Types de placements

Il y a deux façons que vous pouvez investir dans des actions accréditives (AA) :

Quelles sont les actions admissibles?
Placements privés ou publics
Actions et unités de société de personnes
Qu'est-ce qu'une société de personnes?
Qu'est-ce qu'une société en commandite?
Comment le programme des actions accréditives fonctionne-t-il avec les sociétés en commandite?

Quelles sont les actions admissibles?

Elles doivent être des actions nouvellement émises qui possèdent des attributs normalement associés à des actions ordinaires de la SEEP. Les actions accréditives comprennent également un droit d'en faire l'achat, que l'on désigne habituellement par bon de souscription d'actions accréditives.

Les actions prescrites ne sont pas des actions admissibles.

Placements privés ou publics

Une société de ressources peut émettre des actions soit au moyen de placements privés de nouvelles actions, soit au moyen d'une émission publique.

Actions et unités de sociétés de personnes

Il est possible de tirer avantage du programme des actions accréditives soit en investissant dans des actions d'une SEEP ou encore en investissant dans une société de personnes (ainsi qu'une société en commandite) qui, à son tour, fera des placements dans une ou plusieurs SEEP. Une personne investirait généralement dans une société de personnes en acquérant des unités d'une telle société.

Qu'est-ce qu'une société de personnes?

La Loi de l'impôt sur le revenu ne définit pas ce qu'est une société de personnes. Toutefois, on la définit généralement comme une entreprise dans laquelle des personnes (associés) mettent des biens en commun dans l'intention d'en tirer un profit. Pour obtenir plus de renseignements, reportez-vous au Bulletin d'interprétation S4-F16-C1 : Qu'est-ce qu'une société de personnes?.

Qu'est-ce qu'une société en commandite?

C'est une société de personnes constituée d'un associé appelé commandité qui est chargé de la gestion de la société ainsi que d'un ou de plusieurs autres associés appelés commanditaires qui investissent des capitaux et partagent les profits/pertes mais qui ne jouent pas un rôle actif dans l'entreprise. Les commanditaires ont généralement une responsabilité limitée sur les dettes de la société en commandite.

Comment le programme des actions accréditives fonctionne-t-il avec les sociétés en commandite?

Les investisseurs acquièrent des unités dans une société en commandite. Celle-ci achète alors des actions accréditives d'une ou de plusieurs SEEP. De leur côté, les SEEP renoncent des dépenses admissibles en faveur de la société en commandite en produisant un feuillet T101, État des frais de ressources, au nom de cette dernière. Comme une société en commandite ne peut pas déduire de son revenu les montants qui lui ont été renoncés, les dépense renoncées doivent donc être réparties entre les associés au moyen du formulaire T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation.

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