Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des pénalités pour participation à une information trompeuse imposées à des tiers afin de les dissuader à faire de faux énoncés ou des omissions en ce qui concerne des questions liées à l'impôt sur le revenu ou à la TPS/TVH. Les pénalités suivantes visent à assurer l'observation fiscale et à dissuader l'adoption de comportements inappropriés.

Pénalités pour information trompeuse dans les arrangements de planification fiscale

En vertu du paragraphe 163.2 (2), une pénalité s'applique à la personne qui fait ou fournit une déclaration, participe à une déclaration ou oblige quelqu'un d'autre à faire ou à fournir une déclaration lorsque :

  • la personne sait ou serait raisonnablement censée savoir, en l'absence de circonstances équivalant à un comportement coupable, qu'il s'agit d'une fausse déclaration; et
  • la déclaration pourrait être utilisée par une autre personne pour les besoins de l’application de la présente loi.

Selon le paragraphe 163.2(3), un faux énoncé entraîne la pénalité suivante :

  • si l'énoncé est fait dans le cadre d'une activité de planification ou d'une activité d'évaluation, 1 000 $ ou, s'il est plus élevé, le total des droits à paiement de la personne, au moment de l'envoi à celle-ci d'un avis de cotisation concernant la pénalité;
  • dans les autres cas, 1 000 $.

Pénalités pour participation à une information trompeuse

En vertu du paragraphe 163.2 (4), une pénalité s'applique à une personne qui fait une déclaration, y participe, y consent ou y consent par une autre personne ou en son nom lorsque :

  • la personne sait ou serait raisonnablement censée savoir, mais dans des circonstances équivalant à un comportement coupable, qu'il s'agit d'une fausse déclaration; et
  • l’énoncé pourrait être utilisé par l’autre personne en son nom pour les besoins de l’application de la présente loi.

Selon le paragraphe 163.2(5), un faux énoncé entraîne la pénalité suivante :

  • un minimum de 1 000 $;

jusqu’au moins élevé des montants suivants :

  • la pénalité dont l’autre personne serait passible selon le paragraphe 163(2) si elle avait fait l’énoncé dans une déclaration produite pour l’application de la présente Loi tout en sachant qu’il était faux;
  • la somme de 100 000 $ et de la rétribution brute de la personne, au moment où l’avis de cotisation concernant la pénalité lui est envoyé, relativement au faux énoncé qui pourrait être utilisé par l’autre personne ou pour son compte.
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