Guide de renseignements de la Nouvelle-Écosse

5003-PC(F)

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Table des matières

• Nouveau pour la Nouvelle-Écosse pour 2022
• Prestations pour particuliers et familles de la Nouvelle-Écosse
  • Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse
  • Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable
  • Produisez votre déclaration
• Remplir vos formulaires de la Nouvelle-Écosse
  • Définitions
• Formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse
  • Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples
  • Partie A – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable
    • Taux d'imposition de la Nouvelle-Écosse pour 2022
  • Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse
    
    • Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
    • Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible
    • Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience
    • Ligne 58230 – Montant pour jeunes enfants
    • Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension
    • Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels
    • Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
    • Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
    • Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
    • Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
    • Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après
    • Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
  • Partie C – Impôt de la Nouvelle-Écosse
    • Ligne 50 – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné
    • Ligne 57 – Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum
    • Ligne 59 – Crédit provincial pour impôt étranger
    • Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
    • Réduction d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu
    • Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu 
    • Ligne 69 – Réduction pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 70 – Réduction pour une personne à charge admissible
    • Ligne 72 – Réduction pour enfants à charge nés en 2004 ou après
    • Ligne 81 – Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques
      
    • Ligne 83 – Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires
    • Ligne 86 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs
    • Ligne 88 – Crédit d'impôt pour capital de risque
    • Ligne 90 – Crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation
    • Ligne 92 – Crédit d'impôt pour le capital de risque
    • Ligne 94 – Crédit d'impôt en raison de l'âge
• Formulaire NS479, Crédits de la Nouvelle-Écosse
  • Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol
  • Crédit d’impôt pour les activités sportives et artistiques pour enfants

Nouveau pour la Nouvelle-Écosse pour 2022

Un nouveau crédit d’impôt remboursable a été introduit. Pour en savoir plus, consultez le crédit d’impôt pour les activités sportives et artistiques pour enfants.

Le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol a été déplacé du formulaire NS428 au nouveau formulaire NS479 pour 2022 et les années d’imposition suivantes.

Prestations pour particuliers et familles de la Nouvelle-Écosse

Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse (PENE) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible ou moyen revenu pour les aider à subvenir aux besoins des enfants de moins de 18 ans. Cette prestation est combinée à l’allocation canadienne pour enfants en un seul paiement tous les mois.

Vous n’avez pas à demander la PENE. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour déterminer si vous y avez droit.

Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable

Le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable (CTNEVA) est un montant non imposable versé tous les trimestres pour faire en sorte que le coût de la vie soit plus abordable pour les particuliers et les familles à faible ou moyen revenu. Ce crédit est combiné au crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTNEVA. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2022 au plus tard le 30 avril 2023. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre (vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.

La PENE et le CTNEVA sont entièrement financés par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus sur ces programmes, appelez l’ARC au 1-800-387-1194.

Remplir vos formulaires de la Nouvelle-Écosse

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse, et le formulaire NS479, Crédit de la Nouvelle-Écosse pour calculer votre impôt et vos crédits de la Nouvelle-Écosse. Remplissez une copie du formulaire NS428 et formulaire NS479 et joignez-la à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
• Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des dates suivantes :

• le 31 décembre 2022;
• la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2022;
• la date de décès pour une personne décédée en 2022.

Formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse

Remplissez le formulaire NS428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

• Vous étiez un résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l’année.
• Vous étiez un non-résident du Canada en 2022 et l'une des conditions suivantes s’applique : 
  • Vous avez gagné un revenu d’emploi en Nouvelle-Écosse.
  • Vous avez reçu un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable en Nouvelle-Écosse seulement.

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, au lieu du formulaire NS428, si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous résidiez en Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2022 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2022).
• La totalité ou une partie de votre revenu d’entreprise pour 2022 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2022.
• Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.

Partie A – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable

Taux d’imposition de la Nouvelle-Écosse pour 2022

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Nouvelle-Écosse :

• 8,79 % sur la partie de votre revenu imposable de 29 590 $ ou moins; plus
• 14,95 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 29 590 $ mais pas plus que 59 180 $; plus
• 16,67 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 59 180 $ mais pas plus que 93 000 $; plus
• 17,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 93 000 $ mais pas plus que 150 000 $; plus
• 21 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 150 000 $.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d’impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes que celles des crédits d’impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux. 

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon :

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 9 329 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 9 329 $.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 2 798 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2004 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est votre parent, grand-parent, frère, sœur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait).
• Elle avait 18 ans ou plus.
• Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
• Elle était résidente au Canada à un moment de l’année.

Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 8 481 $.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2022 en raison d'une rupture de votre union.
• Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

• la ligne 58200 de votre formulaire NS428;
• la ligne 22000 de votre déclaration.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NS428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire NS428.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58230 – Montant pour jeunes enfants

Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge âgé de moins de six ans.

Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L'enfant était âgé de moins de six ans et vivait avec vous le premier jour du mois.
• Personne d'autre n'a demandé ce montant pour l'enfant pour les mêmes mois pour lesquels vous le demandez.
• Personne n'a demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 pour cet enfant.
• Personne n'a reçu pour cet enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les mêmes mois que vous demandez.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l’année, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul). Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel d’entre vous demandera ce montant.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants » de votre formulaire NS428.

Inscrivez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois admissibles pour lesquels vous demandez ce montant pour l'enfant.

Inscrivez à la ligne 58229 de votre formulaire NS428 le nombre total de mois admissibles pour lesquels vous demandez le montant pour tous les enfants. Multipliez le nombre de mois admissible par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 58230. 

Le montant maximal que vous pouvez demander pour 2022 est de 1 200 $ pour chaque enfant à charge.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 173 $.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 4 898 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2022, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des suivantes :

• votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
• votre frère, sœur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle avait 18 ans ou plus quand elle habitait avec vous.
• Son revenu net en 2022 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de 18 575 $.
• Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou il s’agissait de votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) né en 1957 ou avant.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2022 en raison d'une rupture de votre union.
• Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

• la ligne 58400 de votre formulaire NS428;
• la ligne 22000 de votre déclaration.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NS428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire NS428.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l’autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 341 $ à la ligne 58440 de votre formulaire NS428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail NS428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de la Nouvelle-Écosse.

Transfert des montants

Si vous n’utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2022 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études inutilisés disponibles à l’une des personnes désignées suivantes :

• votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe NS(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait);
• votre parent ou grand‑parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NS428);
• le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NS428).

Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant :

• Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
• Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada;
• Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe NS(S11) pour transférer un montant.

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et que vous ne transférez pas à une personne désignée.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe NS(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant 

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2022 de votre enfant ou petit-enfant ou de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant de l’année en cours qu’il a demandé.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité et du montant relatif aux études qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A et/ou TL11C.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2021.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2021.

Partie C – Impôt de la Nouvelle-Écosse

Ligne 50 – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 de votre formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Nouvelle-Écosse à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 57 – Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 57 de votre formulaire NS428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum.

Ligne 59 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins que l’impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Si vous êtes membre d’une société de personnes ou bénéficiaire d’une fiducie ayant acquis une propriété d’une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et que, en 2022, vous avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l’avez vendue, vous pourriez avoir à inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété.

Pour en savoir plus sur la récupération du crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, y compris la façon de calculer et de déclarer ce montant, appelez l’ARC au 1-800-959-7383.

Réduction d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander la réduction d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu si le 31 décembre 2022, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l’une des conditions suivantes :

• Vous aviez 19 ans ou plus.
• Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
• Vous étiez un parent.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2022, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction d'impôt.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2022, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2022.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne résidente de la Nouvelle-Écosse qui est décédée en 2022, la réduction d’impôt peut être demandée dans la déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait survivant.

Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu

Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les lignes 61 à 66 de votre formulaire NS428 à l’aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 69 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 300 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2022.

Ligne 70 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 de votre formulaire NS428.

Ligne 72 – Réduction pour enfants à charge nés en 2004 ou après

Inscrivez à la ligne 60999 le nombre d’enfants à votre charge qui sont nés en 2004 ou après pour lesquels vous demandez une réduction.

Demandez 165 $ pour chaque enfant à charge.

Qui est un enfant à charge?

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2022, remplissait toutes les conditions suivantes :

• Il était âgé de 18 ans ou moins.
• Il n'avait pas d'époux ou conjoint de fait.
• Il n’était pas un parent.
• Il habitait avec vous ou était déclaré comme personne à charge seulement par vous ou votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 81 – Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si, en 2022, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré de la Nouvelle-Écosse ou à un candidat officiel à la députation à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2022 à la ligne 62100 de votre formulaire NS428. Ensuite, calculez et inscrivez le montant de votre crédit, jusqu’à un maximum de 750 $, à la ligne 81 de votre formulaire NS428.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y le reçu officiel (signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat) pour chaque contribution.

Ligne 83 – Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l’année.
• Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez exploité une entreprise agricole.
• Vous avez fait un don admissible à une banque alimentaire admissible dans l’année.
• Vous avez demandé le don admissible à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale, et à la ligne 58969 de votre formulaire NS428 comme un don pour l’année.

Un don admissible est un don d’un ou de plusieurs produits agricoles produits en Nouvelle-Écosse et offerts à une banque alimentaire admissible en Nouvelle-Écosse le 1er janvier 2022 ou après.

Une banque alimentaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu qui distribue gratuitement des aliments au public en Nouvelle-Écosse, et ce, principalement pour soulager la pauvreté.

Le montant des dons admissibles peut être partagé entre vous et votre époux ou conjoint de fait. Cependant, le montant total des dons admissibles que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus que le total des dons admissibles effectués au cours de l’année d’imposition.

Les montants inutilisés peuvent être reportés aux cinq années suivantes tant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez gagné un revenu d’agriculture en Nouvelle-Écosse dans l’année où le don a été fait. Peu importe quand vous demandez les dons, vous ne pouvez demander chaque don qu’une seule fois.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne décédée en 2022, vous pouvez demander le crédit d’impôt dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite en 2022, vous pouvez demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2022, selon le moment de l’année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d’une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas être plus que le total des dons admissibles faits.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 62150 de votre formulaire NS428, le montant des dons que vous avez demandés à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 83 de votre formulaire NS428.

Ligne 86 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d’impôt égal à 20 % du coût des actions admissibles que vous avez acquises en 2022 (et que vous n’avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2021) ou dans les 60 premiers jours de 2023.

Si le premier détenteur enregistré d’actions est un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Comment demander ce crédit

Inscrivez dans votre formulaire NS428 le coût de vos actions qui figurent sur votre formulaire NSLSV, « Nova Scotia Labour-Sponsored Venture-Capital Tax Credit » établi par la société à capital de risque de travailleurs.

À la ligne 86 de votre formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit jusqu'à un maximum de 2 000 $.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire NSLSV.

Ligne 88 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour les placements admissibles effectués en 2022 (que vous n’avez pas demandés dans votre déclaration de 2021) ou dans les 60 premiers jours de 2023.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1285, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1285 et vos certificats d'impôt NSETC-1.

Ligne 90 – Crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation

Vous pouvez demander ce crédit pour les placements admissibles effectués dans une société approuvée en 2022 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2021) ou dans les 60 premiers jours de 2023.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T225, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque lié à l'innovation.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T225 et vos certificats d'impôt NSIETC-1.

Ligne 92 – Crédit d'impôt pour le capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour les placements admissibles effectués dans un fonds de capital de risque que vous avez acquis en 2022 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2021) ou dans les 60 premiers jours de 2023.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T224, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour le capital de risque.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T224 et vos certificats d'impôt NSVCTC-1.

Ligne 94 – Crédit d'impôt en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2022.
• Vous êtes né en 1957 ou avant.
• Vous aviez un revenu imposable à la ligne 26000 de votre déclaration de moins de 24 000 $.

Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez 1 000 $ à la ligne 94 de votre formulaire NS428.

Si vous remplissez la déclaration d’un résident de la Nouvelle-Écosse décédé en 2022, vous pouvez demander le crédit dans sa déclaration finale si, au moment de son décès, cette personne était âgée de 65 ans ou plus et que son revenu imposable était de moins de 24 000 $.

Formulaire NS479, Crédits de la Nouvelle-Écosse

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez un résident de la Nouvelle‑Écosse le 31 décembre 2022.
• Vous étiez un pompier volontaire ou un bénévole en recherche et sauvetage au sol pour un minimum de six mois pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
• Vous n’avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu’un remboursement ou qu’une allocation raisonnable de vos dépenses.
• Vous avez participé à au moins 20 % des appels d’urgence, sessions de formation et réunions (pour les pompiers volontaires).

Comment demander ce crédit

Si vous avez droit à ce crédit, inscrivez 500 $ à la ligne 1 de votre formulaire NS479.

Si vous préparez la déclaration d’une personne décédée en 2022, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale si cette personne était une résidente de la Nouvelle‑Écosse à la date de son décès et qu’elle remplissait toutes les conditions.

Crédit d’impôt pour les activités sportives et artistiques pour enfants

Vous pouvez demander les frais que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés en 2022 à une personne ou à une société de personnes pour l’inscription ou l’adhésion d’un enfant admissible dans un programme admissible, ou dans un club, une association ou une organisation similaire que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse. Le montant maximal pouvant être demandé pour 2022 est 500 $ par enfant.

Les frais admissibles comprennent les coûts associés avec :

• l’administration;
• l’instruction;
• certains uniformes;
• certains équipements;
• location des installations requises.

Les frais admissibles ne comprennent pas les coûts associés avec :

• le logement;
• la nourriture;
• les voyages;
• les boissons.

Vous ne pouvez pas demander des montants versés à votre époux ou conjoint de fait ou à une personne de moins de 18 ans.

Un enfant admissible doit être âgé de moins de 19 ans le 31 décembre 2022.

Pour être admissible à ce crédit, vous devez avoir résidé en Nouvelle-Écosse à l’une des deux dates suivantes :

• le 31 décembre 2022;
• la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2022.

Programmes admissibles

Pour avoir droit à ce montant, un programme doit être dispensé par la personne ou la société de personnes, être supervisé et doit répondre à l’une des conditions suivantes :

• Il dure au moins six semaines consécutives pendant lesquelles la totalité ou essentiellement toutes les activités hebdomadaires comportent une part importante d’activités qualifiés.
• Il dure au moins cinq jours consécutifs, au cours desquels plus de 50 % des activités quotidiennes comprennent une part importante d’activités admissibles.
• Il dure au moins huit semaines consécutives, est offert aux enfants par un club, une association ou une organisation similaire, dans des circonstances où un participant peut choisir parmi une variété d’activités et où plus de 50 % du temps ou 50 % des activités offertes comprennent un nombre important d’activités qualifiantes.

Le programme doit aussi remplir l’une des conditions suivantes :

• Il contribue à aider l’enfant à développer des talents créatifs ou de l’expertise, à acquérir et appliquer des connaissances, ou à améliorer la dextérité ou la coordination, dans une discipline artistique ou culturelle, telle que :
  • les arts littéraires;
  • les arts visuels;
  • les arts d’interprétation;
  • la musique;
  • les médias;
  • les langues;
  • les coutumes;
  • le patrimoine.
• Il accorde une attention considérable aux milieux sauvage et à l’environnement naturel.
• Il aide au développement et à l’utilisation des compétences intellectuelles.
• Il comprend une interaction structurée entre les enfants où les superviseurs enseignent ou aident les enfants à développer des compétences interpersonnelles.
• Il offre une interaction structurée entre les enfants afin de permettre aux surveillants d’enseigner aux enfants des habiletés en relations interpersonnelles ou de les aider à les développer.
• Il prévoit une part importante d’activités physiques (la plupart des activités doivent généralement comprendre une part importante activités physiques contribuant à l’endurance cardiorespiratoire et à la force musculaire, à l’endurance musculaire, à la souplesse et/ou à l’équilibre).

Si vous étiez en faillite en 2022, vous pouvez demander le crédit d’impôt pour les activités sportives et artistiques pour enfants dans votre déclaration pré-faillite, en faillite, et post-faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2022, selon le moment de l’année où les dépenses admissibles ont été faites. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d’une déclaration, le montant total de ce crédit qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas être plus que le crédit maximal pouvant être demandé dans une seule déclaration.

Remboursements des frais admissibles

Vous devez réduire le total des dépenses de tout remboursement, indemnité ou toute autre forme d’assistance non imposable que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ou allez recevoir.

Demande faite par plus d’une personne

Si vous et une autre personne subvenez aux besoins du même enfant, vous pouvez partager la demande pour cet enfant. Le montant total de votre demande et de celle de l’autre personne ne peut pas être plus que le montant maximum de 500 $ permis pour cet enfant.

Si plus d’un particulier a le droit de demander le montant pour le même enfant, et que vous ne pouvez pas vous mettre d’accord sur qui demandera le montant, aucun de vous ne peut faire cette demande.