Définitions pour la lettre V (Entreprise)

Voiture de tourisme zéro émission

Une automobile qui appartient au contribuable et qui est incluse dans la catégorie 54 (mais qui serait normalement incluse dans la catégorie 10 ou 10.1). Les règles qui s'appliquent à la définition de voiture de tourisme s'appliquent aussi aux voitures de tourisme zéro émission. Une voiture de tourisme zéro émission n'inclut pas une voiture de tourisme louée, mais d'autres véhicules qui seraient normalement admissibles comme voitures de tourisme zéro émission s'ils appartenaient au contribuable sont soumis aux mêmes restrictions de déduction de location que les voitures de tourisme.

Véhicule zéro émission

S'entend d'un véhicule à moteur qui appartient au contribuable qui respecte toutes les conditions suivantes :

  • est un hybride rechargeable avec une batterie d'une capacité minimale de 7 kWh ou est entièrement :
    • soit électrique;
    • soit alimenté à l'hydrogène;
  • est acquis et prêt à être mis en service après le 18 mars 2019 et avant 2028;
  • n'a pas été utilisé à d'autres fins avant qu'il ait été acquis par le contribuable;
  • est un véhicule pour lequel :
    • un choix n'a pas été fait pour qu'il ne soit pas compris dans la catégorie 54 ou 55;
    • une aide n'a pas été accordée par le gouvernement du Canada dans le cadre du nouvel incitatif annoncé le 19 mars 2019;
    • un montant n'a pas été déduit comme DPA et une perte terminale n'a pas été déduite par une autre personne ou société de personnes.
Versement

Paiement des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), des cotisations d'assurance-emploi (AE), de l'impôt sur le revenu et de TPS/TVH qui est versé à l'ARC par l'entremise d'une institution financière, ou qu'une entreprise ou un particulier nous envoie directement. Ce paiement comprend aussi la part de l'employeur des cotisations au RPC, au RRQ et à l'AE.

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