Définitions pour la lettre N (Entreprise)

Nom commercial de l’entreprise

Le nom que l'entreprise utilise lors de la conduite quotidienne de ses activités commerciales et aux finx de sa publicité. Ce nom peut être différent du nom légal de l’entreprise.

Nom légal de l’entreprise

Pour une entreprise individuelle, c’est le nom que vous utilisez sur votre déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Pour une société de personnes, c’est le nom des associés ou le nom sous lequel l’entreprise a été inscrite avec votre province ou votre territoire.

Pour une société, c’est le nom qui est inscrit sur le certificat de constitution en société.

Utilisez le nom légal de l’entreprise sur les déclarations d’impôts et les documents légaux.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Numéro unique et personnel donné à toute personne qui cotise au Régime de pensions du Canada (RPC), au Régime de rentes du Québec (RRQ) et à l’Assurance-emploi (AE). Il permet de comptabiliser les cotisations faites aux régimes et les prestations accordées par ceux-ci. Comme ces programmes d’assurance sociale sont liés au régime fiscal, le NAS sert également de numéro d’identification aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Toute personne qui produit une déclaration de revenus et de prestations doit fournir un NAS.

Numéro d'entreprise (NE)

Identificateur attribué à une entreprise afin de simplifier les relations entre l’entreprise et le gouvernement fédéral. Une entreprise doit avoir un seul NE.

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