Le Forum des spécialistes en RPA de 2014 – rapport sommaire

Table des matières

• Aperçu
• Allocution d’ouverture
  • Accueil
  • Allocution d’ouverture du directeur général
  • Allocution du sous-commissaire
• Transformation opérationnelle de la Direction des régimes enregistrés
  • Facteurs de changement
  • Le passé et l’avenir
  • Comment fonctionnera le processus d’étude de dossiers?
    • Rapports d’évaluation actuarielle
  • Ce à quoi vous pouvez vous attendre
  • Ce qui ne changera pas
  • Prochaine étape
  • Sommaire du questionnaire sur la transformation opérationnelle
    • Priorités
    • Éléments clés
    • Communiquer avec l’administrateur de régime
    • Échéanciers
    • Modifications
    • Autres facteurs à considérer
• Services électroniques de la DRE
  • Contexte
  • SLRE – État actuel et futur
  • État futur – À plus long terme
  • Prochaines étapes et défis
  • Sommaire des réponses au questionnaire sur les services électroniques
    • Points de vue et préoccupations de l’industrie
    • Tâches
    • Projet pilote
• Mandat de la Division de la vérification
  • Examen de la Division
• Ce à quoi votre client peut s'attendre d’une vérification du RPA
  • Sélectionner des RPA aux fins de vérification
  • Le vérificateur
  • L’administrateur de régime et le représentant autorisé
    • Demande faite à l’administrateur de régime
    • Demande faite à des tiers
  • Finaliser la vérification
  • Registres antérieurs
  • Examens des RRI
  • Validation des gains et des services pour les besoins du RRI
  • Transferts admissibles aux RRI
• Annexe – Sommaire des commentaires au sujet du Forum des spécialistes en RPA de 2014
  • Expérience globale
  • Suggestions d’améliorations

Aperçu

Le 5 novembre 2014, 26 représentants du secteur des pensions ont pris part au Forum des spécialistes en régimes de pensions agréés de 2014, qui a eu lieu au Centre de recherche international pour le développement. Le but du forum était d’obtenir le concours des spécialistes en régimes de pensions agréés (RPA) concernant notre transformation opérationnelle, les services électroniques et les questions liées à la vérification des RPA.

Allocution d’ouverture

Accueil

L’animatrice du forum, Chantal Paquette, directrice de la Division de l’enregistrement, a souhaité la bienvenue à tous et a expliqué le programme de la journée. Chaque participant a reçu des documents. Chaque chemise contenait des versions françaises et anglaises du programme, les diapositives de chaque présentation, des questionnaires et un formulaire d’évaluation.

Allocution d’ouverture du directeur général

Mike Godwin, directeur général de la Direction des régimes enregistrés, a souhaité la bienvenue aux participants et a expliqué pourquoi nous n’avions pas organisé de forums des spécialistes depuis 2009. Plusieurs raisons ont contribué à cette situation, dont les contraintes budgétaires.

M. Godwin a expliqué que nous avons reçu, il y a quelques années, un financement pour un nouveau système de technologie de l’information. Nous avons décidé de profiter de cette occasion pour effectuer des changements à notre processus opérationnel, que nous avons expliqués tout au long de la journée. Le principal but de ce forum était de solliciter des commentaires concernant notre transformation opérationnelle, notre vision en matière de services électroniques et nos mesures de vérification avant de poursuivre ces plans afin de rendre ce forum plus interactif que les forums précédents.

Allocution du sous-commissaire

Rick Stewart, sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, a souligné l’importance du régime des pensions en tant que fondement du revenu de retraite pour les Canadiens. Il est important que les régimes de pension soient investis et gérés avec prudence. Bien que ce ne soit pas facile, nous avons tous un rôle à jouer afin que le régime des pensions puisse fonctionner. Il est important que les spécialistes du secteur des pensions fournissent des conseils prudents.

Selon M. Stewart, les meilleurs résultats proviennent d’un travail de collaboration, et c’était le but de ce forum. Les participants sont les conseillers des administrateurs de régime. Il est important que les régimes soient établis correctement, dès le départ, de façon entièrement conforme. Les spécialistes en RPA aident les administrateurs de régime à mieux comprendre le régime fiscal complexe. Comme nous ne sommes pas en mesure d’être partout, nous avons besoin de leur aide afin d’offrir de meilleurs services aux administrateurs de régime. Un partenariat solide nous permet de mieux gérer le régime fiscal complexe. Il nous permet de nous concentrer davantage sur le service plutôt que sur l’observation.

Transformation opérationnelle de la Direction des régimes enregistrés

La présentation a été donnée par Mike Godwin. Nous tenions à présenter aux participants notre plan de transformation opérationnelle. Nous voulions également obtenir leurs commentaires sur la façon dont nous pouvons veiller ensemble à l’efficacité de ces changements.

Facteurs de changement

Nous proposons ces changements parce que nous voulons mieux réaliser notre mandat, qui consiste à agréer, enregistrer et surveiller les régimes de revenu différé et d’épargne conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous voulons donner aux administrateurs de régime une plus grande assurance que leurs régimes sont conformes aux règles prévues par la Loi.

Le passé et l’avenir

À la suite de la réforme des pensions de 1989, nous nous sommes concentrés sur les modalités des régimes. Nous avons effectué des examens approfondis de tous les régimes selon le principe du premier entré, premier sorti pour les demandes. En 2005, nous avons procédé à la restructuration de nos activités et changé notre point de mire sur l’administration des régimes. Bien que nous utilisions toujours l’approche du premier entré, premier sorti pour les demandes, seulement les questions qui représentent un risque élevé relativement aux régimes à risque élevé font l’objet d’un examen complet. À compter d’avril 2015, dans le cadre de notre transformation opérationnelle, nous voulons axer nos activités d’enregistrement sur les modalités des régimes et sur certains aspects de l’administration des régimes. Nous étudions la possibilité de passer à un examen cyclique fondé sur les cas et les risques pour tous les régimes.

Cette transformation opérationnelle aurait des répercussions sur les régimes de pension agréés (RPA), les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) et les régimes de prestations supplémentaires de chômage (RPSC). Elle viendrait changer les activités d’enregistrement se rapportant aux régimes, notamment :

• l’examen et l’approbation des demandes d’agrément ou d’enregistrement;
• l’examen et l’approbation des demandes de modifications;
• l’examen des rapports d’évaluation actuarielle et l’approbation des demandes de financement.

Dans le cadre de notre processus actuel et en raison du volume élevé des demandes, notre effectif n’est pas suffisant pour examiner complètement toutes les soumissions reçues en l’espace d’une année. Certaines demandes sont approuvées avec peu ou pas d’examen. Dans le cadre du nouveau processus, nous voulons rééquilibrer notre approche et nous assurer que les modalités des régimes sont conformes à la Loi. Tous les régimes feront l’objet d’un examen complet, que nous ayons reçu des demandes ou non. Nous souhaitons une courte période entre les examens. Toutefois, compte tenu des ressources actuelles, l’attente est de six ans pour le moment. Malgré cela, si nous recevons une demande dont le risque est jugé élevé, nous ouvririons un dossier et commencerions un examen avant que la période de six ans soit terminée.

Comment fonctionnera le processus d’étude de dossiers?

Une attribution de travail (dossier) sera ouverte lorsqu’un régime est choisi aux fins d’examen, en fonction de certains déclencheurs de risque. Ces déclencheurs évolueront au fil du temps et pourraient comprendre, par exemple :

• un changement du statut du régime;
• un risque de non-conformité;
• la nécessité de collaborer avec d’autres secteurs de la DRE, et de l’ARC;
• le cycle d’examen a pris fin et le régime doit être examiné.

Pendant l’examen d’un dossier, l’analyste devra s’assurer que le régime est entièrement conforme à la Loi. Cet examen portera sur les modalités du régime, le financement et d’autres éléments de l’administration du régime. Une fois que toutes les questions relatives au régime auront été réglées et que les modalités du régime sont entièrement conformes, l’analyste enverra une lettre de confirmation (approbation) et fermera le dossier.

Rapports d’évaluation actuarielle

Selon la plupart des lois sur les normes des prestations de pension, un rapport d’évaluation actuarielle (REA) doit être produit tous les trois ans. Par conséquent, dans le cadre de l’examen cyclique fondé sur le dossier que nous proposons, seul le deuxième REA fera l’objet d’un examen complet, à moins que certains déclencheurs de risque n’existent. Dans le cas d’un régime de retraite individuel, la Commission des services financiers de l’Ontario demande des REA annuels. Dans pareil cas, en règle générale, seul un REA sur six fera l’objet d’un examen complet. Un examen fondé sur le risque sera effectué pour les autres REA.

Nous enverrons une lettre d’approbation à l’administrateur de régime pour tous les REA afin que les cotisations soient admissibles selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour les régimes de retraite individuels, le processus consistant à effectuer plus d’examens limités de certains REA peut signifier que les gains et les services ne seront pas examinés dans ces REA. Par exemple, dans le cas ci-dessus, nous pourrions ne pas valider les gains et les services utilisés pour calculer les prestations dans le REA de 2019. Lorsque nous effectuons un examen plus approfondi du REA de 2022, si nous constatons une erreur dans les gains, nous vous demanderons de corriger le REA de 2022 et tous les REA suivants. Toutefois, notre approbation du REA de 2019 ne changerait pas.

Ce à quoi vous pouvez vous attendre

Compte tenu du nouveau changement, les administrateurs de régime seront en mesure de compter sur nos lettres d’acceptation à titre de déclaration claire selon laquelle les modalités du régime ont été examinées et sont conformes. Si le régime est administré conformément à ces modalités, il est conforme.

Nos lettres aborderont de nombreuses demandes et questions. Nous aurons besoin d’une réponse plus rapide concernant les corrections demandées. Nous continuerons de collaborer avec vous afin de rendre un RPA conforme.

La plupart des questions que nous découvrons seront réglées de façon prospective. Même s’il faut tenir compte des circonstances, voici quelques exemples des questions que nous corrigerions de façon prospective :

• Un régime à cotisations déterminées prévoit un taux de cotisation de 5 %, mais a été administré à partir d’un taux de cotisation de 6 %. Dans la mesure où les facteurs d’équivalence ont été calculés en tenant compte du taux de cotisation de 6 % et que les limites applicables aux facteurs d’équivalences ont été respectées, cette question serait réglée prospectivement.
• Les modalités du régime prévoient une prestation de raccordement qui est quelque peu déséquilibrée.

Des exemples de questions que nous n’envisagerions pas de régler de façon prospective :

• une question relative à l’objet principal;
• un taux d’accumulation des prestations qui dépasse le taux prévu par la Loi;
• un taux de cotisation des employés qui dépasse 9 %, sauf si une dispense a été accordée.

Ce qui ne changera pas

Une fois qu’une modification nous est envoyée, les dispositions législatives indiquent que la modification fait partie du « régime tel qu’il a été agréé » à condition qu’elle soit raisonnable pour supposer que le ministre l’acceptera. Par conséquent, entre la date à laquelle la modification nous est envoyée et la date à laquelle nous prenons une décision sur elle, vous devez l’appliquer comme faisant partie de votre régime tel qu’il a été agréé. Nous continuerons d’examiner les modifications sur demande et d’indiquer à l’administrateur du régime si la modification est acceptable. Il s’agit d’un service que nous offrons déjà.

Les nouvelles demandes d’agrément demeureront une priorité. Nos normes de service pour les dispenses, les allègements administratifs, les demandes de renseignements écrites et les validations des gains et des services ne changeront pas. Nous continuerons également d’examiner les projets de modalités du régime.

Prochaine étape

Nous prévoyons mettre en œuvre la transformation opérationnelle en avril 2015.

Sommaire du questionnaire sur la transformation opérationnelle

Priorités

En ce qui concerne nos examens cycliques complets fondés sur le risque, nous avons demandé aux participants d’indiquer les régimes que nous devrions examiner en priorité et pourquoi.

Ils ont affirmé qu’il était très important que nous accordions la priorité aux nouveaux régimes agréés et à tout changement à la conception ou au statut d’un RPA (par exemple, lorsqu’un régime prend fin, scissions de régime, fusions de régimes, régimes à prestations cibles, changements aux cotisations). Certains participants ont mentionné qu’il pourrait y voir des problèmes lorsque des régimes sont convertis, par exemple, d’un régime à cotisations déterminées à un régime combiné et pour l’administration du PRA après la conversion.

Certains participants ont également estimé que des régimes de retraite individuels (RRI) et des régimes où de nouveaux services passés sont ajoutés sont une priorité. Certains ont estimé que les RPA de grande envergure devraient également être une priorité, et ont soulevé des préoccupations au sujet des employeurs participants et des personnes qui devraient effectuer la déduction. Certains ont exprimé des préoccupations au sujet du fait que même une petite erreur dans un RPA de grande envergure peut avoir d’importantes conséquences fiscales.

Quelques participants ont indiqué que le changement du répondant ou de l’identité de la société est une priorité parce que le dépositaire pourrait ne pas accepter les fonds sans notre approbation. D’autres ont également suggéré que nous devrions examiner de plus près les RPA qui ont un historique d’inobservation, ou lorsque la société a fait l’objet d’une vérification par la Direction générale des programmes d’observation et que des problèmes ont été découverts.

D’autres participants ont estimé que nous devrions examiner les RPA négociés auprès des syndicats, les RPA ayant un administrateur étranger (délégué ou réel, principalement parce que les demandeurs éprouvent des difficultés en ce qui concerne la connaissance de la législation canadienne relativement aux RPA), les nouveaux demandeurs (nouveaux au régime des pensions) et les nouveaux régimes à cotisations déterminées. Les RPA qui comportent de nombreuses modifications ou dont le texte n’a pas été reformulé depuis un certain temps, ou les RPA qui n’ont pas été modifiés pendant un certain temps devraient également être une priorité. Quelques participants ont estimé que les régimes interentreprises ont de nombreux enjeux actuels.

Presque tous les participants ont estimé que les RPA devraient être examinés lorsque l’administrateur de régime en fait la demande. C’est un service que nous fournissons déjà, et que nous continuerons de promouvoir.

Éléments clés 

Nous avons demandé aux participants d’indiquer les éléments d’un RPA qui devraient être examinés et pourquoi.

Ils ont affirmé que les principales définitions, les cotisations, l’administration des prestations et les calculs (particulièrement lorsqu’ils sont près des maximums), les services et transferts admissibles aux régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées devraient tous être examinés. Certains participants ont indiqué qu’un examen devrait être nécessaire lorsque de nouveaux services passés sont ajoutés ou lorsqu’un régime est modifié rétroactivement. Les participants ont également mentionné les caractéristiques des régimes flexibles, les réserves pour éventualités, les calculs de la valeur de rachat, la définition de rémunération du régime, et les employeurs liés.

Communiquer avec l’administrateur de régime

Nous avons demandé aux participants d’indiquer le moment où, selon eux, nous devrions communiquer avec les administrateurs de régime. Devrions-nous communiquer avec eux afin d’accuser réception d’une demande qui ne sera pas examinée avant un certain temps? Pourquoi?

La majorité des participants ont dit que la communication est importante et que nous devrions accuser réception des demandes. Ils ont également estimé qu’il est important de mentionner expressément dans nos lettres ce que nous avons reçu. Ils veulent également que nous ajoutions un paragraphe expliquant en quoi consiste notre nouveau processus d’examen cyclique et les mesures que nous prendrons à l’égard des différents types de demandes. Ils nous ont également demandé s’il est possible d’ajouter les échéanciers pour l’examen. Quelques participants nous ont demandé d’inclure dans notre lettre l’offre d’un examen anticipé, au besoin. D’autres ont suggéré un processus à deux niveaux; ils veulent savoir si la demande a déclenché un examen ou non.

Certains participants ont indiqué qu’ils souhaiteraient que la lettre d’accusé de réception contienne un paragraphe demandant à l’administrateur de régime de gérer le régime conformément aux modifications présentées. Des consultants ont également indiqué qu’ils voulaient recevoir une copie de la lettre.  

Les participants nous ont demandé de publier un avis général sur le changement de notre processus sur notre site Web afin que leurs clients soient au courant. D’autres ont estimé que nous devrions écrire aux administrateurs de régime pour les informer du changement apporté à notre processus afin qu’ils ne soient pas obligés de chercher ces renseignements. Certains ont estimé que le processus devrait également être expliqué dans nos lettres d’agrément.

Nous avons demandé aux participants s’ils voulaient que nous informions l’administrateur de régime lorsque son RPA a été sélectionné aux fins d’un examen complet et pourquoi.

Ils étaient divisés sur cette question. Certains ont indiqué que, par souci de transparence et de gestion de la charge de travail, nous devrions informer l’administrateur de régime au début de l’examen. D’autres ont estimé qu’il est important de ne pas informer les administrateurs de régime parce que cette information pourrait soulever des préoccupations et entraîner des appels aux demandeurs. Ces participants ont suggéré que nous devrions informer les administrateurs de régime de l’examen seulement si nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou si nous avons des enjeux relativement au régime.

Dans l’ensemble, les participants ont estimé que si nous informons les administrateurs de régimes, nous devons expliquer clairement à quoi il faut s’attendre et indiquer les échéanciers. Nous devrions nous assurer que les administrateurs de régime savent qu’il s’agit d’un examen et non d’une vérification. Le libellé de notre lettre est très important. Celle-ci pourrait comporter une explication du processus et un lien vers plus de renseignements qui pourraient être publiés sur notre site Web. Nous devrions également envoyer une lettre de suivi dans laquelle sont présentés les résultats de notre examen. Selon les participants, nous devrions également envoyer aux consultants une copie de toutes nos lettres. Certains ont indiqué qu’il ne serait pas nécessaire d’informer les administrateurs de régime longtemps à l’avance (possiblement deux ou trois semaines) avant l’examen.

Échéanciers

Pour que les échéanciers du cycle d’examen soient raisonnables, nous devons commencer et terminer nos examens dans un délai d’un an. Nous envisageons de demander aux administrateurs de régime de présenter des corrections dans un délai de 60 jours. Nous avons demandé aux participants d’indiquer s’ils pensaient que cet échéancier était raisonnable dans la plupart des situations, et sinon, d’indiquer pourquoi.

Les participants étaient d’accord pour dire qu’il faut fixer une date limite. Toutefois, la plupart d’entre eux ont indiqué qu’un délai de 60 jours n’était pas raisonnable. Ils ont mentionné que ce délai ne coïncide pas avec les réunions du Conseil et avec le délai nécessaire pour demander au comité de retraite au Québec d’examiner et de signer les modifications. Beaucoup de participants ont estimé que les délais devraient varier en fonction de ce que nous demandons (modifications ou précisions). Certains ont également mentionné qu’il peut y avoir beaucoup de démarches à faire auprès des autorités provinciales. Ils ont suggéré que le délai devrait être de 90 jours et que nous devrions être prêts à accorder des prolongations selon les circonstances.

Selon d’autres, le délai de 60 jours pourrait être acceptable s’il est utilisé par défaut et si nous attendons seulement un accusé de réception et un plan d’action fondé sur la prochaine réunion du Conseil. Quelques personnes ont parlé des conséquences, comme les pénalités financières, afin de s’assurer que les administrateurs comprennent l’importance de l’observation. 

Modifications

Nous avons demandé aux participants d’indiquer si le fait de devoir attendre un certain nombre d’années avant que nous examinions les modifications était problématique. Dans l’affirmative, comment pouvons-nous alléger ces problèmes?

Les participants n’étaient pas préoccupés par le fait d’attendre les approbations des modifications. Ils ont toutefois indiqué que nous devrions tenir compte du type et de la nature de la modification (par exemple, une nouvelle conception du régime pourrait être plus essentielle). Plusieurs facteurs contribuent à les rassurer. Le premier est que les modifications font partie du régime tel qu’il est agréé. Le deuxième facteur concerne nos déclencheurs de risque (y compris le changement de statut et la conception du régime). Les participants supposaient qu’un examen serait déclenché si la modification posait un risque.

L’un des faits les plus rassurants pour les participants concernant le délai nécessaire pour examiner les modifications était que nous travaillerions de façon prospective avec les consultants et les administrateurs de régime et que nous ne leur demanderions pas de régler des problèmes rétroactivement (sauf dans certains cas). Certains ont également été rassurés par le fait que nous examinerions les modifications sur demande. Certains participants ont demandé un formulaire permettant d’indiquer les demandes qu’ils veulent que nous examinions.

Un groupe de participants a mentionné que notre processus pourrait générer plus d’appels à notre service de demandes de renseignements généraux par téléphone et que nous devrions avoir des employés ayant plus d’expérience et d’expertise en la matière pour répondre aux questions. 

Un participant a fait remarquer que le nouveau processus pourrait « encourager une gouvernance proactive des régimes de la part des administrateurs de régime. »

Autres facteurs à considérer

Nous avons demandé aux participants d’indiquer d’autres aspects dont nous devrions tenir compte dans la conception de notre nouveau processus.

• Il a été suggéré que nous demandions des commentaires sur les formulaires. Les participants ont dit que nos processus semblaient être meilleurs, mais que les formulaires de l’Ontario étaient mieux conçus.
• Plusieurs provinces autorisent des demandes par voie électronique. Les participants ont suggéré des formulaires harmonisés et la simplification (comme c’est le cas pour le formulaire T920). Ils ont également mentionné qu’ils aimeraient avoir des formulaires dotés d’une fonctionnalité extensible.
• Un participant s’est demandé dans quelle mesure nous pourrions respecter nos normes de service étant donné tous ces changements.
• On a suggéré de permettre que les formulaires T1004 et T1007 soient envoyés avec la trousse de demande d’agrément afin de ne pas être obligé d’envoyer un rappel indiquant d’envoyer ces formulaires s’ils ont déjà été envoyés (l’une des options serait de supprimer ce paragraphe de la lettre déterminative).
• Un groupe a demandé de tenir compte des avantages et de l’importance des coûts relatifs dans le cadre de notre processus.
• Les consultants ont voulu savoir qui était responsable de leur régime.
• Certains nous ont demandé de réviser nos anciennes publications.
• Quelques personnes nous ont demandé d’envisager de changer notre position énoncée dans le bulletin n^o 94-4, Rapport d'évaluation sur la liquidation d'un régime, et demandent que ces rapports nous soient envoyés.
• Une fois que nous approuvons quelque chose, pourrions-nous changer d’avis à ce sujet (certitude pour le contribuable)?
• Nous devons améliorer notre service de demandes de renseignements généraux par téléphone.

Services électroniques de la DRE

La présentation a été donnée par Janice Laird, directrice de la Division de la politique, de l’actuariat et des communications. Elle a traité de la vision de la DRE en matière de services électroniques et de la façon dont notre suite logicielle pour les régimes enregistrés (SLRE) nous aidera à réaliser cette vision.

Contexte   

Nous avons commencé à élaborer la SLRE en 2007 lorsque le gouvernement du Canada a annoncé la mise sur pied du programme du régime enregistré d’épargne-invalidité. Par la suite, nous avons élargi l’élaboration afin d’y inclure le compte d’épargne libre d’impôt annoncé en 2008. En raison des ressemblances avec quelques-uns de nos autres programmes, nous avons été en mesure d’y incorporer la fonctionnalité pour le régime enregistré d’épargne-études, le régime enregistré d’épargne-retraite et le fonds enregistré de revenu de retraite. D’autres changements à ces programmes ont été annoncés dans les budgets fédéraux suivants et se sont ajoutés à l’échéancier d’élaboration de la SLRE.

Même si nous avons achevé la première phase de la SLRE en 2010, seule la moitié de nos programmes faisaient partie de ce système. Les régimes de pension agréés (RPA), qui représentent 65 % de notre charge de travail, étaient couverts par un autre système de l’ordinateur central. Ce système était vieux, nécessitait une mise à jour coûteuse et n’était pas viable à long terme. Les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), les régimes de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) et les placements enregistrés (PE) étaient aussi couverts par cet ancien système. Ce système contenait seulement des données de base; aucun renseignement sur les demandes ou les caractéristiques de risque. Il ne permettait pas non plus de saisir les résultats d’observation. Nous avons élaboré un certain nombre d’applications de la technologie de l’information (TI) afin de combler cette lacune et d’être en mesure d’effectuer des analyses élémentaires du risque.

Étant donné que nous avions deux applications distinctes de l’ordinateur central et un certain nombre d’applications locales, nous avons réfléchi à la façon de regrouper tous nos programmes sous un seul système complet de la TI. Nous avons présenté une analyse de rentabilisation afin d’obtenir le financement nous permettant d’incorporer les autres programmes dans la SLRE. En septembre 2011, notre proposition a été acceptée et nous avons commencé l’élaboration en vue d’incorporer les RPA, les DPDB, les RPSC et les PE dans la SLRE dans le cadre de la phase 2. Lorsque le régime de pension agrée collectif a été annoncé en 2012, la portée de la SLRE a été élargie afin d’y inclure ce nouveau programme également.

La phase 2 de la SLRE comporte deux étapes (lancements). Le premier lancement a été mis en œuvre en avril 2014, période pendant laquelle l’autre système et la plupart des applications locales ont été arrêtés. Le dernier lancement aura lieu en avril 2015 et tous nos programmes seront alors couverts par la SLRE.

SLRE – État actuel et futur

Après le lancement de la SLRE en avril 2014, nous avons intégré la fonctionnalité permettant de stocker nos lettres à l’aide de la Correspondance d’entreprise (CE). Il s’agit de la solution de stockage et d’extraction utilisée dans l’ensemble de l’ARC. La SLRE est conçue sur la plateforme requise pour qu’il soit plus facile de communiquer avec vous électroniquement. La CE est la première étape essentielle pour nous permettre de réaliser efficacement notre vision complète en matière de services électroniques. Cela signifie que notre système est déjà configuré pour nous permettre de vous envoyer des renseignements électroniquement. Toutefois, nous ne pouvons pas le faire sans disposer d’une infrastructure de portails sécurisés et d’un identifiant de programme unique.

La SLRE sera utile pour notre transformation opérationnelle. Elle nous aidera à établir les efficiences de programme à court terme en automatisant plusieurs processus qui sont actuellement manuels et, à long terme, elle servira à façonner notre régime d’observation en vue d’une approche axée sur des données.

Bien qu’une partie de ces fonctionnalités soit désormais disponible pour les charges de travail de nos produits spécialisés, d’ici avril 2015, la SLRE nous permettra d’utiliser les données du système qu’elle contient pour mieux évaluer le risque, effectuer des recherches, et déterminer de nouvelles tendances pour les autres charges de travail, dont les RPA.

L’analyse de ces données et de nos résultats d’observation nous aidera à élaborer nos profils de risque. Nous pourrons ainsi concentrer davantage nos ressources sur les aspects présentant un risque élevé, tant en ce qui concerne un examen complet d’un régime que la vérification.

En outre, en avril 2015, l’analyse et le traitement de la charge de travail portant sur les rapports d’évaluation actuarielle (REA) seront très renforcés en raison du lien qui sera établi entre la SLRE et nos outils d’examen des REA. À l’heure actuelle, les données sont saisies manuellement dans ces outils et, comme il n’y a pas d’interconnectivité entre les systèmes de l’ARC et nos outils Excel, il existe un certain chevauchement dans nos processus. Cette situation changera en raison des processus automatisés et nos services seront plus efficients.   

État futur – À plus long terme

Nous examinons la possibilité d’utiliser la fonctionnalité des portails sécurisés actuels de l’ARC pour communiquer avec vous électroniquement. Comme vous agissez pour le compte de l’administrateur de régime, nous utiliserions le service de la fonctionnalité « Représenter un client » (RUC). Même si ce ne sera pas l’unique moyen de communiquer avec nous, nous vous recommanderons fortement d’utiliser cette méthode.

Nous serions autorisés à communiquer avec vous au sujet du régime une fois que l’administrateur de régime vous a donné l’autorisation au moyen de RUC. Vous n’auriez pas besoin d’avoir un logiciel de chiffrement spécial ou d’autres programmes pour ouvrir une session dans les portails de l’ARC et utiliser ces services. Si vous avez accès à Internet et que vous avez l’autorisation appropriée, vous pourrez communiquer avec nous électroniquement.

Selon ce que nous envisageons, vous pourriez ainsi nous envoyer les renseignements par voie électronique à l’aide des portails de l’ARC. Tous ces renseignements sont automatiquement chiffrés, de sorte que vous disposez d’un moyen très sécurisé pour communiquer avec nous. Une fois que nous aurons examiné vos documents et préparé une réponse, vous recevrez un courriel indiquant qu’il y a un nouvel élément dans votre dossier. Ce sera la fonction « Vous avez du courrier ». Vous serez alors en mesure d’ouvrir une session dans votre dossier au moyen du portail et de lire notre réponse.

Nous croyons comprendre que beaucoup d’entre vous souhaitent communiquer avec nous par voie électronique. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de le faire à l’heure actuelle parce que les courriels ne sont pas un moyen sécurisé d’envoyer des renseignements sur les contribuables. Cette solution électronique, une fois mise en œuvre, réglera ce problème.

Les données envoyées par voie électronique seront plus fiables. Nous prévoyons également des délais de traitement plus rapides (notamment pour les REA). Vos demandes nous seront envoyées directement par voie électronique et ne s’égareront pas. Comme les demandes ne seront pas acheminées par l’intermédiaire de la salle du courrier centralisée de l’ARC, les délais seront réduits.

Nous envisageons également adopter des formulaires qui peuvent être remplis en ligne. Entre-temps, lorsque des formulaires harmonisés pour le sommaire de renseignements actuariels existent, nous travaillons de concert avec les autres organismes de règlementation pour déterminer si nous pouvons simplifier le processus afin que vous ne soyez pas obligés d’envoyer les documents à chacun de ces organismes. Nous avons conclu un accord de principe avec la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle saisira tous les renseignements dans ces formulaires par voie électronique et nous enverra les données pertinentes à l’aide d’un lien qui existe entre nos systèmes. Nous examinons aussi les stratégies semblables avec nos autres partenaires provinciaux.

Prochaines étapes et défis

En ce qui concerne notre vision en matière de services électroniques, nous menons des discussions préliminaires auprès du secteur de l’ARC responsable du portail électronique afin de déterminer s’il est possible de créer un identifiant de programme unique pour chaque régime de pension. Dans la plupart des cas, un seul employeur participe à un régime de pension. Toutefois, certains régimes ont plusieurs employeurs participants, de sorte qu’il est difficile de trouver un numéro d’identification. Nous croyons avoir trouvé une solution et nous élaborons actuellement les exigences opérationnelles de haut niveau afin que les développeurs de système puissent donner une estimation du coût de cette fonctionnalité.

Une fois que le coût aura été établi, nous devrons obtenir un financement. Si nous pouvons obtenir ce financement, nous déterminerons les échéanciers et travaillerons ensuite à l’élaboration du dernier élément de notre vision pour les services électroniques. Nous ne prévoyons être en mesure de lancer cette fonctionnalité qu’en avril 2016, si nous pouvons obtenir un financement rapidement. Nous gardons cette date à l’esprit alors que nous poursuivons notre travail.

Comme vous pouvez le constater, il y a de nombreux points dont il faut tenir compte et qu’on doit régler avant de procéder avec certitude. Une fois que nous aurons surmonté certains des obstacles, nous pourrons élaborer un projet pilote visant à régler tous les problèmes que nous éprouvons afin de réaliser notre vision à une plus grande échelle.   

Sommaire des réponses au questionnaire sur les services électroniques

Points de vue et préoccupations de l’industrie

Nous avons demandé aux participants de nous faire part de leurs points de vue au sujet de notre vision pour les systèmes futurs et de leurs préoccupations quant à l’adoption de la communication électronique avec nous.

Tous ont dit qu’ils souhaitaient communiquer avec nous par voie électronique et quatre participants utilisent déjà les portails sécurisés de l’ARC. Tous les participants ont indiqué qu’ils appuyaient fortement cette orientation puisque de nombreuses organisations adoptent des bureaux sans papier. Ils sont également satisfaits du fait que la communication électronique envisagée avec l’ARC sera volontaire et non obligatoire.

Nombre de participants nous ont suggéré de consulter les autres organismes de réglementation qui utilisent actuellement des portails sécurisés afin de bénéficier des leçons retenues et d’éviter les pièges auxquels se sont heurtés leurs clients au cours de cette transition.

Tâches

Nous avons demandé aux participants d’indiquer les tâches (par exemple, demandes de renseignements, production de déclarations, gérer les représentants) qu’ils souhaitent faire relativement à leur régime agréé ou à leur compte d’épargne au moyen des portails sécurisés de l’ARC.

Tous les participants ont indiqué qu’ils voulaient être en mesure de faire électroniquement toutes les tâches qu’ils font actuellement sur papier. Un participant a suggéré qu’il serait utile d’être en mesure d’accéder aux documents produits et de voir leur état (à l’étude, examen en attente ou agréé). Un autre participant nous a suggéré d’envisager une fonction « causerie en ligne » pour fournir un soutien technique, au besoin.

Bien que nous ayons prévu de faire des recherches sur la possibilité d’offrir des formulaires à remplir en ligne, bien des participants ont indiqué qu’ils ne voulaient pas cette option. Leurs systèmes ont été programmés pour remplir automatiquement les formulaires requis par l’ARC. Par conséquent, au lieu des formulaires à remplir en ligne, ils veulent être en mesure d’envoyer des transmissions par lot à l’aide du portail.

Projet pilote

Nous avons demandé aux participants s’ils souhaiteraient participer à un projet pilote consistant à nous envoyer des documents par voie électronique si nous sommes en mesure d’exécuter un tel projet. Quinze participants ont dit qu’ils seraient intéressés. Un des participants n’était pas certain, parce qu’il a dit que l’entreprise aurait besoin plus de renseignements et voudrait conclure un accord avec le client avant de participer.

Un participant voulait que nous commencions par la déclaration annuelle de renseignements et le formulaire T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé, si possible. Un autre participant a suggéré de commencer par le REA et le formulaire T1200, Sommaire des renseignements actuariels.

Mandat de la Division de la vérification

La présentation a été donnée par Andrew Donelle, directeur de la Division de la vérification. La Division de la vérification exécute un programme national de vérification pour les régimes de revenu différé et d’épargne. Elle élabore des stratégies pour l’évaluation des risques afin de sélectionner les dossiers à risque élevé pour les vérifications sur place et les examens au bureau, de déterminer et de corriger les cas d’inobservation. Elle fournit également un soutien technique aux bureaux des services fiscaux et à d’autres directions générales de l’ARC.

Il existe cinq groupes distincts à la Division de la vérification. Trois d’entre eux se concentrent sur les activités de vérification portant sur les régimes de pension agréés (RPA).

• Dossiers délicats RPA: Ce groupe (actuellement dirigé par André Martin) se concentre sur les questions relatives à l’objet principal et aux divulgations volontaires à grande échelle (erreurs importantes dans les cotisations ou erreurs dans les transferts), les renvois d’autres groupes de vérification, les régimes de retraite individuels (RRI) et les cas qui ont été présentés devant la Cour canadienne de l’impôt ou à la Cour d’appel fédérale. L’équipe fournit des conseils techniques aux autres directions générales de l’ARC.
• Vérification sur place : Ce groupe (actuellement dirigé par Stéphane Laplante) effectue des vérifications complètes qui comportent des entrevues sur place avec les administrateurs des RPA de moyenne et de grande taille. Il effectue également des vérifications des régimes enregistrés d’épargne-études et des régimes d’épargne-invalidité.
• Examen au bureau des RPA : Ce groupe (actuellement dirigé par Anju Battu) n’a pas un mandat de vérification sur place; il effectue plutôt des vérifications de portée limitée en fonction des renvois de la Division de l’enregistrement et provenant des données fiscales tirées des bases de données sur les déclarants fiscaux. Les examens au bureau de portée limitée, de façon générale, consistent à vérifier et à corriger les facteurs d’équivalence, les facteurs d’équivalence pour les services passés, les transferts excessifs d’un RPA à un régime enregistré d’épargne-retraite et les divulgations volontaires à plus petite échelle des cas d’inobservation.
• Compte d’épargne libre d’impôt : Ce groupe (actuellement dirigé par Michelle Charlebois) effectue des vérifications des comptes d’épargne libre d’impôt.
• REER, FERR et PE : Ce groupe (actuellement dirigé par Gilles Lalonde) effectue les vérifications des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenus de retraite et des placements enregistrés.

Examen de la Division

Nous procédons à l’examen des activités de notre Division. Nous cherchons à renforcer nos procédures, nos outils et nos systèmes de vérification, à déterminer et classer les dossiers à risque et à centraliser l’élaboration de la charge de travail pour nos six groupes (y compris un nouveau groupe qui sera mis sur pied à Oshawa en avril 2015). Nous élaborons également nos plans de vérification à long terme et déterminons la façon de mieux évaluer notre efficacité et efficience. Notre but, relativement à cet examen, est de travailler en vue d’obtenir de meilleurs résultats de vérification tout en ayant des ressources limitées.

Nous avons achevé la première de deux étapes de l’examen de notre Division. Par conséquent, nous avons récemment mis sur pied une équipe de soutien stratégique, une plate-forme centralisée, qui nous aidera à nous concentrer sur quelques-unes de nos mesures d’amélioration opérationnelle énumérées ci-dessus. Jessica Rosebush, l’un de nos principaux vérificateurs, dirige actuellement ce groupe d’initiatives stratégiques.

Ce à quoi votre client peut s'attendre d’une vérification du RPA

Sélectionner des RPA aux fins de vérification

Avant de sélectionner des RPA aux fins de vérification, nous choisissons les critères de risque que nous utiliserons pour la sélection des dossiers. La liste des éléments présentant un risque d’inobservation est longue et évolue au fil du temps. Afin de déterminer ce qui peut être une question présentant un risque élevé, nous examinons d’abord les résultats des vérifications antérieures, les tendances, les indices, les cas d’essai (vérifications aux fins d’études), le cadre législatif (p. ex. les maximums) et nous pouvons faire scruter la base de données de l’ARC sur les déclarants fiscaux.

Dans certains cas, nous vérifions si un groupe de régimes en particulier observe la loi. Si les résultats du test montrent que l’inobservation est importante dans ce groupe, nous pouvons décider de vérifier ces régimes ou participants à l’échelle locale, régionale ou nationale. En règle générale, les tailles de la population initiale sont très larges et nous devons les réduire à des tailles faciles à gérer à l’aide de diverses méthodes d’échantillonnage. La probabilité d’être sélectionnée en vue d’une vérification est la même pour tous les dossiers.

Le vérificateur

Le vérificateur communique d’abord avec l’administrateur de régime afin de fixer une date pour l’entrevue initiale et la vérification au lieu d’affaires. Il envoie ensuite une lettre de préavis contenant des renseignements généraux au sujet de la vérification prévue, par exemple, la portée de la vérification, les années d’imposition qui seront examinées, une estimation du temps sur place et les renseignements dont il aura besoin pour effectuer la vérification.

Le vérificateur effectue ensuite un examen préliminaire du dossier afin de préparer les questions pour la visite sur place. En règle générale, l’examen préliminaire du dossier porte sur le texte du régime ou le régime spécimen, les résolutions du Conseil, la correspondance (p. ex. une lettre de préoccupations envoyée par la Division de l’enregistrement), les REA, les déclarations de revenus des sociétés, les contrats de fiducie, les feuillets de renseignements (T4, T4A, T2, FESP, FER) et les déclarations annuelles de renseignements.

Lorsque le vérificateur arrive au lieu d’affaires, il fera ce qui suit :

• expliquera le processus de vérification et répondra aux questions connexes;
• discutera de la nature générale de l’entreprise;
• mènera une entrevue initiale qui comprendra des questions sur l’employeur participant, le régime, la nature et les fonctions de chaque participant;
• demandera souvent de lui fournir un organigramme de la société ou posera des questions au sujet de la relation entre les sociétés s’il y a des sociétés affiliées;
• déterminera les employés habilités à répondre aux questions de vérification;
• demandera une autorisation écrite (si elle n’est pas déjà dans nos dossiers) pour les représentants autorisés (comptable, actuaire) à ajouter à la liste des personnes qui recevront des communications et des instructions de l’ARC;
• examinera les registres de l’établissement et l’exploitation du régime et du fonds et les registres associés aux services et aux gains des participants.

Le vérificateur expliquera à l’administrateur de régime pendant combien de temps il restera sur place pour effectuer l’entrevue et recueillir les renseignements. Il peut avoir besoin d’une ou de plusieurs journées. L’état des registres, la taille et la complexité de l’entreprise et du RPA sont des facteurs qui ont une influence sur la durée de la visite du vérificateur. Il peut devoir emprunter des documents et les apporter à Ottawa. Dans ce cas, le vérificateur donnera un reçu détaillé (formulaire T2213) pour les documents empruntés. Une fois que les documents ont été photocopiés, le vérificateur les retournera à l’administrateur de régime par courrier recommandé.

L’administrateur de régime et le représentant autorisé

L’administrateur de régime a la responsabilité de déterminer, en collaboration avec son représentant autorisé, quand et comment ils interviendront pendant l’entrevue et le travail de vérification. Le vérificateur enverra aux représentants autorisés (selon les autorisations dans nos dossiers) une copie de toutes les lettres envoyées depuis le premier contact jusqu’à la fermeture de la vérification. Nous informerons l’administrateur de régime que, pendant la vérification, le vérificateur peut avoir besoin d’aide des représentants autorisés pour obtenir les renseignements et les documents pertinents.

Le représentant autorisé devrait être au courant de toute la correspondance envoyée à l’administrateur de régime pendant la vérification, faire preuve de collaboration pendant la vérification, aider l’administrateur de régime pendant l’entrevue et le travail de vérification et fournir au vérificateur les documents à l’appui et les réponses si on le lui demande.

Une demande péremptoire de production de documents ou fourniture de renseignements est un document légal qui oblige l’administrateur de régime ou un tiers de produire les documents et fournir les renseignements demandés par le vérificateur.

Demande faite à l’administrateur de régime

Le pouvoir du vérificateur de demander des renseignements et des documents à l’administrateur de régime est conféré par le paragraphe 231.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L’administrateur de régime dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à une demande de renseignements. Si l’administrateur de régime ne fournit pas les renseignements ou les documents au vérificateur, une mise en garde écrite lui sera envoyée, ce qui n’est pas un report du délai. La lettre indiquera que, si les renseignements ou les documents demandés ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant la réception de la lettre, nous demanderons au ministère de la Justice Canada d’obtenir une ordonnance exécutoire selon le paragraphe 231.7(1) de la Loi.

Demande faite à des tiers

Lorsque le vérificateur demande des documents et des renseignements à des tiers, par exemple, à une institution financière (banque), une demande péremptoire de renseignements leur est envoyée selon le paragraphe 231.2(1) de la Loi et ils disposent d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande. Si les tiers ne respectent pas la demande, nous demanderons au ministère de la Justice Canada d’obtenir une ordonnance exécutoire selon le paragraphe 231.7(1) de la Loi.

Dans les deux cas (une demande faite à l’administrateur de régime et une demande faite à des tiers), nous tiendrons compte des situations qui peuvent justifier pourquoi les renseignements ou documents demandés n’ont pas été fournis dans le délai fixé. Dans ces situations, le vérificateur s’assura que la personne à qui l’on a fait la demande comprenne les répercussions de ne pas y répondre et que ceci pourrait donner lieu à une ordonnance exécutoire.

Finaliser la vérification

Le vérificateur achève le travail et le dossier de vérification au bureau. Il peut communiquer avec l’administrateur de régime ou les représentants autorisés pour demander des renseignements supplémentaires. Dans certaines situations, le vérificateur peut consulter un conseiller technique principal, un gestionnaire ou un agent des décisions afin de s’assurer qu’il a correctement interprété la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le vérificateur préparera le dossier de vérification du régime de pension qui comprendra toutes les feuilles de travail et les pièces justificatives, le sommaire de la vérification et la lettre de vérification finale qui sera approuvée par le gestionnaire. Le vérificateur tiendra compte de toutes les explications et de tous les renseignements fournis par l’administrateur de régime et les représentants autorisés avant de fermer le dossier de vérification.

En ce qui concerne les résultats de la vérification, on indiquera parfois « pas de redressement » (ou « vérification nulle »). Dans ce cas, le vérificateur enverra une lettre à l’administrateur de régime afin d’indiquer que la vérification est achevée et que nous ne prendrons aucune autre mesure. Dans certains cas, le vérificateur pourrait envoyer une lettre d’information contenant une liste des petits enjeux d’inobservation que nous avons constatés. Même si nous ne cherchons pas à régler ces enjeux d’inobservation, l’administrateur devra les corriger de façon prospective.  

Les résultats de la vérification peuvent entraîner l'établissement d’une nouvelle cotisation (souvent une inclusion de revenu) et le vérificateur informera l’administrateur de régime, par écrit, des redressements proposés. On accordera à l’administrateur un délai déterminé pour réagir aux redressements proposés. Si un administrateur de régime n’est pas d’accord avec une mesure ou une décision, nous l’invitons à discuter de ses préoccupations avec le vérificateur. Le vérificateur examinera la réponse et tous les documents fournis par l’administrateur de régime ou le représentant. Le vérificateur informera son gestionnaire de la décision définitive.

Une lettre finale dans laquelle sont expliqués les résultats de la vérification sera envoyée à l’administrateur de régime, et une copie sera envoyée aux représentants autorisés. Un avis de nouvelle cotisation, s’il y a lieu, sera envoyé sous pli séparé. Si le contribuable n’est pas d’accord avec la nouvelle cotisation, il peut présenter un avis d’opposition dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’avis de nouvelle cotisation. Dans l’avis de nouvelle cotisation, on informera le contribuable de ses droits d’appel.

Registres antérieurs

Nous vous recommandons de conserver les registres antérieurs des gains et des services pour les participants du régime, les anciens participants et les participants éventuels. Les lignes directrices générales concernant la conservation et la destruction des registres sont énoncées dans la circulaire d’information IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables.

Les registres antérieurs des gains et des services pour les participants (dans certains cas, des dossiers remontant à 25 ans) sont nécessaires pour calculer correctement l’admissibilité aux prestations, les facteurs d’équivalence et les facteurs d’équivalence pour les services passés. Si les registres sont incomplets, il est très difficile de comptabiliser les services passés.

Examens des RRI

Après la dernière distribution du fonds d’un RRI, nous examinons les calculs des prestations et de la valeur de rachat afin de valider leur exactitude. Nous examinons les transferts afin de nous assurer qu’ils ne dépassent pas le montant prescrit selon l’article 8517 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Nous vérifions également que les paiements au comptant (p. ex. la valeur de rachat excédant le plafond applicable aux transferts) sont déclarés à l’ARC comme des revenus imposables.

Les vérifications des RRI portent, en règle générale, sur la condition de l’objet principal. Nous vérifions si les gains et les services comptabilisés dans le cadre du régime sont chez l’employeur participant ou un employeur remplacé. Nous examinerons également de nouveaux RRI qui sont établis après un transfert de service et de fonds d’importants régimes de pension à prestations déterminées.

Validation des gains et des services pour les besoins du RRI

Avant qu’un REA soit préparé pour l’achat des services passés, nous sommes disposés à examiner les gains ouvrant droit à pension proposés. Nous avons informé le secteur des pensions par téléconférence en avril 2014 et dans le bulletin n^o 14-1, Examen des gains et services pour les besoins des RRI, publié sur notre site Web. Nous vous offrirons ce service si vous en faites la demande et que vous nous envoyez une demande complète d’agrément.

Si l’administrateur de régime ou l’actuaire est incertain si les services passés se trouvent chez un employeur participant ou un employeur remplacé, nous sommes disposés à formuler des commentaires, si on nous le demande, selon les renseignements que nous avons reçus au moment de l’achat des services passés.

Nous voulons vous offrir ce service afin de vous donner une plus grande assurance que le régime est conforme à la Loi et au Règlement. Nous voulons également améliorer la rapidité de nos approbations des REA et réduire la probabilité de trouver des problèmes au moment d’une vérification ou de la liquidation d’un régime.

Lorsque nous réduisons les gains ou les services, ce qui également réduit la responsabilité à l’égard des services passés, nous accordons à l’administrateur un délai de 90 jours pour corriger les transferts admissibles. Nous autoriserons également un transfert du montant du « transfert admissible excédentaire » de la disposition à prestations déterminées à une disposition à cotisations facultatives dans le même RRI lorsque les conditions du bulletin sont remplies.

C’est à se demander pourquoi un administrateur de régime effectuerait un transfert admissible avant de recevoir une lettre d’agrément ou une approbation du REA pertinent. Nous vous recommandons fortement de demander à vos clients d’attendre que les gains et les services soient confirmés et que le REA soit approuvé.

Transferts admissibles aux RRI

La période moyenne de rachat des services passés est de 10 ans. Le FESP moyen provisoire se situe entre 150 000 $ et 200 000 $, des transferts admissibles importants visant à réduire le FESP s’y ajoutant. Un rachat des services passés de 20 ans ou plus (au plafond des cotisations déterminées) pourrait générer un FESP et un transfert admissible de plus de 500 000 $.

Pendant la vérification, nous avons trouvé des cas d’inobservation liés aux transferts admissibles. Dans certains cas, les transferts n’ont jamais été effectués (ou ont été effectués en partie) et les cotisations forfaitaires ont été versées accompagnées de déductions d’entreprise. Bien que les REA indiquent habituellement une augmentation des actifs, ils ne prouveraient pas nécessairement qu’un transfert admissible correct a été effectué.

Le directeur de la Division de la vérification a proposé que, dans un délai de 12 mois suivant la réception de la lettre d’agrément (ou l’approbation de la modification ou du REA qui ajoute de nouveaux services passés), l’administrateur de régime pourrait nous envoyer un état de compte ainsi qu’un état du compte de REER pour le mois au cours duquel le transfert a eu lieu.

L’avis général des participants était que la preuve des transferts admissibles est dans le meilleur intérêt de l’ARC et des consultants en RRI. Les participants ont estimé que cette preuve devrait nous être envoyée plus tôt que le délai de 12 mois proposé, mais que les nouvelles exigences proposées devraient se limiter aux RRI ou aux régimes désignés puisque cela ne constitue pas un enjeu pour les régimes de pension de portée générale.

Il y a eu quelques discussions, mais aucun consensus clair n’a été atteint au sujet de ce qui constituera une preuve acceptable d’un transfert admissible, si un nouveau formulaire prescrit doit être élaboré et le rôle des dépositaires des fiducies et des institutions financières dans ce système.

Nous avons également demandé aux participants s’ils avaient d’autres idées sur la façon dont nous pouvons travailler en collaboration afin de trouver des solutions pour la preuve des transferts admissibles.

Nous avons convenu de mettre sur pied un Comité consultatif sur les transferts admissibles chargé de se pencher sur les options et de formuler des recommandations. Ce comité sera dirigé par le directeur de la Division de la vérification. Il comprendra deux ou trois autres employés de la DRE et quatre représentants de la collectivité des actuaires des RRI (Marc-André Vinson de Buck Consultants, Jean Lafleur de J. Lafleur Consultants, Stephen Cheng de Westcoast Actuaries, et Lindsey McKinnon de McFarlane Amerlee Consulting). Nous nous attendons à pouvoir organiser cette téléconférence dans le premier trimestre de 2015.

Annexe – Sommaire des commentaires au sujet du Forum des spécialistes en RPA de 2014

Expérience globale

• Nous avons reçu des commentaires de la part de 22 des 26 représentants du secteur.
• Tout le monde a dit que la séance a répondu aux attentes ou a dépassé les attentes.
• Ils ont tous dit que le format était meilleur que celui des événements précédents parce qu’ils ont vraiment aimé le dialogue interactif avec nous et l’occasion de nous donner des commentaires plus tôt.
• Ils ont bien aimé notre approche ouverte et proactive.
• Ils sont optimistes en ce qui concerne nos plans futurs.
• Ils espèrent pouvoir continuer à participer à ces forums chaque année.
• Nous avons discuté de questions importantes et de solutions pratiques.
• Ils ont estimé que c’était une bonne occasion d’apprendre des autres.
• Ils voulaient passer directement aux présentations et aux discussions; ils ont suggéré qu’on pourrait se passer de l’allocution du sous-commissaire. Ils voulaient que le mot d’ouverture du directeur général soit plus court afin de pouvoir passer directement aux activités.

Suggestions d’améliorations

• Envoyer les documents plus longtemps à l’avance.
• Mettre en évidence les questions qui seront débattues; beaucoup ne les ont pas vues à la fin des présentations.
• Ils voulaient plus de temps pour interagir avec nous.
• Ils ont suggéré que nous ajoutions une section de questions et réponses semblable à ce que nous avons fait lors des séances antérieures – pas nécessairement sur les sujets présentés; pourrait être un événement distinct.
• Demander aux participants, à l’avance, d’indiquer les questions du secteur, préparer les réponses à communiquer pendant la séance et en discuter avec les participants en tant que groupe.
• Avoir une réunion distincte pour les questions relatives aux RRI.
• La question des transferts admissibles aurait dû être abordée dans un sous-groupe en raison de sa portée limitée.
• Déterminer les processus, les normes de service et les formulaires particuliers et tenir une discussion particulière sur la façon dont ils peuvent être améliorés.
• On a suggéré que nous devrions encourager les participants qui s’expriment moins à s’exprimer davantage.
• Certains voulaient être en mesure de poser des questions pendant les présentations plutôt qu’à la fin.
• Un participant estime que l’endroit était trop restreint – on voulait plus d’espace entre les tables.
• Demander des sujets aux représentants du secteur.
• Mélanger les tables pour la deuxième moitié du forum.