Renseignements faux ou trompeurs

Selon le paragraphe 237.1(7.4), toute personne :

qui fournit des renseignements faux ou trompeurs dans un formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables;
qui, à titre de mandant ou de mandataire, vend, émet ou accepte une contrepartie relativement à un abri fiscal avant que le ministre du revenu national ait attribué un numéro d'inscription.

est passible d'une pénalité qui est égale au plus élevé des montants suivants :

500 $;
25 % du plus élevé des montants suivants :
- le total des sommes représentant la contrepartie reçue ou à recevoir relativement à l'abri fiscal avant que les renseignements exacts aient été fournis au ministre ou avant qu'un numéro d'inscription ait été attribué à l'abri fiscal;
- le total des sommes annoncées ou déclarées comme étant la valeur d'un bien dont une personne qui acquiert l'abri fiscal ou y fait autrement un placement pourrait faire don à un donataire reconnu, si l'abri fiscal est un arrangement de don et que la contrepartie a été reçue ou est à recevoir avant que les renseignements exacts aient été fournis au ministre ou avant qu'un numéro d'inscription ait été attribué à l'abri fiscal.

Formulaires et publications