Renseignements pour les résidents de la Nouvelle-Écosse

5103-PC Rév. 19

Nos publications et notre correspondence personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Nouveau pour la Nouvelle-Écosse pour 2019

Le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes autres que les dividendes déterminés a changé à 2,99 %.

Un nouveau crédit d’impôt sur les innovations pour capital de risque non remboursable a été introduit pour les investisseurs admissibles qui investissent dans les placements admissibles effectués dans un fonds de capital de risque. Remplissez le formulaire T225, Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque lié à l’innovation, pour demander ce crédit.

Un nouveau crédit d’impôt pour capital de risque non remboursable a été introduit pour les particuliers qui investissent dans une société ou un fonds de capital de risque. Remplissez le formulaire T224, Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour le capital de risque, pour demander ce crédit.

Prestations pour particuliers et familles de la Nouvelle-Écosse

Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse (PENE) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible ou moyen revenu pour les aider à subvenir aux besoins des enfants de moins de 18 ans. Cette prestation est combinée à l’allocation canadienne pour enfants en un seul paiement tous les mois.

Vous n’avez pas à demander la PENE. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous y avez droit.

Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable

Le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable (CTNEVA) est un montant non imposable versé tous les trimestres pour faire en sorte que le coût de la vie soit plus abordable pour les particuliers et les familles à faible ou moyen revenu. Ce crédit est combiné au crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTNEVA. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2019 au plus tard le 30 avril 2020. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements auxquels vous avez droit selon ces programmes.

La PENE et le CTNEVA sont entièrement financés par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à Province de la Nouvelle-Écosse ou appelez l’ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire de la Nouvelle-Écosse

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Écosse, pour calculer votre impôt et vos crédits de la Nouvelle-Écosse. Remplissez une copie du formulaire NS428 et joignez-la à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.
Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

  • La personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
  • La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption.
  • La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :

  • le 31 décembre 2019;
  • la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2019;
  • la date du décès d’une personne décédée en 2019.

Formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Écosse

Remplissez le formulaire NS428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Vous étiez un résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l’année.
  • Vous étiez non résident du Canada en 2019, et l'une des conditions suivantes s’applique : 
    • Vous avez gagné un revenu d’emploi en Nouvelle-Écosse.
    • Vous avez reçu un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement permanent en Nouvelle-Écosse seulement.

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NS428, si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous résidiez en Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2019 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2019).
  • La totalité ou une partie de votre revenu d’entreprise pour 2019 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement permanent à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2019.
  • Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'emploi provenant d'une charge ou d'un emploi qu'il est raisonnable d'attribuer aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d’impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes que celles établies pour les crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 30000 à 30450, 31600, 31800, 32400 et 32600 de votre déclaration, vous devrez aussi réduire les montants correspondants des lignes 58040 à 58200, 58230, 58400, 58440, 58480, 58600 et 58640 de votre formulaire NS428.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30300 de votre déclaration sont remplies et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est moins élevé que 9 329 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30400 de votre déclaration sont remplies et que le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 9 329 $.

Remarque

Si vous étiez un parent seul (monoparental) le 31 décembre 2019 et que vous avez choisi d’inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2019, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 2 798 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) si celui-ci avait une déficience des fonctions physiques ou mentales et est né en 2001 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour chaque personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle était un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle avait 18 ans ou plus.
  • Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle a résidé au Canada à un moment de l’année.
Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 8 481 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2019 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez demander soit un montant à la ligne 58200, soit un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NS428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait aussi indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58230 – Montant pour jeunes enfants

Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge âgé de moins de six ans.

Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant était âgé de moins de six ans et vivait avec vous le premier jour du mois.
  • Personne d'autre n'a demandé ce montant pour l'enfant pour les mêmes mois que celui pour lequel vous le demandez.
  • Personne n'a demandé le montant pour une personne à charge admissible  à la ligne 58160 pour cet enfant.
  • Personne n'a reçu pour cet enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les mêmes mois que vous demandez.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l’année, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul). Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel d’entre vous demandera ce montant.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants » du formulaire NS428.

Inscrivez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois admissibles pour lesquels vous demandez ce montant pour l'enfant.

Inscrivez à la ligne 58229 de votre formulaire NS428 le nombre total de mois admissibles pour lesquels vous demandez le montant pour tous les enfants. Demandez 100 $ par mois admissibles et inscrivez le résultat à la ligne 58230. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque enfant à charge pour 2019 ne peut pas dépasser 1 200 $.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander à la ligne 58360 le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 173 $.

Remarque

Seuls les résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à ce montant. Si vous n’étiez pas résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l’année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Nouvelle‑Écosse si vous avez gagné un revenu d’une source située à la Nouvelle-Écosse en 2019.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 4 898 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2019, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge devait être l’une des personnes suivantes :

  • un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
  • un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous.
  • Son revenu net en 2019 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins élevé que 18 575 $.
  • Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales ou, il s’agit d’un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) né en 1954 ou avant.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 58400 (plus les montants admissibles à la ligne 58160 et la ligne 58480) si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2019 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez demander soit un montant à la ligne 58400, soit un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NS428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 58200.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 58160 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour elle.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 341 $ à la ligne 58440 du formulaire NS428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la feuille de travail NS428 pour la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31800 de votre déclaration.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n’étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l’année, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Communiquez avec l’ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Transfert des montants

Si vous n’avez pas à utiliser la totalité des frais de scolarité et montant relatif aux études de 2019 pour réduire à zéro votre impôt de la Nouvelle-Écosse, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé à l’une des personnes suivantes :

Remarque

Vous pouvez faire un transfert à l’un de vos parents ou grands-parents (ou à l'un des parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait) seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 58120 ou 58640.

Vous devez remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l’annexe NS(S11) pour transférer un montant. Vous devez aussi remplir l’un des formulaires suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et préciser le montant provincial que cette personne peut demander :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NS(S11).

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l’annexe NS(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’utilisez pas et ne transférez pas à votre époux ou conjoint de fait, à l’un de vos parents ou grands-parents ou à l’un de ceux de votre époux ou conjoint de fait pour l’année.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NS(S11), mais pas vos autres documents. Conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pourriez demander un transfert d'une partie ou la totalité inutilisée des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2019 de votre enfant ou petit-enfant ou de leur époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $, moins la partie qu'il utilise, même s’il reste une partie inutilisée.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202, TL11A ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NS(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2019, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour savoir combien vous pouvez demander à la ligne 58600.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos documents. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque

L'étudiant doit joindre l'annexe NS(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2002 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2018.

Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net selon la ligne 23600 de votre déclaration ou 1 637 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux demandé est plus élevé que 1 637 $, mais moins élevé que 2 352 $, inscrivez ce total à la ligne 58689 et à la ligne 33099 de votre déclaration.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration.
De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2018.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge selon la ligne 23600 de sa déclaration ou 1 637 $.

Part B – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable  

Inscrivez votre revenu imposable selon la ligne 26000 de votre déclaration à la ligne 32 de la partie B de votre formulaire NS428.

Utilisez le montant inscrit à la ligne 32 pour déterminer la colonne à remplir dans la partie B.

Taux d’imposition pour la Nouvelle-Écosse pour 2019

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Nouvelle-Écosse :

  • 8,79 % sur la partie de votre revenu imposable de 29 590 $ ou moins; plus
  • 14,95 % sur la partie de votre imposable qui dépasse 29 590 $ mais pas 59 180 $; plus
  • 16,67 % sur la partie de votre imposable qui dépasse 59 180 $ mais pas 93 000 $; plus
  • 17,5 % sur la partie de votre imposable qui dépasse 93 000 $ mais pas 150 000 $; plus
  • 21 % sur la partie de votre imposable qui dépasse 150 000 $.

Partie C – Impôt de la Nouvelle-Écosse

Ligne 41 – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné

Si vous déclarez un montant à la ligne 40424 de votre déclaration pour l’Impôt sur le revenu fractionné, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Nouvelle-Écosse à inscrire à la ligne 42800 de votre éclaration.

Pour en savoir plus sur l’impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Ligne 48 – Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 48 du formulaire NS428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 50 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 50 de votre formulaire NS428 le crédit d’impôt calculé sur votre formulaire T2036.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Si vous êtes membre d’une société de personnes ou bénéficiaire d’une fiducie ayant acquis une propriété d’une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et que, en 2019, vous avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l’avez vendue, vous pourriez avoir à inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété.

Pour en savoir plus sur la récupération du crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, y compris la façon de calculer et de déclarer ce montant, communiquez avec l’ARC au 1-800-959-7383.

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander la réduction de l’impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu si le 31 décembre 2019, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l’une des conditions suivantes :

  • Vous aviez 19 ans ou plus.
  • Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
  • Vous étiez un parent.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction d'impôt.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si le 31 décembre 2019, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2019.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne résidente de la Nouvelle-Écosse qui est décédée en 2019, la réduction d’impôt peut être demandée dans la déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait survivant.

Revenu familial rajusté pour le calcul de la réduction de l’impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu

Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les colonnes 1 et 2 (lignes 52 à 56 du formulaire NS428) à l’aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 60 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 300 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019.

Remarque

Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2019, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 61 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 de votre formulaire NS428.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous demandez un montant à la ligne 60.

Ligne 63 – Réduction pour enfants à charge nés en 2001 ou après

Inscrivez à la ligne 60999 le nombre d’enfants à votre charge qui sont nés en 2001 ou après.

Demandez 165 $ pour chaque enfant à charge, mais n’incluez pas un enfant pour lequel vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible à la ligne 61 de votre formulaire NS428. Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant.

Qui est un enfant à charge ?

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2019, remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il était âgé de 18 ans ou moins.
  • Il n'avait pas d'époux ou conjoint de fait.
  • Il n’était pas un parent.
  • Il habitait avec vous ou était déclaré comme personne à charge seulement par vous ou votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 72 – Crédit d'impôt pour contributions politiques de la Nouvelle-Écosse

Vous pouvez demander un crédit égal à 75 % des contributions que vous avez versées en 2019 à un parti politique enregistré de la Nouvelle-Écosse ou à un candidat officiel à la députation à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.

À la ligne 72 de votre formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit jusqu’à un maximum de 750 $.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le reçu officiel (signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat) pour chaque contribution.

Ligne 74 – Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l’année.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise agricole.
  • Vous avez fait un don admissible à une banque alimentaire admissible dans l’année.
  • Vous avez demandé le don admissible à la ligne 34000 de votre annexe 9, Dons, et à la ligne 30 de votre formulaire NS428 comme un don pour l’année.

Un don admissible est un don d’un ou de plusieurs produits agricoles produits en Nouvelle-Écosse et offerts à une banque alimentaire admissible en Nouvelle-Écosse le 1er janvier 2019 ou après.

Une banque alimentaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu qui distribue gratuitement des aliments au public en Nouvelle-Écosse, et ce, principalement pour soulager la pauvreté.

Le montant des dons admissibles peut être partagé par les deux époux ou conjoints de fait. Cependant, le montant total des dons admissibles qui peut être demandé par les époux ou conjoints de fait ne peut pas dépasser le total des dons admissibles faits dans l’année d’imposition.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne décédée en 2019, vous pouvez demander le crédit d’impôt dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite en 2019, vous pouvez demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2019, selon le moment de l’année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d’une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas dépasser le total des dons admissibles faits.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 62150 le montant des dons que vous avez demandés à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 74 de votre formulaire NS428.

Ligne 77 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d’impôt égal à 20 % du coût des actions admissibles que vous avez acquises en 2019 (et que vous n’avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2018) ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Si le premier détenteur enregistré d’actions est un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Comment demander ce crédit

Inscrivez dans votre formulaire NS428 le coût de vos actions qui figurent sur le formulaire NSLSV, Nova Scotia Labour-Sponsored Venture-Capital Tax Credit, établi par la société à capital de risque de travailleurs.

À la ligne 77 de votre formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit jusqu'à un maximum de 2 000 $.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire NSLSV.

Ligne 79 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour les placements admissibles que vous avez effectués en 2019 (et que vous n’avez pas utilisées dans votre déclaration de 2018) ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1285, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque.

Inscrivez à la ligne 79 de votre formulaire NS428 le montant calculé sur votre formulaire T1285.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1285 et vos certificats d'impôt NSETC-1.

Ligne 81 – Crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation

Vous pouvez demander ce crédit pour les placements admissibles effectués dans une société approuvée en 2019 ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T225, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque lié à l'innovation.

Inscrivez à la ligne 81 de votre formulaire NS428 le montant calculé sur votre formulaire T225.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T225 et vos certificats d'impôt NSIETC-1.

Ligne 83 – Crédit d'impôt pour le capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour les placements admissibles effectués dans un fonds de capital de risque que vous avez acquis en 2019 ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T224, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour le capital de risque.

Inscrivez à la ligne 83 de votre formulaire NS428 le montant calculé sur votre formulaire T224.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T224 et vos certificats d'impôt NSVCTC-1.

Ligne 85 – Crédit d'impôt en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2019.
  • Vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2019.
  • Vous aviez un revenu imposable à la ligne 26000 de votre déclaration de moins de 24 000 $.

Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez 1 000 $ à la ligne 85 de votre formulaire NS428.

Si vous remplissez la déclaration d’un résident de la Nouvelle-Écosse décédé en 2019, vous pouvez demander le crédit dans sa déclaration finale si, au moment de son décès, cette personne était âgée de 65 ans ou plus et que son revenu imposable était de moins de 24 000 $.

Ligne 87 – Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2019.
  • Vous étiez un pompier volontaire ou un bénévole en recherche et sauvetage au sol pour un minimum de six mois pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
  • Vous n’avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu’un remboursement raisonnable de vos dépenses ou une allocation raisonnable pour celles-ci. 

Remarque

Si vous étiez un pompier volontaire, vous devez être inscrit comme pompier volontaire sur le rapport produit par le chef du service d’incendie bénévole.

Si vous avez droit à ce crédit, inscrivez 500 $ à la ligne 87 de votre formulaire NS428.

Si vous préparez la déclaration d’une personne décédée en 2019, vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration finale de la personne décédée si cette personne résidait en Nouvelle‑Écosse à la date de son décès et qu’elle remplissait toutes les conditions.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :