Bulletin actuariel nº 3R1

Août 2020

Ce bulletin indique aux administrateurs de régimes de retraite et aux actuaires les renseignements qu'ils doivent nous envoyer lorsqu'ils demandent une renonciation selon le paragraphe 8503(5) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Quoi de neuf

En plus de plusieurs modifications au document, nous avons apporté des changements en réponse aux commentaires que nous avons reçus du secteur des régimes de retraite. Nous présentons également une méthode de calcul simplifiée. Cette autre méthode de calcul a été créée pour simplifier les exigences en matière de calculs et pour alléger les processus. Si vous rencontrez certaines conditions, vous pouvez commencer à utiliser la méthode de calcul simplifié à partir de la date de cette publication. 

Limite aux cotisations salariales

L'alinéa 8503(4)a) du Règlement établit une limite aux cotisations salariales qu'un participant peut verser à un régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées. En général, la limite des cotisations salariales pour services courants pour une année civile est le moins élevé des montants suivants :

i) 9 % de la rétribution que le participant reçoit;

ii) le total de 1 000 $ et de 70 % du crédit de pension du participant pour l'année.

Paragraphe 8503(5)

Selon le paragraphe 8503(5) du Règlement, le ministre peut accepter de renoncer à la limite établie à l'alinéa 8503(4)a) du Règlement si les cotisations salariales sont déterminées selon des modalités qu'il juge acceptables. Il faut également qu'il soit raisonnable de s'attendre à long terme à ce que les cotisations salariales pour services courants versées par l'ensemble des participants (y compris les cotisations selon le paragraphe 8501(6.1) du Règlement, s'il y a lieu) ne financent pas plus de la moitié des prestations connexes.

Nous vérifions également que les cotisations salariales qui sont supérieures à la limite n'entraînent pas des prestations plus importantes pour la plupart des participants en raison de la règle des cotisations patronales minimales prévue à l'article 21 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension fédérale ou d'une loi provinciale semblable. Nous examinons cela afin de nous assurer de ce qui suit :

Paragraphe 8501(6.1)

Le paragraphe 8501(6.1) du Règlement s'applique aux régimes qui comprennent une entente de financement partagé selon laquelle les participants doivent cotiser pour financer le passif non capitalisé du régime.

Le fait que les cotisations salariales sont réputées être des cotisations pour services courants selon le paragraphe 8501(6.1) du Règlement, conjointement avec toute cotisation salariale requise pour services courants, peut faire en sorte que les taux de cotisations salariales dépassent la limite prévue à l'alinéa 8503(4)a) du Règlement. Si c'est le cas, vous devez demander une renonciation par le ministre selon le paragraphe 8503(5) du Règlement.

Ce que vous devez faire

Lorsque vous nous demandez une renonciation selon le paragraphe 8503(5) du Règlement, vous devez nous envoyer ce qui suit :

Pour éviter des retards inutiles, faites référence à votre demande de renonciation dans une lettre d'accompagnement ou utilisez le formulaire T2014, Demande d'examen prioritaire pour un régime de pension agréé. Nous vous encourageons fortement à joindre une lettre d'accompagnement ou le formulaire T2014 à votre demande pour que nous puissions la traiter en priorité.  

Établir les cotisations salariales

Vous devez établir les cotisations salariales d'une façon jugée acceptable pour que le ministre vous accorde une renonciation selon le paragraphe 8503(5) du Règlement.

Nous avons remarqué que certains administrateurs de régime n'appliquent aucune limite aux cotisations salariales une fois qu'ils ont reçu la renonciation selon le paragraphe 8503(5) du Règlement. Même si cette pratique administrative peut être jugée raisonnable pour la plupart des régimes de pension agréés, elle peut ne pas être jugée raisonnable lorsque des participants à revenu élevé Note de bas de page 1 accumulent des prestations dans le régime. À notre avis, il n'est pas acceptable de calculer les cotisations salariales sur la base de la rétribution totale des participants à revenu élevé sans tenir compte de leurs prestations prévues. Dans tous les cas de participants à revenu élevé, nous considérons que les cotisations salariales obtenues par ce calcul sont disproportionnées par rapport aux prestations prévues à cause des limites dans l'article 8504 du Règlement. 

Les méthodes suivantes sont jugées acceptables pour établir les cotisations salariales pour les participants à revenu élevé :

Méthode 1 :

Les cotisations salariales peuvent être calculées en utilisant la rémunération sur laquelle un participant accumule des prestations à l'âge de 65 ans. 

Par exemple, pour un régime dans lequel la formule du calcul des prestations est de 2 % du salaire moyen de fin de carrière, la rémunération maximale sur laquelle un participant pourrait cotiser en 2020 serait égale à 154 611 $. Ce niveau de rémunération est obtenu en divisant le plafond des prestations déterminées pour 2020 (3 092,22 $) par le taux d'accumulation des prestations du régime. La rémunération de 154 611 $ correspond à 3 092,22 $ divisé par 2 %.

Méthode 2 :

Les cotisations salariales peuvent être calculées en utilisant la rémunération sur laquelle un participant pourrait cotiser à un taux de cotisation de 9 %, si l'alinéa 8503(4)a) du Règlement s'appliquait toujours.

Pour le régime décrit ci-dessus, la rémunération maximale de 2020 sur laquelle le participant pourrait cotiser serait égale à 222 900 $. Afin d'obtenir ce montant, nous devons égaliser les deux limites définies au sous-alinéa 8503(4)a)i) et présumer que le participant accumule une prestation égale au plafond des prestations déterminées pour 2020 (3 092,22 $).

9 % de la rémunération = 70 % x crédit de pension + 1 000 $

Rémunération = [70 % x (9 x 3 092,22 $ – 600 $) + 1 000 $] ÷ 9 %

Rémunération = 222 900 $

Il nous fera plaisir d'évaluer toute méthode qui diffère de celles décrites dans ce bulletin. Veuillez nous envoyer une description de la méthode que vous proposez, un exemple, et votre justification avant de nous soumettre votre demande de renonciation. Nous examinerons toutes les demandes au cas par cas.

Calcul du ratio

À moins que vous remplissiez les conditions pour le calcul simplifié, veuillez établir le ratio de la façon suivante :

Le total de la valeur actualisée des cotisations salariales (VAFCEE) pour chaque participant actif

÷

Le total de la valeur actualisée des prestations futures (VAPF) pour chaque participant actif.

Le calcul doit comprendre tous les participants actifs du régime et il ne peut pas être fait sur une base individuelle. 

Calcul simplifié

Vous n'avez pas à fournir le calcul du ratio décrit précédemment si les conditions suivantes sont remplies :

La méthode de calcul simplifiée est la suivante :

Le total de toutes les cotisations avec intérêt (le solde actuel des cotisations salariales) pour chaque participant actif à la date d'évaluation du régime

÷

Le total du passif du régime pour les périodes de services passés de chaque participant actif selon l'approche de continuité à la date d'évaluation du régime.

Autres notes

Nous accordons habituellement la renonciation si le résultat de l'un des ratios est inférieur ou égal à 50 %. Si le ratio dépasse 50 %, vous pouvez fournir d'autres renseignements pour que nous puissions prendre une décision finale tels que : 

Bien que nous devons examiner tous les faits liés au régime, en général, nous envisageons favorablement une demande de renonciation lorsque les employés ne financent pas plus que la moitié du coût des services courants.  

En général, les renonciations sont valides pour une période de quatre ans après la date du rapport d'évaluation actuarielle. Au cours de cette période, une nouvelle demande de renonciation est nécessaire seulement si les prestations sont réduites ou si les taux de cotisations salariales sont augmentés. Cependant, nous examinerons les nouvelles demandes de renonciation si la période de renonciation prend fin avant la date d'entrée en vigueur du prochain rapport d'évaluation actuarielle. 

Vous devez nous envoyer une nouvelle demande de renonciation en suivant les étapes expliquées ci-dessus à Ce que vous devez faire si les taux de cotisations salariales sont toujours supérieurs à la limite établie à l'alinéa 8503(4)a) du Règlement une fois que la période de renonciation est terminée.

Cotisations salariales pour financer le passif non capitalisé 

Afin d'accélérer notre examen lorsque les participants au régime cotisent pour financer le passif non capitalisé, veuillez confirmer ce qui suit :

Renonciation conditionnelle

Dans des cas très limités, nous pourrons accepter votre demande de renonciation de façon conditionnelle si vous n'avez pas encore envoyé la modification appropriée. Vous pouvez demander une renonciation conditionnelle si la modification de votre régime engendre un long processus législatif ou de négociation collective. Si vous demandez une renonciation conditionnelle, veuillez nous en donner la raison. Les cotisations salariales futures qui sont comprises dans le calcul du ratio décrit ci-dessus doivent tenir compte des derniers taux de cotisation exigés à la fin des négociations.

Nous approuvons formellement la renonciation une fois que nous avons examiné et accepté la modification requise.

Où obtenir de l'aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d'épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au : 1-800-267-3100.

Pour les appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au : 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Par service de messagerie

Section des opérations des fonds de renseignements – Régimes enregistrés
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron, pièce B70
Ottawa ON  K1A 1A2

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous les transmettre par courriel à: RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.

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