Annonces faites à l'égard d'un bien

La définition d'un abri fiscal dépend entièrement des conclusions qu'on peut raisonnablement tirer des annonces faites à l'égard d'un bien. Ces annonces comprennent les suivantes :

  • annonces écrites, comme des brochures ou des annonces publicitaires;
  • annonces verbales comme des renseignements transmis en public ou en privé, ou au cours de réunions du personnel vendeur.
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