Renseignements pour les résidents de l'Ontario

5106-PC (F) Rév.17

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour 2017

Nous avons énuméré ci-dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris les modifications au régime fiscal qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement quand ces renseignements ont été publiés. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Nos services

Changements d’adresse et de dépôt direct – Si vous êtes inscrit au service complet de Mon dossier ou aux applications mobiles de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez changer votre adresse et vos renseignements pour le dépôt direct avec les logiciels participants homologués pour le programme IMPÔTNET. Pour en savoir plus, allez à Impôts.

ReTRANSMETTRE – Ce service vous permet de modifier votre déclaration en utilisant IMPÔTNET.

Particuliers et familles

Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subvention reçue par un artiste pour un projet (ligne 130) – L’admissibilité à l’exemption a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les bourses d’études et d’entretien reçues pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

Montant canadien pour aidants naturels – Le montant canadien pour aidants naturels a remplacé le montant pour aidants familiaux, le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) et le montant pour aidants naturels (ligne 315). Vous pourriez avoir droit. de demander ce montant dans le calcul de certains crédits d’impôt non remboursables si la personne pour qui vous faites la demande a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 323) – Depuis le 1er janvier 2017, le montant fédéral relatif aux études et le montant fédéral pour manuels ont été éliminés. L’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les frais payés pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

Frais médicaux (lignes 330 et 331) – Les particuliers qui ont besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant peuvent demander les mêmes frais que ceux pour les particuliers dont l’état de santé empêche de concevoir un enfant. Vous pouvez aussi demander une modification pour un tel frais médical dans l’une de vos déclarations des 10 années civiles passées. Lisez Frais médicaux admissibles et Comment modifier votre déclaration.

Dons (ligne 349) – Une fondation privée ne peut pas recevoir un don de fonds de terre écosensible après le 21 mars 2017. Il y a aussi plusieurs changements au Programme des dons écologiques. Pour en savoir plus, lisez la section « Dons de fonds de terre écosensible » dans la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Montant pour le transport en commun (ligne 364) – Depuis le 1er juillet 2017, ce montant a été éliminé.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370) – Depuis le 1er janvier 2017, ce montant a été éliminé.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459) – Depuis le 1er janvier 2017, ce crédit a été éliminé.

Attestation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Depuis le 22 mars 2017, les infirmiers praticiens ont été ajoutés à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester l’admissibilité d’une personne au CIPH. Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2018. De plus, depuis le 22 mars 2017, les dépenses pour la création de places en garderie pour les enfants ne sont plus admissibles au crédit d’impôt à l’investissement.

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (lignes 411 et 419) – Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée (SCRT) selon les lois fédérales a été éliminé. Le crédit d’impôt pour les SCRT agréées selon les lois provinciales peut encore être demandé aux lignes 413 et 414.

L'Ontario

Les niveaux de revenu et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ont augmenté selon l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.

Les crédits d'impôt pour frais de scolarité et montant relatif aux études de l’Ontario ont été éliminés. Les étudiants de l'Ontario pourront demander le montant pour les frais de scolarité admissibles pour les études qui ont eu lieu avant le 5 septembre 2017. Ils pourront aussi demander le montant relatif aux études pour les mois d'études avant septembre 2017. Les étudiants pourront continuer de transférer les montants inutilisés aux années futures.

Le nouveau montant pour aidants naturels de l'Ontario remplace le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience et le montant pour aidants naturels. Vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour aidants naturels de l’Ontario, si vous avez un membre de la famille qui a une déficience et qui est âgées de 18 ans ou plus, peu importe s’il vit ou non avec vous.

Les frais médicaux liés à l'utilisation de certaines technologies de reproduction seront admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux de l'Ontario.

Le nouveau crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun accorde aux aînés admissibles un crédit d'impôt remboursable correspondant à 15 % des coûts de transport en commun admissibles à partir de juillet 2017.

Le crédit d'impôt de l’Ontario pour les activités des enfants et le crédit d'impôt de l’Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être ont été éliminés pour l'année 2017 et les années suivantes.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage a été éliminé. Seules les dépenses admissibles pour les apprentis qui ont commencés un programme d’apprentissage avant le 15 novembre 2017, peuvent être utilisées pour calculer le crédit.

Soyez prêt à faire vos impôts

Utilisez cette liste de contrôle pour vous préparer à produire votre déclaration de revenus et de prestations. Produire votre déclaration à temps vous assurera de recevoir les versements de prestations et de crédits auxquels vous avez droit. Cela vous assurera aussi que vos versements de prestations ne soient pas retardés ou arrêtés.

  • Rassemblez tous vos documents, tels que les feuillets T4 et T5, les reçus, votre avis de cotisation et une copie de votre déclaration de l’année passée.
  • Vérifiez si vous devez envoyer votre déclaration et payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2018.
  • Mettez à jour tout changement à votre état civil, à votre adresse ou au nombre d’enfants à votre charge pour recevoir les bons montants de prestations.
  • Inscrivez-vous au dépôt direct.
  • Vérifiez si vous pouvez avoir de l’aide pour faire vos impôts.
  • Découvrez les différentes façons de produire votre déclaration de revenus et de prestations.

Le saviez-vous...

Il y a des avantages à produire une déclaration de revenus même si vous ne gagnez pas de revenus!

En produisant plus tôt, vous évitez que vos prestations et crédits soient retardés ou arrêtés. Ces derniers incluent :

  • Supplément de revenu garanti (SRG)
  • Allocation canadienne pour enfants (ACE)
  • Crédit pour la TPS/TVH
  • Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il devrait aussi produire sa déclaration plus tôt.

Obtenir le bon montant de prestations

Des changements à votre état civil, au nombre d'enfants à votre charge ou à votre adresse affectent directement vos prestations. Prévenez-nous pour éviter les retards et les paiements incorrects.

Mettez à jour vos renseignements personnels auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en utilisant l'un des outils en ligne suivants :

Devez-vous produire une déclaration?

Voici quelques raisons les plus communes pour lesquelles vous devez produire une déclaration :

  • Vous avez de l’impôt à payer pour 2017.
  • L’ARC vous a demandé de produire une déclaration.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension pour 2017.
  • Vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail en 2017.
  • Vous avez disposé d’une immobilisation en 2017 ou vous avez réalisé un gain en capital imposable.

Même si aucune de ces situations ne s’applique à vous, vous devez produire une déclaration si vous voulez demander :

  • un remboursement;
  • la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2017;
  • le crédit de la TPS/TVH ou l’allocation canadienne pour enfants.

Vous trouverez d’autres raisons pour lesquelles vous devez produire une déclaration à Impôts.

Date limite de production

Produisez votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Travailleurs indépendants – Produisez votre déclaration de 2017 au plus tard le 15 juin 2018, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2017. Toutefois, envoyez-nous votre déclaration au plus tard le 30 avril 2018, si les dépenses d’exploitation de votre entreprise sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux.

Personnes décédées – Consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées ou allez à Dates importantes pour les particuliers

Date limite pour payer votre solde dû

Payez tout solde dû pour 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Vous pouvez payer en ligne ou en personne. Pour en savoir allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts pour le 30 avril 2018, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Pénalités et intérêts

Pénalités – L’ARC pourrait vous imposer une pénalité si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • vous produisez votre déclaration de 2017 en retard et vous avez un solde dû pour 2017;
  • vous avez fait une omission répétée de déclarer un revenu dans votre déclaration;
  • vous avez fait un faux énoncé ou une omission volontaire.

Intérêts – Si vous avez un solde dû pour 2017, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2018 sur le montant impayé pour 2017 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que l’ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Remarque 

L’ARC pourrait peut-être annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer si vous êtes incapable de respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Façons de produire votre déclaration

IMPÔTNET – Service sécurisé qui vous permet de produire votre déclaration de revenus et de prestations électroniquement au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations homologué ou d’une application Web. Pour obtenir une liste des logiciels ou des applications disponibles, y compris les offres gratuites, allez à IMPÔTNET – Aperçu.

TED – Service sécurisé qui permet aux fournisseurs autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de transmettre votre déclaration électroniquement. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

Préremplir ma déclaration – Service sécurisé de l’ARC qui permet de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de l’année courante. Pour préremplir votre déclaration, vous devez être inscrit à Mon dossier et utiliser un logiciel homologué qui offre cette option. Pour en savoir plus, allez à À propos de Préremplir ma déclaration.

Produire une déclaration papier – Postez votre déclaration à votre centre fiscal dont l’adresse se trouve sur la couverture arrière de votre cahier de formulaires. Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d’autres personnes, utilisez une enveloppe distincte pour poster la déclaration de chaque personne. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Temps de traitement

L’objectif est d’émettre votre avis de cotisation ainsi que votre remboursement, s’il y a lieu, dans un délai de :

  • deux semaines si vous produisez en ligne;
  • huit semaines si vous produisez sur papier.

Besoin d’aide pour faire vos impôts?

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – Vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles des organismes communautaires pourraient remplir votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus.

Vidéos sur l’impôt et les taxes – Regardez nos vidéos qui traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien, les mesures fiscales pour les personnes handicapées, s'inscrire à Mon dossier et beaucoup plus. Pour voir tous nos vidéos, allez à Bibliothèque multimédia de l'ARC.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) – Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l’ARC en composant le 1-800-267-6999.

Téléphone pour les particuliers – Composez le 1-800-959-7383 pour parler avec un agent.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Pour en savoir plus

Allez à Impôts pour en savoir plus et pour utiliser nos services et outils en ligne.

  • Connectez-vous ou inscrivez-vous à Mon dossier, MonARC ou MesPrestationsARC, pour utiliser une large gamme de services.
  • Téléchargez nos Formulaires et publications.
  • Utilisez nos calculateurs en ligne pour déterminer votre montant de prestation canadienne pour enfants ou d’autres montants.

Si vous avez des questions sur les politiques ou les programmes d''impôt et de crédits de l'Ontario, allez à Ministère des Finances de l'Ontario ou communiquez avec le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297), ou par appareil de télécommunications pour sourds (ATS) au 1-800-263-7776.

Rappelez-vous...

  • Retournez votre feuillet! Regardez au verso de vos feuillets de renseignements pour savoir où inscrire les montants.
  • Signez et datez votre déclaration.
  • Joignez à votre déclaration seulement les documents demandés. Gardez vos autres pièces justificatives.
  • Envoyez votre déclaration à l’Agence du revenu du Canada. 

Prestations pour les particuliers et les familles de l’Ontario 

Prestation ontarienne pour enfants

La prestation ontarienne pour enfants (POE) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou modéré pour subvenir aux besoins de leurs enfants. La POE et l’allocation canadienne pour enfants (ACE) sont versées ensemble chaque mois. Pour en savoir plus sur les paiments de la POE, allez à Prestation ontarienne pour enfants (POE).

Produisez votre déclaration 

Vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus et de prestations et être déjà inscrit pour l’ACE pour recevoir la POE. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2018. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Chaque enfant âgé de moins de 18 ans à votre charge n’a besoin d’être inscrit pour l’ACE seulement qu’une fois dans sa vie.

Si vous êtes les parents d'un nouveau-né, vous pouvez demander les prestations pour enfants en utilisant le Service d'enregistrement des nouveau-nés de l'Ontario à Enregistrer une naissance (nouveau-né).

Si votre demande n’est pas pour un nouveau-né (par exemple, si votre famille a déménagé en Ontario et que vous n'avez pas reçu l’ACE par le passé), vous pouvez faire une demande en ligne avec le service Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à Mon dossier pour les particuliers en choisissant « Demander des prestations pour enfants » ou en remplissant le formulaire RC66, Demande d’allocation pour enfants du Canada.

Si vous avez présenté une demande de prestations pour enfants en utilisant le Service d'enregistrement des nouveau-nés, ne faites pas aussi une demande en ligne et ne remplissez pas le formulaire RC66 pour votre enfant. Faire plus d’une demande peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande et l’envoi de vos paiements.

La POE est entièrement financée par l'Ontario. Pour obtenir des renseignements sur votre prestation, appelez l'ARC au 1-800-387-1194, ou utilisez le service d'appareil de télécommunications pour sourds (ATS) au 1-800-665-0354.

Fonds ontarien d'initiative

Le Fonds ontarien d'initiative donne aux Ontariens l'occasion de participer directement à la réduction de la dette de la province. Si vous voulez contribuer aux Fonds ontarien d'initiative à même votre remboursement d'impôt de 2017, remplissez la section « Fonds ontarien d'initiative », à la page 4 de votre déclaration.

Vous recevrez un reçu et pourrez l'utiliser dans votre déclaration de 2018. Pour en savoir plus sur les dons aux gouvernements, lisez les précisions données à la ligne 349 du Guide général d'impôt et de prestations.

Votre don ne sera pas traité s'il est inférieur à 2 $ ou si le remboursement que vous avez calculé est réduit de 2 $ ou plus lorsque l'ARC établira la cotisation de votre déclaration.

Si vous avez des questions sur les paiements des crédits et prestations de l’Ontario, allez à Aperçu des prestations pour enfants et familles ou appelez l’ARC au 1-877-627-6664.

Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, ON479, Crédits de l'Ontario et ON-BEN, Demande, pour 2018, de la prestation trillium de l'Ontario, et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de l'Ontario et joignez-en une copie à votre déclaration. Vous y trouverez aussi deux copies de chaque formulaire. Remplissez le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2017 si vous étiez résident de l'Ontario à cette date, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2017, ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2017.

Conseil fiscal

Vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier car plusieurs des règles de base visant le calcul de l’impôt de l’Ontario sont fondées sur la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez le formulaire ON428 si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année, ou si vous étiez non résident du Canada en 2017 et que vous avez gagné un revenu d'emploi en Ontario ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Si vous remplissez l’une de ces conditions et avez aussi gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Ontario, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2017 –  Administrations multiples, au lieu du formulaire ON428.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants de l'Ontario correspondants des lignes 5804 à 5819, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 10 171 $.

Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2017 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 70 076 $.

Déterminez votre montant comme suit :

  • si votre revenu net est de 36 969 $ ou moins, inscrivez 4 966 $ à la ligne 5808;
  • si votre revenu net est plus élevé que 36 969 $, mais moins élevé que 70 076 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808.
Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 500 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire ON428.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 500 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire ON428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2017 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez reçus en 2017, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5819 – Montant pour aidants naturels de l'Ontario

Vous pourriez demander ce montant pour un membre de la famille admissible qui était à votre charge, à un moment de l’année, à cause d’une déficience mentale ou physique.

Un membre de la famille admissible est une personne à charge âgée de 18  ans ou plus avant la fin de l’année et qui est l’une des personnes suivantes:

  • un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait); 
  • un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada à un moment de l’année. 

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale fédérale pour une personne à charge admissible qui a déficience et qui est âgée de 18 ans ou plus sont remplies ou si les conditions donnant droit au montant de la ligne 307 de l’annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 21 195 $.

Vous pouvez demander ce montant seulement pour les personnes à charge qui ont une déficience. Vous ne pouvez plus demander ce montant pour vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), à moins qu'ils aient une déficience.

Conseil fiscal 

Vous pouvez demander ce montant si vous avez un membre de la famille admissible qui a une déficience, peu importe s’il habite ou non avec vous, pourvu que son revenu net (montant qu’il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 21 195 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5819 qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5833 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander jusqu'à 12 409 $ de frais admissibles engagés pour l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Vous devez demander ces dépenses dans l'année où se termine la période d'adoption ou lorsque l'adoption (ou l'ordonnance) est reconnue en vertu de la loi de l'Ontario.

Les frais d'adoption que vous pouvez demander à la ligne 5833 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles à la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale.

Deux parents adoptifs peuvent se partager la demande, pourvu que le total des frais demandé par les deux parents pour chaque enfant ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis, même si seulement une personne demandait ce crédit pour cet enfant.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2017.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 406 $.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d'impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2017.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 8 217 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 793 $, en plus du montant de base de 8 217 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Remarque 

Les crédits d’impôt de l’Ontario pour frais de scolarité et montant relatif aux études ont été éliminés en septembre 2017. Vous pouvez seulement demander le montant pour frais de scolarité admissibles pour les études qui ont eu lieu avant le 5 septembre 2017, et le montant relatif aux études pour les mois d’étude avant septembre 2017. 

Exemple 1 

Mélissa était inscrite à un programme d’études postsecondaires de janvier à avril 2017, mais a payé ses frais de scolarité après le 4 septembre 2017. Mélissa peut demander tous les frais de scolarité admissibles payés pour ce programme.

Si Mélissa a payé ses frais en 2018, elle doit quand même les demander dans sa déclaration de revenus de 2017. Mélissa peut aussi demander le montant relatif aux études pour la période où elle était inscrite dans le programme.

Exemple 2 

Justin a payé des frais de scolarité pour un programme d'éducation postsecondaire en août 2017, cependant, les cours ont eu lieu du 15 septembre au 15 décembre 2017. Justin ne peut pas demander le montant pour toute partie des frais de scolarité payés pour ce programme. De plus, il ne peut pas demander le montant relatif aux études pour la période où il était inscrit au programme.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez y votre annexe ON(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez  les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Conseil fiscal

Même si vous n’avez pas d’impôt de l’Ontario à payer, vous devriez produire une déclaration et y joindre l’annexe ON(S11). Nous pourrons alors mettre votre dossier à jour pour tenir compte du montant inutilisé que vous pouvez reporter à une année future.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Ontario à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2017 pour réduire à zéro votre impôt de l'Ontario. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Pour désigner la personne à qui vous transférez le montant et préciser le montant provincial que vous lui transférez, remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) et un des formulaires suivants, selon le cas :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe ON(S11).

Conseil fiscal

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la totalité inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études de 2017 si vous êtes l’un de ses parents ou grands-parents ou l’un de ceux de son époux ou conjoint de fait.

Le  maximum transférable est de 7 033 $ par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite même s’il reste une partie inutilisée.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe ON(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années précédentes.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2017, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe ON(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez une copie à votre déclaration.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2000 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Toutefois, voici les montants accordés par l'Ontario pour certains de ces frais admissibles :

  • pour les frais de préposé aux soins, le montant maximal est de 14 065 $ (28 130 $ l’année du décès) si le montant que vous avez demandé comme frais médicaux sur votre annexe 1 fédérale comprend un montant maximal pour frais de préposé aux soins de 10 000 $ (20 000 $ l’année du décès);
  • pour l'adaptation d'une fourgonnette pour le transport d'une personne qui se déplace en fauteuil roulant, le montant maximal est de 7 033 $;
  • pour les frais de déménagement dans un logement plus accessible à une personne handicapée, le montant maximal est de 2 813 $.

Les frais médicaux fédéraux et provinciaux demandés doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2017, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2016. Le total de vos frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 302 $.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale, à l'exception des frais médicaux mentionnés à la ligne 5868. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2017, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2016.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 302 $. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 12 409 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 16 et 17 de votre annexe 9 fédérale et multipliez les par les taux indiqués aux lignes 26 et 27 du formulaire ON428.

Étape 2 – Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 30 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt de l'Ontario

Ligne 39 – Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de l'Ontario qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi une règle spéciale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur le revenu fractionné, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Lignes 49 à 54 – Surtaxe de l’Ontario

Si le montant de la ligne 51 dépasse 4 556 $, faites le calcul de la surtaxe sur le formulaire ON428.

Ligne 58 – Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, remplissez la grille de calcul à la ligne 58 du formulaire ON428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Étape 4 – Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2017, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant la réduction de l'impôt. Toutefois, vous ne pouvez pas demander cette réduction d’impôt si vous n’étiez pas résident du Canada au début de l’année.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge né en 1999 ou après (ligne 62), ou une personne à charge ayant une déficience physique ou mentale (ligne 63). Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2017, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut demander les montants aux lignes 62 et 63.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous deviez inscrire un montant pour l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum à la ligne 58.

Vous pouvez demander cette réduction dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2017.

Ligne 61 – Réduction de base

Inscrivez 235 $ pour vous-même.

Ligne 62 – Réduction pour enfants à charge nés en 1999 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge.

Demandez 434 $ pour chacun des enfants à votre charge.

Si un enfant a une déficience physique ou mentale, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 434 $ à la ligne 63 pour cet enfant à charge.

Définition d'« enfant à charge »

Un enfant à votre charge est un enfant qui :

  • était âgé de 18 ans ou moins le 31 décembre 2017;
  • demeurait avec vous en 2017;
  • était votre enfant ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait.

Un enfant à charge peut inclure un enfant pour qui quelqu'un demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire ON428. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 5812.

Ligne 63 – Réduction pour personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale

Inscrivez à la case 6097 le nombre de personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale pour lesquelles vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la  ligne 5816, 5819 ou 5848 du formulaire ON428.

Vous pouvez compter un époux ou conjoint de fait ayant une déficience physique ou mentale pour lequel vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Comptez aussi chaque enfant à charge ayant une déficience physique ou mentale né en 1999 ou après pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 62.

Demandez 434 $ pour chacune de ces personnes à charge.

Étape 5 – Crédit de l'Ontario pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit de l'Ontario pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Vous pouvez obtenir ce formulaire à Formulaires et publications.

Inscrivez à la ligne 69 du formulaire ON428 le montant du crédit de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Étape 6 – Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire

Vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour des dons faits à un programme alimentaire communautaire si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année;
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise agricole;
  • vous avez fait un don admissible à un programme alimentaire communautaire admissible dans l'année;
  • vous avez demandé le don admissible à la ligne 340 de votre annexe 9 fédérale et à la ligne 28 de votre formulaire ON428 comme un don pour l'année.

Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario et offerts à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontario.

Un produit agricole comprend les produits suivants :

  • la viande ou les sous-produits de la viande;
  • les œufs ou les produits laitiers;
  • le poisson;
  • les fruits, les légumes, les céréales, les légumineuses, les herbes, les noix ou les champignons;
  • le miel ou le sirop d'érable;
  • tout ce qui est cultivé, élevé ou récolté dans une ferme et qui peut être vendu, distribué ou mis en vente légalement dans un lieu autre que les locaux du producteur comme aliment en Ontario.

Un produit de l'une de ces catégories qui a été transformé est un produit agricole s'il n’a subi qu’un minimum de transformation en vue d’être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l’objet d’une plus grande transformation comme les cornichons, les confitures ou les saucisses, ne sont pas des produits agricoles.

Un programme alimentaire communautaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui répond à l'une des conditions suivantes :

  • il distribue gratuitement des aliments au public en Ontario, et ce, principalement pour fournir de l'aide aux pauvres (une banque alimentaire remplit cette condition);
  • il exploite ou supervise un ou plusieurs programmes nutritionnels auprès des élèves.

Le montant total des dons admissibles peut être partagé par les deux époux ou conjoints de fait. Cependant, le montant total des dons ne peut pas dépasser le total des dons admissibles fait par les deux dans l'année d'imposition.

Remarque 

Vous pouvez demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour des dons faits à un programme alimentaire communautaire seulement si vous, ou votre époux ou conjoint de fait, aviez exploité une entreprise agricole en 2017. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche

Exemple 

Liza vit dans le centre de Toronto et a une petite cour arrière où elle cultive des légumes pour un usage personnel. En 2017, Liza a récolté plus de citrouilles qu'elle n’en avait besoin, alors elle en a donné plusieurs à une banque alimentaire locale. Comme elle n'a pas exploité une entreprise agricole, Liza ne peut pas demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour des dons faits à un programme alimentaire communautaire.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2017, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2017, vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour don fait à un programme alimentaire communautaire dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2017, selon le moment de l'année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d'une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas dépasser le total des dons admissibles.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la case 6098 le montant des dons que vous avez inscrit à la ligne 340 de votre annexe 9 fédérale qui sont admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 71 du formulaire ON428.

Étape 7 – Contribution-santé de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 20 000 $, vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario (CSO). La CSO que vous payez est basée sur votre revenu imposable.

Calculez votre CSO en remplissant le tableau qui se trouve dans le formulaire ON428. La CSO fait partie de l'impôt de l'Ontario et est incluse dans votre impôt total à payer pour l'année.

Remarques

Si vous préparez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2017 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) à la date de son décès est plus élevé que 20 000 $, la CSO doit être payée dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2017, vous devez payer la CSO si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (pré-faillite, en-faillite et après-faillite) pour l'année (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017), est plus élevé que 20 000 $.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander, dans la déclaration finale d'une personne décédée le crédit d'impôt de l'Ontario pour le transport en commun des personnes âgées, le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario et les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants.

Étiez-vous un étudiant étranger en 2017?

Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d'étudiant et que vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2017, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario.

Pour en savoir plus au sujet de votre statut de résidence, appelez l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383 (pour les appels provenant du Canada et des États-Unis) ou au 613-940-8496 (pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis).

Étiez-vous en faillite en 2017?

Si vous étiez en faillite en 2017, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2017. Des règles différentes s’appliquent au crédit d’impôt de l’Ontario aux personees âgées transport en commun, tel que décrit dans la prochaine section.

Crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun (ligne 1)

Vous pouvez demander le crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun (CIOPATC). Si vous remplissez toutes les conditions suivantes:

  • vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2016;
  • vous étiez un résident de l’Ontario à la fin de l’année;
  • vous avez payé pour les services de transport en commun admissibles que vous avez utilisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017.

Un service de transport en commun admissible est un service exploité par le gouvernement de l’Ontario ou l’une de ses municipalités. Le service doit remplir les conditions suivantes:

  • offrir des trajets sur de courtes distances, comme ceux permettant généralement aux gens de faire un aller-retour dans la journée;
  • être accessible au public;
  • offrir des déplacements en autobus, en métro, en train ou en tramway.

Remarque 

Les services de transport spécialisés pour les personnes handicapées sont aussi admissibles même s'ils ne répondent pas aux critères d’admissibilité de services de transport en commun.

Vous pouvez demander le CIOPATC pour les montants admissibles payés pour l’utilisation des enfant ou de celui de votre services de transport en commun. Un montant admissible est un montant payé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, pour le paiement:

  • d’un laissez-passer pour un nombre précis de déplacements pendant au moins une journée;
  • d’un laissez-passer pour un nombre illimité de déplacements;
  • d’une carte de paiement électronique;
  • de billets ou de jetons valables pour un trajet simple, à la condition que vous ayez un reçu;
  • en argent comptant pour des services de transport spécialisés offerts aux personnes handicapées, si un reçu a été remis.

Remarque 

Un paiement en argent comptant fait dans une boîte tarifaire pour un seul trajet est admissible seulement si c’est pour l'utilisation d'un service de transport en commun spécialisé conçu pour transporter des personnes handicapées.

Généralement, vous pouvez seulement demander le CIOPATC selon le tarif pour les aînés. Toutefois, si le service de transport en commun que vous utilisez n'offre pas de tarif pour les aînés pour le type de passe ou billet que vous achetez, vous pouvez demander un montant payé pour un tarif autre qu’un tarif pour les aînés.

Vous seul pouvez demander les montants payés pour vos services de transport en commun. Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas demander ces montants.

Vous devez réduire le montant total admissible de votre demande par le montant des remboursements, des indemnités ou de toute autre forme d’assistance reçue, que vous avez le droit de recevoir, ou que vous prévoyez recevoir, sauf si le montant a été inclus dans votre revenu pour une année d'imposition et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Reçus

Les règles suivantes s'appliquent aux reçus pour les billets à usage unique et les jetons, ainsi qu’aux paiements en argent comptant pour les services de transport en commun spécialisés :

  • Le reçu doit indiquer le nom de l'opérateur de transport en commun, la date d'achat et le montant payé;
  • Si votre nom est inscrit sur le reçu, aucun autre renseignement n’est requis;
  • Si votre nom ne figure pas sur le reçu, vous aurez besoin d’un relevé de carte de crédit ou d’un relevé bancaire à votre nom qui indique le paiement pour les billets ou des jetons.

Exemple 1 

Nicole est âgée de 67 ans et est admissible au système Para Transpo de l’OC Transpo pour les personnes handicapées. Elle paie argent comptant alors qu'elle embarque dans le véhicule de Para Transpo et on lui remet un reçu. Nicole peut demander le crédit pour le montant payé pour ce trajet.

Exemple 2 

Marcel est âgé de 89 ans et paie parfois ses billets en argent comptant lorsqu’il prend l’autobus. Cependant, la plupart des mois, il utilise une Metropasse mensuelle. Peu importe si Marcel a un reçu, il ne peut pas demander le crédit pour le coût des billets payés comptant, mais il peut demander le crédit pour le montant qu'il a payé pour ses Metropasses.

Étiez-vous en faillite en 2017?

Vous pouvez demander le CIOPATC dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite selon le moment où vous avez payé les montants admissibles. Si vous demandez les montants admissibles dans plus d'une déclaration, le montant total payés qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne peut pas dépasser le montant maximal qui serait permis si vous ne produisiez qu'une seule déclaration au cours de l'année. 

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la case 6305 le total des montants admissibles que vous avez payé pour un service de transport en commun admissible entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017 (jusqu’à un maximum de 1 500 $). Ensuite, incrivez 15 % de ce montant à la ligne 1 du formulaire ON479.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques (lignes 2 et 3)

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

N'incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2017. Si vous étiez en faillite en 2017, votre crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2017.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour vous deux.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 2 du formulaire ON479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 3 comme suit :

  • si vos contributions sont de moins de 3 026 $, calculez votre crédit en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 3.
  • si vos contributions sont de 3 026 $ ou plus, inscrivez 1 330 $ à la ligne 6 du formulaire ON479;

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y tous vos reçus officiels.

Crédits d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario (ligne 4)

Inscrivez à la case 6266 le total des dépenses admissibles selon la ligne 4 du formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario (particuliers). Vous pouvez obtenir ce formulaire à Formulaires et publications.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1221 et les feuillets de renseignements T101, État des frais de ressources, ou T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous a fournis la société qui a engagé des dépenses d'exploration admissibles en Ontario.

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants

Les particuliers exploitant une entreprise non constituée en personne morale peuvent être admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage et au crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative. Vous devrez inclure le montant de ces crédits que vous demandez pour 2017 comme revenu d'un travail indépendant dans votre déclaration de 2018.

Si vous étiez un membre d’une société de personnes, autre que comme un commanditaire, vous pouvez demander votre part des crédits pour chaque apprenti admissible ou chaque stagiaire d’un programme coopératif admissible. Les associés commanditaires n’ont pas le droit de se prévaloir de ces crédits. Cependant, les commandités d’une société en commandite peuvent demander leur part du crédit. Pour chacun de ces crédits, le total demandé par tous les associés de la société ne peut pas dépasser le montant calculé pour la société.

Si vous étiez en faillite en 2017, votre syndic peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit, pendant la période qu'il agit en votre nom.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage (ligne 6)

Si vous avez embauché un ou plusieurs apprentis admissibles dans un ou plusieurs métiers spécialisés admissibles pour travailler dans votre établissement stable en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 5 000 $ par apprenti (10 000 $ pour un programme d’apprentissage qui a commencé le 23 avril 2015 ou avant).

Un apprentissage admissible doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • l'apprentissage se fait dans un métier spécialisé admissible désigné par le ministre des Finances;
  • le contrat d'apprentissage a été inscrit auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle. 

Remarque 

Seuls certains métiers spécialisés sont admissibles au Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage. Pour une liste complète des métiers spécialisés, allez à Ministère des Finances l'Ontario.

Dépenses admissibles

Il s'agit des salaires raisonnables que vous avez versés à un apprenti embauché dans un métier spécialisé admissible dans votre établissement stable en Ontario, ou des frais raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi pour des services rendus par l'apprenti dans les 36 premiers mois d'un programme de formation en apprentissage (48 mois pour un programme d’apprentissage qui a commencé le 23 avril 2015 ou avant).

Si vous avez reçu, vous avez le droit de recevoir ou vous pouvez raisonnablement vous attendre à avoir le droit de recevoir une aide gouvernementale à l'égard des dépenses admissibles, vous devez déduire celle-ci du montant des dépenses admissibles.

Remarque 

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage a été éliminé. Seules les dépenses admissibles pour les apprentis qui ont commencés un programme d’apprentissage avant le 15 novembre 2017, peuvent être utilisées pour calculer le crédit.

Comment demander ce crédit

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année d'imposition précédente par vous, si vous étiez un propriétaire unique, ou par une société de personnes si vous étiez associé :

  • était de 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses admissibles engagées pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 et avant le 15 novembre 2017, et 35 % des dépenses admissibles pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant;
  • était de 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses admissibles engagées pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 et avant le 15 novembre 2017, et 45 % des dépenses admissibles pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant;
  • était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 6 qui se trouve dans ce cahier.

Le crédit maximum annuel pour chaque apprenti embauché par vous dans un apprentissage admissible est :

  • 5 000 $ pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 et avant le 15 novembre 2017;
  • 10 000 $ pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant.

Pour déterminer le montant maximal que vous pouvez demander pour un apprenti admissible dont vous étiez l'employeur pour seulement une partie de l'année, multipliez le montant maximum annuel par le nombre de jours pendant lesquels l'apprenti était votre employé et divisez le résultat par le nombre de jours dans l'année.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage pour chaque apprenti admissible jusqu'à un maximum de 15 000 $ sur une période de 36 mois pour un apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 et avant le 15 novembre 2017, ou 40 000 $ sur une période de 48 mois pour un apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant.

Si, en 2017, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue à l'égard de dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année précédente, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt en 2017. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où les dépenses admissibles ont été réduites grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 6 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage, allez à  Ministère des Finances de l’Ontario à l’un des numéros indiqués dans la section Pour en savoir plus.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative (ligne 7)

Si vous avez embauché un ou plusieurs étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de l'ordre de 25 % à 30 % des dépenses admissibles pour un montant maximal de 3 000 $ par étudiant pour chaque placement admissible.

Dépenses admissibles

Il s'agit des salaires raisonnables et autres rémunérations versés ou payables à un étudiant, ou des honoraires raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi concernant un placement admissible. L'étudiant doit travailler dans votre établissement stable en Ontario.

Si vous avez reçu, vous avez le droit de recevoir ou vous pouvez raisonnablement vous attendre à avoir le droit de recevoir une aide gouvernementale à l'égard des dépenses admissibles, vous devez déduire celle-ci du montant des dépenses admissibles.

Un placement admissible est généralement une période de quatre mois consécutifs se terminant dans l'année d’emploi d'un étudiant dans le cadre d'un programme d'éducation coopérative d'un établissement d'enseignement admissible. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines consécutives pour un maximum de 16 mois consécutifs. L'établissement d'enseignement admissible doit vous fournir une attestation de chaque placement admissible pour chaque étudiant.

Comment demander ce crédit

Pour chaque placement admissible qui a pris fin en 2017, demandez ce crédit jusqu'à un maximum de 3 000 $ pour les dépenses admissibles.

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année précédente :

  • était de 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses admissibles engagées pour un placement admissible;
  • était de 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses admissibles engagées pour un placement admissible;
  • était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 7.

Si, en 2017, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue pour des dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année précédente, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt en 2017.

Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où les dépenses admissibles ont été réduites grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 7 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information 4014, Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario à l'un des numéros indiqués à la section Pour en savoir plus.

Formulaire ON BEN, Demande, pour 2018, de la prestation trillium de l’Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario

Si vous avez engagé des coûts pour votre résidence principale en Ontario en 2017, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, au crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario ou à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

Produisez votre déclaration de revenus

Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus de 2017, au plus tard le 30 avril 2018 pour recevoir les paiements dans les meilleurs délais. Les montants que vous recevrez seront établis à partir des renseignements fournis dans vos déclarations de 2017.

Informez l'Agence du revenu du Canada (ARC) de tout changement à votre situation qui survient après avoir produit votre déclaration de 2017 : naissance, mariage ou séparation, par exemple.

Remplissez le formulaire ON-BEN

Pour recevoir le crédit d'impôt pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, composantes de la prestation trillium de l'Ontario ou de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2018, vous devez en faire la demande en remplissant et en joignant le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2017.

Conseils fiscaux

Vous pourriez être admissible à la fois à la prestation trillium de l'Ontario et à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

Si, en 2017, vous aviez droit à la prestation trillium de l'Ontario ou la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, mais que vous ne les avez pas demandées quand vous avez produit votre déclaration de 2016, il n'est peut-être pas trop tard. Pour les demander, vous devez faire modifier votre déclaration de 2016. Pour en savoir plus, consultez consultez « Comment faire modifier une déclaration » dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Aviez vous un époux ou conjoint de fait en 2017?

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2017, le même époux ou conjoint de fait doit demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour vous deux. Si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2017, cette personne doit les demander pour vous deux.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales le 31 décembre 2017, deux choix s'offrent à vous. Chacun de vous peut demander ces paiements individuellement, s'il y a droit, ou l'un de vous deux peut les demander pour le couple. Si vous choisissez de demander ces paiements individuellement, cochez la case 6108 dans la partie A au verso du formulaire ON-BEN et inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » de la partie C.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2017, chacun de vous doit demander ces paiements individuellement.

Personnes décédées ou en faillite

La succession d’une personne décédée le ou avant le 31 décembre 2017 ne peut pas recevoir ces paiements.

Si vous étiez en faillite en 2017, produisez votre formulaire ON-BEN avec la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2017. Vos paiements seront calculés selon votre revenu net pour les périodes avant et après la faillite.

Prestation trillium de l'Ontario (PTO)

La PTO inclut les paiements du crédit de taxe de vente de l'Ontario, du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario. Les paiements de ces trois crédits sont combinés et livrés chaque mois pour qu'il y ait une meilleure coordination entre le moment où l'aide est versée et le moment où les gens font face aux dépenses.Vous devez être admissible à au moins un de ces crédits pour recevoir la PTO. Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité, lisez les renseignements sur ces crédits pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité.

Les paiements de la PTO de 2018 que vous recevrez pour la période de paiement de juillet 2018 à juin 2019 seront établis à partir des renseignements fournis dans votre déclaration de 2017 et celle de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, et le formulaire ON-BEN. Toutefois, vous pouvez choisir d'attendre jusqu'en juin 2019 pour recevoir votre PTO de 2018 en un seul versement à la fin de l'année de prestations au lieu de les recevoir de juillet 2018 à juin 2019. Cochez la case 6109 sur le formulaire ON-BEN pour faire ce choix.

Remarque

Si le montant de votre PTO de 2018 est de 360 $ ou moins, le choix décrit ci-dessus ne s'applique pas et la totalité de votre prestation sera versée en un seul versement, en juillet 2018.

Vous pourriez ne pas avoir droit à un versement si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable le premier jour du mois où nous faisons un paiement et y avez passé plus de 90 jours.

Pour estimer le montant de PTO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)

Le CTVO est un programme qui aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles, y compris les familles monoparentales, à revenu faible ou moyen à récupérer en partie la taxe de vente qu’ils paient.

Les paiements du CTVO sont inclus dans la PTO. Vous devez être résident de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Vous n'avez pas à demander le CTVO lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. L'Agence du revenu du Canada déterminera si vous y avez droit et vous en informera. Pour en savoir plus sur le CTVO, y compris sur les montants versés, allez Province de l'Ontario.

Conseil fiscal

Si vous atteignez l'âge de 19 ans avant le 1er juin 2019 et que vous avez droit au CTVO pour 2018, vous devriez produire votre déclaration de 2017. Si vous y avez droit, vous recevrez votre premier versement après la date de votre 19e anniversaire.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)

Le CIOCEIF est un programme qui aide les résidents de l'Ontario à revenu faible ou moyen à assumer la taxe de vente qu’ils paient sur les coûts d'énergie et les impôts fonciers.

Les paiements du CIOCEIF sont inclus dans la PTO. Vous devez être résident de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Le CIOCIEF n'est pas versé automatiquement. Pour le recevoir, vous devez le demander. Remplissez le formulaire ON-BEN et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2017.

Il y a deux composantes au CIOCEIF : la composante liée aux coûts d'énergie et la composante liée aux impôts fonciers. Vous pouvez demander le CIOCEIF si vous avez droit à l'une ou l'autre des composantes.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité à l'une des composantes décrite ci-dessous, cochez la case 6118 et remplissez les parties A et B au verso du formulaire ON-BEN.

Composante liée aux coûts d'énergie

Vous pouvez avoir droit à la composante liée aux coûts d'énergie si, à la fois :

  • vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2017, et vous êtes au moins dans l'une des situations suivantes :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2019;
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2017 ou avant;
    • vous êtes un chef de famille qui habite ou habitait avec votre enfant;
  • en 2017, vous remplissiez au moins l'une des conditions suivantes :
    • vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l'impôt foncier de votre résidence principale;
    • vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée en Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour l'hébergement;
    • vous viviez dans une réserve en Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d'énergie pour votre résidence principale située dans la réserve.

Composante liée aux impôts fonciers

Vous pouvez avoir droit à la composante liée aux impôts fonciers si, à la fois :

  • vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2017, et vous êtes au moins dans l'une des situations suivantes :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2019;
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2017 ou avant;
    • vous êtes un chef de famille qui habite ou habitait avec votre enfant;
  • en 2017, vous remplissiez au moins l’une des conditions suivantes :
    • vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l'impôt foncier de votre résidence principale;
    • vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée.
Conseil fiscal

Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 1er juin 2019, et que vous y avez droit, vous devriez demander le CIOCEIF pour 2018 dans votre déclaration de 2017. Vous ne recevrez que les versements pour les périodes suivant votre 18e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez l'âge de 18 ans le 15 mai 2019, vous serez admissible au versement du CIOCEIF pour 2018 versé en juin 2019.

Montants payés pour une résidence principale

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

Si vous étiez propriétaire de votre résidence, inscrivez le montant total de l'impôt foncier que vous avez payé pour 2017 pour votre résidence principale située en Ontario à la case 6112.

Remarque 

Si votre municipalité vous permet de différer la totalité ou une partie du paiement de votre impôt foncier de 2017, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier que vous avez réellement payé à la municipalité pour l'année.

Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)

Le CCENO vise à aider les résidents du Nord de l'Ontario à revenu faible ou moyen à payer les coûts d'énergie qui y sont plus élevés.

Les paiements du CCENO sont inclus dans la PTO. Vous devez être résident du Nord de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Le CCENO n'est pas versé automatiquement. Pour le recevoir, vous devez le demander. Remplissez le formulaire ON-BEN, et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2017.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité, cochez la case 6119 et remplissez les parties A et B au verso du formulaire ON-BEN.

Vous pouvez avoir droit au CCENO si, à la fois :

  • vous étiez résident du Nord de l'Ontario le 31 décembre 2017 et vous êtes au moins dans l'une des situations suivantes :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2019;
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2017 ou avant;
    • vous êtes un chef de famille qui habite ou habitait avec votre enfant;
  • en 2017, vous remplissiez au moins une des conditions suivantes :
    • vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l'impôt foncier pour votre résidence principale dans le nord de l'Ontario;
    • vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée dans le Nord de l'Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour votre hébergement;
    • vous viviez dans une réserve dans le Nord de l'Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d'énergie (par exemple : électricité, chauffage) pour votre résidence principale située dans la réserve.

Les districts admissibles du Nord de l'Ontario sont Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (y compris la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.

Conseil fiscal

Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 1er juin 2019 et que vous y avez droit, vous devriez demander le CCENO pour 2018 dans votre déclaration de 2017. Vous ne recevrez que les versements pour les mois suivants votre 18e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez l'âge de 18 ans le 15 mai 2019, vous serez admissible au versement du CCENO pour 2018 versé en juin 2019.

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)

Vous pouvez demander la SPAPIFO pour 2018 si, le 31 décembre 2017, à la fois  :

  • vous aviez 64 ans ou plus;
  • vous étiez propriétaire et occupiez une résidence principale en Ontario pour laquelle vous ou une autre personne en votre nom avez payé l'impôt foncier en 2017. Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l’année. Par exemple, ce peut être une maison, un condominium, une maison mobile ou un logement en location viagère.

La SPAPIFO n'est pas versée automatiquement. Pour recevoir cette subvention, vous devez la demander. Remplissez le formulaire ON-BEN et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2017.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité, cochez la case 6113. Inscrivez le montant total de votre impôt foncier payé en 2017 à la case 6112 à la partie A du formulaire et remplissez la partie B. 

Remarque 

Si votre municipalité vous a permis de différer le paiement de tout ou d’une partie de votre impôt foncier de 2017, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier que vous effectivement payé à la municipalité pour l'année.

Le montant que vous recevrez pour 2018 sera établi en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration de 2017. Vous recevrez votre subvention dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation de 2017.

Pour estimer le montant de SPAPIFO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

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