Renseignements pour les résidents du Nouveau-Brunswick

5104-PC Rév.18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des documents en médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour le Nouveau-Brunswick pour 2018?

Les niveaux de revenu personnel utilisés dans le calcul de votre impôt du Nouveau-Brunswick ont changé. Les montants de la plupart des crédits d'impôt non remboursables provinciaux et de la réduction de l'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu ont aussi changé.

Les résidents du Nouveau-Brunswick pourraient être admissibles au nouveau crédit remboursable fédéral pour l’incitatif à agir pour le climat. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 14, Incitatif à agir pour le climat.

Prestations du Nouveau-Brunswick pour particuliers et familles

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick (CTVHNB) est un montant non imposable versé aux familles à faible ou moyen revenu pour leur permettre de compenser l’augmentation de la taxe de vente harmonisée. Ce montant est ajouté aux paiements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous avez droit de recevoir les crédits.

Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick (PFENB) est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans. Ces prestations sont ajoutées au montant de l’allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Le supplément scolaire du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles à faible revenu pour les aider à payer le coût des fournitures scolaires pour leurs enfants. Il est versé une fois par année et est inclus avec le paiement de juillet de la PFENB.

Vous n’avez pas à soumettre de demande pour recevoir ces paiements. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait), devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 au plus tard le 30 avril 2019. L’ARC utilisera les renseignements que vous fournirez dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements auxquels vous avez droit selon tous ces programmes.

Le CTVHNB et la PFENB sont entièrement financés par le Nouveau-Brunswick. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à Province du Nouveau-Brunswick ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire du Nouveau-Brunswick

Vous trouverez dans cette trousse tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir le formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick. Remplissez une copie du formulaire NB428 et joignez-la à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

  • La personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
  • La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption.
  • La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :

  • le 31 décembre 2018;
  • la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2018;
  • la date du décès d’une personne décédée en 2018.

Formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick

Remplissez le formulaire NB428 si vous étiez résident du Nouveau-Brunswick à la fin de l'année.

Si vous étiez non-résident du Canada en 2018, remplissez le formulaire NB428 si l’une des conditions suivantes s’applique:

  • Vous avez gagné un revenu d’emploi au Nouveau-Brunswick.
  • Vous avez reçu un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NB428 si vous remplissez chacune des conditions suivantes :

  • Vous avez gagné un revenu provenant d’une entreprise (y compris un revenu gagné en tant que commanditaire ou associé passif).
  • L’entreprise a un établissement stable à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d’impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que celles établies pour les crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devez aussi réduire dans les mêmes proportions les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, et 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 381 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section «Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 381 $.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2018 et que vous choisissez d’inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2018, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 4 743 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si celui-ci a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est né en 2000 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour chaque personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle était un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle avait 18 ans ou plus.
  • Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle a résidé au Canada à un moment de l’année.
Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 11 473 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5820 pour cet enfant sauf si chacune des conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2018 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 220 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si chacune de ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 5820 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 5820 en remplissant la grille de calcul NB428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5820.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste le type de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait aussi indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt du Nouveau-Brunswick en 2018, mais que vous n’êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable du Nouveau-Brunswick.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 4 743 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2018, vous avez tenu (seul ou avec quelqu’un d’autre) un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge devait être l’une des personnes suivantes :

  • un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
  • un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous.
  • Son revenu net en 2018 (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) était moins élevé que 20 941 $.
  • Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales ou, il s’agit d’un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) né en 1953 ou avant.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5840 (plus les montants admissibles aux lignes 5816 et 5848) si chacune des conditions suivantes s’applique :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2018 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 220 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si chacune de ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 5840 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 5840 en remplissant la grille de calcul NB428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5840.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour
cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 5820.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 5816 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour elle.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 8 131 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans, à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul NB428 pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n’étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l’année, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Communiquez avec l’ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2017.

Le total des frais que vous pouvez demander doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 273 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux demandé est plus élevé que 2 273 $, mais moins élevé que 2 302 $, inscrivez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2017.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 273 $.

Partie C – Impôt du Nouveau-Brunswick

Ligne 38 – Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt du Nouveau-Brunswick qui s'applique à ce revenu et inscrivez le montant à la ligne 428 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Ligne 46 – Impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 46 du formulaire NB428 pour déterminer l'impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Ligne 48 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 48 du formulaire NB428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Partie D – Réduction de l'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2018, vous étiez résident du Nouveau-Brunswick.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, vous et votre époux ou conjoint de fait devez décider qui demandera la réduction pour votre famille. L’autre époux ou conjoint de fait peut demander la partie inutilisée sur son formulaire NB428.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne résidente du Nouveau-Brunswick qui est décédée en 2018, vous pouvez demander la réduction d’impôt dans la déclaration finale de cette personne. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait.

Ligne 50 – Montant de réduction de l’impôt inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018 et qu’il n’avait pas besoin d’utiliser toute la réduction d’impôt pour les personnes à faible revenu pour réduire à zéro son impôt du Nouveau-Brunswick, vous pouvez alors demander, à la ligne 50 de votre formulaire NB428, le montant inutilisé calculé dans son formulaire NB428.

Revenu familial rajusté pour le calcul de la réduction de l’impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu

Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les colonnes 1 et 2 (lignes 52 à 57 du formulaire NB428) selon les renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour l’année.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 60 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 651 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2018, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 61 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 651 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de votre annexe 1 fédérale, mais que vous n’avez pas demandé un montant à la ligne 60.

Montant inutilisé de réduction de l’impôt pour les personnes à faible revenu que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, celui-ci peut demander sur son formulaire NB428 la partie de cette réduction que vous n’avez pas eu besoin d’utiliser pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick.

Faites le calcul aux lignes 77 à 79 de votre formulaire NB428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 50 de son formulaire NB428.

Partie E – Crédits d'impôt du Nouveau-Brunswick

Lignes 70 et 71 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2018 à un parti politique, à une association de circonscription électorale ou à un candidat indépendant officiel enregistré au Nouveau-Brunswick.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos contributions à la ligne 70 du formulaire NB428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 71 comme suit :

  • Si vos contributions ne dépassent pas 1 075 $, calculez votre crédit en remplissant la grille de calcul NB428 pour la ligne 71.
  • Si vos contributions dépassent 1 075 $, inscrivez 500 $ à la ligne 71 du formulaire NB428.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y un reçu officiel (signé par le représentant officiel du parti politique ou du candidat) pour chaque contribution.

Ligne 73 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour les investissements faits dans une société à capital de risque de travailleurs.

Vous devez avoir fait les investissements en 2018 (et ne pas les avoir demandés dans votre déclaration de 2017) ou dans les 60 premiers jours de 2019.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez à la ligne 73 du formulaire NB428 le montant du crédit figurant sur vos certificats NB-LSVC-1 émis par la société à capital de risque de travailleurs. Le montant maximal du crédit que vous pouvez demander est de 2 000 $.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y les certificats NB-LSVC-1.

Ligne 75 – Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1258, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Inscrivez à la ligne 75 du formulaire NB428, le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1258.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes le montant inutilisé du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Il est possible que vous n’ayez besoin d’utiliser seulement qu’une partie de votre crédit pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick pour 2018. Utilisez le formulaire T1258 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1258 et les certificats NB-SBITC-1.

Crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de l’année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez résident du Nouveau-Brunswick.
  • Vous étiez une personne âgée (65 ans ou plus) ou vous étiez un particulier de moins de 65 ans vivant avec (ou qui prévoyait de vivre avec) un membre de la famille qui est une personne âgée.
  • Vous avez engagé ou payé des dépenses admissibles en 2018 (ou quelqu’un l’a fait pour vous) pour améliorer votre résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve votre résidence principale.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale, engagées ou payées par vous ou pour vous. Si vous occupiez plus d’une résidence principale à des dates différentes en 2018, vous pouvez demander jusqu’à 10 000 $ pour les dépenses admissibles que vous avez engagées ou payées pour une ou plus de ces résidences.

Si vous avez reçu ou vous vous attendez à recevoir un montant d’une aide gouvernementale (autre que des crédits d’impôt) pour des dépenses admissibles, vous devez déduire celui-ci du montant des dépenses admissibles.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut dépasser 10 000 $. Cependant, si le 31 décembre 2018, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander des dépenses admissibles allant jusqu’à 10 000 $ chacun. Si vous occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, inscrivez l’adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » sur l’annexe NB(S12).

Si vous avez partagé une résidence principale avec d’autres personnes, l’un d’entre vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chaque personne peut demander une partie des dépenses admissibles. Le total du montant combiné qui peut être demandé par toutes les personnes vivant dans la résidence est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Si une personne qui n’habite pas avec vous ou qui n’est pas un membre de votre famille a payé la rénovation domiciliaire admissible de votre résidence principale, vous pouvez quand même demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives et les conserver.

Remarque

Si une dépense admissible se qualifie aussi pour les frais médicaux, vous pouvez demander à la fois le crédit en tant que frais médicaux et le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées pour cette dépense.

Définitions

Un membre de la famille inclut les parents, les beaux-parents, les grands-parents, la belle famille, les frères, les soeurs, l’époux, le conjoint de fait, les tantes, les oncles, les grands-tantes, les grands-oncles, les enfants, les enfants du conjoint, les petits-enfants, les nièces et les neveux.

Si vous êtes une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2020.

Si vous n’êtes pas une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2020 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve celle-ci. Les améliorations doivent satisfaire à l’un ou l’autre des besoins suivants :

  • permettre à une personne âgée d’accéder à la résidence ou au terrain, ou d’y être plus mobile ou fonctionnelle;
  • réduire le risque de blessures qu’une personne âgée pourrait subir dans la résidence ou sur le terrain ou lorsqu’elle accède à celle-ci ou à celui-ci.

Les rénovations devraient normalement être faites par ou pour une personne ayant une déficience pour que celle-ci puisse être mobile ou fonctionnelle dans la résidence ou sur le terrain.

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

  • certaines rénovations pour permettre à une personne âgée de vivre au rez-de-chaussée ou dans un appartement secondaire;
  • les barres d’appui et renforcements connexes autour de la toilette, du bain et de la douche;
  • les mains courantes dans les corridors;
  • les rampes d’accès pour fauteuil roulant, les plateformes élévatrices pour fauteuil roulant, les monte-escaliers et les ascenseurs;
  • les baignoires à porte;
  • les douches accessibles aux fauteuils roulants;
  • les toilettes à cuvette rehaussée;
  • l’élargissement des cadres de portes;
  • l’abaissement de comptoirs et d’armoires existants;
  • l’installation de comptoirs et d’armoires ajustables;
  • les commutateurs et prises électriques placés à des endroits accessibles;
  • les verrous faciles à utiliser;
  • les poignées en forme de levier pour les portes et les robinets au lieu de poignées rondes;
  • les tablettes coulissantes sous les comptoirs pour permettre de travailler en position assise;
  • les planchers antidérapants;
  • les pommes de douche à main fixée sur une barre ajustable ou avec des supports de fixation supérieurs et inférieurs;
  • les luminaires additionnels dans la maison et près des entrées extérieures;
  • les charnières contre-coudées sur les portes pour élargir les cadres de portes;
  • la création d’un espace pour les genoux sous l’évier afin de permettre son utilisation en position assise (et isolation de tout tuyau d’eau chaude);
  • le déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour en faciliter l’accès;
  • les robinets mains libres;
  • les luminaires activés par le mouvement;
  • les tiroirs et armoires qui s’ouvrent au toucher.

Dépenses non admissibles

Les dépenses ne sont pas admissibles si leur but principal est d’augmenter la valeur de la résidence.

Les dépenses pour travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants de la résidence ne sont pas des dépenses admissibles.
Celles-ci comprennent :

  • l’entretien général – comme des réparations à la plomberie ou au système électrique;
  • les réparations à la toiture;
  • les améliorations esthétiques comme de l’aménagement paysager ou une nouvelle décoration;
  • l’installation de nouvelles fenêtres;
  • l’installation de systèmes de chauffage ou de climatisation;
  • le remplacement de l’isolation.

Les dépenses pour des appareils ne sont pas admissibles, par exemple :

  • l’équipement de surveillance médicale à domicile;
  • l’équipement pour la sécurité du domicile (antivol);
  • les fauteuils roulants;
  • les marchettes;
  • les véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite;
  • les appareils ménagers;
  • les extincteurs et les détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone.

Les dépenses pour des services ne sont pas admissibles, par exemple :

  • les services de sécurité ou de surveillance médicale;
  • les services de soins à domicile;
  • les services d'entretien ménager;
  • les services d'entretien paysager ou de jardinage.
Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées dans la déclaration finale d’une personne décédée si l’une des situations suivantes s’applique :

  • La personne décédée était une personne âgée ou aurait eu 65 ans le 31 décembre 2018 et était par ailleurs admissible à ce crédit.
  • La personne décédée était un membre de la famille d’une personne âgée ou d’une personne qui aurait eu 65 ans au 31 décembre 2018 et est par ailleurs admissible à ce crédit.

Si vous viviez avec un membre de la famille, ou prévoyiez vivre avec celui-ci avant la fin de 2020, que cette personne, immédiatement avant son décès, était une personne âgée ou aurait eu 65 ans le 31 décembre 2018, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit, vous pouvez le demander dans votre déclaration.

Étiez-vous en faillite en 2018?

Le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite, selon le moment de l’année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d’une déclaration, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Comment demander ce crédit

Remplissez l’annexe NB(S12). Inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 479 de votre déclaration.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NB(S12) mais n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

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