Annexe A – Éléments de données – Dossiers individuels électroniques CELI

Lorsqu’une valeur monétaire est requise, indiquez le montant en dollars et en cents canadiens. Pour plus d'information, lisez le folio de l'impôt sur le revenu, S5-F4-C1, Monnaie de déclaration. Vous devez fournir un effort raisonnable pour évaluer la juste valeur marchande lorsque celle-ci doit être indiquée. Ne déclarez pas les valeurs négatives, sinon le dossier électronique CELI sera rejeté. Vous pouvez également trouver ces renseignements en allant à Éléments de données pour les CELI.

Données sur la transaction nécessaires pour un dossier individuel électronique CELI
Données sur la transaction CELI Commentaires
Date de la transaction – année-mois-jour Inscrivez tous les chiffres (par exemple : 2021-09-28). Vous devez inscrire une date pour chacune des transactions.
Montant des cotisations au CELI Toutes les cotisations doivent être réparties par jour, du 1er janvier au 31 décembre.
Montant des retraits du CELI Tous les retraits doivent être répartis par jour, du 1er janvier au 31 décembre.
Transferts effectués suite à la rupture d’un mariage – juste valeur marchande Doivent être déclarés par l’émetteur qui effectue le transfert.
Transferts reçus par suite de la rupture d’un mariage – juste valeur marchande
 
Doivent être déclarés par l’émetteur qui reçoit le transfert.
Nom de famille de l’ex-époux ou ancien conjoint de fait

Inscrivez seulement le nom de famille de l’ex-époux ou ancien conjoint de fait (maximum 30 lettres). N’indiquez pas de titre comme M. ou Mme, et n’inscrivez pas le prénom ni les initiales. N’utilisez pas d’accents. Dans le cas d’un nom composé, n’utilisez pas de trait d’union ni d’espace.

Le nom de famille que vous indiquez doit correspondre à celui du NAS contenu dans notre base de données. Vous pourriez rappeler à votre client que, s’il change de nom, il doit en informer l’ARC et l’émetteur du CELI.

Prénom de l’ex-époux ou ancien conjoint de fait Inscrivez seulement le premier prénom de l’ex-époux ou ancien conjoint de fait (maximum 30 lettres). Dans le cas où seules les initiales sont disponibles, inscrivez l’initiale du premier prénom. N’utilisez pas d’accents. Dans le cas d’un nom composé, n’utilisez pas de trait d’union ni d’espace.
Numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro d’identification temporaire (NIT) de l’ex-époux ou ancien conjoint de fait

Inscrivez le NAS ou le NIT de la personne. Si ce champ est vide ou qu’il contient un NAS ou un NIT non valide, la déclaration ou le dossier individuel produit sera rejeté.

Un NAS valide ne commence pas par le chiffre 0.

Un NIT valide pour les cotisations CELI commence avec les chiffres 01 ou 03.

Tous les NAS de la série 900 ont une date d’expiration. Au moment où l’arrangement est conclu, vous devez valider la date d’expiration du NAS de ce client. Si, à ce moment, la date est expirée, le client ne pourra pas ouvrir un CELI. Notez qu’un CELI demeure valide si un numéro de la série 900 expire après que l’arrangement est conclu, mais avant que l’émetteur produise la déclaration annuelle de renseignements CELI.

Un NAS de la série 900 est émis à un particulier qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent. Ces particuliers ont besoin d’un NAS pour un emploi ou pour tout autre usage autorisé, comme les exigences en matière de déclaration d’impôt sur le revenu. Les détenteurs de ces NAS incluent des travailleurs temporaires d’origine étrangère et des demandeurs de statut de réfugié.

Acquisition d’un placement non admissible – juste valeur marchande Lorsqu’on acquiert un placement non admissible ou qu’un placement devient non admissible.
Retrait (disposition) d’un placement non admissible – juste valeur marchande
 
Lorsqu’on dispose d’un placement non admissible ou qu’un placement non admissible devient admissible.


 

Données d’identification nécessaires pour un dossier individuel électronique CELI
Données d’identification CELI Commentaires
Numéro d’entreprise (NE) 15 caractères alphanumériques (9 chiffres, RZ et 4 chiffres)
Exemple : 123456789RZ0001. Le NE doit être le même que le « Numéro d’entreprise (NE) » figurant dans le dossier sommaire du CELI correspondant.
Numéro d’identification du CELI Les mêmes 8 chiffres que ceux figurant dans le sommaire du CELI correspondant. Si ce champ est vide ou que le numéro est non valide, la déclaration sera rejetée.
Numéro de contrat du CELI

Maximum de 30 caractères alphanumériques. Le numéro de contrat ou numéro de compte est émis par l’émetteur du CELI au titulaire du CELI.

Assignez un numéro d’identification unique à chacun des CELI faisant partie du même numéro d’identification CELI. Vous vous assurez ainsi que nous puissions identifier le dossier individuel original lorsque nous recevons un dossier individuel modifié. De plus, cela permet à l’émetteur de savoir quel dossier a été rejeté lors de la production. Assurez-vous de fournir ce numéro de compte dans le même format chaque année, pour éviter tout rejeté.

Si ce champ est vide ou que le numéro est dupliqué, la déclaration sera rejetée.

Numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro d’identification temporaire (NIT) du titulaire du CELI

Inscrivez le NAS ou le NIT de la personne. Si ce champ est vide ou qu’il contient un NAS ou un NIT non valide, la déclaration ou le dossier individuel sera rejeté.

Un NAS valide ne commence pas par le chiffre 0.

Un NIT valide pour les cotisations CELI commence avec les chiffres 01 ou 03.

Tous les NAS de la série 900 ont une date d’expiration. Au moment où l’arrangement est conclu, vous devez valider la date d’expiration du NAS de ce client. Si, à ce moment, la date est expirée, le client ne pourra pas ouvrir un CELI. Notez qu’un CELI demeure valide si un numéro de la série 900 expire après que l’arrangement est conclu, mais avant que l’émetteur produise la déclaration annuelle de renseignements CELI.

Un NAS de la série 900 est émis à un particulier qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent. Ces particuliers ont besoin d’un NAS pour un emploi ou pour tout autre usage autorisé tel, par exemple, celui des exigences en matière de déclaration d’impôt sur le revenu. Les détenteurs de ces NAS incluent des travailleurs temporaires d’origine étrangère et des demandeurs de statut de réfugié.

Nom de famille du titulaire du CELI

Inscrivez seulement le nom de famille du titulaire (maximum 30 lettres). N’indiquez pas de titre comme M. ou Mme, et n’inscrivez pas le prénom ou les initiales. N’utilisez pas d’accents. Dans le cas d’un nom composé, n’utilisez pas de trait d’union ni d’espace.

Le nom de famille que vous indiquez doit correspondre à celui du NAS contenu dans notre base de données. Vous pourriez rappeler à votre client que, s’il change de nom, il doit en informer l’ARC et l’émetteur du CELI.

Prénom du titulaire du CELI Inscrivez seulement le premier prénom du titulaire (maximum 30 lettres). Dans le cas où seules les initiales sont disponibles, inscrivez l’initiale du premier prénom. N’utilisez pas d’accents. Dans le cas d’un nom composé, n’utilisez pas de trait d’union ou d’espace.
Initiale du titulaire du CELI Inscrivez l’initiale du deuxième prénom du titulaire.
Adresse du titulaire du CELI – ligne 1 Inscrivez la première ligne de l’adresse du titulaire du CELI.
Adresse du titulaire du CELI – ligne 2 Inscrivez la deuxième ligne de l’adresse du titulaire du CELI.
Ville du titulaire du CELI Inscrivez la ville où réside le titulaire du CELI.
Code de la province ou du territoire du titulaire du CELI

Inscrivez la province canadienne, le territoire canadien ou l’État américain où le titulaire du CELI réside.

Utilisez les abréviations figurant dans le document T619, Transmission électronique, dans la section « Code de province ou territoire du préparateur ».

Si le code de pays du titulaire n’est ni CAN ni USA, inscrivez ZZ dans ce champ.

Code de pays du titulaire du CELI

Utilisez le code alphabétique du pays (3 lettres), tel qu’il est indiqué dans l’ISO 3166, Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions.

Utilisez toujours CAN pour le Canada et USA pour les États-Unis d’Amérique.

Code postal du titulaire du CELI Inscrivez le code postal canadien du titulaire du CELI en utilisant le modèle alphanumérique sans espace (par exemple A9A9A9) ou le code ZIP des États-Unis. Lorsque le code de pays n’est ni CAN ni USA, inscrivez le code postal étranger (maximum 10 caractères alphanumériques).
Date de naissance du titulaire du CELI – année-mois-jour Inscrivez tous les chiffres (par exemple. 1991-09-28).
Date de décès du titulaire du CELI – année-mois-jour Inscrivez tous les chiffres (par exemple 2021-09-28). Remplissez ce champ dans l’année du décès du dernier titulaire. Si le compte a un titulaire remplaçant, ne déclarez pas la date de décès à cet endroit. Référez vous au champ «Titulaire remplaçant du compte. O ou N»
Juste valeur marchande du CELI au moment du décès

Remplissez ce champ dans l’année du décès du dernier titulaire. Si le compte à un titulaire remplaçant, ne déclarez pas la juste valeur marchande (JVM) au moment du décès.
Exemple
En 2021, Jean Untel a ouvert un CELI dont le numéro de compte est 12345. Jeanne Unetelle, sa femme, a été nommée titulaire remplaçant de ce CELI. Jean décède en 2022.

Dans la déclaration de 2021, vous produisez le dossier individuel au nom de Jean, avec son NAS et le numéro de contrat du CELI 12345, et inscrivez « N » pour non dans le champ « Compte du titulaire remplaçant ».

Dans la déclaration de 2022, vous produisez le dossier individuel du numéro de compte CELI 12345 en indiquant toutes les transactions au nom de Jeanne, avec son NAS. Inscrivez «O» pour oui dans le champ « Compte du titulaire remplaçant », et indiquez le nom de Jean, son NAS et sa date de décès.

Vous ne produirez aucun dossier individuel au nom de Jean pour l’année de son décès.

Le dossier individuel soumis pour Jeanne n’inclura pas la JVM au moment du décès. Pour le numéro de CELI 12345, vous indiquerez la JVM au moment du décès et la date du décès seulement lorsque le dernier titulaire décèdera.

Dans les années suivantes, vous ne répondrez pas oui et ne fournirez pas les renseignements sur la personne décédée. Toutefois, si vous répondez oui, vous devrez fournir les renseignements sur la personne décédée. Si vous répondez oui mais que vous ne fournissez aucun renseignement sur la personne décédée, ou si vous répondez non mais que vous fournissez des renseignements sur la personne décédée, le dossier sera rejeté.

Nouveau CELI cette année pour ce titulaire : O ou N


Chaque fois qu’un arrangement est conclu, l’émetteur du CELI est tenu d’exercer un choix pour enregistrer l’arrangement en tant que CELI sous le NAS ou le NIT du titulaire. De plus, pour enregistrer l’arrangement, ce choix doit être fait avant le mois de mars suivant la fin de l’année au cours de laquelle l’arrangement a été conclu.

L’identification de nouveaux comptes est une étape importante dans le traitement des dossiers individuels.

Le seul moment où vous devez inscrire la lettre «O» pour oui dans ce champ est lorsque vous enregistrez un contrat ou un numéro de compte CELI pour la première fois. Pour les autres années, il faut inscrire «N» pour non. Si le titulaire décède dans une année suivant l’année du choix et qu’il y a un titulaire remplaçant, il faut inscrire « N » pour non dans ce champ.

Fermeture du CELI cette année :
O ou N

Inscrivez « O » pour oui et indiquez la date de fermeture si le compte a été fermé durant l’année. Une fois que le compte est fermé, le numéro de contrat ou le numéro de compte du CELI ne peut pas être réutilisé dans le cadre du numéro d’identification du CELI notamment en raison de l’exigence de l’identification unique.

Si le titulaire a retiré tous les fonds de son compte au cours de l’année précédente et qu’il n’y a aucune activité au compte dans l’année en cours, nous considérons que ce compte est ouvert. Vous devrez donc produire un dossier individuel chaque année pour ce contrat CELI ou ce numéro de compte.

Date de fermeture du CELI – année-mois-jour Inscrivez tous les chiffres (par exemple 2021-09-28).
Titulaire remplaçant du compte :
O ou N

Si, au cours de l’année du décès du titulaire initial, un titulaire remplaçant existe au moment du décès, inscrivez la lettre «O» pour oui. Vous devrez fournir le nom, le NAS et la date de décès du titulaire.

Lorsqu’il existe un montant excédentaire dans le CELI, le titulaire remplaçant sera considéré comme ayant cotisé ce montant au début du mois suivant le mois du décès du titulaire. Ne déclarez pas cette cotisation dans le dossier individuel. L’ARC mettra le dossier du titulaire remplaçant à jour.

Dans les années suivantes, ne répondez pas oui et ne fournissez pas les renseignements sur la personne décédée. Toutefois, si vous répondez oui, vous devrez fournir les renseignements sur la personne décédée. Si vous répondez oui mais que vous ne fournissez aucun renseignement sur la personne décédée, ou si vous répondez «N» pour non mais que vous fournissez des renseignements sur la personne décédée, le dossier sera rejeté.

Lisez l’exemple sous Juste valeur marchande du CELI au moment du décès.

Nom de famille du titulaire décédé

Inscrivez seulement le nom de famille du titulaire décédé (maximum 30 lettres). N’indiquez pas de titre comme M., Mme et n’inscrivez pas le prénom ni les initiales. N’utilisez pas d’accents. Dans le cas d’un nom composé, n’utilisez pas de trait d’union ni d’espace.

Le nom de famille que vous indiquez doit correspondre à celui du NAS contenu dans notre base de données. Vous pourriez rappeler à votre client que, s’il change de nom, il doit en informer l’ARC et l’émetteur du CELI.

Prénom du titulaire décédé Inscrivez seulement le premier prénom du titulaire décédé (maximum 30 lettres). Dans le cas où seules les initiales sont disponibles, inscrivez l’initiale du premier prénom. N’utilisez pas d’accents. Dans le cas d’un nom composé, n’utilisez pas de trait d’union ni d’espace.
Initiale du titulaire décédé Inscrivez l’initiale du deuxième prénom du titulaire décédé.
Numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro d’identification temporaire (NIT) du titulaire décédé

Inscrivez le NAS ou le NIT de la personne. Si ce champ est vide ou qu’il contient un NAS ou un NIT non valide, la déclaration ou le dossier individuel sera rejeté.

Un NAS valide ne commence pas par le chiffre 0.

Un NIT valide pour les cotisations CELI commence avec les chiffres 01 ou 03.

Tous les numéros de la série 900 ont une date d’expiration. Au moment où l’arrangement est conclu, vous devez valider la date d’expiration du NAS de ce client. Si, à ce moment, la date est expirée, le client ne pourra pas ouvrir un CELI. Notez qu’un CELI demeure valide si un numéro de la série 900 expire après que l’arrangement est conclu mais avant que l’émetteur produise la déclaration annuelle de renseignements CELI.

Un NAS de la série 900 est émis à un particulier qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent. Ces particuliers ont besoin d’un NAS pour un emploi ou pour tout autre usage autorisé tel, par exemple, celui des exigences en matière de déclaration d’impôt sur le revenu. Les détenteurs de ces NAS incluent des travailleurs temporaires d’origine étrangère et des demandeurs de statut de réfugié.

Date de décès du titulaire du CELI décédé – année-mois-jour Inscrivez tous les chiffres (par exemple 2021-09-28). Remplissez ce champ lorsque vous avez répondu «O» pour oui à la question « Titulaire remplaçant du compte : O ou N ».
Juste valeur marchande à la fin de l’année civile Vous devez remplir ce champ pour chaque année où le compte est ouvert, même s’il n’y a aucune activité au cours de l’année, que la valeur du compte est nulle, ou les deux à la fois. La juste valeur marchande ne peut pas être négative.
Nombre total de transactions enregistrées Inscrivez le nombre total de transactions enregistrées sur ce feuillet.
Total des cotisations du titulaire Inscrivez le total de toutes les cotisations.
Total des retraits effectués par le titulaire Inscrivez le total de tous les retraits effectués.
Total des transferts effectués par le titulaire par suite de la rupture du mariage – juste valeur marchande Inscrivez le total de tous les transferts effectués.
Total des transferts reçus par le titulaire par suite de la rupture du mariage – juste valeur marchande Inscrivez le total de tous les transferts reçus.
Code du genre déclaration

Original = O
Modification = M
Annulé = C

Une déclaration modifiée ne peut pas contenir un feuillet original. Une déclaration originale ne peut pas contenir un feuillet modifié ni annulé.

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