Guide de renseignements de l'Ontario

5006-PC(F)

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Nouveau pour l'Ontario pour 2022

Les niveaux de revenu personnel et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ont changé.

Les seuils de revenu individuel et familial, le taux de retrait progressif, et le crédit maximal autorisé pour le crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) ont changés.

Les droits au crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allègement des dépenses (ASGE) ont changés.

Le crédit d’impôt temporaire remboursable, le crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile a été prolongé pour 2022. Remplissez l’annexe ON(S12), Crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile pour demander ce crédit.

Le crédit d’impôt temporaire remboursable, le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation a été prolongé pour 2022.

Un crédit d’impôt temporaire remboursable, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les vacances a été introduit pour les particuliers ou les familles qui ont des frais d’hébergement admissibles pour les loisirs en Ontario en 2022.

Un crédit d’impôt remboursable, le crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour les soins à domicile a été introduit pour aider les aînés à revenu faible ou modéré avec leurs frais médicaux admissibles.

Prestations pour les particuliers et les familles de l’Ontario

Prestation ontarienne pour enfants

La prestation ontarienne pour enfants (POE) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou modéré pour subvenir aux besoins de leurs enfants. La POE et l’allocation canadienne pour enfants (ACE) sont versées ensemble en un seul paiement mensuel.

Pour recevoir la POE, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations et être admissible à l’ACE. Vous n'aurez à faire qu'une seule demande au cours de la vie de chaque enfant âgé de moins de 18 ans dont vous avez la garde.

Si vous êtes nouveau au Canada ou retournez au Canada, appelez l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-387-1194 pour obtenir des renseignements spécifiques sur comment faire la demande.

Si vous êtes les parents d'un nouveau-né, vous pouvez demander les prestations pour enfants au moment d'enregistrer sa naissance en utilisant le Service d'enregistrement des nouveau-nés de l'Ontario à Enregistrer une naissance (nouveau-né).

Si votre demande n'est pas reliée à l'enregistrement d'un nouveau-né, vous pouvez faire une demande en ligne dans Mon dossier pour les particuliers en choisissant « Demander des prestations pour enfants » ou en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Si vous avez fait une demande de prestations pour enfants en utilisant le Service d'enregistrement des nouveau-nés de l’Ontario, ne faites pas d'autres demandes en ligne ou en remplissant le formulaire RC66 pour votre enfant. Refaire une demande peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande et dans l’envoi des paiements.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2022 au plus tard le 30 avril 2023. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre (vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.

La POE est entièrement financée par la province de l'Ontario. Pour en savoir plus sur ce programme, appelez l'ARC au 1-800-387-1194, ou utilisez le service de téléimprimeur (ATS) au 1-800-665-0354.

Fonds ontarien d'initiative

Le Fonds ontarien d’initiative donne aux contribuables de l’Ontario l’occasion de participer directement à la réduction de la dette de la province. Si vous voulez contribuer aux Fonds ontarien d’initiative à même votre remboursement d’impôt de 2022, remplissez la section « Fonds ontarien d’initiative » à la dernière page de votre déclaration.

Vous recevrez un reçu qui pourra être utilisé pour votre déclaration de 2023. Pour en savoir plus sur les dons aux gouvernements, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Votre don ne sera pas traité s'il est de moins de 2 $ ou si le remboursement que vous avez calculé est réduit de 2 $ ou plus lorsque l'ARC établira la cotisation de votre déclaration.

Remplir vos formulaires de l'Ontario

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario et du formulaire ON-BEN, Demande, pour 2023, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, pour calculer votre impôt et vos crédits de l'Ontario. Remplissez le ou les formulaire(s) qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des dates suivantes :

Étudiants étranger en 2022

Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d’étudiant et que vous étiez résident de l’Ontario le 31 décembre 2022, vous pourriez avoir droit aux crédits de l’Ontario.

Pour en savoir plus sur votre statut de résidence, appelez l’ARC au 1‑800‑959‑7383 (pour les appels du Canada et des États‑Unis) ou au 613‑940‑8496 (pour les appels de l’extérieur du Canada et des États‑Unis).

Étudiants étranger en 2022

Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d’étudiant et que vous étiez résident de l’Ontario le 31 décembre 2022, vous pourriez avoir droit aux crédits de l’Ontario.

Pour en savoir plus sur votre statut de résidence, appelez l’ARC au 1‑800‑959‑7383 (pour les appels du Canada et des États‑Unis) ou au 613‑940‑8496 (pour les appels de l’extérieur du Canada et des États‑Unis).

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez le formulaire ON428 si l'une des conditions suivantes s'applique :

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, au lieu du formulaire ON428, si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Partie A – Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

Taux d'imposition de l'Ontario pour 2022

Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de l'Ontario :

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux.

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon :

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux correspondants
Montant fédéral dans votre déclaration
Montant provincial correspondant dans le formulaire ON428
ligne 30000 ligne 58040
ligne 30100 ligne 58080
ligne 30300 ligne 58120
ligne 30400 ligne 58160
ligne 30450 ligne 58185
ligne 31600 ligne 58440
ligne 31800 ligne 58480
ligne 32600 ligne 58640

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 10 406 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 10 406 $.

Ligne 58185 – Montant pour aidants naturels de l'Ontario

Vous pourriez demander ce montant pour un membre de la famille admissible qui était à votre charge, à un moment de l’année, à cause d’une déficience mentale ou physique.

Un membre de la famille admissible est une personne à charge âgée de 18 ans ou plus avant la fin de l’année qui est votre (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) :

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander l'un des montants suivants :

Le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) doit être de moins de 23 217 $.

Vous pouvez demander ce montant seulement pour les personnes à charge ayant une déficience. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour vos parents ou grands-parents (ou pour ceux de votre époux ou conjoint de fait) sauf s’ils ont une déficience.

Remarque

Vous pouvez demander ce montant pour un membre de la famille admissible qui a une déficience, peu importe qu’il habite ou non avec vous, si son revenu net à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 23 217 $.

Ligne 58330 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31300 de votre déclaration.

Vous pouvez demander jusqu’à 13 593 $ de dépenses admissibles pour chaque enfant dans l’année où l’adoption est complétée ou reconnue selon les lois de l’Ontario.

Deux parents adoptifs peuvent partager le montant si le total combiné des dépenses admissibles pour chaque enfant n'est pas plus que le montant avant le partage.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de l'Ontario à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de l'Ontario même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Ontario en 2022.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 541 $.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de l'Ontario à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de l'Ontario même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Ontario en 2022.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 9 001 $ à la ligne 58440 de votre formulaire ON428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail ON428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés

Remplissez l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de l'Ontario.

Report des montants

Remplissez la section « Report des montants inutilisés » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études inutilisés  que vous ne demandez pas pour l'année courante.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration, à l’exception des suivants :

De plus, les frais médicaux fédéraux et provinciaux demandés doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2021.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration, à l'exception de ceux mentionnés à la ligne 58689. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2021.

Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 13 593 $.

Partie C – Impôt de l'Ontario

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant arrivé le 1er janvier 2022, ou émigrant parti le 31 décembre 2022, vous pourriez demander la réduction de l’impôt de l’Ontario (ci-dessous) et le crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) (ligne 85), en autant que vous étiez un résident de l’Ontario au 31 décembre 2022 et que toutes les autres conditions soient remplies.

Ligne 54 – Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de l'Ontario à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 72 – Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 72 de votre formulaire ON428 pour déterminer l’impôt additionnel de l’Ontario relatif à l’impôt minimum.

Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident du Canada au début de l'année et un résident de l’Ontario le 31 décembre 2022, vous pouvez peut-être demander la réduction de l’impôt de l’Ontario.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge né en 2004 ou après (ligne 75), ou une personne à charge ayant une déficience physique ou mentale (ligne 76).

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2022, seul l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 23600 de sa déclaration, peut demander les montants aux lignes 75 et 76.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous deviez inscrire un montant pour l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum.

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous ne pouvez pas demander la réduction de l’impôt dans aucune déclaration pour une année d’imposition se terminant en 2022.

Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l'Ontario qui est décédé en 2022, vous pouvez demander cette réduction dans sa déclaration finale.

Ligne 75 – Réduction pour enfants à charge nés en 2004 ou après

Inscrivez à la ligne 60969 le nombre d’enfants à votre charge. Demandez 475 $ pour chacun des enfants à votre charge.

Si l'enfant a une déficience physique ou mentale, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 475 $ à la ligne 76 pour cet enfant à charge.

Enfant à charge

Un enfant à votre charge est une personne qui a rempli toutes les conditions suivantes :

Un enfant n’est pas un enfant à charge si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

Ligne 76 – Réduction pour personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale

Inscrivez à la ligne 60970 le nombre de personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale pour lesquelles vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez demandé un montant à la ligne 58160, 58185 ou 58480 du formulaire ON428.

Vous pouvez compter un époux ou conjoint de fait ayant une déficience physique ou mentale pour lequel vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Comptez aussi chaque enfant à charge ayant une déficience physique ou mentale né en 2004 ou après pour lequel vous avez demandé un montant à la ligne 75.

Demandez 475 $ pour chacune de ces personnes à charge.

Ligne 82 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Ligne 85 – Crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR)

Vous pourriez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si l'une des conditions suivantes s'applique :

Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l'Ontario qui est décédé en 2022, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans aucune déclaration pour une année d’imposition se terminant en 2022.

Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe ON428–ACrédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) pour calculer votre crédit et inscrivez le montant à la ligne 62140 de votre formulaire ON428.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait qui a un revenu d'emploi, il peut également demander ce crédit sur son annexe ON428–A.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON428–A.

Ligne 87 – Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire

Vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour des dons faits à un programme alimentaire communautaire si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario et offerts à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontario.

Un produit agricole comprend les produits suivants :

Un produit de l’une de ces catégories qui a été transformé est un produit agricole s’il n’a subi qu’un minimum de transformation en vue d’être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l’objet d’une transformation au-delà de ce seuil comme les cornichons, les confitures ou les saucisses, ne sont pas des produits agricoles.

Un programme alimentaire communautaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui répond à l'une des conditions suivantes :

Le montant total des dons admissibles peut être partagé entre les deux époux ou conjoints de fait. Cependant, le montant total des dons ne peut pas être plus que le total des dons admissibles fait par les deux dans l'année d'imposition.

Remarques

Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) devez avoir gagné un revenu dans le secteur agricole au cours de l’année où le don à un programme alimentaire communautaire a été effectué.

Vous n’avez pas à demander dans votre déclaration de 2022 les dons effectués en 2022. Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) pouvez reporter vos dons et demander le crédit d’impôt jusqu’à cinq ans après le don, même si vous (ou votre époux ou conjoint de fait) n’avez pas de revenu d’entreprises agricoles dans les années où les dons sont demandés.

Peu importe le moment où vous demandez les dons, chaque don peut être demandé une seule fois.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2022, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite en 2022, vous pouvez demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons faits à un programme alimentaire communautaire dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2022, selon le moment de l’année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d’une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas être plus que le total des dons admissibles effectués.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 62150 le montant des dons que vous avez demandés à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 87 de votre formulaire ON428.

Ligne 89 – Contribution-santé de l'Ontario

Vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Remplissez la grille de calcul du formulaire ON428 pour calculer votre contribution-santé de l’Ontario. Cette contribution fait partie de votre impôt de l'Ontario et est incluse dans votre impôt total à payer pour l'année.

Remarques

L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes :

  • le 31 décembre 2022 si vous étiez résident de l'Ontario à cette date;
  • la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2022;
  • la date de décès d'un résident de l'Ontario décédé en 2022.

Si vous remplissez la déclaration d’un résident de l’Ontario décédé en 2022 et que son revenu imposable à la ligne 26000 de sa déclaration est plus que 20 000 $, la contribution-santé de l’Ontario doit être payée dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous devez payer la contribution-santé de l’Ontario si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (pré‑faillite, en faillite et post‑faillite) pour l’année (du 1er  janvier 2022 au 31 décembre 2022), est plus que 20 000 $.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus que le montant des impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence.

Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario, et joignez-le à votre déclaration.

Produire une déclaration pour une personne décédée

Vous pouvez demander les crédits suivants dans la déclaration finale d'une personne décédée :

En faillite en 2022

Si vous étiez en faillite en 2022, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période de post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2022. Des règles différentes s’appliquent au crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE), au crédit d’impôt de l’Ontario pour les vacances, au crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation, au crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour les soins à domicile, au crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun, au crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile, au crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques, et au crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario tel que décrit dans les sections suivantes.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE)

Vous pourriez demander ce crédit d’impôt si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l'Ontario qui est décédé en 2022, vous pourriez demander ce crédit dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans aucune déclaration pour une année d’imposition se terminant en 2022.

Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe ON479–A, Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE). Inscrivez votre crédit d'impôt à la ligne 1 de votre formulaire ON479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON479–A.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les vacances

Les résidents de l’Ontario peuvent demander un crédit de 20 % de leurs frais admissibles de 2022 pour l’hébergement de loisirs en Ontario, allant jusqu’à 1 000 $ pour un particulier ou jusqu’à 2 000 $ pour une famille.

Qui est admissible

Vous pourriez demander ce crédit d’impôt si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Vous avez un enfant admissible s'il remplissait toutes les conditions suivantes le 31 décembre 2022 :

Montant que vous pouvez demander

Si vous remplissez les conditions ci‑dessus, et que vous n’aviez pas un époux ou conjoint de fait ou un enfant admissible le 31 décembre 2022, cochez la Case 1 à la ligne 63051 de votre formulaire ON479. Le montant que vous pouvez demander est le moins élevé des montants suivants :

Si vous remplissez les conditions ci‑dessus, et que vous aviez un époux ou conjoint de fait ou un enfant admissible, ou les deux, cochez la Case 2 à la ligne 63051 de votre formulaire ON479. Le montant que vous pouvez demander est le moins élevé des montants suivants :

Remarques

Seule une personne par famille peut demander le crédit pour l’année.

Si vous aviez un enfant qui est décédé en 2022 et que cet enfant était âgé de moins de 18 ans le 31 décembre 2022, vous êtes réputé avoir un enfant admissible à cette date. Par conséquent, vous pouvez cocher la Case 2 et votre limite est de 2 000 $.

Dépenses d’hébergement admissibles

Une dépense d’hébergement admissible doit remplir toutes les conditions suivantes :

L’hébergement à court terme comprend :

Cependant, un hébergement à court terme ne comprend pas un logement en multipropriétés, ni un séjour sur un bateau, dans un train ou dans un autre véhicule autopropulsé.

Les frais suivants ne sont pas admissibles :

Lorsqu’un hébergement est utilisé à la fois pour des loisirs et pour d’autres raisons, seuls les frais uniquement engagés pour des loisirs sont admissibles.

Reçus

Vous devez conserver vos reçus détaillés pour tous les frais admissibles. Les reçus doivent contenir les informations suivantes :

Si vous remplissez la déclaration finale pour un résident de l’Ontario qui est décédé en 2022, vous pouvez demander le crédit pour cette personne comme étant un particulier célibataire (Case 1) (personne qui n’avait pas un époux ou conjoint de fait ni un enfant admissible).

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous ne pouvez pas demander ce crédit dans aucune déclaration pour une année d’imposition se terminant en 2022.

Comment demander ce crédit

Faites le calcul pour la ligne 63052 en utilisant la feuille de travail ON479 et inscrivez le résultat à la ligne 63052 du formulaire ON479. Ensuite, inscrivez 20 % de ce montant à la ligne 2 de votre formulaire ON479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez une déclaration papier, n’envoyez aucun document. Conservez vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation

Vous pourriez demander ce crédit d’impôt si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Les dépenses admissibles sont des montants inscrits à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale.

Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l’Ontario qui est décédé en 2022, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous ne pouvez pas demander ce crédit dans aucune déclaration.

Comment demander ce crédit

Faites le calcul à la ligne 3 de votre formulaire ON479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez une déclaration papier, n’envoyez aucun document. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour les soins à domicile

Vous pourriez avoir le droit de demander ce crédit si toutes les conditions suivantes s’appliquaient :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est décédé avant le 31 décembre 2022, et qui était âgé de 69 ans ou plus le 31 décembre 2021, vous pouvez demander ce crédit peu importe votre âge, si vous remplissez toutes les autres conditions ci‑dessus. Dans ce cas, n’incluez pas son revenu net dans le calcul de votre revenu net familial (ligne 8 du formulaire ON479). Si votre époux ou conjoint de fait est décédé le 31 décembre 2022, incluez son revenu net dans le calcul de votre revenu net familial.

Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l’Ontario qui est décédé en 2022 et qui était âgé de 69 ans ou plus le 31 décembre 2021, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale, s’il remplit toutes les autres conditions ci‑dessus. Dans ce cas, n’incluez pas le revenu net de l’époux ou conjoint de fait survivant dans le calcul du revenu net familial de la personne décédée (ligne 8 du formulaire ON479), sauf si la personne est décédée le 31 décembre 2022.

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous ne pouvez pas demander ce crédit dans aucune déclaration de l’année fiscale se terminant en 2022.

Comment demander ce crédit

Faites le calcul à la ligne 63095 de votre formulaire ON479.

Crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun

Vous pouvez demander le crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun (CIOPATC) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Un service de transport en commun admissible est un service exploité par le gouvernement de l’Ontario ou l’une de ses municipalités, si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

Remarque

Les services de transport adapté pour les personnes handicapées sont aussi admissibles même s'ils ne répondent pas aux critères d’admissibilité de services de transport en commun.

Vous pouvez demander le CIOPATC pour les montants admissibles que vous avez payés pour l’utilisation de services admissibles de transport en commun en 2022.

Un montant admissible est un montant payé pour l'un des éléments suivants :

Remarque

Un paiement en argent comptant fait dans une boîte tarifaire pour un seul déplacement est admissible seulement si c’est pour l'utilisation d'un service de transport adapté conçu pour transporter des personnes handicapées.

Vous pouvez seulement demander le CIOPATC selon le tarif pour les aînés. Toutefois, si le service de transport en commun que vous utilisez n'offre pas de tarif pour les aînés pour le type de laissez-passer ou billet que vous achetez, vous pouvez demander un montant payé à un tarif autre qu’un tarif pour les aînés.

Vous seul pouvez demander les montants payés pour vos services de transport en commun. Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas demander ces montants.

Vous devez réduire le montant total admissible de votre demande par le montant des remboursements, des indemnités ou de toute autre forme d’assistance reçue, que vous avez le droit de recevoir ou que vous prévoyez recevoir, sauf si le montant a été inclus dans votre revenu pour une année d'imposition et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Reçus

Les règles suivantes s'appliquent aux reçus pour les billets à usage unique et les jetons, ainsi qu’aux paiements en argent comptant pour les services de transport adapté :

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans aucune déclaration pour une année d’imposition se terminant en 2022.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 63100 le montant total des paiements admissibles que vous avez fait pour utiliser des services de transport en commun admissibles en 2022 jusqu’à un maximum de 3 000 $. Ensuite, inscrivez 15 % de ce montant à la ligne 15 de votre formulaire ON479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, n'envoyez aucun document. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de 2022, toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Un membre de la famille inclut un parent, un beau-parent, un grand-parent, la belle-famille, un frère, une soeur, un époux, un conjoint de fait, une tante, un oncle, une grand-tante, un grand-oncle, un enfant, un enfant du conjoint, un petit-enfant, une nièce et un neveu.

Si vous êtes une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située en Ontario que vous occupez habituellement ou prévoyez occuper habituellement avant la fin de 2024.

Si vous n’êtes pas une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située en Ontario que vous occupez habituellement ou prévoyez occuper habituellement avant la fin de 2024 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée.

Pour ce crédit, une résidence principale peut inclure une maison, un appartement, un condominium ou une maison mobile.

Les dépenses admissibles sont des dépenses pour des améliorations apportées à une nouvelle construction ou à une construction existante de la résidence principale, ou au terrain sur lequel se trouve la résidence principale qui :

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain, ou doivent être une version modulaire ou amovible d’un élément qui peut autrement être installé comme durable et faisant partie intégrante de la résidence ou du terrain.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants :

Si vous occupiez plus d'une résidence principale à des dates différentes en 2022, les dépenses admissibles que vous avez payées pour une ou plusieurs de ces résidences pourraient être admissibles pour ce crédit, mais ces dépenses ne doivent pas dépasser 10 000 $.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus de 10 000 $. Dans l’éventualité que vous ne pouvez pas vous entendre sur la façon de partager les dépenses admissibles, le ministre de l’Ontario peut répartir la limite de 10 000 $ entre vous et votre époux ou conjoint de fait dans le but de déterminer le montant du crédit d’impôt pour la sécurité domiciliaire de chaque personne. Cependant, si le 31 décembre 2022, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander jusqu’à 10 000 $ pour les dépenses admissibles. Si vous avez occupé des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, inscrivez l’adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » dans l’annexe ON(S12), Crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile.

Si vous avez partagé une résidence principale avec d’autres personnes, l’un d’entre vous peut demander le montant total des dépenses admissibles ou chaque personne peut demander une partie des dépenses. Le total du montant combiné qui peut être demandé par toutes les personnes vivant dans la résidence est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées. Dans l’éventualité que vous ne pouvez pas vous entendre sur la façon de partager les dépenses admissibles, le ministre de l’Ontario peut répartir la limite de 10 000 $ entre les personnes inscrivant des dépenses dans le but de déterminer le montant du crédit d’impôt pour la sécurité domiciliaire de chaque personne.

Si une personne qui n’habite pas avec vous ou qui n’est pas un membre de votre famille a payé la rénovation domiciliaire admissible de votre résidence principale, vous pouvez quand même demander le crédit. Vous devez obtenir et conserver les pièces justificatives.

Remarque

Si une dépense admissible est aussi admissible comme frais médicaux, vous pouvez demander à la fois le crédit pour les frais médicaux et le crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile pour cette dépense.

Vous devez réduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale (autre que les crédits d’impôt) que vous avez reçu ou prévoyez recevoir, et qui sont liées aux dépenses admissibles.

Produire une déclaration pour ou à l’égard d’une personne décédée

Vous pouvez demander le crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile dans la déclaration finale d’une personne décédée si l’une des conditions suivantes s’applique :

Si vous viviez ou prévoyiez vivre, à la fin de 2024, avec un membre de la famille qui, immédiatement avant son décès, était une personne âgée ou aurait eu 65 ans le 31 décembre 2022, et que vous êtes autrement admissible, vous pouvez demander ce crédit dans votre déclaration.

En faillite en 2022

Si vous étiez en faillite, à un moment de l’année en 2022, et que vos dépenses admissibles étaient payées par vous ou pour vous, vous ne pouvez pas demander ce crédit dans aucune déclaration pour une année d’impositionse terminant en 2022.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

Dépenses non admissibles

Les dépenses ne sont pas admissibles si leur but principal est d’augmenter la valeur de la résidence.

Les dépenses pour le coût des travaux de réparation ou d’entretien ou de services annuels, périodiques ou courants de la résidence ne sont pas admissibles. Celles-ci comprennent :

Les dépenses pour des appareils ne sont pas admissibles. Celles-ci comprennent :

Les dépenses pour des services ne sont pas admissibles. Celles-ci comprennent :

Comment demander ce crédit

Remplissez l’annexe ON(S12). Inscrivez à la ligne 63105 de votre formulaire ON479, le montant de la ligne 5 de votre annexe ON(S12). Ensuite, inscrivez 25 % de ce montant à la ligne 18 de votre formulaire ON479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON(S12). N’envoyez pas vos autres documents. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l’année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario en 2022.

Incluez dans votre demande seulement les contributions que vous avez versées en 2022. Si vous étiez en faillite en 2022, votre crédit d’impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l’année 2022.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser entre vous une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis.

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans aucune déclaration pour une année d’imposition se terminant en 2022.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions politiques versées en 2022 à la ligne 63110 de votre formulaire ON479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 20 comme suit :

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y tous vos reçus officiels.

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario

Inscrivez à la ligne 63220 le total des dépenses admissibles selon votre formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives ciblées de l'Ontario (particuliers). Ensuite, inscrivez 5 % de ce montant à la ligne 21 de votre formulaire ON479.

Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2022, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans aucune déclaration pour une année d’imposition se terminant en 2022.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1221 et les feuillets de renseignements (formulaire T101, État des frais de ressources, ou formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes) que vous a fournis la société d’exploration minière qui a engagé des dépenses admissibles en Ontario.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative

Les particuliers exploitant une entreprise non constituée en personne morale peuvent être admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative. Vous devrez inclure le montant de ce crédit que vous demandez pour 2022 comme revenu d’un travail indépendant dans votre déclaration de 2023.

Si vous étiez un membre d’une société de personnes, autre que comme un commanditaire, vous pouvez demander votre part du crédit pour chaque stagiaire d’un programme coopératif admissible. Les associés commanditaires n’ont pas le droit de se prévaloir de ce crédit. Cependant, les commandités d’une société en commandite peuvent demander leur part du crédit.

Le total demandé par tous les associés de la société de personnes ne peut pas être plus que le montant calculé pour la société de personnes.

Si vous étiez en faillite en 2022, votre syndic peut demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative si vous y avez droit pendant la période qu’il agit en votre nom.

Si vous avez embauché un ou plusieurs étudiants inscrits à un programme d’éducation coopérative dans une université ou un collège de l'Ontario, vous pourriez demander un crédit d'impôt jusqu'à 30 % des dépenses admissibles jusqu'à un montant maximal de 3 000 $ par étudiant pour chaque placement admissible.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont des salaires et traitements et autres rémunérations raisonnables versés ou payables à un étudiant dans un placement admissible, ou des honoraires raisonnables versés ou payables à une agence de placement pour un placement admissible. L’étudiant doit être employé dans votre établissement stable en Ontario.

Vous devez déduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale que vous avez reçue, êtes en droit de recevoir ou pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir pour les dépenses admissibles.

Un placement admissible est généralement de quatre mois consécutifs se terminant dans l’année d’imposition de l'emploi d’un étudiant dans le cadre d’un programme d’éducation coopérative admissible d’un établissement d’enseignement admissible.

La période d’emploi minimale est de 10 semaines consécutives. La période d'emploi maximale est de 16 mois consécutifs.

L’établissement d’enseignement admissible doit vous fournir une attestation pour chaque placement admissible pour chaque étudiant.

Comment demander ce crédit

Vous pouvez demander jusqu’à 3 000 $ de dépenses admissibles pour chaque placement admissible se terminant en 2022.

Si le total des salaires et traitements versés au cours de l'année précédente était de :

Demandez votre crédit à la ligne 22 de votre formulaire ON479.

Si vous avez remboursé en 2022 une aide gouvernementale liée à des dépenses admissibles pour ce crédit d’impôt au cours d'une année précédente, le montant de l’aide remboursée sera admissible au crédit d’impôt pour 2022.

Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide gouvernementale remboursée multiplié par le taux du crédit d'impôt pour l'année où les dépenses admissibles ont été réduites par l'aide.

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt, allez à crédit d'impôt pour l'éducation coopérative ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.

Pièces justificatives

Si vous envoyez une déclaration papier, n'envoyez aucun document. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Formulaire ON–BEN, Demande, pour 2023, de la prestation trillium de l’Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario

Si vous avez engagé des coûts pour votre résidence principale en Ontario en 2022, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

Produisez votre déclaration

Pour recevoir les paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus de 2022 au plus tard le 30 avril 2023. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir.

Remplissez le formulaire ON-BEN

Remplissez et joignez le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2022 pour faire une demande pour le CIOCEIF, le CCENO et/ou la SPAPIFO.

Époux ou conjoint de fait en 2022

Si vous étiez marié ou aviez un conjoint de fait le 31 décembre 2022, seul l'un d'entre vous peut demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario pour vous deux. Si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2022, cette personne doit les demander pour vous deux.

Veuillez informer l’ARC de tous les changements en lien avec votre état civil (naissances, mariage, séparation) survenus après avoir produit votre déclaration.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Séparation involontaire

Si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales le 31 décembre 2022, deux choix s’offrent à vous. Chacun de vous peut demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario ou la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario individuellement, si vous y avez droit, ou l’un de vous deux peut les demander pour le couple.

Si vous choisissez de faire une demande individuelle pour ces crédits, cochez la case à la ligne 61080 dans la partie A du formulaire ON-BEN et inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » de la partie C.

Séparation ou divorce

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2022, chacun de vous doit demander ces crédits individuellement.

Personnes décédées ou en faillite

La succession d’une personne décédée le ou avant le 31 décembre 2022, ne peut pas recevoir ces crédits.

Si vous étiez en faillite en 2022, produisez votre formulaire ON-BEN avec la déclaration que vous remplissez pour la période de post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2022. Vos paiements seront calculés selon votre revenu net pour les périodes de pré-faillite et de post-faillite.

Prestation trillium de l'Ontario (PTO)

La prestation trillium de l’Ontario inclut les crédits suivants :

Vous devez être admissible à au moins un de ces crédits pour recevoir la PTO.

Les paiements de ces crédits sont combinés et livrés chaque mois pour qu’il y ait une meilleure coordination entre le moment où l’aide est versée et le moment où les gens font face aux dépenses.

Les montants de la PTO de 2023 que vous recevrez pour la période de paiements mensuels de juillet 2023 à juin 2024 seront établis à partir des renseignements fournis dans votre déclaration de 2022 et celle de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, et le formulaire ON-BEN. Toutefois, vous pouvez choisir d’attendre jusqu’en juin 2024 pour recevoir votre PTO de 2023 en un seul versement à la fin de l’année de prestations au lieu de recevoir des paiements mensuels de juillet 2023 à juin 2024. Cochez la case à la ligne 61060 de votre formulaire ON-BEN pour faire ce choix.

Remarque

Si le montant de votre PTO de 2023 est de 360 $ ou moins, le choix décrit ci-dessus ne s’applique pas et la totalité de votre prestation sera versée en un seul versement, en juillet 2023.

Vous pourriez ne pas avoir droit à un versement si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus qui comprend le premier jour du mois où nous faisons un paiement.

Pour estimer le montant de la PTO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Pour en savoir plus sur la PTO, allez à Prestation trillium de l'Ontario (PTO) ou appelez l’ARC au 1-877-627-6664.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)

Le CTVO aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles à revenu faible ou modéré, y compris les familles monoparentales, avec la taxe de vente qu’ils paient.

Conditions d'admissibilité

Vous pourriez être admissible au CTVO pour tout mois de l'année de prestations de juillet 2023 à juin 2024 si vous êtes un résident de l'Ontario au début de ce mois et que vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes :

Les paiements du CTVO sont inclus dans la PTO. Vous n'avez pas besoin de faire une demande pour le CTVO. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)

Le CIOCEIF aide les résidents de l'Ontario à revenu faible ou modéré avec la taxe de vente sur les coûts d'énergie et les impôts fonciers.

Le CIOCEIF a deux composantes : la composante liée aux coûts d'énergie et la composante liée aux impôts fonciers. Vous devez faire une demande de CIOCEIF si vous avez droit à l'une ou l'autre des composantes.

Conditions d’admissibilité

Vous pourriez être admissible au CIOCEIF pour tout mois de l'année de prestations de juillet 2023 à juin 2024 si vous étiez résident de l’Ontario le 31 décembre 2022 et au début de ce mois, et que vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes :

Comment faire une demande pour ce crédit

Si vous remplissez les conditions d’admissibilité du CIOCEIF, cochez la case à la ligne 61020 et remplissez la partie A et la partie B de votre formulaire ON-BEN. Remplissez et joignez votre formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2022.

Composante liée aux coûts d'énergie

Si vous remplissiez les conditions d’admissibilité du CIOCEIF, vous pourriez être admissible à la composante liée aux coûts d’énergie si vous remplissez également au moins l’une des conditions suivantes pour 2022 :

Composante liée aux impôts fonciers

Si vous remplissiez les conditions d’admissibilité du CIOCEIF, vous pourriez être admissible à la composante liée aux impôts fonciers si vous remplissiez également au moins l’une des conditions suivantes pour 2022 :

Une résidence principale est une unité de logement en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l’année. Par exemple, il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un condominium, d'une chambre d’hôtel ou de motel, d'une maison mobile ou d'une maison de chambres.

Pièces justificatives

Conservez toutes vos preuves de paiements de l'impôt foncier, du loyer ou des coûts d'énergie (tels que factures d'électricité et de chauffage) pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)

Le CCENO aide les résidents du Nord de l'Ontario à revenu faible ou modéré à faire face aux coûts d'énergie plus élevés qu'ils paient en vivant dans le nord.

Conditions d’admissibilité

Vous pourriez être admissible au CCENO pour tout mois de l'année de prestations de juillet 2023 à juin 2024 si vous étiez résident du Nord de l’Ontario le 31 décembre 2022 et au début de ce mois, et que vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes :

Vous devez aussi remplir au moins l’une des conditions suivantes pour 2022 :

Une résidence principale est une unité de logement en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l’année. Par exemple, il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un condominium, d'une chambre d’hôtel ou de motel, d'une maison mobile ou d'une maison de chambres.

Le Nord de l’Ontario désigne les districts d'Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (y compris la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.

Comment faire une demande pour ce crédit

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité du CCENO, cochez la case à la ligne 61040 et remplissez la partie A et la partie B de votre formulaire ON-BEN. Remplissez et joignez votre formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2022.

Pièces justificatives

Conservez toutes vos preuves de paiements de l'impôt foncier, du loyer ou des coûts d'énergie (tels que factures d'électricité et de chauffage) pour pouvoir les fournir sur demande.

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)

Vous pouvez demander la SPAPIFO pour 2023 si, le 31 décembre 2022, les deux conditions suivantes s’appliquaient :

Une résidence principale est une unité de logement en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l’année. Par exemple, il peut s'agir d'une maison, d'un condominium, d'une maison mobile ou d'un logement en location viagère.

Votre subvention pour 2023 est basée sur les renseignements fournis dans votre déclaration de 2022. Vous devez la recevoir dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation. Pour estimer le montant de SPAPIFO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Comment faire une demande pour cette subvention

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité de la SPAPIFO, cochez la case à la ligne 61070. Inscrivez votre montant total d'impôt foncier payé pour 2022 à la ligne 61120 de la partie A et remplissez la partie B. Remplissez et joignez votre formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2022.

Remarque

Si votre municipalité vous a permis de différer le paiement de la totalité ou d’une partie de votre impôt foncier de 2022, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier effectivement payé à la municipalité pour l'année.

Montants payés pour une résidence principale pour 2022

Remplissez les parties A et B de votre formulaire ON-BEN si vous demandez le CIOCEIF, le CCENO et/ou la SPAPIFO.

Ligne 61100

Inscrivez à la ligne 61100 l’un des montants suivants :

N’inscrivez pas le loyer payé pour une résidence principale, incluant une maison mobile, qui n’est pas assujettie à l’impôt foncier.

Remarques

Une maison de soins de longue durée peut comprendre une maison de soins infirmiers ou un établissement municipal, des Premières nations ou de bienfaisance pour personnes âgées.

Si l'établissement ne détaille pas le coût de la chambre et pension (repas, buanderie ou autres services) sur votre reçu, vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total de vos paiements comme loyer à la ligne 61100.

Pour inscrire un montant pour une maison de soins de longue durée à but non lucratif, consultez la ligne 61230.

Ligne 61120

Inscrivez à la ligne 61120 l’un des montants suivants :

Remarque

Si votre municipalité vous a permis de différer le paiement de la totalité ou d'une partie de votre impôt foncier de 2022, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier effectivement payé à la municipalité pour l'année.

Remarque

Si le propriétaire ne fournit pas de détails sur l'impôt foncier payé pour le terrain et que vous n’avez pas d’évaluation pour le terrain de la Société d’évaluation foncière des municipalités, vous pouvez estimer l’impôt foncier sur la base de frais payés à votre propriétaire ou au propriétaire du terrain. Il serait raisonnable de prendre 20 % des frais et d’ajouter ce montant à tout impôt foncier payé pour la maison mobile.

Ligne 61140

Cochez la case à la ligne 61140 si vous avez vécu dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée de l'Ontario. (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l’Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.)

Vous recevrez 25 $ pour la composante liée aux impôts fonciers du CIOCEIF pour la partie de l’année où vous avez vécu dans cette résidence.

Si vous avez aussi vécu ailleurs en Ontario pendant une partie de l’année et que vous ou une autre personne avez payé le loyer et/ou les impôts fonciers pour cette partie de l’année, consultez la ligne 61100 et la ligne 61120.

Ligne 61210

Inscrivez à la ligne 61210 le total des montants payés en 2022 pour vos coûts d’énergie (par exemple, électricité, chauffage) pour votre résidence principale si vous avez vécu dans une réserve en Ontario.

Ligne 61230

Inscrivez à la ligne 61230 vos frais d’hébergement si vous avez vécu dans l’un des établissements suivants :

Remarque

Si l’établissement ne détaille pas le coût de la chambre et pension (repas, buanderie ou autres services) sur votre reçu, vous pouvez demander jusqu’à 75 % du montant total de vos paiements comme frais d’hébergement à la ligne 61230.

Votre impôt foncier et votre loyer ne peuvent pas comprendre l'un des montants suivants :

Séparation

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés pendant l’année mais que vous viviez ensemble le 31 décembre 2022, inscrivez le montant total du loyer ou de l’impôt foncier payé pour l’année, y compris les montants payés par ou pour chaque époux ou conjoint de fait pendant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés pendant l’année et que vous viviez séparément le 31 décembre 2022, inscrivez votre part du loyer ou de l’impôt foncier pour la partie de l’année précédant la séparation, plus votre propre loyer ou impôt foncier payé après la séparation.

Résidence principale partagée

Si vous avez partagé une résidence principale avec une ou plusieurs personnes (autres que votre époux ou conjoint de fait), inscrivez votre part du loyer ou de l’impôt foncier payé pour l’année.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :