Impôt sur le revenu des sociétés
Exercice
En général, à moins que vous n’ayez reçu l’autorisation de changer la fin de l'année d'imposition, l'exercice devrait être le même d’une année à l’autre.
Pour obtenir l’autorisation de changer votre exercice, il vous suffit d’envoyer une lettre explicative à votre bureau des services fiscaux dans laquelle vous donnez en détail les raisons du changement. Si vous ne fournissez pas ces raisons, le traitement de votre demande pourrait être retardé.
Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :
- la société a été liquidée et vous produisez sa dernière déclaration pour un exercice abrégé;
- la société abrège son année d'imposition parce qu'elle émigre dans un autre pays, devient exonérée d'impôt ou cesse de l’être;
- une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société selon le paragraphe 249(4).
Remarque
Une société qui est en faillite doit obtenir notre autorisation pour changer son exercice.
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