Contrats de rente d’un régime de pension agréé – Ébauche d'une nouvelle pour consultation avec l’industrie

Avis aux lecteurs

La Direction des régimes enregistrés a commencé un processus de consultation sur l’ébauche de sa nouvelle : Contrats de rente acquis dans le cadre d’un régime de pension agréé (RPA) selon l’article 147.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ce document touche les administrateurs de régimes de pension, les participants, les consultants et les fournisseurs de rente autorisés. Il est donc important de consulter avec l’industrie des pensions pour s’assurer qu’il réponde adéquatement aux enjeux liés à un particulier qui acquiert un contrat de rente en règlement de son droit à des prestations prévues par un RPA.

Nous invitons les organismes qui souhaitent présenter leur point de vue, à examiner cet ébauche. Nous apprécierions recevoir une présentation par organisme pour simplifier le processus de consultation.

Veuillez soumettre vos commentaires d’ici le 1er mars, 2019, à rpd/dre@cra-arc.gc.ca.

Ce document s’adresse aux administrateurs de régime de pension agréé (RPA), aux consultants et aux fournisseurs de rente autorisé. Il a été élaboré après qu’un processus de consultation conjoint entre l’Agence du revenu du Canada et l’industrie a permis d’étudier la question des contrats de rente achetés en dehors d’un RPA.

Article 147.4 

L’article 147.4 de la Loi s’applique lorsqu’un particulier acquiert un droit dans un contrat de rente acheté d’un fournisseur de rente autorisé (rente externe) en règlement de son droit à des prestations prévues par un RPA. Souvent appelée rente avec rachat des engagements par le fournisseur de rente, elle se produit lorsqu’un administrateur de régime verse une prime à un fournisseur de rente autorisé pour acheter un contrat de rente au nom du participant ou de ses survivants. Le participant (ou survivant) est à la fois le rentier et le propriétaire du contrat.

Selon le paragraphe 147.4(1), et à certaines conditions, lorsque le particulier achète une rente, il est réputé ne pas avoir reçu de montant du RPA au moment de l’acquisition. Cependant, lorsque les montants sont reçus dans le cadre du contrat de rente, ils sont réputés être des montants reçus du RPA. Il n’y a donc aucune imposition immédiate lors de l’acquisition du contrat de rente mais par la suite, tous les paiements qui proviennent du contrat de rente sont inclus dans le revenu du particulier pour l’année où ils ont été reçus. Le paragraphe 147.4(1) s’applique si les conditions suivantes sont remplies :

  • les droits prévus par le contrat ne diffèrent pas sensiblement de ceux prévus par le RPA;
  • aucune prime additionnelle ne sera versée une fois que le contrat a été acquis par le particulier;
  • sauf si le ministre y renonce, au moment de l’acquisition, l’agrément du RPA ne peut pas être retiré.

L’article 147.4 ne s’applique pas lorsqu’un particulier achète un contrat de rente avec les fonds d’un RPA qui ont d’abord été transférés dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Le transfert de fonds d’un RPA à un REER ou à un FERR est visé par l’article 147.3 de la Loi.

Sensiblement différents

Le paragraphe 147.4(1) s’applique si les droits prévus par le contrat de rente ne diffèrent pas sensiblement des droits prévus par le RPA. Pour déterminer si les droits prévus par le contrat de rente ne sont pas sensiblement différents de ceux prévus par le RPA, il faut tenir compte des modalités du RPA selon le régime tel qu’il est agréé. Le paragraphe 147.1(15) de la Loi définit le terme régime tel qu’il est agréé. Ce paragraphe explique essentiellement que les modalités du régime sont celles qui ont été approuvées par l’Agence au moment d’agréer le régime. Cela comprend aussi les modifications qui ont été approuvées par l’Agence ainsi que celles sur lesquelles l’Agence ne s’est pas encore prononcée, mais qu’elle devrait vraisemblablement accepter.

L’achat d’une rente, donc, ne doit pas permettre au participant de modifier davantage les prestations prévues par le RPA en question.

Que se passe-t-il si le contrat de rente est sensiblement différent du RPA?

Lorsqu’un particulier acquiert un droit dans un contrat de rente lié à un RPA qui n’est pas en accord avec le paragraphe 147.4(1), le particulier est considéré comme ayant reçu un paiement du RPA et la valeur totale de sa rente doit être incluse dans son revenu, tel que le stipule l’alinéa 56(1)a) de la Loi. Étant donné les conséquences fiscales négatives qui pourraient en résulter, les renseignements suivants vous aideront à déterminer quels rajustements l’Agence considère comme négligeables, lorsqu’elle les compare au régime tel qu’il a été agréé, de sorte que vous puissiez respecter le paragraphe 147.4(1).

Rajustements au coût de la vie

Plusieurs RPA prévoient des rajustements au coût de la vie qui sont basés sur l’indice des prix à la consommation (IPC). Toutefois, les conditions du marché pourraient dissuader une personne d’acheter une rente externe dont les rajustements sont basés sur l’IPC. Si le contrat prévoit une rente équivalente à toutes les autres prestations prévues par le RPA, l’Agence acceptera les rajustements à taux fixe suivants au lieu d’un rajustement basé sur l’IPC. Ce sera suffisant pour que l’Agence considère l’achat comme n’étant pas sensiblement différent pour l’application du paragraphe 147.4(1).

  • le point médian d’une fourchette cible de maîtrise de l’inflation de la Banque du Canada, au moment de l’achat : Inflation - Banque du Canada
  • l’écart entre le rendement à long terme des obligations du gouvernement du Canada et le rendement des obligations à rendement réel, dans le mois ou dans le mois précédant la date d’achat : Rendements des obligations - Banque du Canada

Lorsque le RPA prévoit un rajustement basé sur une indexation inférieure à l’IPC, comme l’IPC moins 1 % ou 40 % de l’IPC, la méthode autorisée ci-dessus pour l’achat d’une rente externe est acceptable mais devra être rajustée pour refléter l’indexation prévue par ce RPA.

Si vous choisissez une méthode différente de celle autorisée ci-dessus, nous vous recommandons de nous envoyer une demande écrite qui justifie votre méthode. L’Agence examinera ces demandes au cas par cas.

Achats de rentes individuelles à l’aide des valeurs de rachat

Dans le cas d’un RPA à prestations déterminées, les modalités du régime, ainsi que les lois sur les normes de prestations de pension, pourraient permettre à un participant d’utiliser sa valeur de rachat pour acheter une rente viagère auprès d’un fournisseur de rente autorisé. Une valeur de rachat est un versement en une somme forfaitaire égale à la valeur actualisée des prestations acquises d’un participant dans le cadre du régime. Une valeur de rachat ne peut pas être utilisée pour acheter une rente qui est sensiblement différente du RPA, selon le régime tel qu’il est agréé.

Dans certains cas, la valeur de rachat n’est pas suffisante pour fournir une rente qui correspond au montant des prestations qui auraient été prévu dans le RPA. Dans ce cas, les prestations viagères ou les prestations accessoires sont réduites mais sans modifier davantage les prestations qui auraient été prévues par le RPA. Si une rente prévoit moins de prestations que celles qui auraient été prévues dans le RPA, on accordera la protection permise selon le paragraphe 147.4(1) de la Loi, à condition que le paiement de la valeur de rachat soit en règlement intégral des prestations du participant dans le cadre du RPA.

Si la valeur de rachat est supérieure au coût d’achat d’une rente qui reproduit les prestations du RPA, la valeur de rachat excédentaire ne peut pas être utilisée pour allouer des paiements supérieurs dans le cadre du contrat de rente. Le participant peut utiliser la partie de la valeur de rachat pour acheter une rente dont les prestations équivalent à celles prévues par le RPA. Selon le sous-alinéa 8502d)(ix) du Règlement de l’impôt sur le revenu, la partie de la valeur de rachat qui dépasse le coût d’acquisition de la rente peut être payée en argent comptant au particulier et doit être inclus dans son revenu aux fins de l’impôt sur le revenu. Cette partie ne peut pas demeurer dans le RPA et ne peut pas être transférée directement dans un régime de pension agréé collectif (RPAC), un RPA, un REER, un FERR ou un régime de pension déterminé.

Achats de rentes individuelles à l’aide des actifs dans le régime

Certains RPA, tels que les régimes de retraite individuels, pourraient tenter d’acheter un contrat de rente externe d’un fournisseur de rente autorisé en fonction des actifs dans le régime. Toutefois, comme il est mentionné ci-dessus, l’achat de rente doit être basé sur le régime tel qu’il est agréé.

S’il n’y a pas assez d’actifs dans le RPA, l’employeur peut verser des cotisations supplémentaires au RPA pour s’assurer que les prestations prévues par le régime tel qu’il est agréé puissent être accordées directement à partir du RPA. Par la suite, les prestations peuvent être réglées par l’achat d’une rente en dehors du régime. Par ailleurs, tel qu’il a été mentionné, si un contrat de rente accorde des prestations moins élevées que celles qui étaient offertes dans le RPA (de la façon décrite antérieurement), alors le coût d’acquisition du contrat obtiendra la protection permise selon le paragraphe 147.4(1).

S’il y a des actifs excédentaires dans le RPA, dans la mesure où les prestations viagères et les prestations accessoires n’atteignent pas le niveau maximum admissible qui est prévu selon la Loi, les prestations peuvent être bonifiées en apportant une modification au régime, et peuvent ensuite être réglées par l’achat d’une rente.

Ces règles s’appliquent-elles aux régimes à cotisations déterminées?

L’article 147.4 de la Loi s’applique aux contrats de rente qui remplacent les prestations prévues par un RPA; il s’applique aux régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées. Comme pour les régimes à prestations déterminées, au moment d’acheter une rente en dehors d’un régime à cotisations déterminées, la rente doit être basée sur le régime tel qu’il est agréé pour satisfaire aux exigences du paragraphe 147.4(1).

Rentes sans rachat des engagements

Un fournisseur de rente émet un contrat de rente sans rachat des engagements à un administrateur de RPA afin de réduire l’exposition aux risques liés à certains passifs du RPA. Selon le contrat de rente, le fournisseur de rente dépose le total du paiement de rente périodique dans le fonds de pension. L’administrateur du régime demeure responsable de payer les prestations aux retraités, et aucun certificat d’assurance individuel n’est fourni aux retraités couverts par le contrat de rente sans rachat des engagements. Dans ces situations, le paragraphe 147.4(1) ne s’applique pas puisque le contrat est émis et détenu par le RPA, et non par un participant du régime. Le contrat de rente sans rachat des engagements est un investissement du RPA.

Enquête et obligation de produire des documents ou fournir des renseignements

En guise de rappel, les paragraphes 231.1(1) et 231.2(1) de la Loi permettent à l’Agence d’enquêter et de signifier un avis exigeant toute personne à fournir des renseignements ou produire des documents liés à l’application ou à l’exécution de la Loi. Par conséquent, nous vous suggérons de conserver tous les renseignements dont il est question dans ce document, en lien avec les achats de rente, et tout achat de rente qui s’applique à l’article 147.4 de la Loi.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à la Direction des régimes enregistrés.

Nos services de renseignements téléphoniques sont offerts du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l’Est. Vous pouvez laisser un message sur notre boîte vocale après les heures de service. Nous vous rappellerons le jour ouvrable suivant.

Pour la région d’Ottawa, composez le 613-954-0930.

Si vous appelez d’ailleurs au Canada, composez sans frais le 1-800-267-5565.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/administrateurs-regimes-enregistres

Vous pouvez aussi nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Le numéro de télécopieur est le 613-952-0199.

Vos commentaires sur ce bulletin nous intéressent. Vous pouvez nous les transmettre par courriel à rpd/dre@cra-arc.gc.ca.

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