Définitions pour la lettre P (Entreprise)

Passif

Dette d'une personne ou d'une entreprise.

Pénalités

Montant que les contribuables, les inscrits ou les titulaires de licence doivent payer s'ils ne produisent pas leurs déclarations ou ne versent pas les montants dus dans les délais prévus, ou s'ils tentent d'éviter de payer de l'impôt en ne produisant pas de déclaration. Une pénalité doit aussi être payée par les personnes qui, que ce soit volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, font de fausses déclarations ou des omissions dans leurs déclarations, ainsi que par les personnes qui ne fournissent pas les renseignements exigés dans un formulaire prescrit.

Personne

Inclus un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Perte

Montant de l'excédent des dépenses sur les revenus.

Perte en capital

Montant qui correspond à l'excédent du coût de base rajusté, plus les dépenses et les immobilisations par rapport au produit de disposition.

Perte finale

Il y a une perte finale lorsque, à la fin de l'année, vous n'avez plus de biens dans la catégorie et il reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé la déduction pour amortissement (DPA). Vous pouvez déduire cette perte finale de vos revenus bruts d'entreprise, de profession libérale ou de vos revenus de location dans l'année où vous vendez le bien.

Pour en savoir plus, allez au folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Petit fournisseur

Une personne dont les fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils.

Prix de base rajusté (PBR)

Généralement, le coût d'un bien plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses courantes, comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour obtenir plus de renseignements, allez au bulletin d'interprétation IT-456R, Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial.

Produit de disposition

Il s'agit généralement du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour un bien. Il correspond dans la majorité des cas au prix de vente du bien. Il peut aussi comprendre, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien, l'indemnité que vous avez reçue pour le bien en question. Il s'agit aussi de la juste valeur marchande d'un bien au moment où il est transféré à une autre personne, ou lorsque son utilisation change.

Pour obtenir plus de renseignements, allez au folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Profit brut

Les ventes moins le coût des marchandises vendues.

Province non participante

Province, territoire ou toute autre zone au Canada située à l'extérieur des provinces participantes.

Provinces participantes

Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.

Provisions

Fonds mis de côté pour couvrir des dépenses, des pertes ou des créances futures.

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