Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada

Toutes les demandes d'autorisation électroniques des représentants pour les clients particuliers ou d'entreprise ne seront pas activées tant que le représentant n'aura pas été vérifié. L'agence pourrait communiquer avec les propriétaires d’entreprise pour vérifier la demande d’autorisation du représentant.

Protéger votre Mon dossier d’entreprise

Faites le suivi de votre compte du service Mon dossier d’entreprise pour détecter des activités suspectes, notamment des modifications non sollicitées des renseignements bancaires, de l’adresse postale ou des rendez-vous non autorisés, des changements de représentants ou des demandes de prestations effectuées en votre nom.

Les propriétaires d’entreprise qui soupçonnent que leur compte a été compromis peuvent le signaler à l’Agence ou communiquer avec un agent au moyen de la ligne de demandes de renseignements aux entreprises en composant le 1-800-959-7775 (entre 9 h et 18 h, heure locale, du lundi au vendredi), le 1-866-841-1876 pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ou le 1-613-940-8498 s’ils sont à l’extérieur du Canada et des États-Unis (entre 9 h et 18 h, heure normale de l’Est, du lundi au vendredi).

Quoi faire pour les changements communs apportés à une entreprise : comment effectuer des mises à jour en ligne, informer l'ARC de changement et entreprendre d'autres mesures que vous devriez effectuer.

Mise à jour de vos renseignements

Il est très important de vous assurer que les renseignements de votre entreprise sont complets, exacts et à jour avec l'ARC. Sinon, vous pourriez ne pas recevoir des rappels ou des renseignements importants. Dans certains cas, vous pourriez ne pas recevoir vos remboursements ou d'autres versements.

Votre numéro d'assurance sociale; votre sécurité

Quelle que soit la structure de l'entreprise, le type d'opération ou le programme, le nom et le numéro d'assurance sociale (NAS) des propriétaires, des associés ou des administrateurs devraient être inscrits dans les dossiers de l'ARC. En effet, l'ARC peut seulement donner des renseignements aux particuliers associés au numéro d'entreprise. L'ARC ne peut pas accepter de changements aux renseignements liés à un numéro d'entreprise sans le consentement de ces particuliers. L'ARC ne peut pas non plus ajouter des représentants sans l'autorité et le consentement de ces particuliers. En fait, le NAS est nécessaire pour accéder à Mon dossier d'entreprise.

Utiliser à la fois le NAS et le nom d'un particulier offre une plus grande sécurité parce qu'il permet d'identifier un particulier avec certitude et exactitude. De plus, cela permet de prévenir toute confusion lors d'un échange d'information avec des particuliers qui ont des noms identiques ou similaires.

Pour en savoir plus, allez à Accès aux renseignements fiscaux des sociétés et à Autorisation d'un représentant.

Changements administratifs

Changements administratifs
Accès aux renseignements fiscaux des sociétés
Autorisation d'un représentant
Demande pour une lettre de conformité
Changement d'adresse d'une entreprise
Changement de fin d'exercice
Changement de statut juridique
Changement d'un nom commercial d'entreprise
Changement d'activité commerciale
Changement de propriétaires, d'associés ou d'administrateurs

Développer votre entreprise

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Ajouter des comptes de programme de l'ARC à votre numéro d'entreprise

Changements dans les activités de l'entreprise

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Fermeture des comptes de programme de l'ARC
Faillite / mise sous séquestre
Retraite ou décès du propriétaire ou du partenaire commercial
Reprendre l'exploitation

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