Définitions pour la lettre M (Entreprise)

Mauvaise créance

Somme qui vous est due et que vous ne pouvez pas récupérer.

Méthode de la comptabilité de caisse

Méthode utilisée pour déclarer les revenus durant l'exercice où ils sont reçus, et pour déduire les dépenses durant l'exercice où elles sont effectivement payées. Cette méthode peut être utilisée par les agriculteurs, les pêcheurs et certains vendeurs à commission.

Méthode de la comptabilité d'exercice

Méthode selon laquelle les revenus sont déclarés durant l'exercice où ils sont gagnés, peu importe quand ils sont reçus. Les dépenses sont également déduites durant l'exercice où elles sont engagées, peu importe qu'elles soient payées ou non. Cette méthode est généralement utilisée par les entreprises et les professionnels.

Mis en service

Vous pouvez demander la déduction pour amortissement (DPA) sur un bien de location seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Un bien de location autre qu'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date à laquelle vous l'utilisez pour la première fois pour gagner un revenu;
  • la deuxième année suivant l'année où vous l'avez acquis;
  • le moment immédiatement avant que vous en disposiez.

Un bien de location qui est un immeuble ou une partie d'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date à laquelle la construction de l'immeuble est terminée ou celle à laquelle vous faites l'acquisition d'un immeuble complètement construit qui peut être mis en service immédiatement;
  • la date à laquelle 90 % ou plus de l'immeuble est loué;
  • la deuxième année suivant l'année où vous avez acquis l'immeuble;
  • le moment immédiatement avant que vous disposiez de l'immeuble.
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