Bulletin no 1 sur les REEI

Le 24 mai 2011

Voici le premier bulletin d'une série que publiera la Direction des régimes enregistrés. Ce bulletin traite des problèmes que posent parfois l'administration des régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) et de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette publication à caractère technique s'adresse avant tout aux émetteurs de REEI.

Le premier bulletin contient des renseignements sur les projets de loi C-9 et C-47 liés aux changements apportés aux mesures législatives concernant les REEI qui obligent les émetteurs à modifier leurs régimes et contrats spécimens.

Projet de loi C-9

Le projet de loi C-9, qui a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010, a modifié l'article 146.4 de la Loi en changeant la définition de « cotisation » et en ajoutant la définition de « programme provincial désigné ». D'autres dispositions de l'article 146.4 de la Loi ont été modifiées suite à ces changements. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes.

Cotisations versées à un REEI

À l'origine, la définition de « cotisation » excluait (sauf pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « régime d'épargne-invalidité ») une somme versée en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité ou un paiement visé par règlement. Maintenant, le terme « cotisation » a été modifié afin d'éliminer la référence à un paiement visé par règlement et sa définition est ainsi rédigée :

« cotisation » - Ne sont pas des cotisations à un régime d'épargne-invalidité, sauf pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « régime d'épargne-invalidité » :

a) les sommes versées dans le régime en vertu ou par l'effet de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité ou d'un programme provincial désigné;
b) les sommes versées dans le régime en vertu ou par l'effet de tout autre programme dont l'objet est semblable à celui d'un programme provincial désigné et qui est financé, directement ou indirectement, par une province, à l'exclusion des sommes versées dans le régime par une entité visée au sous alinéa a)(iii) de la définition de « personne responsable » en sa qualité de titulaire du régime;
c) la somme transférée au régime conformément au paragraphe 146.4(8).

Le sous-alinéa a)(iii) de la définition de « responsable » vise un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire. Cela signifie que les sommes versées au régime par les organismes gouvernementaux qui sont autorisés à agir au nom des bénéficiaires de REEI (comme des organismes d'aide à l'enfance) seront considérées comme des cotisations. La définition de « cotisation » a été modifiée afin d'exclure les sommes transférées au régime conformément au paragraphe 146.4(8) de la Loi. Ainsi, les renvois au paragraphe 146.4(8) dans les alinéas 146.4(4)g) et 146.4(4)n) et le paragraphe 146.4(7) de la Loi ont été supprimés puisqu'ils ne sont plus requis.

Programme provincial désigné

La définition de « programme provincial désigné » est ainsi rédigée :

« programme provincial désigné » Tout programme établi en vertu des lois d'une province qui favorise la constitution d'une épargne dans les régimes enregistrés d'épargne-invalidité.

Ce nouveau terme est pertinent pour 1) effectuer la déduction prévue à l'alinéa 60z) de la Loi, 2) préciser davantage les définitions de « cotisation » et d'« avantage » prévues aux paragraphes 146.4(1) et 205(1) de la Loi respectivement et 3) permettre les remboursements provinciaux prévus aux alinéas 146.4(4)i) et 146.4(4)p) de la Loi.

Les émetteurs doivent examiner leurs régimes spécimens pour déterminer si des modifications y sont nécessaires. La définition de « cotisation » doit indiquer que les sommes versées aux régimes à partir de programmes provinciaux désignés (et les paiements directs ou indirects provenant de programmes semblables à des programmes provinciaux désignés) ne sont pas considérées comme des cotisations en vertu de l'application de l'article 146.4 de la Loi.

La modification visant à exclure les transferts en vertu du paragraphe 146.4(8) de la définition de « cotisation » est facultative, puisque cette exclusion existe déjà en vertu des alinéas 146.4(4)g) et 146.4(4)n) et du paragraphe 146.4(7) de la Loi. Cependant, les émetteurs peuvent modifier leur définition de « cotisation » de façon à exclure les transferts en vertu du paragraphe 146.4(8), ce qui rendrait inutiles les renvois au paragraphe 146.4(8) dans les alinéas 146.4(4)g) et 146.4(4)n) et au paragraphe 146.4(7) de la Loi.

Projet de loi C-47

Le projet de loi C-47, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010, modifie la Loi en permettant de transférer en franchise d'impôt dans les REEI certains montants versés d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fond enregistré de revenu de retraite (FERR) lors du décès du rentier ou d'un régime de pension agréé (RPA) lors du décès du participant au RPA. Afin de se prévaloir de ce transfert en franchise d'impôt, le bénéficiaire du REEI doit être l'enfant ou le petit-enfant de la personne décédée et est à la charge du particulier à cause d'une infirmité mentale ou physique.

Par conséquent, l'alinéa d) a été ajouté à la définition de « cotisation » de la façon suivante :

d) sauf pour l'application des alinéas (4)f) à h) et n), les paiements de REEI déterminés au sens du paragraphe 60.02(1).

Cette modification s'applique après juin 2011.

Le nouvel article 60.02 a été ajouté à la Loi (pour remplacer l'ancien article) afin de permettre les « paiements de REEI déterminés » dans un REEI. Ce nouvel article s'applique après le 3 mars 2010.

La nouvelle définition de « paiement de REEI déterminé » selon le paragraphe 60.02(1) de la Loi est la suivante :

« paiement de REEI déterminé » S'entend, relativement à un particulier admissible, d'un paiement qui, à la fois :

a) est fait à un régime enregistré d'épargne-invalidité dont le particulier est le bénéficiaire;
b) est conforme aux conditions énoncées aux alinéas 146.4(4)f) à h);
c) est fait après juin 2011;
d) est désigné dans le formulaire prescrit pour une année d'imposition par le titulaire du régime et le particulier au moment où il est fait.

Un paiement de REEI déterminé s'entend d'une somme versée après juin 2011 à un REEI pour lequel le particulier admissible est le bénéficiaire, et cette somme est désignée par le particulier et le titulaire au moment du versement comme étant un paiement déterminé.

Un paiement de REEI déterminé ne donne droit à aucun autre paiement en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité; cependant, il doit être conforme aux autres conditions requises liées aux cotisations à un REEI (c.-à-d. le bénéficiaire doit être un particulier admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées; le plafond cumulatif des cotisations de 200 000 $ ne peut être dépassé; et les cotisations ne peuvent être versées qu'avec le consentement du titulaire du REEI).

L'expression « particulier admissible » est définie au paragraphe 60.02(1) de la Loi comme étant l'enfant ou le petit-enfant d'un rentier décédé d'un régime enregistré d'épargne retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un participant décédé d'un régime de pension agréé, qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d'une déficience mentale ou physique.

Les émetteurs de REEI doivent examiner leurs régimes spécimens pour déterminer si des modifications y sont nécessaires. Afin de permettre des transferts aux REEI, la définition de « cotisation » doit faire mention d'un « paiement de REEI déterminé », tel qu'il est défini au paragraphe 60.02(1) de la Loi.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions au sujet du présent bulletin sur les REEI, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés.

Le service de demandes de renseignements téléphoniques est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Si vous voulez communiquer avec nous après 17 h, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Dans la région d'Ottawa
Pour le service en français : 613-954-0930
Pour le service en anglais : 613-954-0419

Sans frais ailleurs au Canada
Pour le service en français : 1-800-267-5565
Pour le service en anglais : 1-800-267-3100

Les émetteurs de REEI qui ont besoin de conseils sur des questions liées à l'enregistrement peuvent s'adresser à nous par courrier à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON K1A 0L5. Ils peuvent également nous envoyer leurs demandes par télécopieur au 613-952-0199.

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à : RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.

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