Définitions pour la lettre I (Entreprise)

Immeuble

Un immeuble inclut les biens suivants :

  • une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
  • au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
  • à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.
Immobilisation

En général, tout bien de valeur, y compris les bien amortissables. Les types courants d'immobilisations comprennent les résidences principales, les résidences secondaires, les actions, les obligations, les terrains, les bâtiments et l'équipement utilisés pour une entreprise ou une activité de location.

Immobilisation admissible

En général, une immobilisation admissible désigne un bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui procure un avantage économique durable. L'achalandage ainsi que les franchises, les concessions ou les licences d'une durée illimitée en sont des exemples. À compter du 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été annulé. Elle est remplacée par une nouvelle catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) avec des mesures transitoires.

Impôt à payer

Montant d'impôt sur le revenu à payer sur le revenu imposable pour l'année d'imposition. C'est aussi le montant de taxe à payer pour une fourniture taxable (pour la TPS/TVH).

Indemnisation des accidents du travail

Montant payé pour indemniser une personne blessée au travail. Il s'agit d'un régime d'assurance payé par les employeurs et administré par un organisme provincial ou territorial des accidents du travail.

Inscrits

Personnes qui sont inscrites à la TPS/TVH ou qui sont tenues de s'inscrire.

Institution publique

Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité.

Investissement

Dépense faite en vue d'acquérir un bien produisant ou devant produire des revenus ou des services.

Immeuble résidentiel à logements multiples (IRLM)

Un bien dans la catégorie 31 ou la catégorie 32 qui contient au moins deux logements autonomes.

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