Consultation sur les modifications proposées au règlement de l'impot  sur le revenu concernant la retenue sur les paiements provenant des Régimes enregistrés d'épargne-invalidité

Objectif

La consultation avait pour but d’informer les institutions financières et les associations représentant les personnes handicapées des modifications proposées au Règlement de l’impôt sur le revenu (Règlement). Le Règlement sera en effet modifié pour inclure les règles concernant les retenues d’impôt sur les paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

La consultation s’est déroulée en deux phases. La première a été menée auprès des institutions financières pour les informer des modifications réglementaires proposées et obtenir leur rétroaction concernant les répercussions qu’aura sur elles le Règlement modifié. La deuxième a été menée auprès des associations lors de séances d’information tenues dans six grandes villes : Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Pendant les séances, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a expliqué comment seront faites les retenues d’impôt et de quelle façon celles-ci toucheront les bénéficiaires.

Contexte

Le REEI a été instauré en 2007, et l’alinéa 153(1)(i) a été ajouté à la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux payeurs, dans ce cas-ci les institutions financières, de retenir l’impôt sur les paiements provenant d’un REEI, conformément aux règles et aux règlements prescrits. Malgré cette exigence que prévoit la loi, les dispositions réglementaires régissant les règles de retenue de l’impôt sur les paiements provenant d’un REEI n’ont pas encore été adoptées. Ainsi, les institutions financières ne font actuellement pas de retenues d’impôt sur ces paiements. Comme dans le cas d’autres types de régimes enregistrés d’épargne, la Loi requiert du payeur qu’il retienne de l’impôt sur la partie imposable des paiements provenant d’un REEI, conformément aux règles prescrites, et qu’il verse ces montants à l’ARC. En raison de cette exigence, plusieurs articles du Règlement nécessitent des modifications afin d’y inclure ces règles.

Il existe deux types de paiements qui peuvent être faits à un bénéficiaire à partir d’un REEI :

  • les paiements d’aide à l’invalidité;
  • les paiements viagers pour invalidité.

Les paiements d’aide à l’invalidité sont des paiements uniques qui peuvent être versés en tout temps à la demande du bénéficiaire. Les paiements viagers pour invalidité, quant à eux, sont une série de paiements qui, une fois qu’on commence à les verser, doivent être faits au moins une fois par année ou jusqu’à la fin du régime, ou encore jusqu’à la date du décès du bénéficiaire. Les deux types de paiements peuvent être faits à partir d’un REEI au cours d’une année civile. Pour déterminer les taux des retenues qui seront appliqués à la partie imposable des paiements d’aide à l’invalidité et des paiements viagers pour invalidité, le Règlement sera modifié pour tenir compte de ce qui suit :

  • la partie imposable d’une série de paiements viagers pour invalidité doit être considérée comme un seul paiement forfaitaire.
  • la partie imposable du paiement d’aide à l’invalidité doit être considérée comme un paiement forfaitaire distinct.

Cette approche fera en sorte qu’un montant suffisant d’impôt soit retenu des paiements, évitant ainsi au bénéficiaire d’avoir une importante dette fiscale au moment de produire sa déclaration de revenus.

En raison des modifications réglementaires proposées, seule la partie imposable des paiements provenant d’un REEI qui dépassent la somme du montant personnel de base annuel du bénéficiaire et du montant pour personnes handicapées sera assujettie à une retenue. Toutefois, il pourrait arriver que l’impôt ne soit pas retenu des paiements provenant d’un REEI parce que le montant imposable total est inférieur à la somme du montant personnel de base et du montant pour personnes handicapées. De même, il pourrait y avoir d’autres cas où l’impôt ne sera retenu que sur la partie imposable des paiements provenant du REEI qui dépassent la somme du montant personnel de base et du montant pour personnes handicapées faits plus tard au cours d’une année civile.

Consultation

Phase I – Institutions financières

En avril 2012, l’ARC a envoyé une lettre aux 12 institutions financières participantes qui offrent des REEI à leurs clients pour les aviser des modifications réglementaires proposées. Dans sa lettre, l’ARC disait qu’elle souhaitait mettre en œuvre les nouvelles règles le 1er janvier 2013. Les institutions financières ont reçu une copie des modifications proposées, ainsi que divers exemples qui illustrent l’application des taux de retenue proposés sur les paiements provenant d’un REEI. L’ARC a également demandé aux institutions de lui donner une rétroaction sur les deux aspects suivants:

  • une estimation du temps nécessaire pour mettre en œuvre les modifications;
  • une estimation des coûts liés au système, à la formation et à la mise en œuvre.

L’ARC a par la suite tenu une téléconférence avec les institutions financières le 19 avril 2012 pour répondre aux questions de celles-ci sur les modifications réglementaires proposées.

Toutes les institutions financières sauf trois ont fourni une rétroaction. La rétroaction a été reçue au plus tard à la fin de mai 2012.

Rétroaction sur le temps requis pour mettre en œuvre les changements

  • Les institutions financières ont indiqué que la date de mise en œuvre du 1er janvier 2013 était trop hâtive. Cela ne leur donnait pas suffisamment de temps pour faire les changements nécessaires aux systèmes, les mettre à l’essai, former leur personnel et modifier les renseignements qu’elles donnent à leurs clients sur le REEI. Elles ont indiqué qu’elles auraient besoin d’au moins 12 à 18 mois pour ce faire.
  • Elles ont suggéré d’attendre que les autres modifications au REEI annoncées dans le budget fédéral du 29 mars 2012 entrent en vigueur avant d’apporter les changements aux systèmes. Elles ont suggéré d’effectuer tous les changements aux systèmes en même temps afin d’éliminer le travail en double.

Rétroaction sur les coûts

  • Seulement deux institutions financières ont rapidement fourni des estimations des coûts pour les changements à apporter aux systèmes. Ces estimations vont de 85 000 $ à 450 000 $. Ces institutions ont indiqué que les coûts peuvent augmenter de façon significative selon les indications qu’elles reçoivent de l’ARC et selon les exigences de transfert d’une institution financière à l’autre.
  • Elles ont également indiqué que pour traiter les renseignements, elles devaient consulter plusieurs tableaux pour voir comment les composantes utilisées dans le calcul sont combinées et influent sur le montant retenu. Cela risque d’entraîner des coûts et des délais supplémentaires pour mettre en œuvre les changements nécessaires.
  • Elles estimaient qu’elles auraient peut-être à engager des dépenses considérables en raison des montants d’exonération annuels qui devront faire l’objet d’une surveillance et en raison des communications internes et externes.
  • Une estimation des coûts liés à la formation n’a pas été fournie.

Autre rétroaction fournie par les institutions financières

  • Les institutions financières estimaient que la retenue est excessivement complexe et qu’elle représenterait des défis parce qu’il faut inclure des facteurs tels que le montant personnel de base et le montant pour personnes handicapées. Les institutions financières aimeraient que la retenue d’impôt soit simplifiée et harmonisée avec celle d’autres régimes enregistrés.
  • Elles ont indiqué que l’ARC devra être proactive pour leur fournir le montant personnel de base et le montant pour personnes handicapées annuels.
  • Enfin, les institutions financières ont fait part de leur préoccupation selon laquelle, une fois que les clients auront atteint le montant maximal d’exonération, les paiements qu’ils reçoivent ne seront pas égaux tout au long de l’année d’imposition, ce qui pourrait leur causer des difficultés financières. Elles ont recommandé que le montant des paiements faits à partir du régime, moins le montant d’exonération, soit calculé au début de l’année et que l’impôt à percevoir soit tiré uniformément de chaque paiement tout au long de l’année.

Phase II – Associations représentant les personnes handicapées

L’ARC a invité diverses associations représentant des personnes handicapées à des séances d’information tenues en avril et en mai 2013 à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Des représentants d’environ 32 associations ont participé à ces séances. Ces associations ont été reconnues comme ayant une influence considérable auprès des titulaires et des bénéficiaires des REEI. Les séances d’information ont permis d’expliquer les modifications réglementaires et de donner des exemples pour illustrer la façon dont s’effectuera la retenue d’impôt selon les dispositions proposées du Règlement, de même que l’impact qu’aura l’application de celui-ci sur les titulaires d’un REEI. Durant les séances, on avait demandé aux associations de commenter les dispositions réglementaires. L’ARC a en outre remis aux associations un document de questions et réponses pour les aider à répondre aux questions de leurs membres sur le Règlement.

Les associations se sont unanimement dites favorables à l’esprit des dispositions proposées du Règlement. Elles estiment que c’est une bonne chose de retenir l’impôt sur le revenu au moment où les paiements sont retirés du REEI. Cela fera en sorte de réduire l’obligation fiscale des bénéficiaires au moment où ils produiront leurs déclarations de revenus. Toutefois, elles ont exprimé les préoccupations suivantes:

Rétroaction des associations

  • Elles ont déclaré que les exigences proposées en matière de retenue sont trop techniques et que certains de leurs membres peuvent ne pas comprendre toute la portée des dispositions du Règlement.
  • Elles se disaient préoccupées par le fait que les retenues commenceront à être déduites seulement après que les paiements dépassent la somme du montant personnel de base et du montant pour personnes handicapées. Elles estiment que cela peut semer la confusion chez les bénéficiaires qui demandent d’établir des paiements périodiques fixes pour l’année, car on commencera à retrancher la retenue d’impôt de ces paiements qu’une fois que la somme du montant personnel de base et du montant pour personnes handicapées aura été dépassée. Les bénéficiaires devront prévoir le coup pour s’adapter à cette situation et s’assurer qu’ils reçoivent le montant de revenu dont ils ont besoin.
  • Elles ont suggéré que l’impôt soit retenu sur tous les paiements provenant du REEI et non pas seulement sur les paiements retirés après le dépassement de la somme du montant personnel de base et du montant pour personnes handicapées. On répartirait ainsi les retenues au cours de l’année civile, ce qui se traduirait par des paiements provenant du REEI prévisibles et conformes aux demandes des bénéficiaires pour un montant établi de paiements périodiques.
  • Certaines associations ont suggéré de ne pas prendre en compte la somme du montant personnel de base et du montant pour personnes handicapées dans le calcul de la retenue d’impôt. Bien que cela entraîne une retenue d’impôt plus élevée sur les paiements, les bénéficiaires recevraient des paiements uniformes pendant l’année et recevraient probablement un montant de remboursement plus élevé au moment de produire leurs déclarations de revenus. Il pourrait également être bénéfique d’avoir plus de retenues d’impôt à la source pour les particuliers qui sont des employés actifs et qui reçoivent ou qui recevront des paiements provenant d’un REEI, car la probabilité de devoir de l’impôt à la fin de l’année sera ainsi réduite.
  • Les associations ont fait observer que ce ne sont pas tous les membres qui comprennent les aspects financiers du REEI et que, par conséquent, certains d’entre eux risquent de ne pas comprendre les exigences en matière de retenue si des exemples et des renseignements concrets ne leurs sont pas présentés.

Conclusion

La consultation a pris fin en mai 2013.

En résumé, les institutions financières ont unanimement déclaré que la date d’entrée en vigueur proposée du 1er janvier 2013 ne pouvait pas être respectée et ont recommandé plutôt la date du 1er janvier 2014. Elles auraient ainsi plus de temps pour apporter les changements nécessaires à leurs systèmes et pour informer leur personnel et leurs clients. Les institutions financières n’ont pas été en mesure de fournir une estimation précise des coûts pour les changements à effectuer à leurs systèmes, la formation et la mise en œuvre; toutefois, elles prévoient que ces coûts seront considérables.

Les institutions financières et les associations se sont dites préoccupées de la complexité du calcul des retenues d’impôt et de l’impact que cela aura sur les bénéficiaires lorsque les paiements seront retirés des REEI.

Le fait que les retenues d’impôt ne soient déduites qu’après que les retraits du régime dépassent la somme annuelle du montant personnel de base et du montant pour personnes handicapées peut semer la confusion auprès des bénéficiaires qui veulent recevoir un montant fixe tous les mois. Il peut être difficile pour les bénéficiaires de comprendre qu’ils peuvent devoir retirer plus d’argent du régime plus tard au cours de l’année pour s’adapter aux retenues d’impôt ou devoir prévoir un budget pour les montants moins élevés reçus une fois que les retenues d’impôt débutent.

Les institutions financières et les associations ont recommandé que la retenue soit faite sur tous les paiements tout au long de l’année civile, de sorte que les bénéficiaires reçoivent des paiements continus et uniformes.

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