Biens et avantages visés par règlement en ce qui concerne les abris fiscaux

Biens visés par règlement

 

Il y a deux types de biens qui ne font pas partie de la définition d’abris fiscaux, soit les actions accréditives soit les biens visés par règlement.

 

Le paragraphe 3101 du Règlement de l'impôt sur le revenu donne la définition d'un bien visé par règlement en ce qui concerne les abris fiscaux :

  • un régime de pension agréé;
  • un régime enregistré d'épargne-retraite;
  • un régime de participation différée aux bénéfices;
  • un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • un régime enregistré d'épargne-études;
  • des actions d'une :
    • société à capital de risque visée par règlement;
    • société à capital de risque de travailleurs visée par règlement;
    • société canadienne imposable détenue dans le cadre d'un régime d'achat d'actions visé par règlement.

Nous considérons un investissement dans un bien comme un abri fiscal quand il est raisonnable de croire, d’après des déclarations ou des représentations faites ou proposées, l’acheteur ou le donateur subira des pertes et aura droit à des déductions ou à des crédits au cours des quatre ans suivant l’achat d’une partie de ce bien.

Les déclarations ou les annonces comprennent celles faites par un promoteur ou une personne associée à un promoteur, ou son mandataire.

En outre, il doit être raisonnable de croire que la valeur de ces pertes, déductions ou crédits sera égale ou supérieure au coût net de l’investissement initial ou du bien acquis aux termes de l’arrangement de don.

Avantages visés par règlement

Les paragraphes 3100(1), 3100(2), et 3100(3)  du Règlement de l'impôt sur le revenu donnent la définition des avantages visés par règlement en ce qui concerne une part dans des abris fiscaux et comprennent les crédits d'impôt, les garanties de recettes, le passif éventuel, le montant à recours limité et les droits d'échange ou de conversion.

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