Arrangements de dons

En général, un arrangement de don est un arrangement aux termes duquel il est raisonnable de considérer que, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites ou envisagées, une personne qui conclut l’arrangement :

  1. fait un don à un donataire reconnu, ou une contribution politique, d’un bien acquis par la personne aux termes de l’arrangement;
  2. contracte une dette à recours limité qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un don à un donataire reconnu ou à une contribution politique.

Une contribution politique fait référence à une contribution monétaire à un parti enregistré, à une association enregistrée, ou à un candidat tel que défini dans la Loi électorale du Canada.

Pour plus d'information, consultez Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire.

Les règles relatives aux abris fiscaux et aux arrangements de don s'appliquent généralement aux dons, aux contributions monétaires et aux annonces faites après le 18 février 2003, de même qu'aux biens acquis après cette date aux termes d'un arrangement de don.

En ce qui concerne les arrangements de don en général, les documents comme les conventions d'achat et d'agent de transfert, les cessions ou les dons, entre autres, pourraient servir à une date ultérieure. Le promoteur doit fournir des copies non signées de ces documents avec sa demande afin d'obtenir un numéro d'inscription de l'abri fiscal.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :