Bulletin n° 3R1 sur les REEI

Ce bulletin annule et remplace le bulletin no 3 sur les REEI daté du 16 octobre 2012.

Ce bulletin est le troisième d'une série que publie la Direction des régimes enregistrés. Il y sera question du problème que pose parfois l'administration des régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) et de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce bulletin s'adresse principalement aux émetteurs de REEI.

Nous avons mis à jour ce troisième bulletin afin d’y inclure les modifications apportées au paragraphe 146.4(1) de la Loi concernant les règles applicables au membre de la famille admissible. Ces changements ont été présentés dans le projet de loi C-59 qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2015. La mesure concernant un membre de la famille admissible s’applique jusqu’à la fin 2018. Dans ce bulletin, on décrit aussi les modifications apportées au paragraphe 60.02(1) et à l'article 146.4 de la Loi telles qu'elles sont présentées dans les projets de loi C-13 et C-38. On y fournit des renseignements sur la façon de modifier des régimes spécimens, afin de permettre le roulement de fonds d'un régime de pension déterminé à un REEI. On y fournit également des renseignements sur la façon de modifier des régimes spécimens afin de permettre à un membre de la famille admissible de devenir le titulaire d'un REEI.

Projet de loi C­-13

Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. Il modifie les définitions de particulier admissible et de produits admissibles au paragraphe 60.02(1) de la Loi. Ces modifications permettent que les paiements (qui ne font pas partie d’une série de paiements périodiques ou qui se rapportent à un surplus actuariel) provenant d’un régime de pension déterminé du parent ou de l’un des grands-parents décédés du bénéficiaire d’un REEI soient transférés dans le REEI du bénéficiaire. Cette loi s’applique après le 3 mars 2010.

Modifier le régime spécimen

La mesure de roulement du régime de pension déterminé est optionnelle. Les régimes spécimens devront peut-être être modifiés si l’émetteur désire offrir cette mesure de roulement à ses clients. Le texte du régime spécimen doit permettre que ces paiements soient acceptés dans le REEI. Il doit également indiquer que ces paiements sont uniquement considérés comme des cotisations à un REEI aux fins des alinéas 146.4(4)f) à h) et n) de la Loi. Ces alinéas s’appliquent comme suit :

  1. 1. Le REEI ne doit pas recevoir de paiements provenant d’un régime de pension déterminé si le bénéficiaire du REEI :
    • n’est pas admissible au CIPH au moment du paiement;
    • est décédé avant que le paiement soit effectué;
    • est âgé de 60 ans ou plus à un moment durant l’année où le paiement est effectué;
    • ne réside pas au Canada.
  2. Le paiement provenant du régime de pension déterminé est considéré comme une cotisation au moment d’établir le plafond cumulatif des cotisations du bénéficiaire.
  3. Le titulaire du REEI doit être d’accord pour que le paiement soit transféré au REEI
  4. Le paiement du régime de pension déterminé est considéré comme une cotisation au moment d’établir si le REEI est un régime qui obtient principalement l’aide du gouvernement.

Pour consigner le roulement, l’émetteur peut utiliser le formulaire RC4625, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), ou bien il peut créer son propre formulaire de roulement.

Projet de loi C­-38

Le projet de loi C-38 a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Il modifie les définitions de régime d’épargne-invalidité et de responsable au paragraphe 146.4(1) de la Loi, en plus de présenter une définition pour membre de la famille admissible. Les nouveaux paragraphes 146.4(1.5) à (1.7) et (13) de la Loi contiennent les règles qu’un émetteur de REEI doit appliquer s’il conclut un arrangement avec un membre de la famille admissible. Le nouveau paragraphe 146.4(14) de la Loi élimine la responsabilité de l’émetteur qui conclut un arrangement avec un membre de la famille admissible, si, au moment où l’arrangement est conclu, l’émetteur est d’avis que la capacité de contracter du bénéficiaire est mise en doute. Cette loi s’applique après le 28 juin 2012.

Régime d’épargne-invalidité

La définition de régime d’épargne-invalidité est modifiée afin de permettre à un membre de la famille admissible de conclure un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avec l’émetteur d’un REEI. Un membre de la famille admissible qui répond à la définition modifiée de responsable peut conclure un arrangement relativement à un régime d'épargne-invalidité avec l’émetteur d’un REEI avant le 1er janvier 2019. Si, après avoir conclu un arrangement avec l’émetteur d’un REEI, un membre de la famille admissible souhaite transférer le REEI dans un nouveau régime pour le bénéficiaire, la définition modifiée de régime d’épargne-invalidité permet au particulier de transférer l’actif du régime dans un autre REEI.

Membre de la famille admissible

Selon cette nouvelle définition, un particulier qui est légalement le père ou la mère Note 1 est considéré comme un membre de la famille admissible. Un époux ou un conjoint de fait peut être un membre de la famille admissible s’il ne vit pas séparément du bénéficiaire à la suite de l’échec de son mariage ou de son union de fait.

Responsable

La définition de responsable est modifiée afin de considérer un membre de la famille admissible comme un responsable. Un membre de la famille admissible est un responsable si, au moment où le REEI est établi, les conditions suivantes sont réunies :

  • le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité;
  • le bénéficiaire n'est pas le bénéficiaire d'un autre REEI;
  • il n'existe aucune entité qui possède l'autorisation légale d'agir au nom du bénéficiaire;
  • à la suite d'une enquête raisonnable, l'émetteur juge que le bénéficiaire est incapable de conclure un arrangement avec ce dernier.

Responsabilité de l’émetteur d’aviser le bénéficiaire d’un REEI

Responsabilité de l’émetteur d’aviser le bénéficiaire d’un REEI Si un membre de la famille admissible établit un REEI et devient le titulaire du régime, l’émetteur doit rapidement en aviser le bénéficiaire par écrit. L’avis doit comprendre les renseignements indiqués dans la section qui suit, intitulée Remplacer un titulaire qui est un membre de la famille admissible.

La loi exige de l’émetteur qu’il demande au membre de la famille admissible de lui fournir tous les renseignements personnels du bénéficiaire requis pour l’administration et le fonctionnement du REEI du bénéficiaire. On peut inclure ici les renseignements comme le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire.

Remplacer un titulaire qui est un membre de la famille admissible

Un bénéficiaire peut aviser l’émetteur de son intention de devenir le titulaire de son REEI. Si un tribunal compétent, une autorité en vertu de la loi provinciale, ou, à la suite d’une enquête raisonnable, l’émetteur détermine que le bénéficiaire a la capacité de contracter, le membre de la famille admissible cessera d’être titulaire du REEI et le bénéficiaire deviendra le nouveau titulaire du régime.

Si une entité devient légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire, elle doit en aviser l’émetteur le plus tôt possible. Lorsque l’émetteur est avisé, l’entité autorisée remplace le membre de la famille admissible en tant que titulaire du régime.

Gérer les différends lorsqu’un membre de la famille admissible est titulaire

Si un membre de la famille admissible est le titulaire d’un REEI et qu’un différend existe au sujet de son droit à être le titulaire du régime, il est tenu d’éviter de prendre des mesures qui réduiraient la juste valeur marchande des biens du régime. (Les paiements raisonnables provenant du régime et nécessaires pour veiller au soin et au bien-être du bénéficiaire ne sont pas inclus.) Cette exigence sera en vigueur jusqu’à ce que le différend soit réglé ou qu’une nouvelle entité soit nommée titulaire du régime, selon la circonstance qui se produit en premier.

Éliminer la responsabilité de l’émetteur pour avoir établi un régime avec un membre de la famille admissible

Si l’émetteur fait une enquête raisonnable sur la capacité de contracter du bénéficiaire avant de conclure un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avec un membre de la famille admissible et qu’il est d’avis que la capacité du bénéficiaire de conclure un arrangement est mise en doute, l’émetteur ne sera pas tenu responsable d’avoir conclu un arrangement avec le membre de la famille admissible.

Modifier le régime spécimen

La mesure relative au membre de la famille admissible est optionnelle. Les régimes spécimens devront peut-être être modifiés si l’émetteur désire permettre à un membre de la famille admissible de conclure un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avec lui. Afin d’offrir cette mesure, un émetteur doit modifier le texte du régime spécimen afin de faire ce qui suit :

  • définir le membre de la famille admissible;
  • énumérer les conditions qui permettront à un membre de la famille admissible d’être un responsable et énoncer qu’un membre de la famille admissible peut uniquement conclure un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avant le 1er janvier 2019;
  • permettre au membre de la famille admissible (qui est le titulaire du régime) de transférer l’actif du régime à un autre REEI pour le bénéficiaire;
  • exiger de l’émetteur qu’il avise le bénéficiaire qu’un nouveau régime est établi pour lui;
  • exiger de l’émetteur qu’il demande au membre de la famille admissible de lui fournir les renseignements personnels du bénéficiaire;
  • expliquer en détail le processus pour remplacer le membre de la famille admissible à titre de titulaire du régime par le bénéficiaire ou un responsable;
  • expliquer en détail les obligations du membre de la famille admissible lorsque son droit d’être titulaire fait l’objet d’un différend;
  • présenter un énoncé qui élimine la responsabilité de l’émetteur qui conclut un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avec un membre de la famille admissible, lorsqu’au moment où l’arrangement a été conclu, l’émetteur avait fait une enquête raisonnable sur la capacité de contracter du bénéficiaire et qu’il était d’avis que la capacité de contracter du bénéficiaire était mise en doute.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de ce présent bulletin sur les REEI, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés.

Le service de renseignements par téléphone est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l'Est). Si vous voulez communiquer avec nous après 17 h, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Dans la région d'Ottawa
Pour le service en français : 613-954-0930
Pour le service en anglais : 613-954-0419

Sans frais ailleurs au Canada
Pour le service en français : 1-800-267-5565
Pour le service en anglais : 1-800-267-3100

Les émetteurs de REEI qui ont besoin de conseils sur des questions liées à l'enregistrement peuvent s'adresser à nous par courrier à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON K1A 0L5. Ils peuvent également nous envoyer leurs demandes par télécopieur au 613-952-0199.

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à rpd/dre@cra-arc.gc.ca


Note 1 La loi actuelle sur le REEI permet au particulier qui est légalement le père ou la mère d’être un responsable dans certains cas. Aux fins du présent bulletin et de l’administration de la nouvelle loi sur les membres de la famille admissible, seul le particulier qui est légalement le père ou la mère qui satisfait aux conditions énoncées à la section intitulée responsable est considéré comme un membre de la famille admissible. (Retour au paragraphe source de la Note 1)

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