Bulletin n° 1R1 sur les REEE

Ce bulletin annule et remplace le Bulletin n^o 1 sur les REEE, daté du 12 août 2008, et contient des renseignements sur les paiements d'aide aux études (PAE) et les cotisations versées à un régime enregistré d’épargne-études (REEE).

Paiements d'aide aux études

Un PAE est défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu comme étant un montant, autre qu'un remboursement de paiements, payé dans le cadre d'un REEE à un bénéficiaire, ou pour son compte, afin de l'aider à poursuivre des études postsecondaires. Selon l'alinéa 146.1(2)g.1) de la Loi, un PAE peut être versé à un bénéficiaire qui est inscrit comme étudiant à un programme de formation admissible ou qui est âgé d'au moins 16 ans et inscrit comme étudiant à un programme de formation déterminé dans un établissement d'enseignement postsecondaire.

Afin de réduire le fardeau administratif auquel les promoteurs se heurtent lors d'une demande de PAE, nous avons instauré, le 12 août 2008, un PAE d'un montant maximum annuel de 20 000 $, indexé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (voir le tableau ci-dessous). D'un point de vue administratif, nous jugeons acceptables toutes les demandes légitimes de PAE dont le montant est inférieur à ce maximum. Nous ne nous attendons pas à ce que les promoteurs jugent du caractère raisonnable de chaque dépense, pourvu que les conditions relatives aux PAE soient remplies.

La limite de 5 000 $ applicable pendant les 13 premières semaines consécutives de participation à un programme de formation au cours des 12 mois précédents demeure toujours en vigueur. Avant la fin de ces 13 premières semaines consécutives, le ministre désigné chargé d'appliquer la Loi canadienne sur l'épargne-études (LCEE) est tenu d'approuver, au cas par cas, les montants des PAE qui dépassent de façon appréciable la limite de 5 000 $ prévue dans la Loi.

Bien que la limite de 5 000 $ prévue dans la Loi reste en vigueur, les promoteurs ne sont pas tenus d’évaluer si la demande d'un PAE est acceptable, pourvu que le montant demandé ne dépasse pas la limite annuelle.

Cotisations versées à un REEE

Dans le budget d'octobre 2007, des modifications ont été apportées à la Loi et la définition de programme provincial désigné y a été ajoutée. Cette définition est pertinente pour les déductions faites selon l'alinéa 60x) ainsi que pour les définitions des termes cotisation et fiducie énoncées au paragraphe 146.1(1) de la Loi. Un programme provincial désigné est un programme administré au titre d'un accord conclu selon l'article 12 de la LCEE ou un programme visé par règlement. Cette modification s'applique à tous les régimes spécimens pour les années d'imposition 2007 et suivantes. Des modifications doivent être apportées à tous les régimes spécimens pour y ajouter la définition de programme provincial désigné et pour modifier les définitions des termes cotisation et fiducie afin de répondre aux exigences de l'article 146.1 de la Loi.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de ce bulletin sur les REEE, vous pouvez communiquer avec nous à la Direction des régimes enregistrés.

Notre service de renseignements par téléphone est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Un service de messagerie vocale est offert en dehors de nos heures d’ouverture.

Dans la région d'Ottawa :
Pour le service en français, composez le 613-954-0930
Pour le service en anglais, composez le 613-954-0419

Sans frais ailleurs au Canada :
Pour le service en français, composez le 1-800-267-5565
Pour le service en anglais, composez le 1-800-267-3100

Les promoteurs de régimes d'épargne-études qui ont besoin de conseils sur des questions particulières d'enregistrement peuvent nous écrire à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON  K1A 0L5, ou par télécopieur au 613-952-0199.

Vos commentaires sur ce bulletin sont les bienvenus. Veuillez nous les faire parvenir par courriel à rpd/dre@cra-arc.gc.ca.