Fournir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal

Selon l'alinéa 237.1(5)a), le promoteur d'un abri fiscal doit s'appliquer raisonnablement à ce que le numéro d'identification attribué à l'abri fiscal soit fourni à chaque personne qui acquiert une part dans l'abri fiscal selon ce qui suit :

  • Le promoteur d'un abri fiscal doit fournir le numéro d'identification directement à l'acheteur, au moment de la vente ou de l'émission d'une part.
  • Dans le cas de ventes subséquentes d'une part dans l'abri fiscal où le promoteur n'intervient pas directement, ce dernier aura satisfait à la présente exigence s'il a veillé à ce que le numéro d'identification soit indiqué clairement sur chaque certificat de propriété.

Énoncé obligatoire

Selon l'alinéa 237.1(5)c), chaque promoteur d'un abri fiscal doit inclure, dans chaque déclaration écrite se rapportant au numéro d'identification de l'abri fiscal, l'énoncé suivant :

« Le numéro d’inscription attribué à cet abri fiscal doit figurer dans toute déclaration d’impôt sur le revenu produite par l’investisseur. L’attribution de ce numéro n’est qu’une formalité administrative et ne confirme aucunement le droit de l’investisseur aux avantages fiscaux découlant de cet abri fiscal. »

État des revenus

Selon l'alinéa 237.1(5)b), chaque promoteur qui élabore un état des revenus pour un abri fiscal doit indiquer clairement le numéro d'inscription de l'abri fiscal dans le coin supérieur droit. À moins d'avoir obtenu un numéro d'identification à l'avance, personne ne peut demander de déduction pour l'abri fiscal avant l'obtention du numéro. Toute pénalité applicable attribuée à l'abri fiscal doit être aussi payée au complet. Les investisseurs d'abris fiscaux doivent inscrire le numéro d'inscription de l'abri fiscal sur leur demande de prestations fiscales pour tout investissement dans un abri fiscal.

Remarque

Nous refuserons les prestations fiscales aux investisseurs d'abris fiscaux s'ils participent à un arrangement relatif à un abri fiscal qui n'a pas de numéro d'inscription de l'abri fiscal.

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