Demande de numéro d'inscription de l'abri fiscal

Le promoteur d'un abri fiscal doit remplir le formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, en vue d'obtenir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal. Avant que nous attribuions un tel numéro au promoteur, celui-ci doit fournir certains renseignements prescrits, comme une copie d'une lettre d'offre et une déclaration attestant que les registres comptables sont conservés au Canada. Pour en savoir plus, lisez Remplir le formulaire T5001.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :