Le Forum des spécialistes en RPA de 2018 – rapport sommaire

Aperçu

Le 14 novembre 2018, la Direction des régimes enregistrés (DRE) a organisé son Forum des spécialistes en régimes de pension agréés (RPA) à Ottawa. Le Forum donne l’occasion à la DRE de rencontrer des représentants du secteur des pensions et de discuter des sujets d’intérêt commun. 

Mot d’ouverture

Mike Godwin, le directeur général de la DRE, a souhaité la bienvenue aux participants et a présenté un aperçu de l’ordre du jour. Il a informé les membres que la DRE introduirait un processus consultatif en ce qui a trait à deux publications à venir. La DRE rendra ces publications disponibles sur son site Web et invitera les intervenants intéressés à fournir leurs commentaires avant qu’elles soient finalisées. La DRE annoncera lorsque les documents seront disponibles et demandera que les soumissions écrites soient retournées par une certaine date.

Bulletin actuariel no 4

Katie McElwain, gestionnaire de la section de l’actuariat, a fourni des détails au sujet du bulletin actuariel no 4. Ce bulletin a pour but de fournir une orientation sur ce que la DRE considère comme des méthodes raisonnables pour répartir l’actif et le passif actuariel pour les cotisations de l’employeur à un RPA à prestations déterminées lorsqu’il y a plus d’un employeur participant. La référence législative est le sous-alinéa 147.2(2)a)(vi) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le bulletin fournira des détails sur les méthodes acceptables pour répartir l’actif ou le passif, supprimer un employeur participant et décrire les exigences de divulgation concernant les rapports d’évaluation qui comportent plusieurs employeurs participants.

Mme McElwain a mentionné que des discussions sont en cours au sein de la DRE relativement à la suppression d’un employeur participant d’un RPA à prestations déterminées. La DRE devra prendre position sur le sujet avant de finaliser l’ébauche du bulletin et de la partager au moyen du nouveau processus consultatif.

Services électroniques

M. Godwin a souligné la réussite de la mise en œuvre de la suite logicielle pour les régimes enregistrés de la DRE, qui a permis d'intégrer les 10 programmes de revenu différé dont la DRE est responsable. Maintenant que cette étape est complétée, la DRE cherchera à obtenir du financement supplémentaire pour mettre en œuvre une prestation complète de services électroniques.

Janice Laird, directrice de la Division des politiques, de l’actuariat et des communications, a donné une présentation sur les services électroniques offerts par la DRE. Il s’agit d’une mise à jour de la présentation donnée lors du Forum de 2016.

La DRE peut maintenant accepter tous les formulaires de la DRE par voie électronique à l’aide d’un schéma XML ou d’un formulaire Web. La DRE travaillera à obtenir accès au portail pour permettre aux administrateurs d’envoyer des documents par voie électronique, et permettre à la DRE de répondre par voie électronique. La DRE collaborera avec le ministère des Finances sur toute modification législative qui permettra aux administrateurs de RPA de soumettre leurs documents auprès de l’Agence de façon à satisfaire aux exigences prescrites et de se conformer aux règles fiscales.

Mme Laird a aussi parlé des préoccupations au sujet de la protection de la vie privée lorsque des demandes de renseignements sont envoyées par courriel. Elle a indiqué que la DRE doit respecter la politique de l’ARC et ne doit pas répondre par voie électronique si le courriel contient des renseignements d’un contribuable.

Achats de rente

Jeff Boxer, gestionnaire des services techniques, a fourni des détails sur un prochain bulletin au sujet des achats de rentes selon l’article 147.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette présentation fait suite à la présentation qu’il a donnée lors du Forum de 2016.

Ce bulletin fournira une orientation sur les éléments qui, selon la DRE, ne diffèrent pas sensiblement d'un RPA lorsqu’une rente est achetée auprès d’un fournisseur de rente autorisé. Le bulletin précisera aussi les alternatives au taux fixe qui pourront être utilisées au lieu de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour les RPA qui accordent des rajustements au coût de la vie à ses régimes de pension, sous forme de versement. Il fournira aussi des renseignements sur l’achat d’une rente à l’aide de la valeur de rachat ou des actifs des régimes.

M. Boxer a mentionné que le bulletin est complété et que l’ébauche devrait être disponible d’ici la mi-décembre 2018 aux fins de consultation.

Ministère des Finances

Andrew Donelle, du ministère des Finances, a présenté son équipe et a expliqué son rôle dans l’élaboration de la politique fiscale pour les régimes de revenus différés. Il a aussi souligné l’étroite relation de travail qui existe avec la DRE pour mettre en œuvre des changements aux règles fiscales sur les RPA.

M. Donelle a mentionné que la rédaction du projet de loi sur les régimes à prestations cibles va de l'avant, et que ce projet de loi pourra bientôt être consulté.

Modifier un employeur participant

Allan Robusky, gestionnaire de la Division de l’enregistrement, a donné une présentation sur le genre de modifications que la DRE reçoit parfois, qui consiste à modifier le répondant du régime. M. Robusky a indiqué que pour certaines modifications aux RPA existants, particulièrement les régimes de retraite individuels, les participants au régime ne travaillent pas pour le nouveau répondant. Par conséquent, le nouveau répondant ne peut pas être un employeur participant selon le paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et il n’y a plus d’employeur pour financer le régime et s’assurer que les prestations de retraite sont versées à vie.

M. Robusky a réitéré la position de la DRE, c'est-à-dire que les modifications de cette nature ne seront pas acceptées. Le régime ne répondrait plus à la condition du principal objet selon l’alinéa 8502a) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Il a aussi fait remarquer que le manuel technique de la DRE offre des renseignements sur le sujet. Ce manuel est disponible sur le site Web de la DRE. Se conformer à l’alinéa 8502a) est une condition d’agrément aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, et lorsqu’un RPA n’est plus conforme à une condition d’agrément prescrite par la Loi, la DRE peut envoyer un avis d’intention de retirer l’agrément du régime.

Le retrait de l’agrément en raison d’une telle modification serait le dernier choix de la DRE. Dans ces cas, la DRE préfère travailler avec le répondant du régime pour que le RPA puisse être liquidé volontairement et que les participants puissent transférer leurs droits jusqu’aux limites de la Loi de l’impôt sur le revenu à d’autres régimes enregistrés (comme un REER, un FERR ou un autre RPA) ou acheter une rente externe selon l’article 147.4 de la Loi.

Rembourser des montants payés par erreur

Jeff Boxer, gestionnaire des services techniques, a fourni des détails sur un prochain bulletin au sujet des remboursements à un RPA lorsqu' une déduction selon l’alinéa 60n.1) de la Loi s’applique.

Ce bulletin abordera les situations où les montants versés à partir d’un RPA par erreur sont remboursés au régime en question. Le bulletin fournira une orientation aux administrateurs de régime, décrira les conditions requises pour être admissibles à une déduction selon l’alinéa 60n.1), et la façon dont on peut demander la déduction.

Ce bulletin ne fera pas l’objet d’une consultation publique. La DRE a l’intention de le publier sur son site Web au plus tard le 31 mars 2019.

Période de questions

La période de questions a été dirigée par Sean Malloy, directeur de la Division de la vérification.

Question 1 – Régimes à prestations cibles et régimes à risques partagés

Dans un régime à prestations cibles, quel serait l’impact sur les facteurs d’équivalence déclarés pour les participants, actifs ou retraités, si les prestations acquises doivent être réduites?

Réponse 1:

Au cours des derniers mois, des partenaires ont soumis des options à la Direction de la politique du ministère des Finances Canada, pour offrir un cadre fiscal pour les régimes à prestations cibles. La Direction prépare actuellement des projets de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement pour tenir compte des régimes à prestations cibles. Finances Canada publiera les projets de modifications bientôt afin d’obtenir vos commentaires.

Question 2 - Régimes à prestations cibles et régimes à risques partagés

Sachant que les cotisations des employés et des employeurs sont souvent prédéterminées, quelle est la position de l’ARC quant à l’admissibilité des cotisations des employeurs pour le coût des services courants lorsqu’un régime à prestations cibles a un surplus excédentaire selon l’approche de continuité?

Réponse 2: 

Au cours des derniers mois, des partenaires ont soumis des options à la Direction de la politique du ministère des Finances Canada pour offrir un cadre fiscal pour les régimes à prestations cibles. La Direction prépare actuellement des projets de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement pour tenir compte des régimes à prestations cibles. Finances Canada publiera les projets de modifications bientôt afin d’obtenir vos commentaires.

Question 3 – Régimes désignés

Il existe une incohérence importante entre certaines législations (telles que celles du Québec ou de l’Ontario) et la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes désignés soumis au financement maximal. Lorsqu’il y a un déficit de transfert, mais le régime doit payer 100% de la valeur des prestations à la cessation d’emploi, la cotisation exigée n’est pas nécessairement permise selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Avez-vous l’intention de collaborer avec les autres législateurs pour résoudre ce problème?

Réponse 3:

Lorsqu’un participant d’un régime désigné cesse son emploi et choisit de transférer sa valeur de rachat, le financement est limité aux maximums précisés à l’article 8515 du Règlement. Comme mentionné, certains régulateurs peuvent exiger que le coût des prestations à la cessation d’emploi soit entièrement financé avant le paiement. L’ARC a déjà discuté de ce conflit avec le ministère des Finances Canada. Le ministère des Finances Canada établit la politique fiscale et est responsable de fixer des limites quant aux cotisations aux régimes de revenu différé. Les questions concernant la politique fiscale doivent être envoyées au ministère des Finances Canada.

Question 4 – Valeur maximale d’un transfert

Depuis 2016, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec prévoit que les prestations de retraite peuvent être versées proportionnellement au ratio de solvabilité du régime en tant que règlement total et final des droits du participant au régime. Quand les prestations sont payées conformément à cette nouvelle disposition, comment devons-nous appliquer les limites définies à l’article 8517 du Règlement?

Réponse 4:

Le montant prescrit modifié selon le paragraphe 8517(3.01) du Règlement de l’impôt sur le revenu peut être utilisé. Conformément au paragraphe 8517(3.001) du Règlement, l’application du paragraphe (3.01) doit être approuvée par le ministre. Le texte du régime (formulation actuelle ou modification du régime) doit clairement indiquer que les conditions suivantes sont remplies pour que nous puissions approuver la demande :

  • le montant forfaitaire versé au participant doit être le paiement final
  • l’individu ne participe plus au régime après le paiement
  • aucun droit ne peut être accordé par la suite

Question 5 – Cotisations volontaires et cotisations optionnelles

Envisagez-vous de modifier la date limite pour cotiser à un RPA à celle permise pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite? Permettre aux participants de cotiser durant les deux premiers mois de l’année pour ensuite l’attribuer à l’année précédente leur donnerait une plus grande flexibilité, surtout pour les employés à rémunération variable.

Réponse 5:

L’alinéa 147.2(4)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu limite la déductibilité des cotisations des employés à un RPA à celles « qu’il verse au cours de l’année ». La Direction des régimes enregistrés n’est pas au courant de propositions pour prolonger la date limite du 31 décembre pour les cotisations volontaires ou optionnelles aux régimes de pension agréés. Un tel changement nécessiterait une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu, qui relève du ministère des Finances Canada. Nous avons partagé votre question avec Finances Canada. Pour des raisons de politiques fiscales, le ministère des Finances croit qu’il est approprié que les cotisations volontaires et les cotisations optionnelles continuent à être déductibles selon les règles fiscales affectant les RPA (c’est-à-dire sur une année civile) et ne soient pas traitées de manière comparable aux cotisations à un REER. De plus, Finances Canada a rajouté que, si les employeurs devaient tenir compte des cotisations d’employé versées en janvier et février, cela perturberait et compliquerait leur obligation d’émettre les feuillets T4 aux employés avant la fin février, selon la Loi.

Question 6 – Déclaration de revenus

Dans certaines circonstances, les paiements de rattrapage rétroactifs versés à un participant retraité doivent inclure l’intérêt. Cela s’applique en Ontario, selon les articles 24 et 24.1-24.5 du règlement 909. Le montant forfaitaire dû au retraité est donc la somme de chacun des paiements manqués plus les intérêts calculés sur chacun de ces paiements.

Pouvez-vous nous donner plus d’informations sur la façon dont nous devons déclarer les intérêts sur les paiements de rattrapage rétroactifs aux fins de l’impôt sur le revenu; c’est-à-dire soit comme revenu d’intérêt (T5) ou comme prestation du régime (T4A)?

Réponse 6:

Si les intérêts sont inclus avec le montant principal d’un paiement de rattrapage rétroactif, le tout doit être déclaré à la case 018 (Paiements forfaitaires) du T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, dans l’année où il est reçu.

Certains paiements forfaitaires rétroactifs admissibles totalisant 3 000 $ ou plus (intérêt non compris) donnent droit à un calcul spécial de l’impôt lorsque le particulier produit sa déclaration de revenus et de prestations. Pour plus d’information, veuillez consulter le RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire, ou composez le 1-800-959-7775.

Question 7 – Modification de la législation concernant les conventions de retraite

Est-ce que le ministère des Finances Canada envisagerait la possibilité de recommander une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui faciliterait le transfert d’un montant forfaitaire d’une convention de retraite (CR) à une rente immédiate avec report de l’impôt? Lorsqu’un employé ou un bénéficiaire d’une CR prend sa retraite, plusieurs employeurs souhaitent supprimer le passif de la CR de leurs livres en achetant une rente immédiate pour l’employé. Les règles actuelles imposent cet achat comme un paiement forfaitaire versé à l’employé. Une modification autorisant le transfert avec report d’impôt allégerait la charge administrative des employeurs et offrirait une plus grande sécurité financière pour les employés retraités.

Réponse 7:

Les demandes écrites pour recommander des modifications aux règles fiscales sur les CRs peuvent être envoyées à la Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, Ministère des Finances Canada, 90, rue Elgin, Ottawa, Ontario, K1A 0G5.

Question 8 – Outil de recherche en ligne pour les régimes de pension agréés

Sur le site Web de l’ARC, existe-t-il un moyen de rechercher un régime de pension agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices, semblable à ce qui est disponible sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario et celui du Bureau du surintendant des institutions financières?

Réponse 8:

L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu empêche l’ARC de divulguer des informations d’un régime de pension agréé sans l’autorisation écrite de l’administrateur du régime. Cette recommandation ne fait pas partie des exceptions actuellement permises au paragraphe 241(4).

Question 9 – Examen et l’acceptation des modifications

Si une modification au texte du régime est envoyée à l’ARC pour, par exemple, changer l’année du régime, c’est possible que la modification ne soit pas acceptée avant qu’une vérification soit effectuée. Comme résultat, la modification sera possiblement acceptée environ un an plus tard et le répondant pourra se voir imposer une amende. Veuillez expliquer comment le processus de vérification aléatoire affecte l'approbation d’une modification et quel est l’impact sur le répondant.

Réponse 9:

Les régimes enregistrés sont sélectionnés pour une vérification et sont intégrés dans le plan annuel de vérification en fonction de divers critères. Le plan annuel de vérification est une liste de régimes enregistrés sélectionnés pour vérification, qui est partagée avec la Division de l’enregistrement bien avant le début de la vérification. L’objectif est de s’assurer que toute modification en suspens soit traitée avant le début de l’activité de vérification. Avec l’introduction de l’examen cyclique, nous avons dû modifier ce processus et nous continuons à le raffiner pour qu’il fonctionne à la fois pour la division de l’enregistrement et la division de la vérification. S’il y a des modifications non traitées pour un régime lors d’une vérification, le vérificateur considérera la modification comme faisant partie du régime tel qu’agréé selon le paragraphe 147.1(15). Veuillez noter qu’il s’agit de modifications considérées comme étant raisonnables et susceptibles d’être acceptées. Si un répondant craint qu’une modification en particulier ne soit pas acceptée, nous lui suggérons de joindre le formulaire T2014 à la demande pour réclamer un examen prioritaire de celui-ci.

Question 10 – Versement des prestations pour les participants introuvables à une entité gouvernementale précisée par la Loi

Ce sujet deviendra probablement de plus en plus important. Certaines provinces ont déjà mis en place un processus à cet égard (le Québec). D’autres ont des processus établis, mais qui ne sont pas nécessairement suivis (la Colombie-Britannique), et plusieurs (l'Ontario) envisagent d’en mettre un en place. La Loi de l'impôt sur le revenu ne semble pas accommoder de tels versements (d’un RPA à une entité gouvernementale), mais il est probable que l’ARC ne s’y oppose pas, car ça se produit déjà au Québec. La Loi de l’impôt sur le revenu sera-t-elle modifiée pour permettre de tels versements?

Réponse 10:

En juin 2018, Finances Canada a publié un document de consultation sur les propositions pour un cadre portant sur les soldes de pension non réclamés. Le document proposait des options pour les règles fiscales appropriées dans le cas où l’administrateur d’un RPA doit payer un solde de pension non réclamé à une entité désignée (selon les règles prévues par la législation sur les normes de pension). 

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