Droit sur le cannabis – Déclarer et verser (payer) le droit sur le cannabis

Les renseignements qui sont fournis dans la présente page Web sont fondés sur la Loi de 2001 sur l'accise et les règlements connexes, y compris les modifications proposées selon le projet de loi C-97, Loi no 1 d’exécution du budget de 2019.

Qui doit produire une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis

Tous les titulaires de licence de cannabis doivent produire des déclarations mensuelles pour déclarer leurs stocks et s'il y a lieu, leurs ventes et le droit payable. 

Quand produire (envoyer) une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration mensuelle au plus tard le dernier jour du mois suivant votre période de déclaration. Vous devez produire une déclaration même dans les situations suivantes :

  • vous n'avez aucune opération commerciale
  • vous n'avez aucun droit à verser
Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée avoir été produite à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant.

Méthodes pour produire une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis

En tant que titulaire de licence de cannabis, vous pouvez produire votre déclaration en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Si vous demandez également un remboursement du droit sur le cannabis, vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes :

Méthodes pour verser (payer) le droit sur le cannabis

Votre paiement est dû en même temps que votre déclaration. Pour en savoir plus sur les différentes méthodes de paiement que vous pouvez utiliser pour effectuer des versements, consultez Options de paiement des droits d'accise.

Après avoir envoyé une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis

Lorsque nous recevrons votre déclaration, nous traiterons votre paiement (s'il est joint) et vous enverrons un avis de cotisation de votre déclaration. Si votre paiement n'est pas joint, nous établirons le montant dû. Nous utiliserons l'une des méthodes suivantes :

  • si vous êtes inscrit au service d'avis par courriel, nous vous enverrons un avis par courriel indiquant que vous avez du courrier non lu dans Mon dossier d'entreprise
  • nous vous enverrons par la poste un avis de cotisation

Nous ne vous enverrons pas d'avis de cotisation si vous avez produit une déclaration nulle.

Que faire si vous devez un montant

S'il y a un montant dû et que vous êtes inscrit au service d'avis par courriel, nous vous enverrons un avis par courriel indiquant que vous pouvez consulter le courrier dans Mon dossier d'entreprise. Si nous vous envoyons un avis de cotisation, nous inclurons le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû.

Utilisez ce formulaire pour payer tout montant dû. Le formulaire RC159 n'est pas disponible sur notre site Web. Nous pouvons seulement le fournir en format préimprimé. Pour commander ce formulaire personnalisé, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Envoyer une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis en retard ou effectuer un paiement en retard

L'ARC peut vous charger des pénalités et des intérêts dans les situations suivantes :

  • Vous ne produisez pas votre déclaration à temps
  • Vous recevez une demande de produire et vous ne le faites pas
  • Vous faites une fausse déclaration ou une omission

L'ARC pourrait vous charger des intérêts dans les situations suivantes :

  • Vous avez un montant en retard sur votre déclaration
  • Vous avez fait un paiement en retard ou insuffisant

Nous pourrions retenir tout remboursement auquel vous avez droit jusqu'à ce que nous recevions toutes les déclarations en retard et tous les montants dus en retard. Cela comprend des déclarations que vous êtes tenu de produire selon d'autres législations administrées par l'ARC. Nous pourrions également utiliser un remboursement du droit sur le cannabis auquel vous avez droit pour payer ces montants dus selon la loi.

Registres à conserver

Vous devez conserver tous les registres qui appuieront les renseignements que vous avez fournis sur votre formulaire B300. Cela comprend la quantité de produits du cannabis produits, reçus, utilisés, emballés, vendus et dont vous avez disposé. Vous devez conserver vos dossiers pendant une période d'au moins 6 ans à compter de la fin de la dernière année qu'ils visent. Pour en savoir plus sur l'obligation de tenir des registres, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN55, Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis.

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