Renseignements faux ou trompeurs

Selon le paragraphe 237.1(7.4), toute personne :

est passible d'une pénalité qui est égale au plus élevé des montants suivants :

  • 500 $;
  • 25 % du plus élevé des montants suivants :
    • le total des sommes représentant la contrepartie reçue ou à recevoir relativement à l'abri fiscal avant que les renseignements exacts aient été fournis au ministre ou avant qu'un numéro d'inscription ait été attribué à l'abri fiscal;
    • le total des sommes annoncées ou déclarées comme étant la valeur d'un bien dont une personne qui acquiert l'abri fiscal ou y fait autrement un placement pourrait faire don à un donataire reconnu, si l'abri fiscal est un arrangement de don et que la contrepartie a été reçue ou est à recevoir avant que les renseignements exacts aient été fournis au ministre ou avant qu'un numéro d'inscription ait été attribué à l'abri fiscal.
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