Guide de renseignements de la Nouvelle-Écosse

5003-PC(F)

Nos publications et notre correspondence personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

 

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Nouveau pour la Nouvelle-Écosse pour 2020

À partir de 2020, vos frais de scolarité et montant relatif aux études de la Nouvelle-Écosse seront réduits de tout crédit canadien de formation demandé pour l'année.

Prestations pour particuliers et familles de la Nouvelle-Écosse

Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse (PENE) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible ou moyen revenu pour les aider à subvenir aux besoins des enfants de moins de 18 ans. Cette prestation est combinée à l’allocation canadienne pour enfants (ACE) en un seul paiement tous les mois.

Vous n’avez pas à demander la PENE. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous y avez droit.

Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable

Le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable (CTNEVA) est un montant non imposable versé tous les trimestres pour faire en sorte que le coût de la vie soit plus abordable pour les particuliers et les familles à faible ou moyen revenu. Ce crédit est combiné au crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTNEVA. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2020 au plus tard le 30 avril 2021. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements auxquels vous avez droit selon ces programmes.

La PENE et le CTNEVA sont entièrement financés par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus sur ces programmes, appelez l’ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire de la Nouvelle-Écosse

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Écosse, pour calculer votre impôt et vos crédits de la Nouvelle-Écosse. Remplissez une copie du formulaire NS428 et joignez-la à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
  • Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption.
  • Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son support.

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des dates suivantes :

  • le 31 décembre 2020;
  • la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2020;
  • la date de décès pour une personne décédée en 2020.

Formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Écosse

Remplissez le formulaire NS428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Vous étiez un résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l’année.
  • Vous étiez un non résident du Canada en 2020, et l'une des conditions suivantes s’applique : 
    • Vous avez gagné un revenu d’emploi en Nouvelle-Écosse.
    • Vous avez reçu un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable en Nouvelle-Écosse seulement.

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, au lieu du formulaire NS428, si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous résidiez en Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2020 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2020).
  • La totalité ou une partie de votre revenu d’entreprise pour 2020 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2020.
  • Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.

Partie A – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable

Taux d’imposition de la Nouvelle-Écosse pour 2020

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Nouvelle-Écosse :

  • 8,79 % sur la partie de votre revenu imposable de 29 590 $ ou moins; plus
  • 14,95 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 29 590 $ mais pas plus que 59 180 $; plus
  • 16,67 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 59 180 $ mais pas plus que 93 000 $; plus
  • 17,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 93 000 $ mais pas plus que 150 000 $; plus
  • 21 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 150 000 $.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d’impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes que celles des crédits d’impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt provinciaux non remboursables. 

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux correspondants
Montant fédéral dans votre déclaration
Montant provincial correspondant 
dans le formulaire NS428
ligne 30000 ligne 58040
ligne 30100 ligne 58080
ligne 30300 ligne 58120
ligne 30400 ligne 58160
ligne 30425 ligne 58200
ligne 30450 ligne 58400
ligne 31600 ligne 58440
ligne 31800 ligne 58480
ligne 32400 ligne 58600
ligne 32600 ligne 58640

Remarque

Vous pourriez aussi devoir réduire votre demande pour la ligne 58230 de votre formulaire NS428 si vous étiez un nouvel arrivant au Canada ou un émigrant en 2020.

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est  de moins de 9 329 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 9 329 $.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 2 798 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2002 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle est votre parent, grand-parent, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle avait 18 ans ou plus.
  • Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle était résidente au Canada à un moment de l’année.
Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Un parent comprend une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui avait votre garde et contrôle lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 8 481 $.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2020 en raison d'une rupture de votre union.
  • Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

  • la ligne 58200 de votre formulaire NS428;
  • la ligne 22000 de votre déclaration.
Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NS428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire NS428.

Remarque

L’Agence du revenu du Canada pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58230 – Montant pour jeunes enfants

Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge âgé de moins de six ans.

Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant était âgé de moins de six ans et vivait avec vous le premier jour du mois.
  • Personne d'autre n'a demandé ce montant pour l'enfant pour les mêmes mois que celui pour lequel vous le demandez.
  • Personne n'a demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 pour cet enfant.
  • Personne n'a reçu pour cet enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les mêmes mois que vous demandez.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l’année, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul). Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel d’entre vous demandera ce montant.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants » de votre formulaire NS428.

Inscrivez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois admissibles pour lesquels vous demandez ce montant pour l'enfant.

Inscrivez à la ligne 58229 de votre formulaire NS428 le nombre total de mois admissibles pour lesquels vous demandez le montant pour tous les enfants. Multipliez le nombre de mois admissible par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 58230

Le montant maximal que vous pouvez demander pour 2020 est de 1 200 $ pour chaque enfant à charge.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 173 $.

Remarque

Seuls les résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à ce montant. Si vous n’étiez pas résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l’année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Nouvelle-Écosse même si vous avez gagné un revenu d’une source située à la Nouvelle-Écosse en 2020.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 4 898 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2020, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des suivantes :

  • votre enfant ou petit-enfant ( ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
  •  votre frère, soeur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle avait 18 ans ou plus quand elle habitait avec vous.
  • Son revenu net en 2020 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de 18 575 $.
  • Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou il s’agissait de votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) né en 1955 ou avant.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2020 en raison d'une rupture de votre union.
  • Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants : 

  • la ligne 58400 de votre formulaire NS428;
  • la ligne 22000 de votre déclaration.
Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NS428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire NS428.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l’autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Remarques

Si vous ou quelqu’un d’autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne 58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 58200) pour cette personne à charge.

Si quelqu’un d’autre que vous demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels pour cette personne à charge.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 341 $ à la ligne 58440 de votre formulaire NS428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail NS428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n’étiez pas résident de la même province ou le même territoire à la fin de l’année, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, appelez l’ARC au 1-800-959-7383.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de la Nouvelle-Écosse.

Remarque

Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne 45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de votre annexe NS(S11) est déjà réduit par le CCF demandé.

Transfert des montants

Si vous n’utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2020 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie du montant inutilisé à l’une des personnes désignées suivantes :

Remarque

Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire NS428, vous ne pouvez pas transférer votre montant inutilisé de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait).

Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires désignés suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant :

Remplissez la section «Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe NS(S11) pour transférer un montant.

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et que vous ne transférez pas à une personne désignée.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NS(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande. 

Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2020 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant qu'il a demandé..

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité et du montant relatif aux études qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe NS(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant provincial disponible. 

L'étudiant ne peut transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études reporté des années précédentes.

Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2020, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2003 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2020 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2019.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2003 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2020 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2019.

Partie C – Impôt de la Nouvelle-Écosse

Ligne 47 – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 de votre formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Nouvelle-Écosse à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 54 – Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 54 de votre formulaire NS428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum.

Ligne 56 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins que l’impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Si vous êtes membre d’une société de personnes ou bénéficiaire d’une fiducie ayant acquis une propriété d’une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et que, en 2020, vous avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l’avez vendue, vous pourriez avoir à inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété.

Pour en savoir plus sur la récupération du crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, y compris la façon de calculer et de déclarer ce montant, appelez l’ARC au 1-800-959-7383.

Réduction d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander la réduction d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu si le 31 décembre 2020, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l’une des conditions suivantes :

  • Vous aviez 19 ans ou plus.
  • Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
  • Vous étiez un parent.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2020, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction d'impôt.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si le 31 décembre 2020, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2020.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne résidente de la Nouvelle-Écosse qui est décédée en 2020, la réduction d’impôt peut être demandée dans la déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait survivant.

Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu

Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les lignes 58 à 63 de votre formulaire NS428 à l’aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 66 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 300 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2020.

Remarque

Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2020, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 67 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 de votre formulaire NS428.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous demandez un montant à la ligne 66.

Ligne 69 – Réduction pour enfants à charge nés en 2002 ou après

Inscrivez à la ligne 60999 le nombre d’enfants à votre charge qui sont nés en 2002 ou après pour lesquels vous demandez une réduction.

Demandez 165 $ pour chaque enfant à charge.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander cette réduction pour un enfant pour lequel vous avez demandé une réduction à la ligne 67 de votre formulaire NS428

Une seule personne peut demander la réduction d'impôt pour un enfant.

Qui est un enfant à charge?

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2020, remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il était âgé de 18 ans ou moins.
  • Il n'avait pas d'époux ou conjoint de fait.
  • Il n’était pas un parent.
  • Il habitait avec vous ou était déclaré comme personne à charge seulement par vous ou votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 78 – Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si, en 2020, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré de la Nouvelle-Écosse ou à un candidat officiel à la députation à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2020 à la ligne 62100 de votre formulaire NS428. Ensuite, calculez et inscrivez le montant de votre crédit, jusqu’à un maximum de 750 $, à la ligne 78 de votre formulaire NS428.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le reçu officiel (signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat) pour chaque contribution.

Ligne 80 – Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l’année.
  • Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez exploité une entreprise agricole.
  • Vous avez fait un don admissible à une banque alimentaire admissible dans l’année.
  • Vous avez demandé le don admissible à la ligne 34000 de votre annexe 9, Dons, et à la ligne 58969 de votre formulaire NS428 comme un don pour l’année.

Un don admissible est un don d’un ou de plusieurs produits agricoles produits en Nouvelle-Écosse et offerts à une banque alimentaire admissible en Nouvelle-Écosse le 1er janvier 2020 ou après.

Une banque alimentaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu qui distribue gratuitement des aliments au public en Nouvelle-Écosse, et ce, principalement pour soulager la pauvreté.

Le montant des dons admissibles peut être partagé entre vous et votre époux ou conjoints de fait. Cependant, le montant total des dons admissibles que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus que le total des dons admissibles effectués au cours de l’année d’imposition.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne décédée en 2020, vous pouvez demander le crédit d’impôt dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite en 2020, vous pouvez demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2020, selon le moment de l’année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d’une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas être plus que le total des dons admissibles faits.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 62150 de votre formulaire NS428, le montant des dons que vous avez demandés à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 80 de votre formulaire NS428.

Ligne 83 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d’impôt égal à 20 % du coût des actions admissibles que vous avez acquises en 2020 (et que vous n’avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2019) ou dans les 60 premiers jours de 2021.

Si le premier détenteur enregistré d’actions est un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Comment demander ce crédit

Inscrivez dans votre formulaire NS428 le coût de vos actions qui figurent sur votre formulaire NSLSV, « Nova Scotia Labour-Sponsored Venture-Capital Tax Credit, » établi par la société à capital de risque de travailleurs.

À la ligne 83 de votre formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit jusqu'à un maximum de 2 000 $.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire NSLSV.

Ligne 85 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour les placements admissibles effectués en 2020 (que vous n’avez pas demandés dans votre déclaration de 2019) ou dans les 60 premiers jours de 2021.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1285, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1285 et vos certificats d'impôt NSETC-1.

Ligne 87 – Crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation

Vous pouvez demander ce crédit pour les placements admissibles effectués dans une société approuvée en 2020 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2019) ou dans les 60 premiers jours de 2021.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T225, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque lié à l'innovation.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T225 et vos certificats d'impôt NSIETC-1.

Ligne 89 – Crédit d'impôt pour le capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour les placements admissibles effectués dans un fonds de capital de risque que vous avez acquis en 2020 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2019) ou dans les 60 premiers jours de 2021.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T224, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour le capital de risque.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T224 et vos certificats d'impôt NSVCTC-1.

Ligne 91 – Crédit d'impôt en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2020.
  • Vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2020.
  • Vous aviez un revenu imposable à la ligne 26000 de votre déclaration de moins de 24 000 $.

Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez 1 000 $ à la ligne 91 de votre formulaire NS428.

Si vous remplissez la déclaration d’un résident de la Nouvelle-Écosse décédé en 2020, vous pouvez demander le crédit dans sa déclaration finale si, au moment de son décès, cette personne était âgée de 65 ans ou plus et que son revenu imposable était de moins de 24 000 $.

Ligne 93 – Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2020.
  • Vous étiez un pompier volontaire ou un bénévole en recherche et sauvetage au sol pour un minimum de six mois pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
  • Vous n’avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu’un remboursement raisonnable de vos dépenses ou une allocation raisonnable pour celles-ci. 

Remarque

Si vous étiez un pompier volontaire, vous devez être inscrit comme pompier volontaire sur le rapport produit par le chef du service d’incendie bénévole.

Si vous avez droit à ce crédit, inscrivez 500 $ à la ligne 93 de votre formulaire NS428.

Si vous préparez la déclaration d’une personne décédée en 2020, vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration finale de la personne décédée si cette personne résidait en Nouvelle‑Écosse à la date de son décès et qu’elle remplissait toutes les conditions.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :