Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions

Voici un aperçu très général des principes juridiques (non fiscaux) qui s’appliquent aux fiducies au Canada. Il peut s’avérer très complexe de déterminer si un arrangement particulier est une fiducie (et, dans l’affirmative, quel type de fiducie) puisqu’il faut habituellement effectuer une analyse de tous les faits et de toutes les circonstances en vertu du droit privé applicable, ainsi qu’un examen des documents constitutifs de la fiducie. Les contribuables pourraient vouloir consulter un conseiller juridique pour obtenir de l’aide afin de saisir toutes les conséquences juridiques de leurs arrangements de fiducie ou de propriété, car l’Agence ne conseille pas les contribuables au sujet de l’application du droit privé applicable à leurs circonstances particulières.

Une fiducie est une relation juridique liée à la propriété d’un bien. Les principes juridiques qui s’appliquent spécifiquement à une relation de fiducie varient en fonction du droit privé de la province pertinente ou du territoire en cause.

Juridictions de common law

Séparation de la propriété légale et effective

Habituellement, une personne ayant un titre légal sur un bien a également la capacité d’utiliser le bien, d’en profiter et d’en jouir. En vertu des principes d’équité dans les provinces et territoires de common law (c.-à-d. à l’extérieur de la province de Québec), une fiducie est une relation dans laquelle la propriété légale et la propriété effective du bien sont séparées. Cela signifie que la personne qui détient le titre légal du bien n’est généralement pas la même que la personne qui est ou peut être bénéficiaire d’un droit d’usage ou de jouissance sur ce bien.

Cette séparation de la propriété légale et effective signifie que, dans une fiducie « ordinaire » (autre qu’une simple fiducie), comme une fiducie familiale, le fiduciaire exerce le contrôle sur les biens de la fiducie et a une obligation d’agir au profit des bénéficiaires conformément aux modalités de la fiducie. Les bénéficiaires ont des droits contre les fiduciaires pour faire respecter les modalités de la fiducie.

Une fiducie est une relation et non une entité juridique distincte. Un fiduciaire est souvent décrit comme ayant une relation fiduciaire avec les bénéficiaires de la fiducie, ce qui signifie qu’il a une obligation de diligence et de loyauté et doit agir dans le meilleur intérêt des bénéficiaires lorsqu’il prend des décisions conformément aux modalités de la fiducie. Ce pouvoir rend le bénéficiaire dépendant du fiduciaire. En vertu d’une fiducie familiale discrétionnaire, les fiduciaires ont le pouvoir de prendre des décisions concernant les biens de la fiducie et les intérêts des bénéficiaires. Tous les fiduciaires doivent agir avec prudence et diligence dans la gestion des biens fiduciaires. Ils doivent également respecter les modalités de la fiducie et éviter les conflits d’intérêts.

Dans une simple fiducie, la séparation de la propriété légale et de la propriété effective signifie que, bien que le titre de propriété des biens de la fiducie soit au nom du fiduciaire, le bénéficiaire effectif a les droits ou les attributs de propriété sur les biens : a) possession, b) usage, c) risque et d) contrôle. Toutes ces caractéristiques ne seront pas nécessairement réunies dans chaque cas, et certaines d’entre elles auront plus de poids d’une situation à une autre. Par exemple, le bénéficiaire effectif n’a pas toujours la possession du bien.

Comment une fiducie est-elle établie?

Une fiducie est établie lorsqu’une personne (le constituant) transfère un bien à une autre personne (le fiduciaire) au profit d’autres personnes (les bénéficiaires). Un fiduciaire peut également se déclarer détenir des biens pour un bénéficiaire. Bien que les modalités d’une fiducie puissent être écrites ou verbales, l’existence d’une fiducie est habituellement appuyée par un écrit énonçant les directives du constituant au fiduciaire pour l’exécution des modalités de la fiducie. De plus, le document constitutif de la fiducie énonce habituellement les obligations et les responsabilités du fiduciaire et décrit la nature des droits des bénéficiaires dans la fiducie.

Que les modalités de la fiducie soient écrites ou verbales, une fiducie existe si la propriété légale et la propriété effective des biens sont séparées et que les « trois certitudes » sont présentes. Il doit y avoir une certitude quant à l’intention du constituant de créer une fiducie, une certitude quant aux biens assujettis à la fiducie et une certitude quant aux bénéficiaires. D’autres exigences formelles peuvent également être imposées selon les circonstances. Par exemple, les fiducies détenant des intérêts dans des biens immobiliers et les fiducies testamentaires (fiducies découlant du décès du testateur ou du constituant) doivent habituellement être établies par écrit.

Un constituant peut créer une fiducie sans utiliser le mot « fiducie » et sans nécessairement saisir le concept de fiducie. L’existence d’une relation fiduciaire peut également s’inférer des circonstances et autres éléments concernant l’intention des parties, ce qu’elles ont réellement convenu et la façon dont elles se sont comportées à l’égard d’un bien.

Les fiducies peuvent être établies à diverses fins, comme la planification du transfert de biens avant ou après le décès du constituant, la prestation de soins à un enfant ou à une personne en situation de handicap, ou à des fins de bienfaisance. Par ailleurs, plutôt que d’utiliser une procuration, les fiducies peuvent également être utilisées pour aider une personne âgée à gérer ses biens.

Fiducie par opposition à un mandat ou une simple fiducie

Les relations fiduciaires se distinguent des relations de mandataire et ce, même si les fiduciaires et les mandataires agissent au nom d’autres personnes. Bien qu’un fiduciaire administre des biens au nom d’un bénéficiaire en vertu d’un acte de fiducie, un mandataire agit au nom d’un mandant en vertu d’un mandat. Un mandataire peut gérer les biens du mandant, mais il n’acquiert habituellement pas le titre de propriétés sur ces biens. Une personne qui est tenue de gérer et de disposer des biens de la fiducie et qui peut exercer un pouvoir discrétionnaire indépendant sur les biens est un fiduciaire plutôt qu’un mandataire. En revanche, le fiduciaire d’une simple fiducie agit à titre de mandataire des bénéficiaires relativement aux biens détenus en fiducie.

Déterminer si un arrangement particulier entre des contribuables est une fiducie (et, le cas échéant, une simple fiducie) dépendra des faits précis de chaque situation ainsi que du droit privé de la province ou du territoire applicable en l’espèce. Un arrangement entre des contribuables au sujet de biens pourrait, par exemple, être une fiducie expresse, une fiducie implicite ou une fiducie créée par la loi ou par jugement, comme une fiducie par interprétation. Dans certaines circonstances, un bien peut être détenu en copropriété ou encore en « tenance conjointe » (joint tenancy) plutôt que dans le cadre d’un acte de fiducie.

Juridiction de droit civil (Québec)

La création d’une fiducie au Québec, contrairement aux juridictions de common law, n’implique pas la séparation de la propriété légale et effective. En droit civil, les biens transférés en fiducie constituent le patrimoine fiduciaire, lequel est distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire et sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel. Un patrimoine est généralement défini comme l’ensemble des droits et des obligations d’une personne.

L’article 1260 du Code civil du Québec prévoit que la fiducie résulte d’un acte par lequel une personne (le constituant) transfère de son patrimoine à un patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’engage à détenir et à administrer. Une fiducie peut être établie au profit de personnes déterminées ou déterminables (les bénéficiaires) ou à des fins précises.

En vertu de l’article 1262 du Code civil du Québec, une fiducie peut être établie par contrat, par testament ou par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi l’autorise, être établie par jugement (c.-à-d. en vertu d’une décision de la Cour).

L’Agence ne fournit pas de conseils juridiques, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de statuer sur l’application du droit privé aux circonstances propres à chaque contribuable ni d’interpréter les documents se rapportant à chaque fiducie. Il incombe aux parties concernées par un arrangement de cerner la véritable nature de leur relation juridique et de déterminer si celle-ci constitue une fiducie.

La détermination quant à savoir si un arrangement particulier est une fiducie, ne peut s’effectuer que suite à une analyse du droit privé applicable ainsi que des faits propres à chaque situation. Les contribuables pourraient vouloir consulter un conseiller juridique pour obtenir de l’aide afin de comprendre l’ensemble des conséquences juridiques applicables à leurs arrangements.

Consultez la question 1.1 pour obtenir un aperçu très général des principes juridiques (non fiscaux) qui s’appliquent aux fiducies au Canada.

Il y a trois principaux ajouts aux règles de déclaration des fiducies pour les années d’imposition prenant fin à compter du 31 décembre 2023 :

• Toutes les fiducies, à moins que certaines conditions ne soient respectées, sont tenues de produire une déclaration T3 annuellement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les fiducies qui doivent produire une déclaration, consultez la question 2.1.
• En règle générale, toutes les fiducies qui sont tenues de produire une déclaration T3, autres que les fiducies désignées, doivent inclure dans leur déclaration T3 des renseignements précis sur chaque entité déclarable de la fiducie, comme il est indiqué dans l’annexe 15. Consultez la question 2.3 pour connaître les fiducies désignées qui s’appliquent aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après.
• Les simples fiducies sont assujetties aux règles de déclaration des fiducies. Toutefois, pour les années d’imposition 2023 et 2024, l’Agence n’exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l’annexe 15, sauf si l’Agence fait une demande expresse pour ces déclarations.

En règle générale, toutes les fiducies qui sont tenues de produire une déclaration T3, autres que les fiducies désignées, doivent inclure dans leur déclaration T3 des renseignements précis sur chaque entité déclarable de la fiducie, comme il est indiqué dans l’annexe 15.

Au sein de l’annexe 15, le déclarant doit fournir des renseignements précis sur tous les fiduciaires, les constituants, les bénéficiaires et les personnes détenant le contrôle de la fiducie (c.-à-d. les personnes qui peuvent, en vertu des modalités de l’acte de fiducie ou d’un accord connexe, exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie)(collectivement appelées « entités déclarables »).

Les renseignements précis suivants sont requis pour chaque entité déclarable de la fiducie :

• Nom
• Adresse
• Date de naissance (dans le cas d’un particulier)
• Juridiction de résidence
• Numéro d’identification fiscale (p. ex., numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise, numéro de fiducie ou, dans le cas d’une fiducie non-résidente, numéro d’identification utilisé dans la juridiction étrangère)

La partie B de l’annexe 15 doit être remplie séparément pour chaque entité déclarable et pour chaque type d’entité qu’elle détient. Il ne devrait y avoir qu’un seul numéro d’identification fiscale pour chaque copie de la partie B qui est remplie.

Le tableau suivant présente le format requis pour les différents types de numéros d’identification fiscale :

Selon le cas, l’annexe 15 doit être produite annuellement avec la déclaration T3, même si aucun changement n’est apporté aux entités déclarables. Toutefois, si vous avez fourni les renseignements précis au sujet d’une entité déclarable au cours d’une année d’imposition précédente et qu’il n’y a eu aucun changement, ces renseignements peuvent être reportés et n’ont pas besoin d’être ajoutés à l’annexe 15 de nouveau. S’il n’y a eu aucun changement dans les renseignements précis au sujet de chacune des entités déclarables, sélectionnez « Non » à la deuxième question de la partie A de l’annexe 15 afin de permettre à tous les renseignements précédemment déclarés d’être reportés.

La partie B de l’annexe 15 prévoit les renseignements à inclure dans les situations suivantes :

• L’ajout ou retrait d’entités déclarables ayant eu lieu au cours de l’année d’imposition.
• L’ajout et retrait d’entités déclarables qui sont devenues des entités déclarables et ont cessé de l’être au cours de l’année d’imposition (p. ex., un fiduciaire temporaire a été nommé et remplacé au cours de la même année d’imposition).
• L’ajout d’entités déclarables qui étaient des entités déclarables au cours d’une année d’imposition précédente et qui continuent de l’être au cours de l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été déclarées au sein d’une annexe 15 précédente.
• Le retrait d’entités déclarables qui ont cessé d’être des entités déclarables au cours d’une année d’imposition précédente, mais qui n’ont pas été déclarées au sein d’une annexe 15 précédente.
• Renseignements précis sur les entités déclarables qui ont changé depuis la dernière fois où ils ont été déclarés.

La personne qui produit la déclaration T3 doit fournir les renseignements précis sur chaque bénéficiaire de la fiducie dont l’identité est connue ou déterminable moyennant un effort raisonnable de la part de la personne qui produit la déclaration au moment de la production de celle-ci. Remplissez la partie B de l’annexe 15 pour chaque bénéficiaire de la fiducie dont l’identité est connue ou déterminable avec un effort raisonnable. Pour ses propres dossiers, le fiduciaire devrait consigner les efforts déployés pour recueillir les renseignements.

Si l’identité d’un bénéficiaire n’est pas connue ou ne peut être déterminée moyennant un effort raisonnable (p. ex., les enfants et les petits-enfants à naître, leurs conjoints), la personne qui produit la déclaration est tenue de fournir des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si une personne donnée est un bénéficiaire de la fiducie. Dans ce cas, fournissez les renseignements demandés à la partie C de l’annexe 15. Pour ses propres dossiers, le fiduciaire devrait consigner les efforts déployés pour recueillir les renseignements.

Lorsque les bénéficiaires d’une fiducie sont membres d’un groupe, d’une collectivité ou de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou une catégorie identifiable des membres de ce groupe, de cette collectivité ou de ces peuples autochtones, la personne qui produit la déclaration T3 doit fournir une description suffisamment détaillée de la catégorie de bénéficiaires afin de déterminer avec certitude si une personne donnée est membre de cette catégorie de bénéficiaires.

Lorsqu’une ou plusieurs catégories d’unités d’une fiducie sont cotées à une bourse de valeurs désignée, l’exigence de fournir des renseignements concernant les bénéficiaires de la fiducie est respectée si les renseignements sont fournis pour les bénéficiaires de la fiducie dont les catégories d’unités ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée.

Le paragraphe 204.2(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu exige que la personne qui produit la déclaration T3, y compris l’annexe 15, déclare des renseignements précis sur toutes les entités déclarables de la fiducie au cours de l’année d’imposition. Le Règlement de l’impôt sur le revenu ne comprend pas de disposition d’allègement lorsque la personne qui produit la déclaration ne connaît pas l’identité d’une entité déclarable particulière, sauf lorsque l’entité déclarable est un bénéficiaire, comme il a été mentionné à la question 1.6.

Une fiducie qui est résidente du Canada, y compris une fiducie réputée résider au Canada en vertu du paragraphe 94(3), autre qu’une fiducie désignée, doit produire une déclaration T3 chaque année, s‘il s’agit d’une fiducie expresse (ou la fiducie est, aux fins du droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement). Cela ne comprend pas les simples fiducies pour les années d’imposition 2023 ou 2024, à moins que l’Agence ne demande expressément que ces déclarations soient produites.

En ce qui concerne toutes les autres fiducies (résidentes et non-résidentes), y compris les fiducies désignées, une déclaration T3 doit être produite pour les années d’imposition au cours desquelles la fiducie se trouve dans au moins l’une des situations suivantes :

• a de l’impôt à payer;
• doit produire une déclaration sur demande expresse de l’Agence;
• est une fiducie réputée résidente;
• réside au Canada et a disposé, ou est réputée avoir disposé, d’une immobilisation ou a réalisé un gain en capital imposable au cours de l’année (par exemple, une résidence principale ou des actions du capital-actions d’une société);
• est une non-résidente tout au long de l’année et a un gain en capital imposable [sauf celui provenant d’une disposition exclue décrite au paragraphe 150(5)] ou a disposé d’un bien canadien imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue) au cours de l’année;
• détient des biens assujettis au paragraphe 75(2);
• a accordé à un bénéficiaire un avantage d’une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, les frais d’entretien et les impôts payés sur des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire (pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section « Ligne 24 – Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire », dans la publication T4013 T3 – Guide des fiducies);
• reçoit un revenu, gain ou profit provenant de biens détenus en fiducie et qui est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires, dans la mesure où la fiducie a :
  • un revenu total provenant de toutes sources, supérieur à 500 $;
  • un revenu de 100 $ attribué à n’importe quel bénéficiaire; fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires;
  • attribué une partie du revenu à un bénéficiaire non-résident

En règle générale, toutes les fiducies qui sont tenues de produire une déclaration T3, autres que les fiducies désignées, doivent inclure dans leur déclaration T3 les renseignements précis sur chaque entité déclarable de la fiducie, comme il est indiqué à l’annexe 15.

Les fiducies désignées sont tenues de produire une déclaration T3 pour une année d’imposition uniquement dans la mesure où l’une des situations décrites à la question 2.1 s’applique à la fiducie pour l’année d’imposition. Les fiducies désignées ne sont pas tenues d’inclure l’annexe 15 lorsqu’elles produisent une déclaration T3.

Les « fiducies désignées » sont prévues aux alinéas 150(1.2)a) à o), et comprennent une fiducie qui :

1. existe depuis moins de trois mois à la fin de l’année;
   • Consultez la question 2.5 pour obtenir de plus amples renseignements.
2. détient des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année, si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l’année sont constitués de l’un ou plusieurs des éléments suivants :
   1. des espèces (veuillez noter que cela ne comprend pas les pièces d’or ou d’argent de collection ni les lingots d’or ou d’argent),
   2. un titre de créance visé à l’alinéa a) de la définition d’« intérêts entièrement exonérés » au paragraphe 212(3),
   3. une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée,
   4. une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable,
   5. une unité d’une fiducie de fonds commun de placement,
   6. une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a),
   7. une participation, à titre de bénéficiaire d’une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
3. est tenue, selon les règles pertinentes de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d’une province, de détenir des fonds pour l’activité qui est réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés (ce qui prévoit une exception pour les comptes en fidéicommis généraux d’un avocat, mais pas pour les comptes de clients spécifiques);
4. est un organisme de bienfaisance enregistré;
5. est un cercle ou une association visé à l’alinéa 149(1)l);
6. est une fiducie de fonds commun de placement;
7. est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a);
8. est une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
9. est une fiducie principale visée par un règlement;
10. est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;
11. est une fiducie admissible pour personne handicapée;
12. est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;
13. est une fiducie visée à l’alinéa 81(1)g.3);
14. est une fiducie instituée en vertu de l’un des régimes, fonds ou compte ci-après, ou régie par l’un d’eux :
    1. un régime de participation différée aux bénéfices,
       • Voir Régimes de participation différée aux bénéfices pour plus d’information
    2. un régime de pension agréé collectif,
       • Voir Régimes de pensions agréés collectifs pour plus d’information
    3. un régime enregistré d’épargne-invalidité,
       • Voir Qu’est-ce qu’un régime enregistré d'épargne-invalidité pour plus d’information
    4. un régime enregistré d’épargne-études,
       • Voir Régime enregistré d’épargne-études pour plus d’information
    5. un régime de pension agréé,
       • Voir Régimes de pension agrées pour plus d’information
    6. un fonds enregistré de revenu de retraite,
       • Voir Fonds enregistré de revenu de retraite pour plus d’information
    7. un régime enregistré d’épargne-retraite,
       • Voir Régime enregistré d’épargne-retraite pour plus d’information
    8. un compte d’épargne libre d’impôt,
       • Voir Le compte d’épargne libre d’impôt pour plus d’information
    9. un régime de participation des employés aux bénéfices,
       • Voir Régimes de participation des employés aux bénéfices pour plus d’information
    10. un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,
        • Voir Régime de prestations supplémentaires de chômage pour plus d’information
    11. un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;
        • Voir Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété pour plus d’information
15. est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires.

En général, une fiducie expresse est une fiducie créée avec l’intention explicite du constituant, habituellement exprimée par écrit (par opposition à une “fiducie résultoire” (c-à-d, resulting trust) ou une “fiducie par interprétation” (c-à-d, constructive trust), de même qu’à certaines fiducies réputées résultant de l’application d’une disposition législative). De nombreux types de fiducies sont des fiducies expresses.

Une fiducie qui existe depuis moins de trois mois à la fin de l’année d’imposition est une fiducie désignée [voir l’alinéa 150(1.2)a) à la question 2.3 pour en savoir plus]. En tant que fiducie désignée, la fiducie ne serait tenue de produire une déclaration T3 que si l’une des situations décrites à la question 2.1 s’appliquait à la fiducie pour l’année d’imposition. De plus, une fiducie désignée n’est pas tenue de remplir l’annexe 15.

Les fiducies suivantes sont réputées avoir moins de trois mois d’existence à la fin de l’année d’imposition :

• les fiducies qui ont cessé d’exister au cours de l’année d’imposition donnée, à une date qui est d’au plus trois mois suivant la création de la fiducie;
• les fiducies qui ont été créées moins de trois mois avant la fin de l’année d’imposition donnée.

Les fiducies internes sont créées lorsqu’un organisme de bienfaisance reçoit le don d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes et détient ce bien à titre de fiduciaire.

L’Agence n’exigera pas que les organismes de bienfaisance enregistrés produisent une déclaration T3 pour les fiducies internes. Consultez la page Produire une déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés pour obtenir de plus amples renseignements.

Plusieurs exemples sont fournis ci-dessous pour aider les contribuables à déterminer leurs obligations en matière de déclaration des fiducies. Veuillez noter ce qui suit :

• La détermination quant à savoir si un arrangement particulier est une fiducie est une question de fait et de droit, fondée sur une analyse des faits propres à chaque situation ainsi que du droit privé applicable en l’espèce. Il incombe aux parties concernées par un arrangement de cerner la véritable nature de leur relation juridique et de déterminer si elle constitue une fiducie.
• Ces exemples ne comprennent pas les règles de production des simples fiducies. Comme il est indiqué à la question 3.2, l’Agence n’exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l’annexe 15, pour les années d’imposition 2023 et 2024, à moins qu’elle n’en fasse expressément la demande. De plus amples renseignements sur les règles en matière de déclaration des simples fiducies pour 2025 et les années d’imposition subséquentes seront fournis au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.
• Bien que les règles de déclaration des fiducies soient les mêmes pour les années d’imposition 2023 et 2024, les exemples comprennent les deux années d’imposition afin de démontrer l’incidence que les circonstances en évolution pourraient avoir sur les règles en matière de déclaration pour une fiducie donnée.

La question 1.1 présente un aperçu général des principes juridiques (non fiscaux) qui s’appliquent aux fiducies et aux simples fiducies du Canada.

Le terme « simple fiducie » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, le paragraphe 104(1) précise qu’une simple fiducie aux fins de l’impôt sur le revenu est un arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens.

Un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en qualité de mandataire d’un bénéficiaire lorsqu’il n’a pas de responsabilités ou de pouvoirs importants, qu’il ne peut prendre aucune mesure sans instructions du bénéficiaire et que sa seule fonction est de détenir le titre de propriété. Afin que le fiduciaire soit considéré comme le mandataire de tous les bénéficiaires d’une fiducie, il est en général nécessaire que la fiducie consulte tous les bénéficiaires et suive les instructions de ceux-ci en ce qui concerne les opérations portant sur ses biens.

Un arrangement de simple fiducie courant se produit lorsque, pour des raisons de protection des renseignements personnels, un promoteur immobilier établit une simple fiducie qui détiendra le titre légal des biens immobiliers, tandis que le promoteur en conserve la propriété effective.

Année d’imposition 2023 : Comme il a été annoncé dans le conseil fiscal publié le 28 mars 2024, en reconnaissance du fait que les règles de déclaration améliorées pour les simples fiducies ont eu des répercussions imprévues sur les Canadiens, l’Agence n’exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l’annexe 15, pour l’année d’imposition 2023, à moins qu’elle n’en fasse expressément la demande.

Année d’imposition 2024 : Comme il a été annoncé dans le conseil fiscal publié le 29 octobre 2024, l’Agence n’exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l’annexe 15, pour l’année d’imposition 2024, à moins qu’elle n’en fasse expressément la demande. Il s’agit d’une prolongation de l’exemption des règles de déclaration des fiducies qui avait été accordée aux simples fiducies pour l’année d’imposition 2023.

En raison de la nature des simples fiducies, certains renseignements demandés dans la déclaration T3 peuvent ne pas être pertinents. Les lignes directrices suivantes sont fournies pour vous aider à remplir chaque section de la déclaration T3 :

• Déclaration T3 : Étape 1 – Identification et autres renseignements
  • Lorsque vous utilisez nos services en ligne, indiquez que le genre de fiducie est « simple fiducie » en sélectionnant « Code 307, simple fiducie » et indiquez la date de création de la fiducie dans le champ approprié.
  • S’il s’agit de la première année de production d’une déclaration de fiducie, envoyez-nous une copie du document constitutif de fiducie, à moins que ce document ou information n’ait déjà été soumis.
  • S’il y a lieu, indiquez si la fiducie produit sa déclaration finale (et, le cas échéant, indiquez la date à laquelle la fiducie a été dissoute ou liquidée pendant l’année).
  • Fournissez une réponse et les renseignements liés aux questions applicables à la page 2.
• Déclaration T3 : Étape 5 – Sommaire de l’impôt et des crédits
  • Remplissez la dernière page, y compris les parties « Nom et adresse de la personne ou de la société qui a rempli cette déclaration » et « Attestation ».
• Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie
  • Remplissez toutes les parties de l’annexe 15. Reportez-vous à la question 1.4 pour les renseignements à inscrire à l’annexe 15.

En ce qui concerne les simples fiducies, les autres parties de la déclaration T3 peuvent être laissées vides. L’ensemble des revenus, des gains en capital et des pertes en capital provenant des biens de la fiducie doivent être déclarés dans la déclaration de revenus du bénéficiaire effectif.

Voici quelques lignes directrices pour désigner une simple fiducie qui n’a pas été nommée :

• S’il y a un acte de fiducie écrit ou un autre contrat régissant la simple fiducie, et que le document indique un nom pour la simple fiducie, vous pouvez l’indiquer dans le champ « Nom ».
• S’il n’y a pas d’acte de fiducie écrit ou un autre contrat régissant la simple fiducie, ou si le document n’indique aucun nom pour la simple fiducie, indiquez le nom légal des bénéficiaires effectifs. Par exemple :
  • Si le bénéficiaire effectif est une société, entrez la dénomination sociale complète indiquée dans les statuts constitutifs, avec le mot « fiducie » au début.
  • Si le bénéficiaire effectif est un particulier, entrez le prénom et le nom de famille du particulier, avec le mot « fiducie » au début (p. ex., Fiducie Jeanne Tremblay). S’il y a plus d’un bénéficiaire effectif, placez les noms de famille des bénéficiaires effectifs en ordre alphabétique, avec le mot « fiducie » au début (p. ex., Fiducie Décarie Jolicoeur Marcotte).
• Comme le champ du nom dans nos services en ligne est limité à 60 caractères, débutez par le mot “Fiducie” puis incluez ensuite les 52 premiers caractères du nom.

Bien que la Loi de l’impôt sur le revenu exige que les simples fiducies produisent des déclarations T3 pour les années d’imposition 2023 et 2024, l’Agence a renoncé à cette exigence de production pour toutes les simples fiducies, à moins qu’elle n’en fasse expressément la demande. Toutefois, étant donné que la Loi de l’impôt sur le revenu exige que les simples fiducies produisent ces déclarations, l’Agence acceptera et traitera toute déclaration T3, y compris l’annexe 15, qui lui sera soumise.

Dans la plupart des cas, il faut produire une dernière déclaration T3 pour l’année d’imposition au cours de laquelle une fiducie cesse d’exister. À la page 2 de la déclaration, indiquez qu’il s’agit de la dernière déclaration de la fiducie et entrez la date de liquidation de la fiducie. Aucune autre mesure ne doit être prise.

En ce qui concerne les simples fiducies, l’Agence n’exigera pas qu’elles produisent une déclaration T3 pour les années d’imposition 2023 et 2024, à moins que l’Agence n’en fasse expressément la demande. Lorsqu’une simple fiducie a un numéro de compte de fiducie et a cessé d’exister au cours de l’année d’imposition 2023 ou 2024, les mesures suivantes peuvent être prises pour fermer le numéro de compte de fiducie :

• Le fiduciaire d’une simple fiducie peut choisir volontairement de produire une dernière déclaration T3 avec la date de liquidation.
• Le fiduciaire d’une simple fiducie peut téléphoner à la ligne de renseignements généraux au 1-800-959-7383.
• Le fiduciaire d’une simple fiducie peut envoyer au centre fiscal de Sudbury ou au centre fiscal de Winnipeg une lettre comprenant le numéro de compte de fiducie, le nom de la fiducie, la mention que la fiducie est liquidée et la date de liquidation. 

En tant que fiduciaire principal, vous êtes le représentant légal de la fiducie et pouvez donc apporter des changements au compte. Vous pouvez téléphoner à l’Agence ou envoyer des documents par la poste dès que vous avez votre numéro de compte de fiducie. Si vous voulez avoir accès en ligne au compte, vous devrez d’abord vous inscrire en tant que fiduciaire principal à l’aide de l’option « Demande d’autorisation » dans le portail Représenter un client. Une fois que vous serez inscrit, vous aurez un accès en ligne à titre de fiduciaire et vous aurez un accès complet à Mon compte de fiducie, dans Représenter un client.

Une fois inscrit comme fiduciaire principal, vous pouvez ajouter des représentants autorisés à la fiducie dans la section « Représentant autorisé » du profil de la fiducie dans Mon compte de fiducie.

Les règles de divulgation obligatoire sont différentes. Ce sont des dispositions distinctes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les fiduciaires sont l’une des nombreuses entités assujetties à ces règles. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Règles de divulgation obligatoire – Aperçu.

Oui. Le formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés, et les règles de déclaration améliorées des fiducies sont deux choses différentes. Le fait qu’une fiducie remplisse un formulaire UHT-2900 ne le soustrait pas à l’obligation de produire une déclaration T3 et l’annexe 15. Pour en savoir plus sur la taxe sur les logements sous-utilisés et savoir qui doit produire une déclaration, consultez la rubrique Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.