Défaut de fournir un NIAF ou fournir un faux NIAF

Défaut de fournir le numéro d'inscription d'un abri fiscal

Nous pouvons imposer une pénalité de 100 $ pour chaque omission si vous n'inscrivez pas le numéro d'inscription d'un abri fiscal sur un formulaire.

Fournir un faux numéro d'inscription d'un abri fiscal

Si vous fournissez un faux numéro d'inscription pour un abri fiscal, vous commettez une infraction et êtes passible :

  • d'une amende de 100 % à 200 % du coût de la participation dans l'abri fiscal;
  • d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans;
  • des deux à la fois.
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