Renseignements pour les résidents du Nunavut

5114-PC Rév.19

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Nouveau pour le Nunavut pour 2019

Les niveaux de revenu personnel utilisés dans le calcul de votre impôt du Nunavut ont changé.

Les montants de la plupart des crédits d'impôt territoriaux non remboursables ont changé.

Prestations du Nunavut pour particuliers et familles

Prestation pour enfants du Nunavut

La prestation pour enfants du Nunavut (PENU) est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément territorial pour travailleurs est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans. Ces prestations sont ajoutées au montant de l’allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Vous n’avez pas à faire une demande pour recevoir la PENU. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2019 au plus tard le 30 avril 2020. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ce programme.

La PENU est entièrement financée par le Nunavut. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Nunavut ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194

Remplir vos formulaires du Nunavut

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires NU428, Impôt du Nunavut, et NU479, Crédits du Nunavut, pour calculer votre impôt et vos crédits du Nunavut. Remplissez le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

  • La personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
  • La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption.
  • La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :

  • le 31 décembre 2019;
  • la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2019;
  • la date du décès d’une personne décédée en 2019.

Formulaire NU428, Impôt du Nunavut

Remplissez le formulaire NU428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Vous étiez un résident du Nunavut à la fin de l’année.
  • Vous étiez non-résident du Canada en 2019, et l’une des conditions suivantes s’applique :
    • Vous avez gagné un revenu d'emploi au Nunavut.
    • Vous avez reçu un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable au Nunavut seulement.

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NU428, si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous résidiez au Nunavut le 31 décembre 2019 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2019).
  • La totalité ou une partie de votre revenu d’entreprise pour 2019 (y compris un revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l’extérieur du Nunavut.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2019.
  • Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'emploi provenant d'une charge ou d'un emploi qu'il est raisonnable d'attribuer aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables du Nunavut sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 30000 à 30450, 31600, 31800, 32400 et 32600 de votre déclaration, vous devez aussi réduire les montants territoriaux correspondants des lignes 58040 à 58200, 58230, 58400, 58440, 58480, 58600 et 58640 de votre formulaire NU428.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30300 de votre déclaration sont remplies et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’il aurait inscrit s’il avait rempli une déclaration) est moins élevé que 16 000 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s’il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30400 de votre déclaration sont remplies et que le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 16 000 $.

Remarque

Si vous étiez parent seul (monoparental) le 31 décembre 2019 et que vous choisissez d’inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2019, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 4 909 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne avait une déficience des fonctions physiques ou mentales et est né en 2001 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour chaque personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle était un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle avait 18 ans ou plus.
  • Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle a résidé au Canada à un moment de l’année. 

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 11 875 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200
pour cet enfant sauf si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2019 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 58200 ou un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NU428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait aussi indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58230 – Montant pour jeunes enfants de moins de 6 ans

Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez au Nunavut à la fin de l’année et que vous aviez un enfant de moins de six ans à votre charge.

Vous pouvez demander 1 200 $ pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant avait moins de 6 ans à un moment donné en 2019.
  • L'enfant vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si l'enfant est décédé en 2019).
  • Personne n'a reçu pour l'enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant si une personne demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160) pour l'enfant.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé. Si cette personne ne l'utilise pas en entier pour réduire à zéro son impôt du Nunavut, l'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe NU(S2), Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et en la joignant à sa déclaration.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants » de votre formulaire NU428.

Inscrivez le nombre de jeunes enfants que vous avez à la case 63710 de votre formulaire NU428.

Multipliez ce nombre par 1 200 $ et inscrivez le résultat à la ligne 58230 de votre formulaire NU428.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31400 de votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 58360 de votre formulaire NU428 le montant que vous avez inscrit à la ligne 31400 de votre déclaration.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 4 910 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2019, vous avez tenu (seul ou avec quelqu’un d’autre) un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge devait être l’une des personnes suivantes :

  • un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
  • un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous.
  • Son revenu net en 2019 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins élevé que 21 676 $.
  • Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou il s’agit d’un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) né en 1954 ou avant.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 58400 (plus les montants admissibles aux lignes 58160 et 58480) si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2019 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 58400 ou un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NU428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander un montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 58200.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 58160 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour elle.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 13 618 $ à la ligne 58440.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la feuille de travail NU428 pour la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31800 de votre déclaration.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge ne résidiez pas dans la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Remplissez l'annexe NU(S11), Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels territoriaux.

Transfert des montants

Si vous n’avez pas à utiliser la totalité des frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels de 2019
pour réduire à zéro votre impôt territorial, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé à l’une des personnes suivantes :

  • votre époux ou conjoint de fait (pour qu’il la demande à la ligne 59090 de son annexe NU(S2))
  • l’un de vos parents ou grands-parents (pour qu’il la demande à la ligne 58600 de son formulaire NU428)
  • l’un des parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait (pour qu’il la demande à la ligne 58600 de son
    formulaire NU428)

Remarque

Vous pouvez faire un transfert à l’un de vos parents ou grands-parents (ou à l’un des parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait) seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 58120 ou 58640.

Vous devez remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NU(S11) pour transférer un montant. Vous devez aussi remplir l'un des formulaires suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et préciser le montant territorial que cette personne peut demander :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels. Inscrivez le montant territorial que vous transférez à la ligne 24 de votre annexe NU(S11).

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l’annexe NU(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous n’utilisez pas et ne transférez pas à votre époux ou conjoint de fait, à l’un de vos parents ou grands-parents ou à l’un des parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait pour l’année.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NU(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant

Vous pourriez demander un transfert d’une partie ou de la totalité inutilisée des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2019 de votre enfant ou petit-enfant ou de leur époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $, moins la partie qu’il utilise, même s’il reste une partie inutilisée.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des montants territoriaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202, TL11A ou TL11C.

Remarques

L’étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 24 de son annexe NU(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant territorial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études et de son montant pour manuels qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident du même territoire ou de la même province que vous le 31 décembre 2019, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour savoir combien vous pouvez demander à la ligne 58600.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. 

Remarque

L'étudiant doit joindre l'annexe NU(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2002 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2018.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2018.

Partie B – Impôt du Nunavut sur le revenu imposable

Inscrivez votre revenu imposable selon la ligne 26000 de votre déclaration à la ligne 38 de la partie B du formulaire NU428.
Utilisez le montant inscrit à la ligne 38 pour déterminer la colonne à remplir dans la partie B.

Taux d’imposition pour le Nunavut pour 2019

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable du Nunavut :

  • 4% sur la partie de votre revenu imposable de 45 414 $ ou moins; plus
  • 7 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 45 414 $ mais pas 90 829 $; plus
  • 9 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 90 829 $ mais pas 147 667 $; plus
  • 11,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 147 667 $.

Partie C – Impôt du Nunavut

Ligne 47 – Impôt du Nunavut sur le revenu fractionné

Si vous déclarez un montant à la ligne 40424 de votre déclaration pour l'impôt sur le revenu fractionné, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt du Nunavut à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 54 – Impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 54 du formulaire NU428 pour déterminer l'impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 56 – Crédit territorial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit territorial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 56 de votre formulaire NU428 le crédit calculé sur votre formulaire T2036.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Ligne 58 – Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année.
  • Vous étiez pompier volontaire pour un minimum de 6 mois en 2019.
  • Vous avez effectué un minimum de 200 heures de service communautaire (qui peut comprendre de la formation) en 2019.
  • Vous n’avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu’un remboursement ou une allocation raisonnable pour vos dépenses dans le cadre des services que vous avez rendus en tant que pompier volontaire en 2019.
  • Vous étiez inscrit comme pompier volontaire sur le rapport produit par le chef du service d’incendie bénévole.

Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez 599 $ à la ligne 58 de votre formulaire NU428.

Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2019, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale si la personne décédée résidait au Nunavut à la date de son décès et qu'elle remplissait toutes les conditions.

Formulaire NU479, Crédits du Nunavut

Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n’avez pas d’impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que les impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence.
Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire NU479, Crédits du Nunavut, et joignez-le à votre déclaration.

Lignes 1 à 14 – Crédit d'impôt pour le coût de la vie

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour le coût de la vie si vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année. Si le montant du crédit dépasse votre impôt à payer, vous aurez droit à un remboursement de la différence entre les deux montants.

Si vous étiez un résident du Nunavut et que vous avez gagné un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur du Nunavut, inscrivez à la ligne 1 la partie de votre revenu net qui est attribuable au Nunavut selon la colonne 4 du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples.

Supplément du crédit d’impôt pour le coût de la vie pour un parent seul (monoparental)

Vous pouvez demander le supplément du crédit d’impôt pour le coût de la vie si vous êtes un parent seul (monoparental) et que votre revenu net rajusté (ligne 5 du formulaire NU479) dépasse 75 000 $.

Vous êtes considéré comme un parent seul (monoparental) si, à un moment donné en 2019, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • Vous n’aviez pas d’époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui en raison d’une rupture de votre union;
  • vous subveniez (au moins 50 % du temps) aux besoins d'une personne à charge qui a moins de 18 ans ou qui a 18 ans ou plus et une déficience mentale ou physique.

Lignes 15 à 20 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez déduire la totalité ou une partie des contributions que vous avez versées en 2019 à un candidat à la députation à l'Assemblée législative du Nunavut.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 15 de votre formulaire NU479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 16 comme suit :

  • Si vos contributions ne dépassent pas 100 $, inscrivez-les à la ligne 16 de votre formulaire NU479.
  • Si vos contributions dépassent 100 $ mais pas 900 $, faites le calcul pour la ligne 16 en remplissant le tableau à la fin de votre formulaire NU479.
  • Si vos contributions dépassent 900 $, inscrivez 500 $ à la ligne 16 de votre formulaire NU479.
Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, vous devez joindre un reçu officiel (signé par l’agent financier du candidat) pour chaque contribution.

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