Proposition de faillite

Une proposition de faillite n'est pas une faillite.

Lorsque le débiteur insolvable dépose une proposition de faillite, ce dernier offre de rembourser, en totalité ou en partie, les montants qu'il doit à ses créanciers.

Les deux types de proposition sont :

  • une proposition commerciale selon la section I. Celle-ci peut être déposée par :
    • une personne insolvable;
    • un séquestre au sens donné au paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais concernant seulement les biens d'une personne insolvable;
    • le liquidateur des biens d'une personne insolvable;
    • un failli;
    • le syndic de l'actif d'un failli.

Cette mesure est déterminée par le montant de la dette et aussi appelée proposition de réorganisation.

  • une proposition du consommateur selon la section II. Celle-ci peut être déposée seulement par une personne morale qui est considérée comme étant un failli ou insolvable. Cette mesure est déterminée par le montant et le type de dette que le débiteur doit payer.

Vous devez envoyer une copie de la proposition à votre Centre d'arrivages de l'insolvabilité.

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