Définitions pour la lettre L (Entreprise)

Lien de dépendance

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, il y a lien de dépendance lorsque des particuliers sont unis par les liens du sang, du mariage, de l'adoption ou autrement. Il peut également exister un lien de dépendance entre particuliers et sociétés ou sociétés de personnes.

Lieu d'affaires

Tout local, établissement ou autre endroit utilisé exclusivement ou non dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Le local ou l'établissement peut être considéré comme le lieu d'affaires, peu importe s'il appartient à l'entreprise, s'il est loué par celle-ci ou, dans certains cas, s'il est simplement mis à sa disposition.

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