Renseignements pour les résidents des Territoires du Nord-Ouest

5112-PC Rév.19

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Nouveau pour les Territoires du Nord-Ouest pour 2019

Les niveaux de revenu personnel utilisés dans le calcul de votre impôt des Territoires du Nord-Ouest ont changé.

Les montants de la plupart des crédits d'impôt non remboursables territoriaux ont changé.

La compensation du coût de la vie des Territoires du Nord-Ouest est un nouveau montant non imposable qui vise à aider les particuliers et les familles à compenser les coûts de la taxe sur le carbone.

Prestations des Territoires du Nord-Ouest pour particuliers et familles

Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest (PETNO) est un montant non imposable versé sur une base mensuelle pour fournir un soutien additionnel aux familles à faible ou moyen revenu admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Cette prestation est ajoutée au montant de l’allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Vous n’avez pas à faire une demande pour la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous y avez droit.

Compensation du coût de la vie des Territoires du Nord-Ouest

La compensation du coût de la vie (CCV) des Territoires du Nord-Ouest est un montant non imposable, visant à aider les particuliers et les familles à compenser l'impact des coûts de la taxe sur le carbone.

Vous n'avez pas à demander la compensation du coût de la vie des Territoires du Nord-Ouest. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2019 au plus tard le 30 avril 2020. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest et la compensation du coût de la vie des Territoires du Nord-Ouest sont entièrement financés par les Territoires du Nord-Ouest. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à Prestations pour enfants et familles des Territoires du Nord-Ouest ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir vos formulaires des Territoires du Nord-Ouest

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NT428, Impôt des Territoires du Nord-Ouest, et du formulaire NT479, Crédit des Territoires du Nord-Ouest, pour calculer votre impôt et vos crédits des Territoires du Nord-Ouest. Remplissez le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration. 

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et, pour laquelle au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

  • La personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
  • La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption.
  • La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :

  • le 31 décembre 2019;
  • la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2019;
  • la date de décès d’une personne décédée en 2019.

Formulaire NT428, Impôt des Territoires du Nord-Ouest

Remplissez le formulaire NT428 si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous étiez un résident des Territoires du Nord-Ouest à la fin de l'année.
  • Vous étiez un non résident du Canada en 2019, et l’une des conditions suivantes s’applique :
    • Vous avez gagné un revenu d’emploi dans les Territoires du Nord-Ouest.
    • Vous avez reçu un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable dans les Territoires du Nord-Ouest seulement.

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NT428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous résidiez dans les Territoires du Nord-Ouest le 31 décembre 2019 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2019).
  • La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2019 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2019.
  • Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'emploi provenant d'une charge ou d'un emploi qu'il est raisonnable d'attribuer aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest

Les conditions et règles applicables pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 30000 à 30450, 31600, 31800, 32400 et 32600 de votre déclaration, vous devez aussi réduire, dans les mêmes proportions, les montants correspondants aux lignes 58040 à 58200, 58400, 58440, 58480, 58600 et 58640 du formulaire NT428.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30300 de votre déclaration sont remplies et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est moins élevé que 14 811 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30400 de votre déclaration sont remplies et que le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 14 811 $.

Remarque

Si vous étiez un parent seul (monoparental) le 31 décembre 2019 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2019, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu'à 4 909 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est née en 2001 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour plus d'une personne si chaque personne remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle était un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle avait 18 ans ou plus.
  • Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle a résidé au Canada à un moment de l’année.

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 11 875 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement durant une partie de l’année 2019 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 58200 ou un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NT428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une attestation signée par un médecin qui indique la nature de la déficience, quand celle-ci a commencé, sa durée prévue et que cette personne est, et restera dépendante des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Si vous et quelqu’un d’autre avez subvenu aux besoins d'une même personne à charge, vous pouvez vous partager ce montant. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 4 910 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2019, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence, et aussi celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge devait être l’une des personnes suivantes :

  • un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
  • un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous.
  • Son revenu net en 2019 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins élevé que 21 676 $.
  • Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales ou, il s’agit d’un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) né en 1954 ou avant.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 58400 (plus les montants admissibles aux lignes 58160 et 58480) si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2019 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 58400 ou un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NT428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400.

Demande par plus d’une personne

Si vous et quelqu’un d’autre avez subvenu aux besoins d'une même personne à charge, vous pouvez vous partager ce montant. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si quelqu’un (vous inclus) peut demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander ce montant à la ligne 58200 pour elle.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 58160 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour elle.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 12 011 $ à la ligne 58440.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant pour la ligne 58440 en remplissant la feuille de travail NT428.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31800 de votre déclaration.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents du même territoire ou de la même province à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NT(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études territoriaux.

Transfert des montants

Si vous n’avez pas à utiliser la totalité des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2019 pour réduire à zéro votre impôt territorial, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé à l'une des personnes suivantes :

  • votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 59090 de son annexe NT(S2));
  • l'un de vos parents ou grands-parents (pour qu'il la demande à la ligne 58600 de son formulaire NT428);
  • l'un des parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 58600 de son formulaire NT428).

Remarque

Vous pouvez faire un transfert à l’un de vos parents ou grands-parents (ou à l’un des parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait) seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 58120 ou 58640.

Vous devez remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NT(S11) pour transférer un montant. Vous devez aussi remplir l'un des formulaires suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et préciser le montant territorial que cette personne peut demander :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuel. Inscrivez le montant territorial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NT(S11).

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NT(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’avez pas besoin d’utiliser et ne transférez pas à votre époux ou conjoint de fait, votre parent ou grand-parent, ou au parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait pour l’année.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NT(S11). Conservez vos autres documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander un transfert d’une partie ou de la totalité inutilisée des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2019 de votre enfant ou petit-enfant ou de leur époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal qu’un étudiant peut vous transférer est de 5 000 $, moins le montant qu’il utilise, même s’il reste une partie inutilisée.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des montants territoriaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202, TL11A ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NT(S11). Il peut avoir choisi de transférer une partie du montant territorial transférable. L’étudiant ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si vous et l'étudiant n'étiez pas résident du même territoire ou de la même province le 31 décembre 2019, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour savoir combien vous pouvez demander à la ligne 58600.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque

Seul l'étudiant doit joindre l'annexe NT(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2002 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses non demandées pour 2018.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez aussi demander les frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses non demandées pour 2018. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 5 000 $.

Partie B – Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu imposable

Inscrivez votre revenu imposable selon la ligne 26000 de votre déclaration à la ligne 37 de la Partie B de votre formulaire NT428.

Utilisez le montant inscrit à la ligne 37 pour déterminer la colonne à remplir dans la partie B.

Taux d'imposition pour les Territoires du Nord-Ouest pour 2019

Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable des Territoires du Nord-Ouest :

  • 5,9 % sur la partie de votre revenu imposable de 43 137 $ ou moins; plus
  • 8,6 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 43 137 $ mais pas 86 277 $; plus
  • 12,2 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 86 277 $ mais pas 140 267 $; plus
  • 14,05 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 140 267 $.

Partie C – Impôt des Territoires du Nord-Ouest

Ligne 46 – Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu fractionné

Si vous déclarez un montant à la ligne 40424 de votre déclaration pour l'impôt fédéral sur le revenu fractionné, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt des Territoires du Nord-Ouest à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l’impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 53 – Impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 53 du formulaire NT428 pour déterminer l'impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l’impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 55 – Crédit territorial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit territorial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 55 de votre formulaire NT428 le crédit d'impôt calculé sur votre formulaire T2036.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036. Conservez vos autres documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Lignes 57 et 58 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si, en 2019, vous avez contribué à la campagne électorale d'un candidat pour un siège de député à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 57 de votre formulaire NT428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 58 comme suit :

  • Si vos contributions ne dépassent pas 100 $, inscrivez-les à la ligne 58 de votre formulaire NT428.
  • Si vos contributions dépassent 100 $ mais pas 900 $, calculez votre crédit en remplissant la feuille de travail NT428 pour la ligne 58.
  • Si vos contributions dépassent 900 $, inscrivez 500 $ à la ligne 58 de votre formulaire NT428.
Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le reçu officiel (signé par l’agent officiel du candidat) pour chaque contribution.

Formulaire NT479, Crédit des Territoires du Nord-Ouest

Lignes 1 à 14 – Crédit d'impôt pour le coût de la vie

Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour le coût de la vie (qui peut inclure un supplément pour vous ou votre époux ou conjoint de fait) si vous étiez un résident des Territoires du Nord-Ouest à la fin de l’année. Si le montant de ce crédit est plus élevé que les impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire NT479, Crédit des Territoires du Nord-Ouest, et joignez-le à votre déclaration.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019 et que vous avez droit tous les deux au supplément, vous devez décider lequel d’entre vous demandera ce supplément. Seul l'un de vous deux peut le demander pour votre famille.

Si vous étiez résident des Territoires du Nord-Ouest et que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez tiré un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, inscrivez à la ligne 1 de votre formulaire NT479 la partie du revenu net qui est attribuable aux Territoires du Nord-Ouest selon la colonne 4 de votre formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples.

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