Définitions pour la lettre F (Entreprises)

Feuillets

Formulaires à l'usage des employeurs, des fiducies et des entreprises pour informer l'ARC et les contribuables du montant de revenu gagné et de l'impôt retenu.

Fourniture

Aux fins de la TPS/TVH, désigne généralement la fourniture d'un bien ou d'un service d'une façon quelconque, y compris la vente, le transfert, le troc, l'échange, l'octroi d'une licence, la location, le don ou la disposition.

Fourniture détaxée

Fourniture d'un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces produits et services. Toutefois, les inscrits peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée

Fourniture de produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les dépenses liées à ces fournitures.

Fourniture taxable

Fourniture de produits et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et qui est soumise à la TPS/TVH au taux de 5 %, de 13 % ou de 0 % (fournitures détaxées).

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

Généralement, la FNACC est le montant du coût en capital du bien amortissable qui reste à amortir après la déduction pour amortissement (DPA). La DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Frais d'exploitation

Dépenses courantes engagées pour exploiter une entreprise (par exemple, l'essence, l'électricité et les fournitures de bureau). Les frais d'exploitation ne comprennent pas le coût des bâtiments ou des machines qui ont une durée utile d'un certain nombre d'années. Allez à Déduction pour amortissement.

Frais payés d'avance

Dépense que vous payez d'avance; dépense engagée pour des produits et services que vous recevrez dans un exercice futur ou montants que vous payez en intérêt, en impôt sur le revenu, en impôt foncier, en loyer, en droit ou en assurance pour des exercices à venir. Ces montants sont inscrits comme actif dans le bilan à la fin de l'exercice.

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