Défaut de produire une déclaration

Selon le paragraphe 237.1(7.5), toute personne tenue de produire une déclaration de renseignements qui omet :

  • de se conformer à une exigence faite par l'ARC de produire la déclaration ou
  • d’y indiquer les renseignements exigés :
    • le nom, l'adresse et soit le numéro d'assurance sociale, soit le numéro d'entreprise de chaque participant qui acquiert un abri fiscal ou y investi dans l'année;
    • le montant payé par un participant visant l'abri fiscal.

est passible d'une pénalité égale à 25 % de la plus élevée des sommes suivantes :

  1. le total des sommes représentant chacune la contrepartie reçue ou à recevoir par la personne relativement à l’abri fiscal d'une personne donnée à l’égard de laquelle les renseignements exigés n’ont pas été déclarés au plus tard au moment où la demande a été délivrée ou la déclaration produite;
  2. si l’abri fiscal est un arrangement de don, le total des sommes représentant chacune une somme déclarée ou annoncée comme étant la valeur d’un bien dont la personne donnée pourrait faire don à un donataire reconnu.
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