Renseignements pour les résidents de l'Ontario

5106-PC Rév.18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des documents en médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour l'Ontario pour 2018?

Les niveaux de revenu personnel et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables ont augmenté selon l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.

Les crédits d’impôt de l’Ontario pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études ont été éliminés. Les étudiants peuvent encore reporter les montants inutilisés pour les demander dans une année future.

Les résidents de l’Ontario pourraient être admissibles au nouveau crédit remboursable fédéral pour l’incitatif à agir pour le climat. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 14, Incitatif à agir pour le climat.

Prestations pour les particuliers et les familles de l’Ontario 

Prestation ontarienne pour enfants

La prestation ontarienne pour enfants (POE) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou modéré pour subvenir aux besoins de leurs enfants. La POE et l’allocation canadienne pour enfants (ACE) sont versées en un seul paiement tous les mois.

Pour recevoir la POE, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire une déclaration de revenus et de prestations et être admissible à l’ACE. Vous devez faire une seule demande au cours de la vie de chaque enfant âgé de moins de 18 ans dont vous avez la garde.

Si vous êtes nouveau au Canada ou retournez au Canada, appelez l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-387-1194 pour obtenir des renseignements spécifiques sur comment faire la demande.

Si vous êtes les parents d'un nouveau-né, vous pouvez demander les prestations pour enfants lorsque vous enregistrez la naissance de votre enfant en utilisant le Service d'enregistrement des nouveau-nés de l'Ontario à Enregistrer une naissance (nouveau-né).

Si votre demande n’est pas pour un nouveau-né, vous pouvez faire une demande en ligne dans Mon dossier de l’ARC à Mon dossier pour les particuliers en choisissant « Demander des prestations pour enfants » ou en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Si vous avez présenté une demande de prestations pour enfants en utilisant le Service d'enregistrement des nouveau-nés de l’Ontario, ne faites pas de demande en ligne en plus et ne remplissez pas le formulaire RC66 pour votre enfant. Refaire une demande peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande et l’envoi de vos paiements.

Pour en savoir plus, visitez la page concernant l'Allocation canadienne pour enfants.

Produisez votre déclaration 

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire une déclaration de revenus et de prestations de 2018 au plus tard le 30 avril 2019. L’ARC utilisera l’information de vos déclarations pour déterminer votre admissibilité et calculer le montant de tous les paiements auxquels vous avez droit.

La POE est entièrement financée par l'Ontario. Pour obtenir des renseignements sur votre prestation, appelez l'ARC au 1-800-387-1194, ou utilisez le service de téléimprimeur (ATS) au 1-800-665-0354.

Fonds ontarien d'initiative

Le Fonds ontarien d’initiative donne aux contribuables de l’Ontario l’occasion de participer directement à la réduction de la dette de la province. Si vous voulez contribuer aux Fonds ontarien d’initiative à même votre remboursement d’impôt de 2018, remplissez la section « Fonds ontarien d’initiative », à la page 4 de votre déclaration.

Vous recevrez un reçu et pourrez l’utiliser dans votre déclaration de 2019. Pour en savoir plus sur les dons aux gouvernements, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Votre don ne sera pas traité s'il est inférieur à 2 $ ou si le remboursement que vous avez calculé est réduit de 2 $ ou plus lorsque l'ARC établira la cotisation de votre déclaration.

Remplir vos formulaires de l'Ontario

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, formulaire ON479, Crédits de l'Ontario, et formulaire ON-BEN, Demande, pour 2019, de la prestation trillium de l'Ontario, et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de l'Ontario. Remplissez le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

  • La personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
  • La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption.
  • La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :

  • le 31 décembre 2018 si vous étiez résident de l’Ontario à cette date;
  • la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2018;
  • la date du décès d’un résident de l’Ontario décédé en 2018.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez le formulaire ON428 si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année.

Si vous étiez non-résident du Canada en 2018, remplissez le formulaire ON428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Vous avez gagné un revenu d’emploi en Ontario.
  • Vous avez reçu un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 –  Administrations multiples, au lieu du formulaire ON428 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous avez gagné un revenu provenant d’une entreprise (y compris un revenu gagné en tant que commanditaire ou associé passif).
  • L’entreprise a un établissement stable à l’extérieur de l’Ontario.

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez aussi réduire, dans les mêmes proportions, les montants de l'Ontario correspondants des lignes 5804 à 5819, 5844, 5848 et 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 671 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 671 $.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2018 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2018, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5819 – Montant pour aidants naturels de l'Ontario

Vous pourriez demander ce montant pour un membre de la famille admissible qui était à votre charge, à un moment de l’année, à cause d’une déficience mentale ou physique.

Un membre de la famille admissible est une personne à charge âgée de 18 ans ou plus avant la fin de l’année qui est :

  • votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
  • votre parent, grand-parent, frère, soeur, oncle, tante, neveu ou nièce (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada à un moment de l’année.

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un des montants suivants sont remplis :

  • le montant pour une personne à charge admissible (qui a une déficience et qui est âgée de 18 ans ou plus) à la ligne 305 de l’annexe 1 fédérale;
  • le montant à la ligne 307 de l’annexe 1 fédérale.

Le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins de 21 577 $.

Vous pouvez demander ce montant seulement pour les personnes à charge ayant une déficience. Vous ne pouvez plus demander ce montant pour vos parents ou grands-parents (ou pour ceux de votre époux ou conjoint de fait) sauf s’ils ont une déficience.

Remarque

Vous pouvez demander ce montant si vous avez un membre de la famille admissible qui a une déficience, peu importe s’il habite ou non avec vous, pourvu que son revenu net (montant qu’il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins de 21 577 $.

Ligne 5833 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 313 de l’annexe 1 fédérale sont remplies.

Vous pouvez demander jusqu’à 12 632 $ de frais admissibles pour chaque enfant dans l’année où l’adoption est complétée ou reconnue selon les lois de l’Ontario.

Deux parents adoptifs peuvent se partager la demande si le total des frais combinés demandé pour les dépenses admissibles pour chaque enfant ne dépasse pas le total des frais admissibles avant le partage.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2018.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 432 $.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d'impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2018.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 8 365 $ à la ligne 5844 du formulaire ON428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul ON428 pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge ne résidiez pas dans la même province ou le même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés

Remplissez la section « Report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’avez pas besoin d’utiliser pour cette année.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez y votre annexe ON(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale, à l’exception de ceux qui suivent :

  • Si le montant que vous avez demandé comme frais médicaux sur votre annexe 1 fédérale comprend un montant maximal pour frais de préposé aux soins de 10 000 $ (20 000 $ l’année du décès), le montant maximal qui peut être demandé en Ontario pour frais de préposé est de 14 318 $ (28 637 $ l’année du décès).
  • Le montant maximal qui peut être demandé en Ontario pour l’adaptation d’une fourgonnette pour le transport d’une personne qui se déplace en fauteuil roulant est de 7 159 $;
  • Le montant maximal qui peut être demandé en Ontario pour les frais de déménagement d’une personne handicapée dans un logement qui lui est plus accessible est de 2 864 $.

Les frais médicaux fédéraux et provinciaux demandés doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration pour 2017.

Le total de vos frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 343 $.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge en plus de ceux que vous avez demandés à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale, à l'exception des frais médicaux mentionnés à la ligne 5868. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2017.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 343 $. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 12 632 $.

Partie C – Impôt de l'Ontario

Ligne 38 – Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l’impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l’impôt de l’Ontario qui s’applique à ce revenu et inscrivez le montant à la ligne 428 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur le revenu fractionné, consultez votre Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 57 – Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, remplissez la grille de calcul ON428 pour la ligne 57 pour déterminer l’impôt additionnel de l’Ontario relatif à l’impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez votre Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Partie D – Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident du Canada au début de 2018 et résident de l’Ontario le 31 décembre 2018, vous pouvez peut-être demander la réduction de l’impôt de l’Ontario.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge né en 2000 ou après (ligne 61), ou une personne à charge ayant une déficience physique ou mentale (ligne 62).

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut demander les montants aux lignes 61 et 62.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d’impôt si vous deviez inscrire un montant pour l’impôt additionnel de l’Ontario relatif à l’impôt minimum à la ligne 57.

Vous pouvez demander cette réduction dans la déclaration finale d’un résident de l’Ontario qui est décédé en 2018.

Ligne 61 – Réduction pour enfants à charge nés en 2000 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d’enfants à votre charge. Demandez 442 $ pour chacun des enfants à votre charge.

Si un enfant a une déficience physique ou mentale, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 442 $ à la ligne 62 pour cet enfant à charge.

Qui est un enfant à charge?

Un enfant à votre charge est un enfant qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il était âgé de 18 ans ou moins le 31 décembre 2018.
  • Il demeurait avec vous en 2018.
  • Il était votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait.

Un enfant n’est pas un enfant à charge si l’une ou l’autre de ces conditions s’applique :

  • L’époux ou le conjoint de fait de l’enfant a fait la demande d’un montant à la ligne 5812.
  • Quelqu’un reçoit une allocation pour cet enfant selon la loi sur les allocations spéciales pour enfants (Canada).

Ligne 62 – Réduction pour personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale

Inscrivez à la case 6097 le nombre de personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale pour lesquelles vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez demandé un montant à la ligne 5816, 5819 ou 5848 du formulaire ON428.

Vous pouvez compter un époux ou conjoint de fait ayant une déficience physique ou mentale pour lequel vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Comptez aussi chaque enfant à charge ayant une déficience physique ou mentale né en 2000 ou après pour lequel vous avez demandé un montant à la ligne 61.

Demandez 442 $ pour chacune de ces personnes à charge.

Partie E – Crédit de l'Ontario pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit de l'Ontario pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 68 du formulaire ON428 le montant du crédit de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Partie F – Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire

Vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour des dons faits à un programme alimentaire communautaire si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un agriculteur.
  • Vous avez fait un don admissible à un programme alimentaire communautaire admissible dans l’année.
  • Vous avez demandé le don admissible à la ligne 340 de votre annexe 9 fédérale et à la ligne 27 de votre formulaire ON428 comme un don pour l'année.

Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario et offerts à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontario.

Un produit agricole comprend les produits suivants :

  • la viande ou les sous-produits de la viande;
  • les œufs ou les produits laitiers;
  • le poisson;
  • les fruits, les légumes, les céréales, les légumineuses, les herbes, les noix ou les champignons;
  • le miel ou le sirop d'érable;
  • tout autre produit qui est cultivé, élevé ou récolté dans une ferme et qui peut être vendu, distribué ou mis en vente légalement dans un lieu autre que les locaux du producteur comme aliment en Ontario.

Un produit de l’une de ces catégories qui a été transformé est un produit agricole s’il n’a subi qu’un minimum de transformation en vue d’être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l’objet d’une transformation au-delà de ce seuil comme les cornichons, les confitures ou les saucisses, ne sont pas des produits agricoles.

Un programme alimentaire communautaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui répond à l'une des conditions suivantes :

  • Il distribue gratuitement des aliments au public en Ontario, et ce, principalement pour fournir de l'aide aux pauvres (une banque alimentaire remplit cette condition).
  • Il exploite ou supervise un ou plusieurs programmes nutritionnels auprès des élèves.

Le montant total des dons admissibles peut être partagé entre les deux époux ou conjoints de fait. Cependant, le montant total des dons ne peut pas dépasser le total des dons admissibles fait par les deux dans l'année d'imposition.

Remarques

Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) devez avoir gagné un revenu dans le secteur agricole au cours de l’année où le don à un programme alimentaire communautaire a été effectué.

Vous n’avez pas à demander dans votre déclaration de 2018 les dons effectués en 2018. Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) pouvez reporter vos dons et demander le crédit d’impôt jusqu’à 5 ans après le don, même si vous (ou votre époux ou conjoint de fait) n’avez pas de revenu d’entreprises agricoles dans les années où les dons sont demandés.

Peu importe le moment où vous demandez les dons, chaque don peut être demandé une seule fois.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2018, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite en 2018, vous pouvez demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons faits à un programme alimentaire communautaire dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2018, selon le moment de l’année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d’une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas dépasser le total des dons admissibles effectués.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la case 6098 le montant des dons que vous avez demandés à la ligne 340 de votre annexe 9 fédérale qui sont admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 70 du formulaire ON428.

Partie G – Contribution-santé de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 20 000 $, vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario.  

Calculez votre contribution-santé de l’Ontario en remplissant la grille de calcul qui se trouve dans le formulaire ON428. La contribution fait partie de votre impôt de l'Ontario et est incluse dans votre impôt total à payer pour l'année.

Remarques

Si vous préparez la déclaration d’un résident de l’Ontario décédé en 2018 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) est plus élevé que 20 000 $, la contribution-santé de l’Ontario doit être payée dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite en 2018, vous devez payer la contribution-santé de l’Ontario si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (pré-faillite, en faillite et après-faillite) pour l’année (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018), est plus élevé que 20 000 $.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander, dans la déclaration finale d'une personne décédée, le crédit d'impôt de l'Ontario pour le transport en commun des personnes âgées, le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario et les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants.

Étiez-vous un étudiant étranger en 2018?

Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d'étudiant et que vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2018, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario.

Pour en savoir plus au sujet de votre statut de résidence, appelez l'ARC au 1-800-959-7383 (pour les appels provenant du Canada et des États-Unis) ou au 613-940-8496 (pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis).

Étiez-vous en faillite en 2018?

Si vous étiez en faillite en 2018, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2018. Des règles différentes s’appliquent au crédit d’impôt de l’Ontario aux personees âgées pour le transport en commun, tel que décrit dans la prochaine section.

Ligne 1 – Crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun

Vous pouvez demander le crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun (CIOPATC) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2017.
  • Vous étiez un résident de l’Ontario à la fin de l’année.
  • Vous avez payé pour les services de transport en commun admissibles que vous avez utilisés en 2018.

Un service de transport en commun admissible est un service exploité par le gouvernement de l’Ontario ou l’une de ses municipalités. Le service doit remplir les conditions suivantes :

  • offrir des trajets sur de courtes distances, comme ceux permettant généralement aux gens de faire un aller-retour dans la journée;
  • être accessible au public;
  • offrir des déplacements en autobus, en métro, en train ou en tramway.

Remarque

Les services de transport adapté pour les personnes handicapées sont aussi admissibles même s'ils ne répondent pas aux critères d’admissibilité de services de transport en commun.

Vous pouvez demander le CIOPATC pour les montants admissibles que vous avez payés pour l’utilisation de services admissibles de transport en commun en 2018.

Un montant admissible est un montant payé :

  • pour un laissez-passer pour un nombre précis de déplacements pendant au moins une journée;
  • pour un laissez-passer pour un nombre illimité de déplacements;
  • pour une carte de paiement électronique;
  • pour des billets ou des jetons valables pour un trajet simple, à la condition que vous ayez un reçu;
  • en argent comptant pour des services de transport adapté offerts aux personnes handicapées, si un reçu a été remis.

Remarque

Un paiement en argent comptant fait dans une boîte tarifaire pour un seul déplacement est admissible seulement si c’est pour l'utilisation d'un service de transport adapté conçu pour transporter des personnes handicapées.

Vous pouvez seulement demander le CIOPATC selon le tarif pour les aînés. Toutefois, si le service de transport en commun que vous utilisez n'offre pas de tarif pour les aînés pour le type de laissez-passer ou billet que vous achetez, vous pouvez demander un montant payé à un tarif autre qu’un tarif pour les aînés.

Vous seul pouvez demander les montants payés pour vos services de transport en commun. Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas demander ces montants.

Vous devez réduire le montant total admissible de votre demande par le montant des remboursements, des indemnités ou de toute autre forme d’assistance reçue, que vous avez le droit de recevoir ou que vous prévoyez recevoir, sauf si le montant a été inclus dans votre revenu pour une année d'imposition et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Reçus

Les règles suivantes s'appliquent aux reçus pour les billets à usage unique et les jetons, ainsi qu’aux paiements en argent comptant pour les services de transport adapté :

  • Le reçu doit indiquer le nom de l'opérateur de transport, la date d'achat et le montant payé;
  • Si votre nom est inscrit sur le reçu, aucun autre renseignement n’est requis;
  • Si votre nom ne figure pas sur le reçu, vous aurez besoin d’un relevé de carte de crédit ou d’un relevé bancaire à votre nom qui indique le paiement pour les billets ou des jetons.
Étiez-vous en faillite en 2018?

Vous pouvez demander le CIOPATC dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite selon le moment où vous avez payé les montants admissibles. Si vous demandez les montants admissibles dans plus d'une déclaration, le montant total payé qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne peut pas dépasser le montant maximal qui serait permis si vous ne produisiez qu'une seule déclaration au cours de l'année.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la case 6305 le total des montants admissibles que vous avez payé en 2018 pour un service de transport en commun admissible jusqu’à un maximum de 3 000 $. Ensuite, incrivez 15 % de ce montant à la ligne 1 du formulaire ON479.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Lignes 2 et 3 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l’année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

N’incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2018. Si vous étiez en faillite en 2018, votre crédit d’impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l’année 2018.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser entre vous une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 2 du formulaire ON479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 3 comme suit :

  • Si vos contributions sont de moins de 3 081 $, calculez votre crédit en remplissant la grille de calcul ON479 pour la ligne 3.
  • Si vos contributions sont de 3 081 $ ou plus, inscrivez 1 354 $ à la ligne 3 du formulaire ON479.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y tous vos reçus officiels.

Ligne 4 – Crédits d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario  

Inscrivez à la case 6266 le total des dépenses admissibles selon la ligne 4 du formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives ciblées de l'Ontario (particuliers).

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1221 et les feuillets de renseignements (feuillet T101, État des frais de ressources, ou feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes) que vous a fournis la société d’exploration minière qui a engagé des dépenses admissibles en Ontario.

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants

Les particuliers exploitant une entreprise non constituée en personne morale peuvent être admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage et au crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative. Vous devrez inclure le montant de ces crédits que vous demandez pour 2018 comme revenu d’un travail indépendant dans votre déclaration de 2019.

Si vous étiez un membre d’une société de personnes, autre que comme un commanditaire, vous pouvez demander votre part des crédits pour chaque apprenti admissible ou chaque stagiaire d’un programme coopératif admissible. Les associés commanditaires n’ont pas le droit de se prévaloir de ces crédits. Cependant, les commandités d’une société en commandite peuvent demander leur part du crédit.

Pour chacun de ces crédits, le total demandé par tous les associés de la société de personnes ne peut pas dépasser le montant calculé pour la société de personnes.

Si vous étiez en faillite en 2018, votre syndic peut demander les crédits d’impôt de l’Ontario pour les travailleurs indépendants si vous y avez droit pendant la période qu’il agit en votre nom.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 6 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage

Remarque

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage a été éliminé. Seules les dépenses admissibles pour les apprentis qui ont commencés un programme d’apprentissage avant le 15 novembre 2017 peuvent être utilisées pour calculer le crédit.

Si vous avez embauché un ou plusieurs apprentis admissibles dans un ou plusieurs métiers spécialisés admissibles pour travailler dans votre établissement stable en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 5 000 $ par apprenti pour des dépenses admissibles (10 000 $ pour un programme d’apprentissage qui a commencé le 23 avril 2015 ou avant).

Un apprentissage admissible doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • L'apprentissage doit se faire dans un métier spécialisé admissible selon le ministre de la formation et des collèges et universités de l’Ontario ainsi que selon le ministre des finances de l’Ontario.
  • L’apprenti doit participer à un programme d’apprentissage où l’entente de formation a été enregistrée.

Remarque

Seuls certains métiers spécialisés admissibles sont admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage. Pour une liste complète des métiers spécialisés, allez à Directives générales – Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage.

Dépenses admissibles

Il s’agit des salaires et traitements raisonnables que vous avez versés à un apprenti embauché dans un apprentissage admissible dans votre établissement stable en Ontario, ou des frais raisonnables versés ou payables à une agence de placement pour des services rendus par l’apprenti dans les 36 premiers mois d’un programme de formation en apprentissage (48 mois pour un programme d’apprentissage qui a commencé le 23 avril 2015 ou avant).

Vous devez déduire du montant des dépenses admissibles les montants d’aide gouvernementale à l’égard de ces dépenses admissibles que vous avez reçus, ainsi que ceux que vous avez le droit de recevoir ou que vous pouvez raisonnablement vous attendre de recevoir.

Comment demander ce crédit

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l’année d’imposition précédente par vous (si vous étiez un propriétaire unique) ou par une société de personnes (si vous étiez associé) :

  • était de 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses admissibles engagées pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 et avant le 15 novembre 2017, et 35 % des dépenses admissibles pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant;
  • était de 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses admissibles engagées pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 et avant le 15 novembre 2017, et 45 % des dépenses admissibles pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant;
  • était de plus de 400 000 $ mais de moins de 600 000 $, remplissez la grille de calcul ON479 pour la ligne 6.
Crédit maximal annuel

Le crédit maximal annuel pour chaque apprenti embauché par vous dans un apprentissage admissible est :

  • 5 000 $ pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 et avant le 15 novembre 2017;
  • 10 000 $ pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant.

Pour un apprenti admissible dont vous étiez l’employeur pour seulement une partie de l’année, multipliez le montant maximal annuel par le nombre de jours pendant lesquels l’apprenti était votre employé et divisez le résultat par le nombre de jours dans l’année.

Vous pouvez demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage pour chaque apprenti admissible jusqu’à un maximum de :

  • 15 000 $ sur une période de 36 mois pour des apprentis qui ont commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 et avant le 15 novembre 2017;
  • 40 000 $ sur une période de 48 mois pour des apprentis qui ont commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant.

Si, en 2018, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue à l’égard de dépenses admissibles pour ce crédit d’impôt dans une année précédente, l’aide remboursée sera admissible pour le crédit d’impôt en 2018. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d’impôt en vigueur pour l’année où les dépenses admissibles ont été réduites grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 6 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage, allez à Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage ou appelez le ministère des Finances de l’Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou utilisez le service de téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.

Pièces justificatives
Conservez une copie de l’entente de formation ou du contrat d’apprentissage pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez perdu l’un ou l’autre de ces documents et que vous êtes l’une des parties originales au contrat, vous pouvez en demander une copie de l’apprenti ou du ministère de la formation et des collèges et universités (antérieurement le ministère de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle (MESFP)).

Si vous n’êtes pas une partie originale au contrat, vous devez obtenir de l’apprenti une copie originale de l’entente de formation ou du contrat d’apprentissage. Vous pouvez aussi demander une lettre de consentement à l’apprenti avant de contacter le MESFP.

Remarque

Si vous ne pouvez pas fournir vos pièces justificatives, votre demande pourrait être refusée.

Ligne 7 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative  

Si vous avez embauché un ou plusieurs étudiants inscrits à un programme d’éducation coopérative dans une université ou un collège en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de l’ordre de 25 % à 30 % des dépenses admissibles pour un montant maximal de 3 000 $ par étudiant pour chaque placement admissible.

Dépenses admissibles

Il s’agit des salaires et traitements raisonnables et autres rémunérations versés ou payables à un étudiant dans un placement admissible, ou des honoraires raisonnables versés ou payables à une agence de placement concernant un placement admissible. L’étudiant doit travailler dans votre établissement stable en Ontario.

Vous devez déduire du montant des dépenses admissibles les montants d’aide gouvernementale à l’égard de ces dépenses admissibles que vous avez reçus, ainsi que ceux que vous avez le droit de recevoir ou que vous pouvez raisonnablement vous attendre de recevoir.

Un placement admissible est généralement une période de quatre mois consécutifs se terminant dans l’année d’emploi d’un étudiant dans le cadre d’un programme d’éducation coopérative admissible d’un établissement d’enseignement admissible.

La période d’emploi doit durer au moins 10 semaines consécutives pour un maximum de 16 mois consécutifs.

L’établissement d’enseignement admissible doit vous fournir une attestation de chaque placement admissible pour chaque étudiant.

Comment demander ce crédit

Vous pouvez demander jusqu’à 3 000 $ pour les dépenses admissibles pour chaque placement admissible qui a pris fin en 2018.

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année précédente :

  • était de 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses admissibles engagées pour un placement admissible;
  • était de 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses admissibles engagées pour un placement admissible;
  • était de plus de 400 000 $ mais de moins de 600 000 $, remplissez la grille de calcul ON479 pour la ligne 7.

Si, en 2018, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue pour des dépenses admissibles pour ce crédit d’impôt dans une année précédente, l’aide remboursée sera admissible pour le crédit d’impôt en 2018.

Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où les dépenses admissibles ont été réduites grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 7 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, consultez le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou utilisez le service téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.

Formulaire ON–BEN, Demande, pour 2019, de la prestation trillium de l’Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario

Si vous avez engagé des coûts pour votre résidence principale en Ontario en 2018, vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF), au crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) ou à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario (SPAPIFO).

Produisez votre déclaration

Pour recevoir les paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus de 2018 au plus tard le 30 avril 2019. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans vos déclarations pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir.

Remplissez le formulaire ON-BEN

Remplissez et joignez le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2018 pour faire une demande pour le CIOCEIF, le CCENO ou le SPAPIFO.

Aviez vous un époux ou conjoint de fait en 2018?

Si vous étiez marié ou aviez un conjoint de fait le 31 décembre 2018, le même époux ou conjoint de fait doit demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario pour vous deux. Si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2018, cette personne doit les demander pour vous deux.

Veuillez informer l’ARC de tous les changements en lien avec votre état civil (naissances, mariage, séparation) survenus après avoir produit votre déclaration.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Séparation Involontaire

Si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales le 31 décembre 2018, deux choix s’offrent à vous. Chacun de vous peut demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario ou la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario individuellement, si vous y avez droit, ou l’un de vous deux peut les demander pour le couple.

Si vous choisissez de faire une demande individuelle pour ces crédits, cochez la case 6108 dans la partie A du formulaire ON-BEN et inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » de la partie C.

Séparation ou divorce

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2018, chacun de vous doit demander ces paiements individuellement.

Personnes décédées ou en faillite

La succession d’une personne décédée le ou avant le 31 décembre 2018 ne peut pas recevoir ces crédits.

Si vous étiez en faillite en 2018, produisez votre formulaire ON-BEN avec la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2018. Vos paiements seront calculés selon votre revenu net pour les périodes avant et après la faillite.

Prestation trillium de l'Ontario (PTO)

La prestation trillium de l’Ontario inclut les crédits suivants :

  • le crédit de taxe de vente de l’Ontario;
  • le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers;
  • le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.

Vous devez être admissible à au moins un de ces crédits pour recevoir la PTO.

Les paiements de ces crédits sont combinés et livrés chaque mois pour qu’il y ait une meilleure coordination entre le moment où l’aide est versée et le moment où les gens font face aux dépenses.

Les paiements de la PTO de 2019 que vous recevrez pour la période de paiements mensuels de juillet 2019 à juin 2020 seront établis à partir des renseignements fournis dans votre déclaration de 2018 et celle de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, et le formulaire ON-BEN. Toutefois, vous pouvez choisir d’attendre jusqu’en juin 2020 pour recevoir votre PTO de 2019 en un seul versement à la fin de l’année de prestations au lieu de les recevoir de juillet 2019 à juin 2020. Cochez la case 6109 sur le formulaire ON-BEN pour faire ce choix.

Remarque

Si le montant de votre PTO de 2019 est de 360 $ ou moins, le choix décrit ci-dessus ne s’applique pas et la totalité de votre prestation sera versée en un seul versement, en juillet 2019.

Vous pourriez ne pas avoir droit à un versement si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus qui comprend le premier jour du mois où nous faisons un paiement.

Pour estimer le montant de la PTO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Pour en savoir plus sur la PTO, allez à Prestation trillium de l'Ontario (PTO) ou appelez l’ARC au 1-877-627-6664.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)

Le CTVO est un programme qui aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles, y compris les familles monoparentales, à revenu faible ou moyen à récupérer en partie la taxe de vente qu’ils paient.

Les paiements du CTVO sont inclus dans la PTO. Vous devez être résident de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Vous n’avez pas à demander le CTVO. L’ARC déterminera à l’aide des renseignements fournis dans votre déclaration si vous y avez droit et vous en informera.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)

Le CIOCEIF est un programme qui aide les résidents de l'Ontario à revenu faible ou moyen à assumer la taxe de vente qu’ils paient sur les coûts d'énergie et les impôts fonciers.

Les paiements du CIOCEIF sont inclus dans la PTO. Vous devez être résident de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Il y a deux composantes au CIOCEIF : la composante liée aux coûts d'énergie et la composante liée aux impôts fonciers. Vous pouvez demander le CIOCEIF si vous avez droit à l'une ou l'autre des composantes.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez avoir droit au CIOCEIF si vous étiez résident de l’Ontario le 31 décembre 2018 et que vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes :

  • Vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2020.
  • Vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018 ou avant.
  • Vous êtes un chef de famille qui habite ou habitait avec votre enfant.
Comment faire une demande pour ce crédit

Si vous remplissez les conditions d’admissibilité du CIOCEIF, cochez la case 6118 et remplissez les parties A et B du formulaire ON-BEN.

Remplissez et joignez le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2018.

Composante liée aux coûts d'énergie

Vous pouvez avoir droit à la composante liée aux coûts d’énergie si, en 2018, vous remplissiez les conditions d’admissibilité du CIOCEIF et au moins l’une des conditions suivantes :

  • Vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l’impôt foncier de votre résidence principale.
  • Vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée en Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour l’hébergement.
  • Vous viviez dans une réserve en Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d’énergie pour votre résidence principale située dans la réserve.
Composante liée aux impôts fonciers

Vous pouvez avoir droit à la composante liée aux impôts fonciers si, en 2018, vous remplissiez les conditions d’admissibilité du CIOCEIF et au moins l’une des conditions suivantes :

  • Vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l’impôt foncier de votre résidence principale.
  • Vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l’année. Par exemple, ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d’hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)

Le CCENO vise à aider les résidents du Nord de l'Ontario à revenu faible ou moyen à payer les coûts d'énergie qui y sont plus élevés.

Les paiements du CCENO sont inclus dans la PTO. Vous devez être résident du Nord de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez avoir droit au CCENO si vous étiez résident du Nord de l’Ontario le 31 décembre 2018 et que vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes :

  • Vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2020.
  • Vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018 ou avant.
  • Vous êtes un chef de famille qui habite ou habitait avec votre enfant.

Vous devez aussi remplir au moins l’une des conditions suivantes pour 2018 :

  • Vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l’impôt foncier pour votre résidence principale dans le nord de l’Ontario.
  • Vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée dans le Nord de l’Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour votre hébergement.
  • Vous viviez dans une réserve dans le Nord de l’Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d’énergie (par exemple, électricité, chauffage) pour votre résidence principale située dans la réserve.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l’année. Par exemple, ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d’hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

Les districts admissibles du Nord de l’Ontario sont Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (y compris la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.

Comment faire une demande pour ce crédit

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité du CCENO, cochez la case 6119 et remplissez la partie A et la partie B du formulaire ON-BEN.

Remplissez et joignez le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2018.

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)

Vous pouvez demander la SPAPIFO pour 2019 si, le 31 décembre 2018, les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous aviez 64 ans ou plus.
  • Vous étiez propriétaire et occupiez une résidence principale en Ontario pour laquelle vous ou une autre personne en votre nom avez payé l’impôt foncier en 2018.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l’année. Par exemple, ce peut être une maison, un condominium, une maison mobile ou un logement en location viagère.

Votre subvention pour 2019 est établie en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration de 2018. Vous recevrez la subvention dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation. Pour estimer le montant de SPAPIFO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Comment faire une demande pour cette subvention

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité de la SPAPIFO, cochez la case 6113. Inscrivez le montant total de votre impôt foncier payé en 2018 à la case 6112 de la partie A et remplissez la partie B.

Remplissez et joignez le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2018.

Remarque

Si votre municipalité vous a permis de différer le paiement de tout ou d’une partie de votre impôt foncier de 2018, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier que vous avez effectivement payé à la municipalité pour l'année.

Montants payés pour une résidence principale pour 2018

Remplissez la partie A du formulaire ON-BEN si vous demandez le CIOCEIF, le CCENO ou le SPAPIFO.

Case 6110

Inscrivez à la case 6110 l’un des montants suivants :

  • le loyer payé si vous avez loué votre résidence en Ontario en 2018;
  • l’impôt foncier payé par vous ou pour vous au propriétaire d’une résidence principale (qui n’était pas vous et n’était pas détenu en fiducie pour vous) et que vous n’avez pas déjà utilisé dans le calcul du montant du loyer payé;
  • le loyer payé à votre propriétaire si vous étiez locataire d’une maison mobile, et que le propriétaire a payé l’impôt foncier pour la maison ou le terrain;
  • le loyer payé si vous viviez dans une maison privée de soins de longue durée, un hôpital, un foyer de groupe, une unité pour les maladies chroniques ou un établissement semblable et que l’établissement a payé le plein montant de l’impôt foncier.

Remarques

Une maison de soins de longue durée peut comprendre une maison de soins infirmiers, ou un établissement municipal, des Premières nations ou de bienfaisance pour personnes âgées.

Pour inscrire un montant pour une maison de soins de longue durée à but non lucratif, consultez la case 6123.

  • 75 % du montant total des coûts d’habitation si vous viviez dans une maison privée de soins de longue durée et que l’établissement n’a pas détaillé le coût de la chambre et pension (repas, buanderie ou autres services) sur votre reçu;
  • le loyer payé pour votre résidence principale et 1 acre de terrain si vous étiez agriculteur. Pour l’impôt foncier, consultez la case 6112.
  • le loyer payé par vous ou pour vous pour la période de l’année où vous habitiez ailleurs en Ontario à l’exception qu’en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée. (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez au Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l’Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297), ou utilisez le service de téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.)

Case 6112

Inscrivez à la case 6112 l’un des montants suivants :

  • l’impôt foncier payé pour votre résidence principale pour 2018 si vous étiez propriétaire de votre résidence située en Ontario;

Remarque

Si votre municipalité vous permet de différer la totalité ou une partie du paiement de votre impôt foncier de 2018, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier que vous avez réellement payé à la municipalité pour l'année.

  • l’impôt foncier payé pour votre résidence principale et 1 acre de terrain, si vous étiez agriculteur;
  • le total combiné de l’impôt foncier payé pour votre maison et de l’impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué si vous viviez dans une maison mobile et que vous en étiez le propriétaire;

Remarque

Si votre propriétaire n’a pas détaillé votre impôt foncier payé pour le terrain et que vous n’avez pas d’évaluation de la Société d’évaluation foncière des municipalités, vous pouvez estimer l’impôt foncier en utilisant les frais payés au propriétaire pour le terrain. Il est raisonnable d’utiliser 20 % des frais et d’ajouter ce montant à tout impôt foncier payé pour la maison mobile.

  • l’impôt foncier payé par vous ou pour vous pour la période de l’année où vous habitiez ailleurs en Ontario à l’exception qu’en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée. (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez au Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l’Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297), ou utilisez le service de téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.)

Case 6114

Cochez la case 6114 si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée. (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez au Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l’Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297), ou utilisez le service de téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.)

Vous recevrez 25 $ pour la composante liée à l’impôt foncier du CIOCEIF pour la période de l’année où vous habitiez dans cette résidence.

Si vous viviez aussi ailleurs en Ontario pendant une partie de l’année et que vous ou une autre personne avez payé le loyer ou les impôts fonciers pour cette partie de l’année, consultez les cases 6110 et 6112.

Case 6121

Inscrivez à la case 6121 le montant total payé des coûts d’énergie (par exemple : électricité, chauffage) pour votre résidence principale si vous viviez dans une réserve située en Ontario pour 2018.

Case 6123

Inscrivez à la case 6123 le coût d’habitation si vous viviez dans l’un des établissements suivants :

  • une maison de soins de longue durée à but non lucratif;
  • une maison publique de soins de longue durée et que l’établissement n’a pas payé le plein montant de l’impôt foncier.

Remarque

Si l’établissement n’a pas détaillé le coût de la chambre et pension (repas, buanderie ou autres services) sur votre reçu, vous pouvez demander jusqu’à 75 % du montant total comme coût d’habitation à la case 6123.

L’impôt foncier et le loyer ne comprennent pas les montants suivants :

  • le loyer payé pour une résidence principale incluant une maison mobile qui n’est pas assujettie à l’impôt foncier;
  • les montants payés à des particuliers qui ne déclarent pas ce revenu de location dans leur déclaration;
  • le loyer ou l’impôt foncier payé pour une partie d’une maison utilisée à des fins locatives ou commerciales;
  • le loyer ou l’impôt foncier payé pour une résidence secondaire (par exemple, un chalet), si vous avez déjà demandé un loyer ou de l’impôt foncier pour votre résidence principale pour la même période.
Séparation

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l’année, mais viviez ensemble le 31 décembre 2018, inscrivez le montant total du loyer ou de l’impôt foncier payé pour l’année, y compris les montants payés par ou pour chaque époux ou conjoint de fait pendant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l’année et viviez séparément le 31 décembre 2018, inscrivez votre part du loyer ou de l’impôt foncier payée pour la période de l’année où vous étiez ensemble, plus votre propre loyer ou votre propre impôt foncier payé après la séparation.

Résidence principale partagée

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, inscrivez votre part du loyer ou de l’impôt foncier payée pour l’année.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l’envoyez sur papier, conservez tous vos reçus ou preuves de paiements de l’impôt foncier ou du loyer payé pour pouvoir nous les fournir sur demande.

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