À propos des régimes enregistrés d'épargne-invalidité

Un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un accord de fiducie entre un titulaire et un émetteur (une société de fiducie au Canada). Le régime a pour but d'assurer la sécurité financière à long terme d'un bénéficiaire atteint d'une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales. Le bénéficiaire visé par le REEI doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Des cotisations peuvent être versées au régime par le bénéficiaire, ses parents, des membres de sa famille ou d'autres cotisants autorisés. Ces cotisations ne sont pas déductibles, mais l’impôt sur les gains réalisés sur ces cotisations est reporté tant que ces gains sont conservés dans le régime.

La subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le bon canadien pour l'épargne-invalidité peuvent être versés au REEI. Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité offre ces paiements et il est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

La subvention, le bon, et les gains sont imposables entre les mains du bénéficiaire une fois retirés sous forme d'un paiement d'aide à l'invalidité.

Avant de commercialiser un REEI, l'émetteur doit nous présenter un régime spécimen pour obtenir notre approbation pour que nous puissions nous assurer que les modalités du régime respectent les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur le programme des REEI, consultez la circulaire d’information IC99-1R1.

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