Bulletin de l'observation No 1

Le 3 mars 2004

Le présent bulletin est le premier d'une série que la Division de l'observation de la Direction des régimes enregistrés publiera une fois par année. Ce bulletin traite des problèmes et des constatations relativement aux régimes de pension agréés ou enregistrés et à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). L'objectif est d'offrir un résumé annuel des problèmes de non-conformité et d'expliquer l'incidence sur les Canadiens qui participent à des régimes de pension agréés ou enregistrés qui ne sont pas conformes.

La Division de l'observation vérifie la conformité fiscale des sept types de régimes de pension agréés ou enregistrés et nous assurons la vérification permanente des régimes de pension agréés (RPA) et des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). Nous avons créé un programme de vérification au bureau des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) cette année et nous envisageons de créer un programme semblable pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) au cours de la prochaine année.

Le facteur d'équivalence

La déclaration et le calcul inexacts du facteur d'équivalence (FE) demeurent l'un des problèmes les plus courants de non-conformité des RPA. Nous rappelons encore l'importance de déclarer adéquatement le FE pour les participants au régime, afin d'assurer que l'ensemble des Canadiens ont un accès équitable à l'aide fiscale à l'épargne-retraite. La déclaration inexacte du FE peut entraîner un impôt à payer pour le participant au régime qui a versé des cotisations à son REER. Lorsque la déclaration du FE est corrigée, le maximum déductible au titre des REER du participant est rectifié et une nouvelle cotisation peut être calculée pour le participant, afin de permettre seulement la partie de la déduction au titre des REER qui correspond au nouveau maximum déductible au titre des REER. De plus, il se peut que le participant au régime ait à payer un impôt de 1 % sur les cotisations excédentaires versées à son REER pour chaque mois où le montant est demeuré dans le régime. Vous trouverez plus de renseignements sur la façon de calculer le FE sur notre site Web.

Transfert direct d'une disposition à prestations déterminées à un régime enregistré d'épargne-retraite

Lors des vérifications, nous avons découvert un grand nombre de transferts excédentaires qui ont été faits de dispositions à prestations déterminées à des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). La partie du droit aux prestations du participant, dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées, qui peut être transférée directement à un REER correspond au moins élevé de la valeur de rachat et du montant prescrit du participant. Le montant restant est ensuite payé au participant et est considéré comme un bénéfice imposable. L'article 8517 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) énonce la méthode pour calculer le montant prescrit du participant. Le montant prescrit doit être calculé à compter du jour où le droit aux prestations du participant est effectivement transféré du régime. Si un transfert excédentaire est noté, il se peut qu'une nouvelle cotisation soit calculée et le participant au régime devra inclure le montant excédentaire dans son revenu imposable pour l'année où le transfert a eu lieu. En outre, il se peut que le participant au régime ait à payer un impôt de 1 % sur les cotisations excédentaires versées à son REER pour chaque mois où le montant est demeuré dans le régime

Cessation des régimes de pension agréés

Si aucune approbation du financement n'est requise lors de la liquidation d'une disposition à prestations déterminées, vous n'avez donc pas à produire un rapport d'évaluation sur la liquidation. Cependant, tel que l'article 8410 du Règlement le permet, nous pouvons demander à un administrateur de régime de produire un rapport sur la liquidation rédigé par un actuaire.

Les régimes de pension agréés (RPA) doivent être administrés conformément à la Loi ainsi qu'au libellé du régime tel qu'il est agréé. Si vous désirez majorer les prestations dans un régime qui prend fin, le RPA doit être modifié pour permettre cette mesure. La modification à cet effet doit être présentée au plus tard 60 jours suivant le jour où les fonds ont été déboursés du régime, tel qu'il est exigé à l'article 8512 du Règlement.

À titre d'administrateur du régime, vous devez nous informer par écrit dans les 60 jours suivant la date où les biens du régime ont été payés ou transférés du régime. Vous devez nous indiquer la date de la distribution finale et la méthode de règlement. Vous pouvez nous aviser par lettre ou au moyen du formulaire T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés.

Paiements d'aide aux études et cotisations à un régime enregistré d'épargne-études

Des paiements d'aide aux études (PAE) sont faits à un bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) pour l'aider à payer le coût de ses études postsecondaires. Conformément à l'alinéa 146.(2)g.1) de la Loi, le bénéficiaire doit être inscrit comme étudiant à temps plein (sauf pour les étudiants qui ont une déficience physique ou mentale) à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire. Effectuer des PAE dans toute autre situation peut entraîner la révocation de l'enregistrement du REEE.

L'alinéa 146.1(2)k) et le paragraphe 204.9(1) de la Loi limitent le montant qui peut être versé à un REEE. Un montant de 4 000 $ peut être versé à un REEE chaque année, jusqu'à un plafond cumulatif de 42 000 $, par bénéficiaire. Ce plafond s'applique à chaque bénéficiaire, peu importe le nombre de régimes établis pour ce dernier.

Deux problèmes peuvent se poser lorsque des cotisations excédentaires sont versées à un REEE pour un bénéficiaire. Le premier est que le souscripteur peut avoir à payer un impôt de 1 % sur les cotisations excédentaires pour chaque mois où le montant est demeuré dans le régime. Le second est que les cotisations excédentaires versées à un REEE peuvent affecter de manière défavorable le plafond cumulatif de 42 000 $ du bénéficiaire. Si les cotisations excédentaires sont retirées du REEE, le plafond cumulatif ne sera pas rétabli en fonction du montant des cotisations excédentaires retirées.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions sur la façon d'administrer un régime de pension agréé ou enregistré conformément à la Loi, la Direction des régimes enregistrés peut vous aider.

  • Nous offrons un service de demandes de renseignements téléphoniques pour aider à interpréter les règles concernant l'administration des régimes agréés ou enregistrés. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h et 17 h, heure de l'Est, au 1-800-267-3100 (service bilingue 1-800-267-5565). Les clients qui souhaitent communiquer avec nous après 17 h peuvent laisser un message sur notre boîte vocale.
  • Pour les administrateurs de régimes qui ont besoin d'orientation sur des questions relatives à un régime en particulier, nous acceptons les demandes de renseignements par écrit. Veuillez faire parvenir vos demandes à : Direction des régimes enregistrés, Ottawa ON K1A 0L5.
  • Nous accueillons tout commentaire sur ce bulletin provenant des employeurs, des répondants de régimes, des administrateurs de régimes et autres, et tout commentaire portant précisément sur la vérification des régimes de pension agréés ou enregistrés. Veuillez envoyer vos commentaires directement à la Division de l'observation à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca
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