont pas admissibles au choix selon l'article 217, et vous ne devez pas les déclarer dans cette déclaration de revenus. Cependant, vous devez les inclure dans le calcul du revenu de toutes provenances de l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217

Vous devez envoyer à l'ARC votre déclaration selon l'article 217 de 2020 au plus tard le 30 juin 2021.

Si vous envoyez votre déclaration de 2020 après le 30 juin 2021, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, votre choix selon l'article 217 ne pourra pas être accepté. Si c'est votre cas et que le montant requis de l'impôt des non-résidents a été retenu sur vos revenus visés par l'article 217, l'ARC considérera cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins d'impôt que le montant requis, l'ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence.

Si, en plus des revenus visés par l'article 217, vous déclarez aussi d'autres revenus de source canadienne tels qu'un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable ou un revenu d'emploi sur lequel vous devez payer de l'impôt, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2021. Pour en savoir plus, lisez Exceptions.

Si, en plus des revenus visés par l'article 217, vous déclarez aussi un revenu d'entreprise sur lequel vous devez payer de l'impôt, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2021

Remarque

Si vous avez un solde dû pour 2020, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2021. Si vous avez un solde dû pour 2020 et que vous ne produisez pas votre déclaration de 2020 au plus tard aux dates limites indiquées, vous serez passible d'une pénalité pour production tardive. Vous devrez aussi payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2021 sur le montant impayé pour 2020.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend vos feuillets de renseignements (comme vos feuillets NR4) ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous voulez demander.

Vous aurez aussi besoin des documents suivants :

Pour remplir votre déclaration, suivez les instructions suivant :

1 – Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de la déclaration.

2 – Remplissez la section d'identification de votre déclaration.

3 – Incluez les revenus suivants dans votre déclaration :

  • tous les revenus visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités en 2020 (consultez la liste à L'article 217 s'applique-t-il à vous);
  • votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi et d'une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2020, s'il y a lieu.

Remarque

Pour savoir quels sont les types de revenus que vous devez inclure dans cette déclaration si vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217, suivez le symbole ▲ dans la section Étape 2 – Revenu total.

– Remplissez la partie 1 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

5 – Demandez seulement les déductions des lignes 20700 à 25600 qui s'appliquent à votre situation.

6 – Remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

7 – Remplissez l'étape 5 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral, selon les renseignements suivants :

  • Demandez les montants des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit aux lignes 30000 à 34900.
  • Lorsque vous calculez votre impôt fédéral, inscrivez à la ligne 64 de votre déclaration le plus élevé des montants suivants : votre revenu imposable indiqué à la ligne 26000 ou votre revenu net de toutes provenances (annexe A).
  • Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, et inscrivez à la ligne 115 de la déclaration le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables.
  • Calculez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à inscrire à la ligne 120 de votre déclaration.
  • Remplissez la partie 2 de l'annexe C pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 de la ligne 130 de votre déclaration. Vous devez faire ce calcul seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 64 de votre déclaration est votre « revenu net de toutes provenances rajusté » indiqué à la ligne 16 de l'annexe A.

8 – Remplissez les lignes 42000 à 43500 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

9 – À la ligne 43700 de votre déclaration, inscrivez l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon vos feuillets de renseignements NR4), ainsi que l'impôt retenu sur les autres revenus de source canadienne inclus dans votre déclaration. Ces montants sont inscrits sur vos feuillets de renseignements. Remplissez le reste de votre déclaration.

Remarque

Joignez à votre déclaration vos feuillets de renseignements ainsi que les annexes A et C remplies. Le fait de ne pas fournir les reçus, certificats, annexes ou formulaires requis à l'appui d'une demande peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, l'ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse votre impôt total à payer. Pour en savoir plus, consultez la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

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