Bulletin no 4R1 sur les REEI

Nous n’avons pas mis à jour ce document pour refléter les mesures proposées dans le Budget 2019 qui sont liées au REEI. Le budget propose de supprimer le délai actuel pendant lequel un REEI peut demeurer ouvert après que son bénéficiaire a cessé d’être admissible au CIPH. Le budget propose également de supprimer l’exigence selon laquelle un médecin ou infirmier praticien autorisé doit attester par écrit qu’il est probable que le bénéficiaire devienne admissible au CIPH dans le futur afin que son régime demeure ouvert. 

Ce bulletin annule et remplace le bulletin no 4 sur les REEI daté du 30 mai 2013.

Ce bulletin a été mis à jour pour inclure un infirmier praticien ou une infirmière praticienne comme une personne pouvant attester qu’un bénéficiaire a une espérance de vie réduite. Nous avons ajouté une référence au formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité, comme option pour documenter les transactions de roulement d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).  Ce bulletin décrit aussi les modifications apportées à l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu telles qu’elles sont présentées dans le projet de loi C 45. 

Transfert par voie de roulement d’épargne-études à un REEI

La définition de cotisation selon le paragraphe 146.4(1) de la Loi indique qu’un paiement de revenu accumulé (PRA), transféré d’un REEE à un REEI, n’est pas considéré comme une cotisation versée au régime sauf aux fins indiquées dans les alinéas 146.4(4)f) à h) et n) de la Loi. Un PRA est considéré comme un montant transféré par voie de roulement d’épargne-études lorsqu’il est versé dans un REEI.

Un PRA est un montant du revenu gagné d’un REEE, habituellement versé au souscripteur. Il ne comprend pas le versement de paiements d’aide aux études, les paiements à un établissement d’enseignement agréé, le remboursement des cotisations au souscripteur, les transferts à un autre REEE, les remboursements selon le Programme canadien pour l’épargne‑études ou les remboursements selon un programme provincial.

Le transfert par voie de roulement d’épargne-études à un REEI est optionnel. Si l’émetteur désire offrir cette mesure de roulement à ses clients, il doit modifier le texte du régime spécimen pour permettre au REEI d’accepter ces montants. Il doit aussi indiquer que ces montants sont considérés comme des cotisations seulement si les alinéas 146.4(4)f) à h) et n) de la Loi sont respectés. Ces alinéas indiquent que :

  1. Le REEI peut recevoir un montant transféré par voie de roulement d’épargne-études seulement si le bénéficiaire du REEI :
    • est admissible au CIPH au moment du roulement;
    • est vivant au moment du roulement;
    • a atteint l’âge de 58 ans ou moins au début de l’année où le roulement est effectué;
    • réside au Canada.
  2. Le montant de roulement d’épargne-études est considéré comme une cotisation au moment d’établir le plafond cumulatif des cotisations du bénéficiaire.
  3. Le titulaire du REEI doit donner son accord par écrit pour que le montant soit transféré au REEI.
  4. Le montant de roulement d’épargne-études est considéré comme une cotisation au moment d’établir si le REEI est un Régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG).

Le roulement d’épargne-études est le transfert d'un montant provenant du REEE d'un particulier à son REEI. Au moment d’un paiement d’aide à l’invalidité ou d’un paiement viager pour invalidité, la partie du roulement d’épargne-études de ce paiement doit être traitée comme un  gain provenant du régime et l'émetteur doit le considérer comme un montant imposable aux fins d’établissement de rapports.

Administration du roulement d’épargne-études

Le roulement d’épargne-études peut être effectué si les conditions suivantes sont remplies :

  • le bénéficiaire du REEI est un bénéficiaire du REEE à partir duquel le roulement est effectué;
  • le REEE permet les paiements de revenu accumulés;
  • le bénéficiaire du REEE a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche de s’inscrire à un programme de formation admissible d’un établissement d’enseignement postsecondaire ou le REEE doit :
    • soit être ouvert depuis au moins 10 ans, et chaque bénéficiaire du REEE doit être âgé d'au moins 21 ans et ne peut recevoir des paiements d’aide aux études au moment du roulement; ou
    • soit être ouvert depuis au moins 35 ans.

Le choix d’effectuer le roulement doit être fait par écrit conjointement entre le souscripteur du REEE et le titulaire du REEI. Le document qui manifeste ce choix doit saisir les renseignements réglementaires énumérés dans la section suivante. Le formulaire RC435 Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité, peut être utilisé à cet effet. Le promoteur du REEE doit envoyer ce formulaire ou le document de choix de roulement à l’émetteur du REEI et conserver une copie pour ses dossiers. Il répondra ainsi à l’exigence de présenter le choix auprès de l’Agence du revenu du Canada. L’émetteur du REEI doit conserver ce formulaire ou le document dans ses dossiers et déclarer le roulement au ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) par le biais du système du Programme canadien pour l’épargne‑invalidité.

Le REEE doit être fermé avant le mois de mars de l’année suivant le roulement d’épargne-études. Les subventions canadiennes pour l’épargne-études, les bons d’études canadiens et les paiements provinciaux doivent être remboursés à EDSC. Le promoteur du REEE doit s’assurer que les modalités de son régime spécimen du REEE respectent cette condition sinon, cela pourrait exiger une modification au régime spécimen du REEE.

Choix de roulement d’épargne-études – renseignements réglementaires

Les renseignements suivants doivent être inclus dans le document de choix de roulement d’épargne-études :

  • le montant du roulement;
  • le nom de l’émetteur du REEI, le nom du régime spécimen, le numéro du régime spécimen et le numéro de contrat;
  • le nom du bénéficiaire du REEI / REEE et son NAS;
  • le nom du titulaire du REEI, son NAS ou le NE;
  • le nom du souscripteur du REEE, son NAS ou le NE;
  • le nom du promoteur du REEE, le nom du régime spécimen, le numéro du régime spécimen et le numéro de contrat;
  • l’adresse du promoteur du REEE;
  • un espace pour la signature du souscripteur du REEE et la date;
  • un espace pour la signature du promoteur du REEE (personne autorisée) et la date;
  • un espace pour la signature du titulaire du REEI et la date;
  • un espace pour la signature de l’émetteur du REEI (personne autorisée) et la date.

Exigences de retrait d’un REID

Auparavant, l’exigence d’un montant minimal de retrait du Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) ne s’appliquait qu’aux régimes dans une année de RPAG.

Maintenant, le montant annuel de tous les REID (RPAG et non RPAG) doit au moins être égal au résultat de la formule maximale prévue à l'article 146.4 l) de la Loi. Cette exigence ne s’applique pas s’il s’agit de la première année d’existence du REID.

Il n’est pas nécessaire de modifier le régime spécimen. Par contre, si l’émetteur a un document de choix du REID, il doit modifier le document afin d’apporter ce changement aux règles de retrait du REID. L’émetteur doit aussi mettre à jour le document de choix du REID pour exiger  que la désignation REID soit retirée d’un régime lorsque le roulement d'épargne-études est accepté dans le régime. Le document de choix doit également être mis à jour afin qu’il indique l’exigence de retirer la désignation REID d’un régime lorsque le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH. D’autres renseignements concernant l’ajout de ces modifications au document de choix du REID se trouvent dans le Bulletin sur les REEI n° 2R3.

Limites maximales de retrait d’un REEI (non REID) dans une année RPAG (année non déterminée)

Auparavant, dans cette situation, le montant total annuel des retraits d’un régime dans une année RPAG était limité au résultat de la formule maximale prévue par la Loi. Le montant total annuel des retraits d’un régime devait être égal au résultat de la formule maximale prévue par la Loi si le bénéficiaire avait atteint l’âge de 60 ans ou plus dans l’année.

Maintenant, le montant total annuel des retraits ne peut pas dépasser le plafond prévu par la Loi. Le plafond est le plus élevé des montants du résultat de la formule maximale prévue par la Loi et la somme de :

  • 10 % de la juste valeur marchande du régime;
  • tous les paiements périodiques provenant de contrats de rente immobilisée.

La juste valeur marchande ne comprend pas les montants détenus dans les contrats de rente immobilisée. De plus, si le régime se défait d’un contrat de rente immobilisée pendant l’année civile, le montant du paiement périodique comprendra une estimation raisonnable des montants qui auraient été payés sous forme de rente dans le cadre du régime pendant cette année.

Si le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans ou plus dans l’année RPAG et que le régime reçoit un transfert d’un autre REEI, la limite de retrait annuelle doit exclure un certain montant qui est payé du régime après le transfert. Ce montant comprend les retraits effectués pour compenser toute exigence de retrait restant du régime antérieur. Ce montant doit aussi comprendre tout retrait qui aurait été effectué du régime antérieur durant l’année si le transfert n’avait pas eu lieu.

Il faut noter que, si le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans ou plus pendant l’année, ce plafond annuel de retrait et l’exigence d’un montant minimal de retrait doivent être respectés; consultez la prochaine section. Par conséquent, dans cette situation, le montant total annuel des retraits ne doit ni être inférieur au résultat de la formule maximale prévue par la Loi, ni dépasser le plafond définit au paragraphe 146.4 (1) de la Loi.

L’émetteur doit modifier toutes sections portant sur les retraits dans son régime spécimen pour tenir compte de ces nouveaux plafonds de retrait pour les REEI dans une année RPAG.

Exigence de retirer un montant minimal pour tous les régimes

Auparavant, la Loi n’exigeait pas qu’un montant minimal soit payé à un bénéficiaire qui atteint l’âge de 60 ans ou plus dans une année non RPAG.

Maintenant, si le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans ou plus pendant une année civile, le montant minimal annuel qui doit être payé à partir d’un REEI, RPAG et non RPAG, dans cette année est le résultat de la formule maximale prévue par la Loi.

Il faut noter que, si le régime spécimen de l’émetteur permet seulement des paiements viagers pour invalidité, le résultat de la formule maximale prévue par la Loi agit alors comme un minimum et un maximum. Par conséquent, le montant total retiré d’un régime pour l’année doit être égal au résultat de la formule maximale prévue par la Loi.

L’émetteur doit modifier toutes sections portant sur les retraits dans son régime spécimen pour tenir compte de cette nouvelle exigence.

Prolonger l’existence d’un régime jusqu’à cinq années si le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH

Auparavant, un REEI devait être fermé dans les deux années civiles suivant le moment où le bénéficiaire n’était plus admissible au CIPH.

Maintenant, si le titulaire d’un REEI fait le choix de garder le régime ouvert, le régime peut demeurer ouvert jusqu’à cinq années civiles si les conditions suivantes sont remplies :

  • Un médecin, un infirmier praticien ou une infirmière praticienne doit attester par écrit qu’il est probable que le bénéficiaire redevienne admissible au CIPH dans un avenir prévisible;
  • Le titulaire doit faire le choix de garder le régime ouvert en fournissant l’attestation médicale à l’émetteur. Le titulaire doit faire ce choix dans les deux années civiles suivant le moment où le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH;
  • L’émetteur doit aviser EDSC du choix par le biais du système du Programme canadien pour l’épargne‑invalidité.

Lorsque le choix est effectué, il sera valide jusqu’au début de la première année civile où le bénéficiaire redevient admissible au CIPH et jusqu’à la fin de la cinquième année civile de l’inadmissibilité continue au CIPH.

L’émetteur doit fermer le régime au plus tard à la fin de la sixième année de l’inadmissibilité continue au CIPH.

L’émetteur doit modifier la section de son régime spécimen qui porte sur les régimes qui prennent fin pour tenir compte de l’exigence selon laquelle, si un choix du CIPH a été fait, le régime doit prendre fin avant la fin de la sixième année civile d’inadmissibilité continue au CIPH.

Délais de présentation pour l’enregistrement

Auparavant, l’émetteur du REEI devait présenter un avis de l’existence d’un REEI à ESDC dans les 60 jours suivant l’ouverture du régime. Si un régime a été ouvert en raison d’un transfert, l’émetteur du régime précédent devait fermer ce régime dans les 120 jours suivant l’ouverture  du nouveau régime.

Ces exigences de présentation ont été retirés de la Loi. Maintenant, l’émetteur doit présenter un avis pour enregistrer ou fermer  un régime dans les plus brefs délais. À l’avenir, tout délai pour présenter un avis de l’existence ou de la fermeture d’un régime devra peut-être être abordé dans la convention de l’émetteur qui est signée auprès de EDSC.

L’émetteur devrait mettre à jour le texte de son régime spécimen pour tenir compte de cette flexibilité mais puisqu’ il s’agit ici d’une disposition d’allègement, la modification n’est pas obligatoire.

Transmission des renseignements du régime à un nouvel émetteur

Auparavant, l’émetteur d’un REEI devait transmettre tous les renseignements relatifs au régime au nouvel émetteur s’ils étaient nécessaires pour administrer le nouveau régime du bénéficiaire. Maintenant, la Loi exige le transfert de ces renseignements d’un émetteur à un autre seulement si ceux ci n’ont pas déjà été fournis à EDSC.

L’émetteur devrait mettre à jour le texte de son régime spécimen pour tenir compte de cette flexibilité mais puisqu’ il s’agit ici d’une disposition d’allègement, la modification n’est pas obligatoire.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions au sujet du présent bulletin sur les REEI, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés.

Le service de demandes de renseignements téléphoniques est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Si vous voulez communiquer avec nous après 17 h, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Dans la région d'Ottawa

Pour le service en français : 613-954-0930

Pour le service en anglais : 613-954-0419

Sans frais ailleurs au Canada

Pour le service en français : 1-800-267-5565

Pour le service en anglais : 1-800-267-3100

Les émetteurs de REEI qui ont besoin de conseils sur des questions liées à l'enregistrement peuvent s'adresser à nous par courrier à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON K1A 0L5. Ils peuvent également nous envoyer leurs demandes par télécopieur au 613-952-0199.

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à : RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :