Bulletin no 2 sur les REEE

Le 24 mai 2011

Voici le deuxième bulletin d'une série que publiera la Direction des régimes enregistrés. Ce bulletin traite des problèmes que pose parfois l'administration des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette publication à caractère technique s'adresse avant tout aux promoteurs de REEE.

Le projet de loi C-9, qui a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010, a modifié l'article 146.1 de la Loi en changeant la définition de « cotisation » et en ajoutant la définition de « programme provincial désigné ».

Cotisations versées à un REEE

À l'origine, la définition de « cotisation » excluait une somme versée en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-études (LCEE) ou d'un programme provincial désigné. Sa définition est ainsi modifiée :

« cotisation » - n'est pas une cotisation à un régime d'épargne-études la somme versée au régime en vertu ou par l'effet, selon le cas :

a) de la Loi canadienne sur l'épargne-études ou d'un programme provincial désigné,
b) de tout autre programme dont l'objet est semblable à celui d'un programme provincial désigné et qui est financé, directement ou indirectement, par une province, sauf si les sommes en cause sont versées au régime par un responsable public en sa qualité de souscripteur du régime.

Cette modification vise à assurer que les sommes versées à un REEE dans le cadre de tout programme, dont l'objet est semblable à celui d'un programme provincial désigné et qui est financé, directement ou indirectement, par une province, ne seront pas admissibles à des paiements en vertu de la LCEE. Cependant, une exception s'applique aux sommes versées au régime par un « responsable public », tel qu'un service d'aide sociale à l'enfance. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

Programme provincial désigné

L'expression « programme visé par règlement » à l'alinéa b) de la définition de « programme provincial désigné » est ainsi modifiée :

b) tout programme établi en vertu des lois d'une province pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution d'une épargne dans les régimes enregistrés d'épargne-études.

Cette modification vise à assurer que les programmes établis en vertu des lois d'une province et dont l'objectif est conforme à la LCEE (tel que l'Incitatif québécois à l'épargne-études) seront inclus dans la définition de programme provincial désigné. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2007 et suivantes.

Les promoteurs doivent examiner leurs régimes spécimens pour déterminer si des modifications y sont nécessaires. Les définitions de « cotisation » et de « programme provincial désigné » doivent être conformes aux exigences de l'article 146.1 de la Loi.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions au sujet du présent bulletin sur les REEE, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés.

Le service de demandes de renseignements téléphoniques est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Si vous voulez communiquer avec nous après 17 h, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Dans la région d'Ottawa
Pour le service en français : 613-954-0930
Pour le service en anglais : 613-954-0419

Sans frais ailleurs au Canada
Pour le service en français : 1-800-267-5565
Pour le service en anglais : 1-800-267-3100

Les promoteurs de REEE qui ont besoin de conseils sur des questions liées à l'enregistrement peuvent s'adresser à nous par courrier à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON K1A 0L5. Ils peuvent également nous envoyer leurs demandes par télécopieur au 613-952-0199.

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à rpd/dre@cra-arc.gc.ca.

Publication connexe

Circulaire d'information no 93-3R2, Régimes enregistrés d'épargne-études

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