Bulletin n° 1R2 sur les REEE

Ce bulletin annule et remplace le bulletin no 1R1 sur les régimes enregistrés d’épargne-études. Il fournit les renseignements suivants sur les paiements d’aide aux études :

Paiements d'aide aux études

La Loi de l’impôt sur le revenu définit un paiement d’aide aux études comme un montant, autre qu’un remboursement de paiements, versé à partir d’un régime enregistré d’épargne-études à un bénéficiaire ou pour son compte afin de l’aider à poursuivre ses études postsecondaires.

Selon l’alinéa 146.1(2)g.1) de la Loi, un paiement d’aide aux études peut être versé à un bénéficiaire inscrit comme étudiant à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire, ou âgé d’au moins 16 ans et inscrit comme étudiant à un programme de formation déterminé dans un établissement d’enseignement postsecondaire.

Pour des explications concernant les termes utilisés dans ce bulletin, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d’épargne‑études (REEE).

Limites qui s’appliquent aux paiements d’aide aux études

Pour un étudiant inscrit à un programme de formation admissible (études à temps plein), une limite de 5 000 $ s’applique pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription dans le programme. Une fois ces 13 semaines complétées, il n`y aucune limite au montant des PAE, à condition que l’étudiant continue d’être admissible à les recevoir. Si au cours d’une période de 12 mois, l’étudiant ne participe pas à un programme de formation admissible pendant 13 semaines consécutives, la limite de 5 000 $ s’applique à nouveau. Pour un étudiant inscrit à un programme de formation déterminé (études à temps partiel), une limite de 2 500 $ s’applique pour toute période de 13 semaines consécutives d’inscription.

Le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études peut approuver un montant supérieur à ces limites, au cas par cas. Pour savoir comment demander un paiement d’aide aux études qui dépasse les limites, les promoteurs peuvent appeler le Programme canadien pour l’épargne-études au 1‑888‑276‑3624.

L’Agence du revenu du Canada fixe un seuil annuel pour les paiements d’aide aux études (consultez le tableau 1 ci‑dessous) qui sert de ligne directrice pour les promoteurs. Sur une base administrative, on ne s’attend pas à ce que les promoteurs évaluent le caractère raisonnable de chaque élément de dépense, pourvu que le montant annuel du PAE soit inférieur au seuil et que les conditions soient respectées. Le seuil annuel est indexée en fonction de l’indice des prix à la consommation. 

Directives pour les demandes de paiements d’aide aux études

Si le total des paiements d’aide aux études demandés dépasse le seuil annuel, le promoteur doit établir le caractère raisonnable des dépenses. Les promoteurs peuvent en tout temps demander des renseignements et documents supplémentaires, y compris des reçus, aux souscripteurs et aux bénéficiaires du régime enregistré d’épargne-études. Il incombe à ces derniers de tenir leurs dossiers à jour et de fournir des pièces justificatives sur demande.

Voici certaines des dépenses que l’Agence considère comme raisonnables et comme déraisonnables :

Dépenses raisonnables

Dépenses déraisonnables

Remarques

  • Les promoteurs ont la responsabilité ultime de verser des paiements d’aide aux études qu’ils considèrent comme raisonnables, et ils ont le pouvoir d’imposer des restrictions au-delà de ces directives.
  • Un montant qui figure dans la liste des dépenses raisonnables ci-dessus peut être considéré comme déraisonnable si les coûts ne sont pas liés à la poursuite de la formation au niveau postsecondaire d’un étudiant.
  • Un souscripteur peut retirer ses cotisations d’un régime enregistré d’épargne-études sans avoir à rembourser le montant proportionné de subvention canadienne pour l’épargne-études si au moins un des bénéficiaires du régime est admissible à un paiement d’aide aux études. Dans le cas contraire, le souscripteur peut retirer ses cotisations et rembourser la subvention. 
Seuils annuels pour les paiements d’aide aux études
Année Limite
2023 26 860 $
2022 25 268 $
2021 24 676 $
2020 24 432 $
2019 23 976 $
2018 23 460 $

Où trouver de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Vous trouverez des renseignements supplémentaires à Administration des régimes d’épargne et de pension. Vous pouvez aussi communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l’Agence du revenu du Canada :

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.
Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
875 chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous les transmettre par courriel à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :